25.07.2009
Le système droite-gauche est obsolète par Corinne LEPAGE
. Le «vivre autrement» doit se conjuguer avec le «politique autrement».
La réalité est qu’il existe aujourd’hui deux manières de voir le monde. La première consiste à adapter à la marge (plus ou moins grande) le système actuel. Cette conception a pour elle le mérite du pragmatisme et le succès qu’elle rencontre encore (qui peut se mesurer au succès des droites européennes lors des dernières élections) s’explique par une forme de sécurité virtuelle qu’elle offre. On connaît ce qui était et on espère y retourner avec des améliorations que chacun apprécie en fonction de sa situation personnelle. La locution « retour de la croissance » est le talisman de cette vision que partagent libéraux et socialistes attachés à un système productiviste, dans lequel la dégradation des ressources naturelles et de la qualité, voire la dignité de vie, sont secondes par rapport au progrès économique qui doit porter avec lui le progrès social.
La seconde manière est celle du XXIe siècle. Elle repose sur l’acceptation de « l’enfermement planétaire », pour reprendre l’expression d’André Lebeau, c’est-à-dire de la finitude du monde qui exige de repenser en totalité nos modes de production et de consommation mais aussi notre comptabilité et notre organisation. L’évolution soutenable, qui impose de définir, en fonction du caractère durable ou non de l’activité, sa pérennité et sa trajectoire, est seule à même de répondre au défi majeur du XXIe siècle, celui de la survie de l’humanité. Dans cette seconde vision, qui est destinée au cours de ce siècle à devenir la première, la « politique autrement » comme le « vivre autrement » deviennent la pierre angulaire de cette nouvelle construction politique pour laquelle nul ne peut prétendre à la légitimité pour la bonne et simple raison que tout est à écrire et à faire. Le processus décisionnel, et avant lui conceptuel, doit donc suivre de nouvelles voies, combinant le « bottom up » et le « top down », autrement dit imaginant une double dynamique partant de la base et du sommet, dans une organisation qui n’a plus rien à voir avec, en particulier, la structure d’apparatchiks des partis politiques, qui se partagent des postes d’autant moins nombreux que le cumul des mandats reste une réalité bien française. La décentralisation économique, énergétique, politique est au cœur de cette deuxième voie dans un rapport entre global et local qui doit être revisité pour faire du territoire non plus le réceptacle des décisions prises dans le cadre mondialisé, mais la première pierre d’une construction qui s’inscrit dans un mouvement global. La transparence des choix, la probité des acteurs, un Etat de droit effectif et efficace sont la garantie du système.
Entre ces deux visions du monde, la question n’est pas de se reconnaître de droite ou de gauche en fonction de critères qui sont obsolètes puisqu’ils reposent sur un présupposé commun : la croissance infinie. La question est de savoir si les choix du XXe siècle peuvent être prolongés ou si le XXIe siècle est radicalement nouveau. Oui, le choix est binaire entre Anciens et Modernes, mais il transcende les partis traditionnels et conduit à l’émergence d’une nouvelle force, démocratique et écologiste, solidaire et humaniste, qui reste à construire.
Corinne Lepage est députée européenne, vice-présidente du MoDem et présidente de Cap21.
19:46 Publié dans politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : société
Parlement européen-4 présidences et 11 vice-présidences pour les Français
Institutions - France - 22-07-2009 - 20:42 - communiqué de presse P. E.
Les députés français ont obtenu quatre présidences de commissions parlementaires : Eva Joly au Développement, Alain Lamassoure au Budget, Pervenche Berès à l'Emploi et aux Affaires sociales et Arnaud Danjean à la sous-commission Sécurité et Défense. Onze autres français ont été élus Vice-présidents de commissions parlementaires. Au niveau des groupes politiques, Joseph Daul a été reconduit président du PPE et Daniel Cohn-Bendit conserve la coprésidence du groupe des Verts/ALE.
Affaires étrangères
Vice-Présidents
BAUDIS Dominique (PPE)
MELENCHON Jean-Luc (GUE/NGL)
Membres
DANJEAN Arnaud (PPE)
KIIL-NIELSEN Nicole (Verts/ALE)
PEILLON Vincent (S&D)
Membres suppléants
ARIF Kader (S&D)
BÉCHU Christophe (PPE)
BENARAB-ATTOU Malika (Verts/ALE)
DE SARNEZ Marielle (ADLE)
FLAUTRE Hélène (Verts/ALE)
LAMASSOURE Alain (PPE)
SAÏFI Tokia (PPE)
VLASTO Dominique (PPE)
Développement
Présidente
JOLY Eva (Verts/ALE)
Vice-Présidente
STRIFFLER Michèle (PPE)
Membres
GREZE Catherine (Verts/ALE)
PONGA Maurice (PPE)
TIROLIEN Patrice (S&D)
de VILLIERS Philippe (ELD)
Membres suppléants
DÉSIR Harlem (S&D)
PEILLON Vincent (S&D)
Commerce international
Vice-président
JADOT Yannick (Verts/ALE)
Membres
ARIF Kader (S&D)
DE SARNEZ Marielle (ADLE)
DÉSIR Harlem (S&D)
SAÏFI Tokia (PPE)
Membres suppléants
BOVÉ José (Verts/ALE)
HÉNIN Jacky (GUE/NGL)
LE PEN Marine (NI)
Budgets
Président
LAMASSOURE Alain (PPE)
Membres
ABAD Damien (PPE)
COHN-BENDIT Daniel (Verts/ALE)
GRELIER Estelle (S&D)
RIQUET Dominique (PPE)
Membres suppléants
ALFONSI François (Verts/ALE)
DANJEAN Arnaud (PPE)
GOLLNISCH Bruno (NI)
GRUNY Pascale (PPE)
LE FOLL Stéphane (S&D)
Contrôle budgétaire
Vice-Président
AUDY Jean-Pierre (PPE)
Membres suppléants
BÉCHU Christophe (PPE)
JOLY Eva (Verts/ALE)
LE FOLL Stéphane (S&D)
MATHIEU Véronique (PPE)
Affaires économiques et monétaires
Membres
CANFIN Pascal (Verts/ALE)
DATI Rachida (PPE)
GAUZÈS Jean-Paul (PPE)
GOULARD Sylvie (ADLE)
HOANG NGOC Liem (S&D)
JOLY Eva (Verts/ALE)
Membres suppléants
ALFONSI François (Verts/ALE)
AUDY Jean-Pierre (PPE)
BERÈS Pervenche (S&D)
BRIARD AUCONIE Sophie (PPE)
Emploi et affaires sociales
Présidente
BERÈS Pervenche (S&D)
Membres
BENNAHMIAS Jean-Luc (ADLE)
DELLI Karima (Verts/ALE)
GRUNY Pascale (PPE)
LE HYARIC Patrick (GUE/NGL)
LE PEN Marine (NI)
MORIN-CHARTIER Elisabeth (PPE)
Membres suppléants
CASTEX Françoise (S&D)
DAUL Joseph (PPE)
GALLO Marielle (PPE)
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
Vice-présidente
LEPAGE Corinne (ADLE)
Membres
BÉLIER Sandrine-Sabrina (Verts/ALE)
GROSSETÊTE Françoise (PPE)
PARGNEAUX Gilles (S&D)
SOULLIE Catherine (PPE)
Membres suppléants
DE VEYRAC Christine (PPE)
FRANCO Gaston (PPE)
JUVIN Philippe (PPE)
RIVASI Michèle (Verts/ALE)
VERGNAUD Bernadette (S&D)
Industrie, recherche et énergie
Membres
AUDY Jean-Pierre (PPE)
FRANCO Gaston (PPE)
HÉNIN Jacky (GUE/NGL)
RIVASI Michèle (Verts/ALE)
WEBER Henri (S&D)
Membre suppléant
DATI Rachida (PPE)
GROSSETÊTE Françoise (PPE)
JADOT Yannick (Verts/ALE)
LEPAGE Corinne (ADLE)
TRAUTMANN Catherine (S&D)
Marché intérieur et protection des consommateurs
Vice-présidente
VERGNAUD Bernadette (S&D)
Membres
JUVIN Philippe (PPE)
ROCHEFORT Robert (ADLE)
Membre suppléant
ABAD Damien (PPE)
BARNIER Michel (PPE)
CANFIN Pascal (Verts/ALE)
HOANG NGOC Liem (S&D)
Transports et tourisme
Vice-Président
RIQUET Dominique (PPE)
Membres
DE VEYRAC Christine (PPE)
GOLLNISCH Bruno (NI)
VLASTO Dominique (PPE)
Membres suppléants
BESSET Jean-Paul (Verts/ALE)
DANTIN Michel ((PPE)
GRIESBECK Nathalie (ADLE)
PARGNEAUX Gilles (S&D)
Développement régional
Membres
ALFONSI François (Verts/ALE)
BRIARD AUCONIE Sophie (PPE)
CADEC Alain (PPE)
DELLI Karima (Verts/ALE)
HOARAU Elie (GUE/NGL)
Membres suppléants
BENNAHMIAS Jean-Luc (ADLE)
GREZE Catherine (Verts/ALE)
PONGA Maurice (PPE)
SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse (PPE)
TIROLIEN Patrice (S&D)
Agriculture et développement rural
Vice-Président
BOVÉ José (Verts/ALE)
Membres
BÉCHU Christophe (PPE)
DANTIN Michel (PPE)
LE FOLL Stéphane (S&D)
Membres suppléants
GAUZÈS Jean-Paul (PPE)
GOULARD Sylvie (ADLE)
LE HYARIC Patrick (GUE/NGL)
MATHIEU Véronique (PPE)
de VILLIERS Philippe (ELD)
Pêche
Vice-Président
CADEC Alain (PPE)
Membres
DAUL Joseph (PPE)
LE PEN Jean-Marie (NI)
TRAUTMANN Catherine (S&D)
Membres suppléants
BESSET Jean-Paul (Verts/ALE)
GRELIER Estelle (S&D)
Culture et éducation
Membres
BENARAB-ATTOU Malika (Verts/ALE)
CAVADA Jean-Marie (PPE)
SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse (PPE)
VERGIAT Marie-Christine (GUE/NGL)
Membres suppléants
BAUDIS Dominique (PPE)
MÉLENCHON Jean-Luc (GUE/NGL)
MORIN-CHARTIER Elisabeth (PPE)
ROCHEFORT Robert (ADLE)
SOULLIE Catherine (PPE)
Affaires juridiques
Membres
CASTEX Françoise (S&D)
GALLO Marielle (PPE)
Membres suppléants
CAVADA Jean-Marie (PPE)
HOARAU Elie (GUE/NGL)
LE PEN Jean-Marie (NI)
WEBER Henri (S&D)
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Membres
FLAUTRE Hélène (Verts/ALE)
GRIESBECK Nathalie (ADLE)
GUILLAUME Sylvie (S&D)
MATHIEU Véronique (PPE)
Membres suppléants
STRIFFLER Michèle (PPE)
VERGIAT Marie-Christine (GUE/NGL)
Affaires constitutionnelles
Membres
BARNIER Michel (PPE)
Membres suppléants
BÉLIER Sandrine-Sabrina (Verts/ALE)
GUILLAUME Sylvie (S&D)
Droits de la femme et égalité des genres
Vice-Présidente
MORIN-CHARTIER Elisabeth (PPE)
Membre
JUVIN Philippe (PPE)
Membres suppléants
GUILLAUME Sylvie (S&D)
KIIL-NIELSEN Nicole (Verts/ALE)
Pétitions
Membre
GRUNY Pascale (PPE)
Membres suppléants
BARNIER Michel (PPE)
BÉLIER Sandrine-Sabrina (Verts/ALE)
LE PEN Jean-Marie (NI)
VLASTO Dominique (PPE)
Droits de l'homme
Membre
MÉLENCHON Jean-Luc (GUE/NGL)
Membre suppléant
KIIL-NIELSEN Nicole (Verts/ALE)
Sécurité et défense
Président
DANJEAN Arnaud (PPE)
Membres suppléants
JUVIN Philippe (PPE)
PEILLON Vincent (S&D)
SOULLIE Catherine (PPE)
Groupes politiques du Parlement européen
Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) (PPE)
Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement européen (S&D)
Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE)
Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Conservateurs et Réformistes européens (CRE)
Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)
Groupe Europe de la liberté et de la démocratie (ELD)
14:35 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
Présidents et vice-présidents des commissions du Parlement européen
Les commissions parlementaires européennes élisent leurs présidents et vice-présidents
Les réunions constitutives des commissions parlementaires du PE se sont achevées ce lundi à Bruxelles.
Affaires étrangères
Président: Gabriele Albertini (PPE, Italie)
Vice-présidents:
Fiorello Provera (EFD, Italie)
Ioan Mircea Paşcu (S&D, Roumanie)
Dominique Baudis (PPE, France)
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL, France)
Développement
Présidente: Eva Joly (Verts/ALE, France)
Vice-présidents:
Michèle Striffler (PPE, France)
Nirj Deva (ECR, UK )
Iva Zanicchi (PPE, Italie)
Corina Cretu (S&D, Roumanie)
Commerce international
Président: Vital Moreira (S&D, Portugal)
Vice-présidents:
Cristiana Muscardini (PPE, Italie)
Robert Sturdy (ECR, Royaume-Uni)
Pawel Ksawery Zalewski (PPE, Pologne)
Yannick Jadot (Verts/ALE, France)
Budgets
Président: Alain Lamassoure (PPE, France)
Vice-présidents:
Jutta Haug (S&D, Allemagne)
Alexander Alvaro (ADLE, Allemagne)
Jean-Luc Dehaene (PPE, Belgique)
Ivaylo Kalfin (S&D, Bulgarie)
Contrôle budgétaire
Président: Luigi de Magistris (ALDE, Italy)
Vice-présidents:
Bart Staes (Verts/ALE, Belgique)
Jean-Pierre Audy (PPE, France)
Boguslaw Liberadzki (S&D, Pologne)
Tamás Deutsch (PPE, Hongrie)
Affaires économiques et monétaires
Présidente: Sharon Bowles (ADLE, Royaume-Uni)
Vice-présidents:
José Manuel Garcia-Margallo y Marfil (PPE, Espagne)
Arlene McCarthy (S&D, Royaume-Uni)
Theodor Dumitru Stolojan (PPE, Roumanie)
Edward Scicluna (S&D, Malte)
Emploi et affaires sociales
Présidente: Pervenche Beres (S&D, France)
Vice-présidents:
Elisabeth Lynne (ADLE, Royaume-Uni)
Ilda Figuereido (GUE/NGL, Portugal)
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE, Allemagne)
Thomas Mann (PPE, Allemagne)
Environnement, santé publique and sécurité alimentaire
Président: Jo Leinen (S&D, Allemagne)
Vice-présidents:
Corinne Lepage (ADLE, France)
Carl Schlyter (Verts/ALE, Suède)
Boguslaw Sonik (PPE, Pologne)
Dan Jørgensen (S&D, Danemark)
Industrie, recherche et énergie
Président: Herbert Reul (PPE, Allemagne)
Vice-présidents:
Patrizia Toia (S&D, Italie)
Jens Rohde (ALDE, Danemark)
Anni Podimata (S&D, Grèce)
Evzen Tosenovsky (ECR, République tchèque)
Marché intérieur et protection des consommateurs
Président: Malcolm Harbour (ECR, Royaume-Uni)
Vice-présidents:
Eija-Ritta Korhola (PPE, Finlande)
Bernadette Vergnaud (S&D, France)
Lara Comi (EPP, Italie)
Louis Grech (S&D, Malte)
Transports et Tourisme
Président: Brian Simpson (S&D, Royaume-Uni)
Vice-présidents:
Dominique Riquet (PPE, France)
Peter van Dalen (ECR, Pays-bas)
Silvia Adriana Ţicău (S&D, Roumanie)
Dieter-Lebrecht Koch (PPE, Allemagne)
Développement régional
Présidente: Danuta Hübner (PPE, Pologne)
Vice-présidents:
Giorgos Stavrakakis (S&D, Grèce)
Markus Pieper (PPE, Allemagne)
Filiz Hakaeva Hyusmenova (ADLE, Bulgarie)
Michail Tremopoulos (Verts/ALE, Grèce)
Agriculture
Président: Paulo De Castro (S&D, Italie)
Vice-présidents:
Rareş-Lucian Niculescu (PPE, Roumanie)
José Bové (Verts/ALE, France)
Janusz Wojciechowski (ECR, Pologne)
Marit Paulsen (ADLE, Suède)
Pêche
Présidente: Carmen Fraga Estévez (EPP, Espagne)
Vice-présidents:
Struan Stevenson (ECR, Royaume-Uni)
Alain Cadec (PPE, France)
Guido Milana (S&D, Italie)
Carl Christopher Haglund (ADLE, Finlande)
Culture et éducation
Président: Doris Pack (PPE, Allemagne)
Vice-présidents:
Helga Truepel (Verts/ALE, Allemagne)
Timo Soini (EFD, Finlande)
Lothar Bisky (GUE/NGL, Allemagne)
Morten Løkkegaard (ADLE, Danemark)
Affaires juridiques
Président: Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne)
Vice-présidents:
Luigi Berlinguer (S&D, Italie)
Raffaele Baldassarre (EPP, Italie)
Evelyn Regner (S&D, Autriche)
Sebastian Valentin Bodu (PPE, Roumanie)
Libertés civiles
Président: Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne)
Vice-présidents:
Kinga Gál (PPE, Hongrie)
Sophia in't Veld (ADLE, Pays-Bas)
Salvatore Iacolino (PPE, Italie)
Kinga Göncz (S&D, Hongrie)
Affaires constitutionnelles
Président: Carlo Casini (PPE, Italie)
Vice-présidents:
Zita Gurmai (S&D, Hongrie)
Rafal Kazimierz Trzaskowski (PPE, Pologne
Morten Messerschmidt (EFD, Danemark)
Syed Kamall (ECR, Royaume-Uni)
Droits de la femme et égalité des genres
Présidente: Eva-Britt Svensson (GUE/NGL, Suède)
Vice-présidents:
Lívia Járóka (PPE, Hongrie)
Edite Estrela (S&D, Portugal)
Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France)
Barbara Matera (PPE, Italie)
Pétitions
Présidente: Erminia Mazzoni (PPE, Italie)
Vice-présidents:
Chrysoula Paliadeli (S&D, Grèce)
Willy Meyer (GUE/NGL, Espagne)
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE, Espagne)
Ágnes Hankiss (PPE, Hongrie)
Sous-commissions:
Droits de l'homme
Présidente: Heidi Hautala (Verts/ALE, Finlande)
Vice-présidents:
Andrzej Grzyb (PPE, Pologne)
Laima Liucija Andrikienė (PPE, Lituanie)
Metin Kazak (ADLE, Bulgarie)
(le quatrième vice-président de la sous-commission "Droits de l'homme" sera élu le 31 aout)
Sécurité et défense
Président: Arnaud Danjean (PPE, France)
Vice-présidents:
Kyriakos Mavronikolas (S&D, Chypre)
Norica Nicolai (ADLE, Roumanie)
Justas Vincas Paleckis (S&D, Lituanie)
Krzysztof Lisek (PPE, Pologne)
14:30 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
Comment se forment les commissions parlementaires européennes?
Le Parlement fait ses commissions
Chacune d'elle possède à sa tête un président assisté de quatre vice-présidents. Ces postes sont entourés d'un certain prestige. Députés, groupes politiques et délégations nationales cherchent ainsi à asseoir leurs positions. Les négociations sont souvent longues et difficiles. Europarltv a mené l'enquête et vous emmène dans les coulisses, là où tout se joue .
14:23 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
20.07.2009
Projet de loi sur la réforme des collectivités locales
Le courrier des Maires du 20 07 09
Des "avancées importantes" sur l'achèvement de l'intercommunalité ont été faites par le gouvernement, le 16 juillet, à l'occasion de la présentation d'une ébauche du projet de loi sur la réforme des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, indiquent des participants.
Ces avancées concernent notamment la création de métropoles régionales dont les compétences seraient étendues.
En revanche, de nouveaux arbitrages restent à effectuer au sujet de la création de conseillers territoriaux, qui siégeraient à la fois au département et à la région, et leur mode d'élection.
La clause de compétence générale sera réservée à l'échelon commune-intercommunalité, mais les compétences qui seront attribuées aux régions et aux départements ne sont pas encore définies.
Le volet financier de la réforme est à l'étude au ministère de l'Economie et du Budget dans le cadre de la loi de finances 2010.
L'ébauche du projet de loi a été présentée aux techniciens des associations d'élus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, et le directeur général des collectivités locales.
Examen en conseil des ministres, le 16 septembre
Une nouvelle réunion aura lieu la semaine prochaine avec messieurs Hortefeux et Marleix et les présidents de l'Association des maires de France (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF). Les autres associations d'élus seront invitées fin août. Le projet de loi pourra ensuite être soumis au Conseil d'Etat et étudié par le conseil des ministres du 16 septembre, a-t-on indiqué de même source.
Gérard Larcher ne veut pas d'une procédure d'urgence
De son côté, le président UMP du Sénat Gérard Larcher a déclaré le 16 juillet avoir écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander que le projet de loi ne soit pas examiné par le Parlement en procédure accélérée (une lecture par assemblée).
"S'il n'y a pas quatre lectures, on fera un mauvais travail législatif", a affirmé Gérard Larcher. "Je souhaite que le Sénat aborde ce texte dans les meilleures conditions possibles", a-t-il ajouté. Selon le président du Sénat, il existe "une envie de changer un peu partout, les points de divergence ne sont pas insurmontables, la ligne du Sénat n'est pas très éloignée de ce que pensent beaucoup de gens".
La création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au département et à la région est la mesure la plus contestée. Elle n'a ainsi pas été retenue par la commission sénatoriale sur les collectivités présidée par Claude Belot (UMP), malgré le soutien du groupe UMP du Sénat.
"Des convergences sont possibles, en tout cas, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y est entré", a souligné Gérard Larcher.
Consultations prochaines avec les chefs de partisLe ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités, vont entamer à partir de la semaine prochaine des consultations avec les chefs des partis politiques sur la réforme territoriale, a-t-on appris le 17 juillet de source proche du dossier.
Ces consultations porteront sur le mode de scrutin qui pourrait être mis en œuvre pour désigner les futurs conseillers territoriaux appelés à siéger, au terme de la réforme, à la fois au département et à la région. Les chefs de partis devraient être reçus individuellement jusqu'à la fin juillet.
Brice Hortefeux avait annoncé ces consultations le 30 juin lors d'un débat sans vote au Sénat sur la réforme territoriale, précisant que le mode de scrutin "sera défini au service d'une seule exigence : l'expression démocratique, c'est-à-dire l'élection, qui doit permettre de désigner des élus territoriaux représentatifs et efficaces au service de nos concitoyens".
Parallèlement, les deux membres du gouvernement recevront séparément les présidents des associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF) sur l'ensemble de la réforme. Les autres associations d'élus seront invitées fin août.
17:18 Publié dans politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : collectivités territoriales
Les DOM, défi pour la République
« Les DOM, défi pour la République, chance pour la France,
100 propositions pour fonder l'avenir »
Le rapport sénatorial d'information de M. Éric Doligé (UMP, Loiret), fait au nom de la Mission commune d'information outre mer présidée par M. Serge Larcher (Soc, Martinique), vient d’être rendu public. Les principales propositions de la mission d’information s’articulent autour de plusieurs axes :
En matière de gouvernance institutionnelle
- La mission estime que l’organisation actuelle sous forme de région monodépartementale est inadaptée. Elle considère qu’il revient à chaque département de choisir ou non une évolution institutionnelle ou statutaire.
- Faire de l’actuelle Délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM) une véritable administration de mission, rattachée directement au Premier ministre, pour assurer une vision interministérielle des politiques publiques.
- Adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État aux spécificités des DOM et à leur autonomie accrue tout en assurant, d’une part, une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d’encadrement, d’autre part, une réelle attractivité des postes par des mécanismes d’incitation financière.
En matière de gouvernance financière
- Concernant les ressources des collectivités territoriales des DOM, la mission fixe comme priorité le maintien, au-delà de l’échéance de 2014, de l’octroi de mer qui constitue plus de 30 %, en moyenne, des recettes de fonctionnement des collectivités concernées.
- En matière de dépenses, la mission souhaite restaurer les capacités d’emprunt et donc d’investissement des collectivités territoriales, en allégeant les budgets de fonctionnement grevés par les charges de personnel. S’agissant des sur-rémunérations des fonctionnaires territoriaux, la mission propose de réajuster les majorations de traitement au différentiel réel du coût de la vie, pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État. Afin de ne pas pénaliser les DOM par une réduction des flux financiers résultant de l’ajustement des sur-rémunérations, la mission préconise une réaffectation en direction des collectivités ultramarines des sommes économisées par l’État sur la rémunération de ses agents, afin d’accélérer le rattrapage en matière d’équipements structurants.
- Parallèlement, il semble nécessaire à la mission d’adopter une procédure responsable d’apurement des dettes sociales des collectivités territoriales pour les dettes déjà échues et seulement sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.
La question des prix, leur niveau et leur formation
- La mission, qui a pu constater l’importance des écarts de prix avec la métropole, estime possible d’agir sur le niveau des prix en faisant la lumière sur leurs mécanismes de formation. Elle préconise la mise en place d’un « service de la transparence des prix » dans les DOM, doté d’outils statistiques adaptés avec une véritable coordination, sous l’autorité du préfet, des actions menées par les services de l’État décloisonnés.
Parmi les autres conditions d’un développement endogène réussi, la mission propose de :
- Renforcer les initiatives en matière d’accompagnement et de formation des chefs d’entreprises et une politique d’investissement et d’embauche viable pour les entreprises.
- Faciliter l’exploitation et la valorisation des ressources naturelles des DOM, par exemple en matière agricole ou piscicole.
- Encourager la structuration des filières et l’organisation des interprofessions ; lancer un plan de restauration de l’espace agricole avec un objectif de doublement de la surface agricole utile.
- Faire des DOM et de l’environnement un élément clé de leur développement endogène, avec comme enjeux principaux l’autosuffisance énergétique et le développement du tourisme haut de gamme.
Relever le défi de la jeunesse des populations
- La mission propose la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes. Le Plan d’urgence pour les jeunes présenté en avril 2009 par le Gouvernement doit d’ailleurs comporter un volet spécifique pour les DOM.
- La mission appelle à combattre les causes profondes de cette situation en faisant notamment de la lutte contre l’illettrisme, qui concerne entre 15 % et 20 % de la population locale de chaque DOM, une priorité de l’action des pouvoirs publics.
- En matière d’enseignement supérieur, la mission propose d’instaurer un véritable statut de l’étudiant ultramarin, et la mise en place d’un programme Erasmus régional permettant de promouvoir la mobilité des étudiants dans leur environnement géographique.
Remédier aux lacunes des politiques publiques en matière de logement et de santé
- En matière de logement, la mission préconise la mobilisation du foncier en mettant en place un « droit au foncier opposable » (DAFO), sur le modèle du droit au logement opposable, permettant aux collectivités territoriales, principalement les communes, de proposer des projets de construction de logements sur des terrains de l’État qui ne sont pas utilisés actuellement.
- En matière de santé publique, la mission souligne l’urgence de mettre en place le « Plan santé outre-mer » que le Gouvernement a annoncé il y a plus d’un an, selon deux axes majeurs : combler les retards, à la fois en équipements et en personnels et adapter la politique de santé aux spécificités des DOM, notamment en adaptant les formations médicales et paramédicales pour favoriser la polyvalence des professionnels, en organisant différemment le système de soins, par exemple par le développement de la télémédecine, en améliorant le financement des établissements de santé et des professionnels, pour mieux prendre en compte les frais de structure, en développant une politique de prévention volontariste et adaptée, en luttant contre la mortalité infantile, nettement plus élevée dans les DOM, et en développant la coopération régionale et internationale, tant en matière de recherche que d’accès aux soins.
Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 375 du 13 juillet 2009
© Sénat
08:25 Publié dans politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : outre-mer, société
19.07.2009
Le Plan « Energies Bleues » du Grenelle de la mer
Le Plan « Energies Bleues » du Grenelle de la mer : décryptage
Greenunivers - 15 07
Le Grenelle de la mer achève aujourd’hui ses travaux et le Président de la République doit prononcer demain un discours au Havre sur la nouvelle politique marine de la France. Au nombre des engagements conclus : le Plan « Energies Bleues » qui vise à développer les sources d’énergies renouvelables en mer. Le point avec Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et MaLe Plan « Energies Bleues » du Grenelle de la mer : décryptageître de conférences à Sciences Po Paris.
Objectif : 6000 Mw en 2020. A la suite du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu en 2007, le Parlement s’apprête à voter, ce 22 juillet, un projet de loi dit « Grenelle 1 », lequel établit, à l’article 17, une liste des sources d’énergies reconnues renouvelables. Les énergies marine et hydraulique en font bien entendu partie. En conséquence, leur développement doit permettre à la France de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020, conformément à l’article 2 du même projet de loi. Dans ce cadre, les acteurs du Grenelle de la mer sont tombés d’accord sur l’urgence d’un « plan énergies bleues » avec un objectif chiffré : 6000 MW d’énergies marines en 2020. Ce plan annonce une « stratégie de développement des énergies marines » et une « politique maritime intégrée qui repose sur les 3 piliers du développement durable : la cohésion sociale, l’environnement et l’économie. Le message est clair : il n’est pas question de penser la mer ni du seul point de vue de la production énergétique, ni du seul point de vue de sa sanctuarisation mais bien d’articuler économie et écologie.
Le principe de prudence. On remarquera que si l’objectif est ambitieux, la décision relative aux moyens de l’atteindre est d’une particulière prudence. Là encore, les difficultés rencontrées par le secteur éolien terrestre sont manifestement dans tous les esprits. Qu’on en juge : « Le Grenelle de la mer acte un soutien fort à des pilotes pré industriel pour identifier les technologies du futur dont la France veut se doter, en concertation avec les acteurs et en s’assurant que ces technologies soient compatibles avec le respect de l’environnement (dont une majorité en Outre Mer) ». On le voit : le texte final insiste sur les exigences de « concertation » et de respect de l’environnement. L’idée ‘est pas uniquement de « faire du volume », maintes fois rappelée lors de l’affichage de la priorité au solaire dans le Plan Borloo sur les énergies renouvelables du 17 novembre 2008. L’idée est désormais bien d’aller pas à pas, en mesurant de manière continue l’acceptabilité sociale et environnementale des projets.
Des projets pilotes et un appel à projet. Le Gouvernement entend donc commencer par l’autorisation de projets pilotes dont la liste est la suivante : 3 sites pour les hydrauliennes, un pilote Energie thermique des mers, un pilote d’éoliennes flottantes, un dispositif de pompe à chaleur/froid par territoire d’Outre mer (climatisation de l’Hôpital de Tahiti dans les 2 ans), soutien à 2 projets houlomoteurs. La décision du Grenelle de la mer précise en outre qu’un appel à projet sera lancé avant fin 2009 pour créer un centre d’essai de rang mondial sur les énergies marines. L’enjeu est de taille. Si la mer couvre 70% de la surface du globe, elle occupe aussi une grande partie du domaine français. Avec 11 millions de km² de domaine maritime, la France est présente sur 4 océans et constitue une porte d’entrée pour l’Europe sur plusieurs façades. C’est un atout économique et écologique considérable qui peut aussi représenter un nouveau modèle de développement soutenable pour l’Outre mer. Un récent colloque organisé à Bercy par l’Agence française de développement atteste de ce que la protection de l’environnement et de la biodiversité sont aujourd’hui considérés comme un facteur important de progrès économique par les opérateurs concernés. Le texte final du Grenelle de la mer précise d’ailleurs : « L’Outre mer sera la vitrine technologique et le territoire d’expérimentation de la France en matière d’énergies marines renouvelables ».
Besoin de droit. Ce nouveau besoin de mer, où l’élément n’est plus vécu uniquement comme source de profit ou au travers de ses maux, constitue sans doute ce « changement de cap » que représente le Grenelle de la mer et salué par plusieurs ONG. Toutefois, il s’accompagne d’un besoin de droit évident tant le régime juridique applicable à ces projets d’énergies bleues est incertain. De nouveaux textes seront sans aucun doute écrits dans les mois à venir. Il faut espérer que leur cohérence, leur lisibilité, leur codification soit au cœur des préoccupations de leurs rédacteurs.
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Corinne Lepage élue première vice-présidente
A l’issue de cette élection, Corinne Lepage s’est déclarée « honorée et enthousiaste » et a précisé qu’ « à quelques mois du sommet de Copenhague, le rôle de cette commission apparaissait d’une importance considérable sur l’élaboration de la politique de l’UE en matière de lutte contre le réchauffement climatique». Elle « mettra tout mettre en œuvre pour contribuer à ce que l’économie verte soit le moteur de la construction d’une Europe soutenable ». Corinne Lepage souhaite également « débourber la directive sol ».
Corinne Lepage s’est, par ailleurs « réjouie de travailler avec le Président Jo Leinen » qu’elle a connu dans d’autres temps alors qu’il était Ministre de l’environnement de la Sarre. Elle avait alors défendu la Sarre devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Elle s’est déclarée également « heureuse d’y retrouver Chris Davis qui sera le coordonnateur ADLE pour cette commission ».
Communiqué de presse
Strasbourg, le 16 juillet 2009.
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05.07.2009
LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE FACE À LA CRISE :
Juillet 2009 n°145
La note de veille
LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE FACE À LA CRISE :
Quelles leçons pour de nouveaux équilibres des pouvoirs ?
L’Union européenne affronte une crise de grande ampleur qui fonctionne comme un révélateur des forces et des faiblesses actuelles de l’exercice des pouvoirs au niveau communautaire. Cette période est l’occasion d’interroger les modalités de la gouvernance européenne. Dans cette perspective, la note évoque des dispositifs censés être plus efficaces en temps de crise et en particulier les apports possibles du traité de Lisbonne. La crise peut cependant constituer une opportunité pour l’Union européenne. Au vu de la nouvelle donne que constituent le retour du politique en Europe et le résultat des élections du 7 juin, les transformations de la gouvernance européenne continueront à être partie intégrante des réflexions des chefs d’État et de gouvernement des 27.
L’ampleur de la crise qui frappe aujourd’hui l’Union européenne semble faire reculer ce que Jacques Delors a appelé l’«Europe de lidéal », renvoyant au modèle constitutionnel, au profit d’une «Europe de la nécessité », confrontée aux bouleversements de la mondialisation ’ 1. La question de l’architecture institutionnelle peut paraître marginale aux yeux des citoyens européens confrontés au quotidien à des situations économiques et sociales difficiles. Celle de la gouvernance européenne ne l’est nullement, car elle conditionne l’efficacité des réponses communautaires devant permettre aux 27 États membres de renouer avec la croissance et l’emploi.
La gouvernance européenne est à entendre ici, selon sa définition la plus officielle issue du Livre Blanc de juillet 2001, comme l’« ensemble des règles, processus et comportements qui influent sur l’exercice des pouvoirs au niveau européen ». Elle renvoie principalement à la « méthode communautaire », soit à un schéma original par rapport au droit commun des organisations internationales. Ce schéma repose sur la délégation de pouvoirs à des institutions supranationales, le vote à la majorité, la soumission des rapports interétatiques à l’emprise du droit. Il se traduit concrètement par un processus spécifique : la Commission européenne formule des propositions législatives, grâce à son droit d’initiative, le Conseil des ministres adopte ces propositions de plus en plus à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen, tandis que la Cour de Justice garantit le respect de l’état de droit. Le triptyque Commission/Parlement/Conseil sera ici considéré comme le « coeur » de la gouvernance européenne.
La crise actuelle a agi comme un révélateur des faiblesses de la gouvernance européenne, jusque-là masquées par une gestion sur la durée que permettait le « temps calme » (plusieurs mois par exemple pour l’adoption d’une directive). La crise n’a cependant pas éteint toutes les capacités de mobilisation collective. Les dirigeants européens se sont mobilisés pour éteindre « l’incendie » et sauver la « maison Europe », notamment lors de la Présidence française. On peut donc tenter une première évaluation de la place respective des acteurs communautaires. Ils ne peuvent se contenter d’être des urgentistes parant au plus pressé. Il leur faut aussi devenir des architectes pour consolider les fondations de la gouvernance européenne, en tirant tous les enseignements de la période actuelle. Les notions juridiques de répartition des compétences, d’usage de la subsidiarité, de flexibilité dans l’utilisation des règles sont en jeu. Il en est de même, après les élections européennes du 7 juin, pour les notions plus politiques d’autorité et de leadership. Une des questions les plus délicates est de déterminer si le traité de Lisbonne est intrinsèquement en mesure d’apporter à l’Union européenne un supplément de gouvernance lui permettant de mieux faire face à la crise ou si les acteurs impliqués dans la dynamique communautaire devront aller au-delà.
1 Cf. préface de Jacques Delors in Quermonne J.-L., L’Union européenne dans le temps long, Les Presses de Sciences Po, octobre 2008.
La crise comme révélateur pour la gouvernance européenne
Selon la répartition des pouvoirs en vigueur, la Commission européenne ne dispose pas à proprement parler de compétence en matière monétaire, bancaire, ni de gestion macro-économique. C’est donc la Banque centrale européenne (BCE), en charge de la politique monétaire à l’intérieur de la zone euro, qui s’est retrouvée en première ligne à l’orée de la crise. À l’instar de ce qu’elle avait enclenché dès août 2007 en participant, contrairement aux autres organismes internationaux, à des offres de liquidités considérables, la BCE a injecté à l’automne 2008 des montants croissants de liquidités en contrepartie d’actifs, tout en abaissant dès le 8 octobre 2008 son principal taux directeur, Même si elle a ensuite agi parfois moins rapidement que d’autres, la BCE aurait ainsi prouvé sa capacité à mettre en place des solutions innovantes et se serait comportée en « chef d’orchestre » 2. Dans le même temps, les États membres, seuls habilités à intervenir directement dans leur système financier, ont opéré un « retour contraint », en urgence, en participant par exemple au capital des banques nationales 3. La crise financière est très rapidement venue frapper l’économie réelle dans l’Union européenne, appelant une mobilisation toujours plus forte des partenaires européens à tous les niveaux, national et communautaire. Cette crise n’a pas créé de difficultés nouvelles en ce qui concerne la gouvernance européenne, mais elle a souligné les limites d’un processus jusque là basé sur la stabilité des règles, le temps long, et un système associant plusieurs acteurs. Chaque élément du triptyque Commission /Parlement /Conseil a réagi à sa manière en bousculant ou non certains usages.
La Commission européenne en retrait relatif
Les commentaires convergent actuellement sur la faiblesse voire l’absence de la Commission européenne face à la crise. Une analyse plus précise des faits peut amener à nuancer ces propos, en faisant valoir une certaine réactivité mais aussi le respect de la subsidiarité de la part de la Commission.
Dès octobre 2008, certes à la demande de la présidence du Conseil de l’Union européenne (cf. infra), la Commission a assoupli les critères relatifs aux aides d’État et mis en place des procédures internes ad hoc spécifiques lui permettant de réagir en extrême urgence4. Les autorités nationales n’ont pas pour autant été dispensées de fournir les informations préalables destinées à vérifier la compatibilité des aides d’État à destination des banques nationales avec les principes du marché unique et de la libre concurrence. Mais la Commission a su se prononcer en quelques heures, en ne demandant des explications que dans quelques cas. Elle aurait ainsi évité les distorsions de concurrence les plus flagrantes entre États membres, en requérant notamment la modification du plan irlandais d’octobre 2008. La légalité communautaire n’aurait ainsi pas été purement et simplement écartée du fait des circonstances, mais adaptée, au nom de la flexibilité. Les institutions européennes ne se seraient pas totalement mises hors jeu, la Commission continuant à assurer son rôle de gardienne des traités5.
En réponse à une demande des chefs d’État et de gouvernement adressée au début de novembre 2008, la Commission s’est surtout mobilisée pour leur présenter des propositions sous forme d’un « plan européen pour la relance économique »6. L’idée centrale est alors d’actionner tous les moyens stratégiques disponibles au niveau communautaire et surtout au niveau national. La Commission européenne ne manque pas en effet de rappeler que la « plupart des leviers économiques et notamment ceux susceptibles de simuler la demande des consommateurs son dans les mains des États membres ». Dans le respect de la subsidiarité, la relance budgétaire immédiate prévue dans le plan européen de relance se subdivise en deux volets : l’un reposant sur le budget des États membres à hauteur de 170 milliards d’euros, et l’autre sur des financements communautaires représentant 30 milliards d’euros.
2 Véron N. économiste chercheur au think tank Bruegel dans un entretien à Toute l’Europe, 12 octobre 2008.
3 Delion A. « La crise financière et le retour des États », Revue française d’administration publique, 2008/4, n° 128, 2008.
4 Le 29 avril dernier, la Commission européenne a adopté une série de mesures de simplification du processus décisionnel en matière d’aides d’État.
5 Lenoir N. « La réponse de l’Europe face à la crise financière – l’exemple des aides d’État accordées aux établissements financiers », Intervention à l’HEC European Executive Campus, février 2009.
6 Commission européenne, « Un plan européen pour la relance économique », Communication, novembre 2008.
Aux côtés de mesures monétaires destinées à produire les effets les plus immédiats sur la croissance et l’emploi, la Commission a rappellé la nécessité de mesures de plus long terme, à portée structurelle. Destinées à renforcer la capacité d’adaptation des économies nationales et à favoriser une sortie de crise plus rapide, les propositions de la Commission renvoyaient à la feuille de route de la stratégie de Lisbonne. La Commission européenne ne se plaçait pas ici au même niveau que les États membres. Les chefs d’État et de gouvernement ont avalisé cette architecture générale lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 20087. Ils ont marqué « …(leur) accord sur un plan européen de relance économique … cadre cohérent pour l’action à mener au niveau de l’Union ainsi que pour les mesures décidées par chaque État membre en tenant compte de la situation de chacun des États membres ». Ils ont donné quitus à une Commission européenne ayant tenu sa partie du point de vue institutionnel
Les choses ont été plus complexes en ce qui concerne certaines initiatives sectorielles. Compte tenu des enjeux en termes d’emploi et de potentiel technologique, des États (la France mais aussi l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni) ont élaboré un plan de soutien à l’automobile et mis en place des prêts subventionnés aux constructeurs. La Commission, se voulant très vigilante, a vérifié la conformité de ces plans nationaux aux règles de concurrence européenne. Selon certains commentateurs8, les soupçons de protectionnisme auraient surtout « risqué de mener à une surenchère » sans permettre la mise en place d’une véritable stratégie européenne en faveur de l’automobile.
Tout en exhortant les États membres à agir, la Commission a appelé maintes fois à davantage de coordination au niveau européen9. Or, toutes les analyses soulignent au contraire une coordination insuffisante. Pour ce qui est de l’automobile, la communication spécifique de la Commission10, arguant que la responsabilité de la crise incombe principalement aux industriels, n’a prévu le renforcement de la coordination européenne qu’en ce qui concerne le renouvellement des parcs. Plus globalement, les plans de relance nationaux ont été, dans leur conception et dans leur mise en oeuvre, marqués par l’hétérogénéité11. Ceci a laissé craindre le retour d’une forme de « chacun pour soi », susceptible de faire courir un risque supplémentaire de distorsion alors que les économies européennes sont fortement interdépendantes.
Le rôle de la Commission européenne a été jugé trop marginal par de nombreux analystes, qui ont dénoncé son manque de réactivité, voire son incapacité pure et simple à « assumer la coordination intellectuelle des différents plans de relance »12. La Commission n’aurait fait qu’« avaliser ex-post » les décisions des gouvernements13, sans avoir défini un certain nombre de principes. Elle aurait de même « failli » en n’accompagnant pas les plans en faveur des banques d’un véritable programme européen de régulation financière, les textes soumis au Parlement européen présentant un caractère trop éclaté.
En octobre 2008, la Commission, dans une première communication sur la crise financière14, n’a évoqué une nouvelle architecture des marchés financiers qu’en termes très généraux. Elle était alors dans l’attente des travaux qu’elle avait commandés au groupe d’experts financiers présidé par Jacques de Larosière. Rendu le 25 février 2009,
7 Conseil européen de Bruxelles, Conclusions de la présidence, 11 et 12 décembre 2008.
8 Jamet J.-F. et Lirzin F., « L’Europe à l’épreuve de la récession », Questions d’Europe n° 130 , Fondation Robert Schuman.
9 Cf. en particulier Commission européenne, « De la crise financière à la reprise : un cadre d’action européen », communication, 29 octobre 2008 / Commission européenne, « L’Europe, moteur de croissance », communication, 4 mars 2009.
10 Commission européenne, « Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne », communication, 25 février 2009.
11 Jamet J.-F. et Lirzin F., opus cité / Institut Thomas More « Que peut faire la France face à la crise ? », Note de benchmarking, n° 3, mars 2009.
12 Herzog P., « Consolider l’Union européenne pour sortir de la crise », Confrontations Europe trimestriel, janvier-mars 2009.
13 Cf. l’intervention de Massimo d’Alena lors d’une conférence organisée à Bruxelles le 3 mars 2009, à Bruxelles, par le Parti Socialiste Européen (PSE).
14 Commission européenne, « De la crise financière à la reprise : un cadre d’action européen », communication, 29 octobre 2008.
le rapport « Larosière15 » prône un renforcement de la supervision macro-prudentielle via la création d’un Conseil européen du risque systémique (CESR) placé sous la houlette de la BCE et une consolidation de la régulation européenne existante en matière de surveillance micro-prudentielleComme elle l’avait annoncé lors du Conseil de printemps, la Commission européenne a largement pris à son compte les recommandations du rapport Larosière dans sa proposition du 27 mai dernier. Les ministres européens des Finances ont avalisé cette dernière dans ses grandes lignes le 9 juin16, puis les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 18 et 19 juin17. Mais il est revenu au seul Conseil de dégager l’accord politique en faveur du transfert de certains pouvoirs de contrôle aux futures autorités européennes de supervision, auquel s’opposait le Royaume-Uni, et de fixer un calendrier relativement serré, pour une effectivité courant 2010. La Commission devra donc se mobiliser rapidement.
L’effacement de la Commission européenne devant les États membres n’est ni nouveau ni imputable au seul « temps de crise ». L’équilibre entre « intergouvernemental» et « communautaire » au sein de la gouvernance européenne18 a déjà enregistré une évolution liée à l’importance croissante accordée à la méthode ouverte de coordination par rapport à la méthode communautaire.
Définie comme un cadre de coopération à la disposition des États membres, la méthode ouverte de coordination (ou MOC) vise à faire converger les politiques nationales vers des objectifs communs. Elle est fondée sur des instruments de mesure définis en commun (statistiques, lignes directrices…), la comparaison des performances, l’échange des meilleures pratiques, l’évaluation par les pairs. Les États membres y tiennent donc un rôle central et la Commission européenne n’y assume qu’un rôle de surveillance. Dans le cadre de la méthode communautaire à l’inverse, le monopole du droit d’initiative lui confère une place plus importante. Pour ses partisans, le dialogue permanent, qui s’opère dans la méthode communautaire entre la Commission européenne chargée de proposer des solutions et les gouvernements exprimant leurs points de vue, serait le seul capable d’assurer une véritable rencontre entre l’intérêt général communautaire et les intérêts nationaux. La MOC n’a donc pas échappé à leurs critiques19. L’examen annuel au Conseil européen, en particulier, se serait transformé en un simple échange de propos engendrant une stratégie essentiellement bureaucratique, aboutissant au syndrome de la « check list » et à la compilation des projets. La MOC, trop peu contraignante, ne serait donc pas de nature à renforcer ce que l’on pourrait qualifier de discipline communautaire, ni même la confiance entre des États membres parfois soupçonnés de se regarder « en chiens de faïence20 » dès les premiers signes de crise aiguë. En temps de crise, la MOC peut contribuer à l’explosion des égoïsmes nationaux, sans que la Commission européenne puisse fondamentalement changer la donne. Cette dernière ne peut plus alors compter que sur une « bonne articulation » entre le niveau communautaire et le niveau national.
15 Groupe de haut niveau sur la supervision financière dans l’Union européenne, présidé par J. Larosière. « Rapport », 25 février 2009.
16 Des voix se sont alors élevées pour réclamer des propositions plus ambitieuses. Elles ont préconisé un rôle accru de la Commission en matière d’arbitrage et de sanction au sein d’un système reposant sur un superviseur unique Cf l’article de Jean-Pierre Jouyet, Président de l’Autorité des marchés financiers dans le Figaro, 27 mai 2009.
17 Conseil européen de Bruxelles (18 et 19 juin 2009) « Conclusions de la Présidence ».
18 Sabel C. F. et Zeitlin J., « Learning from difference: the new architecture of experimental governance in the European Union », European Law Journal, vol.14, n° 3, 2008 / Senden L. « Soft law, Self-regulation and Co-regulation in European Law: Where do they meet ? », Electronic Journal Of Comperative Law, 2005.
13 Cohen-Tanugi L., Euromonde 2015 – une stratégie européenne pour la mondialisation, rapport en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, avril 2008.
20 Cf. les propos de J. Delors dans l’interview accordée au Journal La Coix le 4 mai 2009.
Le Parlement européen, une force de propositions
Le Parlement européen est, à l’inverse, considéré aujourd’hui par beaucoup comme l’institution communautaire en plein essor21. Mais face à une crise financière, qui exige une réponse de type exécutif, renvoyant au Conseil et à la Commission, cette analyse est elle aussi à nuancer. Le Parlement européen a cependant su utiliser tous les moyens à sa disposition.
Dans le cadre de son pouvoir d’initiative, le Parlement européen émet propositions et recommandations. À la majorité de ses membres, il peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte communautaire pour la mise en oeuvre du traité. Dès avril 2008, le Parlement a ainsi commencé à réfléchir sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, en vue d’assurer une cohérence dans l’application de la réglementation relative aux marchés financiers. Les parlementaires ont finalement établi dans une résolution non législative du 23 septembre 200822 une série de principes auxquels la Commission devrait soumettre tous les acteurs des marchés financiers. Mais le sort de ces diverses propositions continue à dépendre en dernière instance de l’usage que voudront bien en faire la Commission européenne et le Conseil.
En revanche, le Parlement européen a su faire pleinement usage de pouvoir de colégislateur, par l’intermédiaire du pouvoir de codécision, quand des mesures législatives ou budgétaires sont mises en débat, suite à une proposition de la Commission européenne, comme ce fut le cas avec le plan de relance européen. Le Parlement s’est voulu le plus volontariste possible quant aux solutions possibles pour faire face à la crise. Le rapport de la commission des Affaires économiques et monétaires sur ce dossier (février 2009) a ainsi analysé la pertinence des politiques et instruments européens mis en oeuvre et établi une série de préconisations destinées à améliorer la situation. Le 23 avril dernier, le Parlement européen a durci en première lecture la proposition de règlement mettant en place, pour la première fois, un enregistrement et une surveillance obligatoire des agences de notation, en réponse à la sous-estimation par ces dernières du risque de crédit durant la crise financière. Enfin, le Parlement européen va inscrire en priorité sur son agenda l’examen des propositions de la Commission relatives à la régulation financière et aux « hedge funds », après avoir multiplié durant la précédente mandature les débats en interne sur ces questions. Il n’en reste pas moins que les outils de réponses directes à la crise ont pour l’instant relevé des États membres et de la Commission européenne.
Selon certains commentateurs anglo-saxons, le Parlement européen serait également bien inspiré de tirer avantage de sa qualité de « forum » en mobilisant à bon escient l’outil des « hearings ». La pratique d’organiser des auditions de chaque Commissaire européen désigné s’est en effet bien installée et le vote d’approbation du Collège par le Parlement européen est désormais reconnu par les textes. Les eurodéputés, après les élections de juin, pourraient s’inspirer de ces procédures pour « mettre sur le grill » les dirigeants des grandes banques, par exemple lors d’auditions retransmises par la télévision. Mais si les parlementaires disposent, avec le refus de la confiance, d’une arme pouvant paralyser le fonctionnement des institutions communautaires lors des hearings des candidats Commissaires, il n’en est pas de même vis-à-vis des banquiers, par exemple. De telles initiatives peuvent sans doute illustrer l’implication du Parlement européen mais il n’est pas certain qu’elles concourrent à renforcer la gouvernance européenne.
21 Costa O. et Saint Martin F., Le parlement européen, Réflexe Europe, La Documentation française, 2009.
22 Parlement européen, « Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement », 23 septembre 2008.
La figure hors norme de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne
Préparée bien en amont avec l’établissement d’un certain nombre de priorités, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne du second semestre 2008 s’est transformée en « Présidence de crise » et a bousculé nombre de pronostics23. Sa « capacité à articuler le programmé et l’imprévu »24, saluée par nombre de commentateurs français et étrangers, s’est concrétisée dans toute une série d’initiatives quasi en « temps réel » pour ce qui concerne la crise financière. Nicolas Sarkozy a obtenu dès le 28 septembre du président de la Commission européenne José M. Barroso et de la commissaire à la concurrence Neelie Kroes que les dépenses exceptionnelles de sauvetage des banques n’entrent pas dans les critères budgétaires établis par le traité de Maastricht et que les dispositions sur la concurrence soient assouplies (cf. supa). Si, le 4 octobre, la réunion dite du « G-4 », rassemblant à Paris les quatre membres européens du G-8 (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie) en présence du président de la Commission européenne, du président de la BCE et de celui de l’Eurogroupe, n’a pas été directement conclusive, le Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin) du 7 octobre a défini des principes communs pour offrir une réponse européenne coordonnée à la crise financière. C’est sur leur base que les chefs d’État de la zone euro ont arrêté le 12 octobre les principes directeurs des plans nationaux de sauvetage des banques. r
La Présidence française a également affiché sa volonté de redonner une place centrale au Conseil européen. Elle l’a considéré, compte tenu de la force de proposition que constituent les États membres25 comme l’instance fixant les orientations stratégiques essentielles, à l’image du « capitaine dans la tempête » au vu des circonstances exceptionnelles. Dans le même esprit, la Présidence française a veillé particulièrement à ce que les conclusions du Conseil ne soient plus seulement un recensement des dossiers en cours.
Cette dynamique a puissamment contribué à donner aux opinions publiques nationales l’« impression » qu’il existait un « gouvernement » européen, alors même que l’Union européenne n’est pas une structure fédérale. Elle ne dispose pas, en vertu des traités, de tous les moyens que peuvent mobiliser les États et doit donc inventer d’autres voies.
Du traité de Lisbonne comme recours aux maux de la gouvernance européenne
Le traité de Lisbonne, également appelé « traité réformateur », se présente comme le moyen de disposer d’outils efficaces et cohérents pour une meilleure prise de décision au niveau communautaire. On est donc en droit d’en attendre, sous réserve de sa ratification par tous les États membres, des solutions mettant fin aux dysfonctionnements mis en lumière par la crise actuelle. Le renforcement en particulier du leadership au niveau communautaire permettant une prise de décision plus rapide est ainsi souhaitable pour plusieurs commentateurs. Leurs espoirs se concentrent sur la novation du traité de Lisbonne présentée comme riche de potentialités et renvoyant à une présidence stable du Conseil européen. La taille du Collège des Commissaires et l’assouplissement des conditions des coopérations renforcées sont deux autres données possibles de changement.
La présidence stable du Conseil européen comme levier ?
La fonction d’un président permanent du Conseil, désigné pour deux ans et demi, prévue dans le traité de Lisbonne, est considérée comme une des principales novations. L’objectif est d’assurer la permanence dans l’action et un renforcement de l’autorité. L’actuelle présidence tournante, changeant tous les 6 mois, peut se trouver démunie pour piloter une gestion de crise faute de disposer sur la durée des mêmes moyens matériels et techniques.
Selon les textes, la principale mission du président stable est d’assurer la préparation des Conseils européens, en étroite collaboration avec le président du Conseil Affaires générales. Ceci renvoie à des tâches d’administration, de représentation, de médiation, de coordination, mais ne comporte pas la définition même des priorités politiques, concept lui-même absent du traité de Lisbonne. Serait ainsi fortement limitée la capacité du président à mobiliser les outils relevant du marché intérieur et les politiques communes. Ceci constituerait un handicap en « temps de crise ». Le Parlement européen a lui aussi rejeté toute tentation d’hégémonie de la part du titulaire du poste. Rappelant que le président stable du Conseil ne sera pas le Président de l’Union Européenne dans son ensemble, les eurodéputés
23 Vaïsse J. « Sarkozy au volant de l’Europe : ce qu’il faut attendre de la présidence française de l’Union européenne » Fondation Robert Schuman, Questions d’Europe, n° 102, juin 2008.
24 Ameline N., Bilan de la PFUE : un succès fançais, une perspective pour l’Europe, rapport d’information n° 1473 de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, février 2009 / Lequesne C. et Rozenberg O. «The French Presidency of 2008: the unexpected agenda», Swedish Institute For European Policy Studies, novembre 2008.
25 Cf. le rôle des Pays-Bas dans l’élaboration des principes sous tendant les plans nationaux de sauvetage des banques.
lui assignent comme tâche essentielle « d’œuvrer au consensus » et d’assurer la « la liaison avec le Parlement » 26.
Il n’en reste pas moins que cette fonction participe d’une forme de personnalisation du jeu politique européen qui a bénéficié par le passé au président de la Commission européenne. La présidence stable pourrait donc, à cette aune, doter son titulaire d’une capacité d’« entrepreneur politique ». Cette vision d’un président fort usant de toutes les potentialités de sa fonction est défendue par la France qui veut aller au-delà du simple « chairman » évoqué par ses partenaires, notamment anglo-saxons. À ceux qui craignent une présidence en venant à confondre autorité et autoritarisme, une analyse de l’évolution du Conseil européen peut inciter à une évaluation plus positive27. Conçu à l’origine comme un contrepoids intergouvernemental à la dynamique supranationale impulsée par la Commission européenne, le Conseil se serait lui-même « communautarisé » en privilégiant non plus le conflit (en l’occurrence avec la Commission), mais « la compatibilité des intérêts et la somme des identités ». Le président stable pourrait suivre la même orientation et tirer sa légitimité de sa capacité à accélérer le processus d’intégration communautaire, grâce notamment à un dialogue plus suivi entre le Parlement européen et le Conseil. La capacité de réaction en « temps de crise » de l’Union européenne en serait renforcée.
Le président stable devra également veiller à ne pas faire du Conseil européen un « directoire », reproche émanant souvent des « petits » États membres, soucieux du principe d’égalité. Toutes divisions et blocages seraient d’autant plus dommageables « en temps de crise » pour l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. L’autre limite évoquée, mais dont nul ne mesure aujourd’hui pleinement l’ampleur, tiendrait à une concurrence possible entre le président permanent du Conseil européen et le président du Conseil Affaires générales, principale formation du Conseil des ministres. Cette concurrence, alors stérile au regard de la nécessité d’une plus grande coordination, pourrait constituer un handicap supplémentaire en « temps de crise ».
Le resserrement du Collège des Commissaires comme pilier ?
Le nombre de commissaires européens a été évoqué dès décembre 2001, lors du processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne lancé à Laeken. Il était, avec l’extension du domaine d’application du vote à la majorité qualifiée et la généralisation du vote à la codécision, l’un des « trois reliquats d’Amsterdam » justifiant aux yeux des chefs d’État et de gouvernement une modification de l’architecture institutionnelle communautaire.
Le traité de Lisbonne prévoit désormais qu’à partir du 1er novembre 2014, la Commission sera composée d’un nombre de membres (y compris son président et le Haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité) correspondant aux deux tiers du nombre des États. Devant l’attachement de l’Irlande à son « Commissaire » et afin de faciliter la ratification du nouveau traité, les chefs d’État et de gouvernement pourraient choisir de garder, sans qu’il soit besoin de modifier les textes, une Commission de 27 membres. Ce nombre élevé de Commissaires aboutirait, aux yeux de Jean-Louis Quermonne, non plus à un consensus porteur mais à un simple compromis réduit au plus petit dénominateur commun28. Si l’on suit cette approche, c’est la capacité d’innovation du Collège et sa réactivité qui en seraient amoindries. Le Président de la Commission européenne José M. Barroso a cependant déjà pris fait et cause pour un Collège à 2729. Il a récusé la critique d’inefficacité, arguant de sa capacité à diriger par consensus et mis en avant, en réponse, le « charisme technique » de la Commission européenne. Cette expression renvoie directement au rôle prépondérant que joue la Commission dans les groupes de travail technique au niveau communautaire. Reste la question d’un portage plus politique qui a quand même fait défaut de la part de la Commission. Sa conception de son rôle avant tout institutionnelle, voire essentiellement gestionnaire des politiques communes30 selon certaines analyses, renvoie alors plus facilement à certains reproches de « dérive technocratique » face à la crise31.
26 Parlement européen, « Incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’Union européenne », 7 mai 2009.
27 Fernandez A. M., « The EU Council Presidency dilemma: an historical institutionnalist interpretation », Centre d’études européennes de Sciences Po, Cahier européen, n° 01/2008.
28 Quermonne J.-L., L’Union européenne dans le temps long, Les Presses de Sciences Po, octobre 2008.
29 Cf. les propos de J.M. Barroso lors de l’entretien exclusif accordé à l’Agence Europe, Bulletin Quoidien, n° 9828, 29 janvier 2009.
30 Georgakakis D. et de Lasalle M. (dir.), La nouvelle gouvernance européenne – Genèses et usages d’un live blanc, Presses universitaires de Strasbourg, février 2008.
31 Ferrand O., L’Europe contre lEurope, Hachette, mai 2009.
Les coopérations renforcées comme nouvelle voie ?
Les coopérations renforcées, qui doivent associer au minimum neuf États membres, renvoient au concept de différenciation : certains États choisissent d’aller plus loin vers un objectif commun tandis que d’autres s’en abstiennent. En période de crise, on peut concevoir que cette « avant-garde » ouvre la voie à des solutions non consensuelles. Les coopérations renforcées sont un moyen d’actionner la flexibilité, les autres États membres restant libres de rejoindre « l’avant-garde » s’ils jugent la démarche engagée efficace. Une coopération renforcée en matière fiscale, destinée à enrayer les conséquences d’une compétition exagérée entre les systèmes nationaux et à assurer la durabilité des finances publiques grâce à une meilleure coordination, faisait partie avant la crise des hypothèses le plus souvent évoquées. Elle reste sur la table au nom de la convergence à bâtir au sein de la zone euro.
Le risque de dérive des coopérations renforcées vers la mise en place de « clubs » dont les membres auraient le choix d’accepter ou de refuser de nouveaux participants est cependant connu. À l’heure où la solidarité intracommunautaire doit prévaloir, une initiative de ce type pourrait être interprétée comme une volonté d’hégémonie et ajouter inutilement à certaines tensions, notamment dans les relations avec les nouveaux États membres. Toutefois, les États membres n’ont jusqu’à présent jamais choisi dans les domaines socioéconomiques de mettre en application les dispositions relatives aux coopérations renforcées. Les preuves manquent donc pour se prononcer en toute objectivité.
Reste le cas particulier de l’ « Euro zone » composée des seize États membres ayant adopté, à la date du 1er janvier 2009, la monnaie unique et qui entendent mieux coordonner dans ce cadre leur politique économique. Alors que la crise appelle à redéfinir les modes de gouvernance, l’importance de l’Eurogroupe, où s’échangent les informations sur les stratégies nationales et où sont mises en débat des questions complexes, comme celle des « euro-obligations » garanties par les Etats membres de la zone euro, a été relancée. S’il n’est pas question de transférer à l’Eurogroupe les politiques budgétaires des États, certains experts ont préconisé de lui permettre d’adopter à la majorité qualifiée des décisions de politique économique qui s’imposeraient aux États membres de la zone euro dans certaines circonstances et, en particulier, en cas de crise grave32.
Au-delà de la lettre du traité de Lisbonne : quel changement des pratiques ?
Il s’agit ici d’envisager d’autres démarches ne prenant pas forcément appui sur les dispositions du traité de Lisbonne mais essentiellement issues des pratiques qui se sont développées au fil de la construction européenne. Dans ce cadre, la relation franco-allemande tient une place à part tandis que les relations interinstitutionnelles ont un impact direct sur la gouvernance européenne.
Tirer parti de la dynamique intergouvernementale dans ce qu’elle a de plus positif
L’opinion dominante il y a plusieurs mois était de considérer le « moteur » franco-allemand comme « grippé ». Certes durant le G-4 du 4 octobre 2009, les solutions avancées ont été celles proposées par le premier Ministre britannique. Mais à ce moment de la crise, les divergences entre États membres étaient importantes, et pas seulement entre la France et l’Allemagne, beaucoup d’entre eux considérant qu’ils étaient face à des dossiers nationaux, sans portée communautaire. La Chancelière Angela Merkel s’est ensuite ralliée à ce plan global de sauvegarde du secteur bancaire. Les différences entre les plans de relance français et allemand ont également été soulignées, notamment en ce qui concerne leur ampleur respective33. Mais dans le contexte de crise, l’Allemagne en est venue à des pratiques jusque là récusées outre-Rhin, comme la prise de participation des pouvoirs publics de plus de 25 % dans la Commerzbank. L’Allemagne avait fait aussi valoir un temps combien les situations économiques variaient d’un État membre à l’autre, appelant des objectifs communs, mais pas de mesures communes. La question de la coordination macroéconomique, hors le vocable de « gouvernement économique » sans doute générateur de malentendus, semble cependant aujourd’hui plus audible par l’Allemagne. Les convergences sont présentes en termes de représentations, de valeurs, et surtout d’intérêts34. Trois chantiers sont plus spécialement concernés : le règlement des difficultés de la zone euro, la compétitivité du système productif européen et surtout la gouvernance du capitalisme mondial.
32 Bouzou N. (2009) « Quatre propositions pour que l’Europe ne tombe pas dans le protectionnisme », Fondation pour l’innovation politique, mars 2009.
33 Institut Thomas More, opus cité.
34 Cf. la conférence organisée à Paris par le Comité d’études des relations franco-allemandes (au sein de l’IFRI) sur la crise financière internationale et son impact sur la politique économique et étrangère de l’Allemagne le 12 mars 2009.
La déclaration conjointe du 11e Conseil des ministres franco-allemand à Berlin le 12 mars a ainsi montré la volonté d’un message identique sur la base d’une même référence au rapport Larosière à destination du G2035 (cf. supra). Cette vision commune a été réitérée dans la lettre que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont adressée le 16 mars au président du Conseil européen et au président de la Commission européenne dans la perspective du Conseil européen des 19 et 20 mars. La France et l’Allemagne ont ainsi montré leur capacité à s’engager sur une action commune de nature à renforcer la crédibilité et l’autorité de l’Union européenne vis-à-vis des centres financiers du monde. Ils persistent depuis sur cette voie36 en demandant à la Commission européenne un programme et des engagements précis sur ce sujet fondamental. L’intérêt d’un axe franco-allemand dynamique37, à condition de ne pas céder à la tentation d’un « directoire 38 » (cf. supa), est plus globalement de « donner du gain à moudre », surtout « dans les périodes où (la Commission européenne) est muette ».
Repenser les relations interinstitutionnelles
La dynamique communautaire ne peut fonctionner efficacement en cas de concurrence systématique au sein du triptyque Commission/Conseil/Parlement. En ce sens, l’analyse du Président José M. Barroso appelant à un « partenariat constructif » entre institutions39 paraît utile. L’état de concurrence entre les institutions a lui aussi été dénoncé par de nombreux analystes dont Jean-Louis Quermonne40. Ce dernier en vient à envisager le cumul des fonctions de président permanent du Conseil européen et de président de la Commission européenne, que le traité de Lisbonne n’interdit d’ailleurs pas.
D’autres solutions, ne renvoyant pas aux dispositions juridiques du traité de Lisbonne mais à des méthodes de travail particulières seraient également de nature à assurer de meilleures relations interinstitutionnelles, avec à la clé une prise de décision plus rapide. Il pourrait s’agir:
- du soin tout particulier accordé à l’élaboration des accords interinstitutionnels, notamment ceux destinés à assurer le bon déroulement des procédures législatives et budgétaires ;
- du renforcement de la programmation sur une base pluriannuelle, sur le plan stratégique comme opérationnel (et pas seulement sur le plan financier) pour donner plus d’efficacité aux interventions communautaires. La voie est cependant étroite puisqu’il ne faut pas pour autant supprimer toute flexibilité pour permettre à l’Union européenne de s’adapter aux changements de contexte, comme le montre la pratique des cadres financiers rectificatifs ;
- dans cette perspective, la Commission européenne devrait réinvestir sur ses capacités d’anticipation. Cette orientation pourrait lui permettre de faire valoir la justesse de son analyse auprès des États membres et d’un Parlement européen qui entend plus que jamais jouer un rôle d’aiguillon en tirant parti de son statut d’organe législatif partiel. En portant une vision à plus long terme de l’intérêt général communautaire, elle serait en mesure de répondre aux critiques selon lesquelles une mise en oeuvre adaptée et donc efficace des interventions communautaires nécessite « beaucoup plus d’imagination que la Commission européenne n’en est capable »41.
* * *
L’Union européenne est d’autant plus au milieu du gué qu’elle vit une crise systémique. L’extension permanente des politiques communes invoquée par le passé au nom du rêve à visée fédéraliste n’a plus cours et gagnerait sans doute à mobiliser d’autres approches. Les coopérations renforcées restent une alternative. L’Union n’a pas vocation à tout faire, mais elle doit mieux déterminer ce qu’elle veut faire, en adaptant constamment la gouvernance européenne dans un contexte de concurrence et d’interdépendance. L’accord sur le paquet énergie-climat montre que l’action collective à 27 est possible, certes au prix d’une négociation « classique » difficile, quand l’Union européenne est pleinement consciente des enjeux politiques et du rôle qu’elle peut et doit jouer au plan mondial.
>Marie-Cécile Milliat, Département Institutions & Société
35 Cf. les propos de Bruno Le Maire, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes lors de l’audition commune entre la commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et la commission européenne du Sénat, à l’Assemblée nationale, le 4 mars 2009.
36 Cf. la tribune de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, publiée simultanément dans plusieurs journaux le 31 mai 2009.
37 De Schoutheete P., « La crise et la gouvernance européenne » Politique étrangère, n° 2009:/1.
38 Rozenberg O., « Europe : un style directoire? », Telos-Eu, décembre 2008.
39 Cf. l’entretien à Agence Europe déjà cité.
40 Quermonne J.-L., opus cité.
41 Guilani J.-D., « La solidarité européenne à l’épreuve, edito sur le blog http : www.jd-guilani.eu, février 2009.
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«La norme ISO 26 000 va replacer l'homme au centre des débats»
La lettre du secteur public - N°74 du 03 au 09 juillet 2009-
Didier Gauthier, président de la commission Responsabilité sociétale à l’AFNOR:
«La norme ISO 26 000 va replacer l'homme au centre des débats»
Vous présidez la commission de normalisation de l'ISO 26 000 qui est en cours d'élaboration. De plus en plus d'organisations publiques, services administratifs, collectivités locales, établissements publics, s'engagent dans des démarches qualité avec certification. En quoi la future norme les concerne-t-elle ?
Cette norme ISO 26 000 aborde sept questions centrales : gouvernance des organisations, droits de l'Homme, conditions et relations de travail, environnement, bonnes pratiques des affaires - y compris la lutte contre la corruption -, questions relatives aux consommateurs, engagement sociétal. 92 Etats y contribuent, 40 organisations internationales telles que l'Organisation Internationale du Travail, le Pacte Mondial, l'OCDE, la Global Reporting Initiative (GRI), participent activement au développement de cette norme, la première définissant le concept de responsabilité sociétale. Au départ en 2005, le projet ne concernait que la responsabilité sociétale des entreprises et l’AFNOR a plaidé avec d’autres pour que la norme 26 000 concerne l’ensemble des organisations et structures privées ou publiques. C’est aujourd’hui le cas avec une future norme trans-organisations qui concernera très clairement aussi bien une ONG, une entreprise ou une administration publique. Avec cette norme, on s’inscrit dans une gestion organisée, planification, organisation, évaluation "en relançant la roue" dans une logique d’amélioration continue.
Quelles sont les principales caractéristiques de cette future norme et ses avantages ?
La norme 26 000 compile des travaux d’une grande richesse menés entre plus de 90 pays, nord-sud, toutes cultures, avec toutes les parties prenantes, représentant des organisations, des syndicats, des consommateurs... La 26 000 est un appel constant au décloisonnement et au future, à l’analyse des cycles de vie, sous-traitance, sécurité des salariés... La crise actuelle fait de la responsabilité sociétale un enjeu majeur. Outil de progrès, partagée et respectée par le plus grand nombre, elle permettra de replacer l'homme au centre des débats.
Quel est le calendrier et pourra-t-on passer facilement des normes de services existantes à l'ISO 26000 ?
Après 4 ans de débats et 7 réunions internationales, la future norme ISO 26 000 entre dans l'une des dernières phases de son élaboration. Depuis la conférence qui s’est tenue en mai à Québec, nous avons un document quasi-définitif dont les organismes de certification vont s’emparer. Une réunion de clôture est prévue à Copenhague au printemps prochain. La publication est prévue pour septembre 2010. La mobilisation autour de ce projet est croissante : en 2005, une quarantaine de pays participait aux travaux de l'ISO 26 000. Ce nombre a plus que doublé.
La 26 000 n’est pas un document amené à faire l’objet de certifications, c’est un document qui tiendra compte de la diversité des situations. Sa mise en œuvre s’appuiera sur des outils de management qu’on a déjà, 9 000, 14 000 ou 18 000. Le travail initié par des organisations publiques en 9 000 leur sera très utile. C’est un outil de progrès dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès permanent et participatif, respectueux de l’environnement, respectueux des agents, et des hommes et des femmes à l’extérieur, tout en assurant la pérennité économique. Nous sommes dans une logique d’ouverture et l’évolution de culture.
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