Victoire de Daily Motion en Justice

FRANCE INFO: Justice : DailyMotion considéré comme hébergeur en appel Par Jérôme Colombain -

Jérôme Colombain a créé sur France Info les premières chroniques informatique et Internet. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés aux nouvelles technologies

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Victoire judiciaire pour le site Daily Motion et fin d’une incertitude juridique. La Cour d’Appel de Paris vient d’annuler une condamnation pour contrefaçon du site français de partage vidéo. L’affaire remonte à 2007. Daily Motion avait été condamné à cause du film Joyeux Noël qu’un internaute avait posté en ligne sans autorisation.

Comme toujours, les ayants droits avaient fondu sur la plateforme d’hébergement pour la faire condamner. En première instance, ils avaient été suivis. Le tribunal estimant que DailyMotion était plus qu’un simple hébergeur de contenus vidéo. Le site avait écopé d’une sanction de 23 000 Euros pour contrefaçon.

Mais la Cour d’Appel vient de rectifier le tir et, en principe, de lever une bonne fois pour toutes les incertitudes autour de cette éternelle question hébergeur/éditeur. Cette fois, la justice rappelle que selon la LCEN, la loi pour la confiance dans l’Economie Numérique de 2004, DailyMotion n’est qu’un hébergeur et qu’à ce titre il n’est pas responsable du contenu des vidéos postées par les internautes sauf s’il est informé qu’il y a un problème et qu’il ne fait pas cesser l’infraction. Avec Joyeux Noël, le site avait immédiatement supprimé la vidéo de ses serveurs après en avoir été informé.

Cette décision devrait mettre fin à la longue liste des cafouillages juridiques survenus en France ces dernières années autour des statuts d’hébergeur et d’éditeur de contenu et qui ont empoisonné la vie du Web.

D’un côté, l’éditeur, tel qu’un site de presse, qui est directement responsable de ce qu’il publie et, de l’autre, l’hébergeur, comme un site de partage vidéo ou une plateforme de blogs, qui doit prendre des dispositions pour éviter le piratage mais qui n’a pas d’obligation de résultat à 100%.

Il est vrai que le distinguo n’est pas toujours simple à apprécier. En première instance, les juges avaient considéré que Daily Motion était un éditeur car il a, par ailleurs, une activité éditoriale à travers des accords avec des producteurs de films.

Néanmoins, cette nouvelle décision de justice est peut-être l’ultime confirmation qui manquait encore à la fameuse LCEN pour clarifier une fois pour toutes, espérons-le, le fonctionnement du Web français.

 

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