Soutenir la création artistique et culturelle dans l'UE

Communiqué du Parlement européen

La musique, l’architecture tout comme les jeux vidéo, l’artisanat, le design ou la mode représentent un potentiel de croissance considérable que l’UE se doit de soutenir et de valoriser. La commission de la culture a voté, ce mardi, un projet de résolution qui propose un partenariat renforcé avec les universités pour doter les jeunes des compétences appropriées. Elle préconise également un statut social pour contrer la précarité de nombreux professionnels dans ces domaines.

Avec une contribution estimée entre 3,3 et 4,8% du PIB et plus de 7 millions d’emplois créés dans l'UE, les secteurs culturels et créatifs se développent rapidement et pourraient d’avantage faire baisser le chômage, surtout des jeunes.

 

Selon le rapport de Marie-Thérèse Sanchez-Schmidt (PPE, FR)Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE, FR), une politique cohérente au niveau européen à long terme necessite des moyens de financement européen, national et local pour soutenir et promouvoir la production culturelle et les industries créatives ainsi qu’une diversification de l’offre d’éducation et de formation pour mieux répondre aux demandes de compétences spécifiques dans ces domaines innovants.

 

Réduire le poids des taxes

 

Même si les députés de la commission de la culture n’ont pas retenu la propostion de Mme Sanchez-Schmidt d’une TVA réduite pour les biens culturels, ils insistent sur la nécessité d'un cadre réglementaire et fiscal harmonisé plus adapté permettant notamment aux PME, nombreuses dans le secteur de la création, de déployer leur potentiel au-delà des frontières nationales.

 

Pour soutenir les partenariats public-privé, les actions de parrainage et même les financements collectifs, des garanties de prêt disponibles à travers les instruments européens actuels et futurs (programme MEDIA ou Europe créative) devraient être plus facilement accessibles, réclament les députés européens.

 

Renouveler l’offre de formation

 

Comme une grande partie des emplois créés par les industries culturelles et créatives sont occupés par des jeunes, les universités et autres centres de formation doivent adapter leur offre de formation et encourager l'esprit d'entreprenariat chez les jeunes. Au moyen d’"alliances de connaissances", d’"alliances de compétences sectorielles" ou de plateformes d'échanges pour les professionnels, des synergies entre les centres de formation et de recherche, et les entreprises actives dans ces secteurs doient être mieux exploitées.

 

Un statut social pour les créateurs et les artistes

 

Le projet de résolution adopté aujourd'hui appelle à créer un statut social pour les professionnels indépendants des secteurs culturels et créatifs pour leur assurer un accès à des conditions abordables à des systèmes d'assurance santé, de retraite, d'assurance sociale et de protection en cas de chômage.

REF. : 20130617IPR12334

Taxe sur les transactions financières: élargir le champ d'application et accorder une attention particulière aux fonds de pension

Communiqué du Parlement européen

La commission des affaires économiques a soutenu la proposition d'élargir le champ d'application de la taxe sur les transactions financières, avec une taxation à 0,1% des transactions boursières et d'obligations et à 0,01% des produits dérivés dans 11 pays de l'UE. Elle propose des taux inférieurs jusqu'en janvier 2017 pour les transactions sur les obligations souveraines et les fonds de pension. Un principe de transfert de propriété a été introduit pour rendre l'évasion fiscale plus coûteuse.

"Malgré un lobbying très intense, le vote d'aujourd'hui prouve que le Parlement reste cohérent dans son approche", a déclaré Anni Podimata (S&D, EL) après le vote, soulignant la ténacité de la commission parlementaire.

 

Champ d'application large

 

La commission du Parlement soutient la proposition de la Commission européenne selon laquelle la taxe sur les transactions financières devrait couvrir un large éventail d'instruments financiers, tels que les actions, les obligations ou les produits dérivés. Le texte adopté traite de préoccupations spécifiques telles que la question des fonds de pensions et leur nécessité d'être actifs sur les marchés financiers.

 

Taux d'imposition

 

Les députés ont retenu les principaux taux de taxation proposés par la Commission européenne, soit 0,1% pour les transactions boursières et d'obligations et 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés. Cependant, ils ajoutent que les pays participants devraient également être autorisés à appliquer un taux plus élevé pour les transactions risquées "de gré à gré" (moins contrôlées et transparentes que les instruments des marchés boursiers).

 

Selon la commission, les transactions sur les obligations souveraines devraient être taxées à 0,05% jusqu'au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette même date, les transactions sur les fonds de pensions devraient être seulement taxées à 0,05% pour les actions et les obligations et à 0,005% pour les produits dérivés. En évaluant les résultats de la taxe sur les transactions financières, la Commission européenne devrait payer une attention particulière aux taux d'imposition des fonds de pension.

 

Se soustraire au paiement serait plus onéreux

 

Le texte adopté introduit également des dispositions pour que le non-paiement de cette taxe soit plus couteux que son paiement. Le texte lie le paiement de cette taxe à l'acquisition de droits de propriété juridique. Cela signifie que si l'acheteur d'un titre n'a pas payé la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de le détenir et serait par conséquent incapable d'approuver l'opération au niveau central.

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement a un rôle consultatif sur les questions de taxation. Il appartient aux 11 Etats membres participants à la coopération renforcée de parvenir à un accord. La Commission espère voir la taxe sur les transactions financières effective à partir du 1er janvier 2014.

 

Sous la Présidence de Sharon Bowles (ADLE, UK)

REF. : 20130617IPR12357

Recommandations spécifiques par pays: les députés en faveur d'une marge de manœuvre et contre la théorie de l'austérité

Communiqué du Parlement européen

La réforme économique supplémentaire octroyant une marge de manœuvre aux pays de l'UE afin de leur permettre de répondre aux exigences de réduction du déficit et de promouvoir la croissance a été saluée par les députés lors d'un débat conjoint des commissions des affaires économiques et de l'emploi, lundi, en présence des commissaires Olli Rehn et László Andor.

Les recommandations annuelles de réformes spécifiques par pays sont proposées par la Commission à tous les États membres et adoptées par le Conseil. Elles visent à guider les politiques de réformes structurelles nationales.

 

Une marge de manœuvre supplémentaire

 

Les députés ont salué le fait que les recommandations de cette année octroient à la France, à l'Espagne et à la Pologne deux années supplémentaires, et à la Belgique, aux Pays-Bas et au Portugal une année de plus pour répondre aux exigences de réduction du déficit.

 

Les recommandations de réformes spécifiques par pays émises par la Commission européenne sont plus strictes pour les petits États membres que pour les plus grands, et les pays qui reçoivent de l'aide, telle que la Grèce et le Portugal, sont contraints de prendre des décisions "non démocratiques", a déclaré Anni Podimata (S&D, EL).

 

Théorie de l'austérité

 

Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a fait remarquer que les recommandations spécifiques par pays n'incluent pas d'aperçu, avec des chiffres certains, sur la manière dont les réformes progressent dans les États membres. En outre, les députés regrettent que l'analyse et les théories économiques sur lesquelles la Commission a basé ses mesures d'austérité soient fragmentées ou inadéquates. Corien Wortmann-Kool (PPE, NL) a proposé que les nouveaux outils du "paquet de six" et du "paquet de deux" soient utilisés pour contrôler la mise en œuvre des réformes.

 

Renforcer la démocratie

 

"Les recommandations seront mieux mises en œuvre et les réformes structurelles mieux acceptées par la société si elles sont décidées de manière plus démocratique, en impliquant le Parlement européen et les parlements nationaux", a déclaré la présidente de la commission économique, Sharon Bowles (ADLE, UK), en ouvrant le débat conjoint des commissions des affaires économiques et de l'emploi.

 

Son point de vue a été partagé par Pervenche Berès (S&D, FR), qui s'est également dite préoccupée par la qualité du dialogue social. "Les recommandations par pays auraient dues être présentées au Parlement dès leur publication le 29 mai", a-t-elle ajouté.

 

Prêts à l'économie réelle

 

Les réformes devraient restaurer les prêts à l'économie réelle et aider les PME à sortir du piège financier des prêts coûteux, a affirmé Pablo Zalba Bidegain (PPE, ES). La réforme fiscale devrait restreindre les mouvements de capitaux spéculatifs à court terme et encourager les investissements à long terme, a ajouté Mme Berès.

REF. : 20130617IPR12355