Budget 2010 : le Sénat a alourdi le déficit au profit des collectivités

La gazette des communes

Finances - 27/11/2009

Le Sénat a approuvé à son tour le volet recettes du Budget 2010 mais s'est distingué en alourdissant le déficit déjà record au profit des collectivités et en renvoyant à décembre les modalités de remplacement de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités.

Par 176 voix contre 155, le Sénat a voté un déficit de 117,6 milliards d'euros pour 2010 en hausse de 1,7 milliard par rapport aux 115,9 milliards votés précédemment par les députés.
Le débat a été marqué par la réforme de la TP pour laquelle le Sénat s'est donné plus de temps pour être sûr de trouver une majorité. Il a voté la suppression de la TP, son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Il a aussi acté le montant d'une compensation relais versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de la TP qui constitue l'essentiel de leurs ressources.
Deux amendements votés le 21 novembre ont toutefois été annulés lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Le plafond de l’impôt économique est ainsi revenu à 3% de la valeur ajoutée (contre 3,5%) et les impôts des entreprises et des ménages fixés par les collectivités ne pourront être l’objet de hausses différenciées.

Mais les sénateurs ont remis au 6 décembre le volet le plus sensible, la répartition des nouvelles taxes entre communes, départements et régions.
La bataille est déjà engagée. Dès le 26 novembre la commission des finances s'est attelée à la tâche avec un premier débat d'orientation. Les sénateurs souhaitent notamment une période probatoire avec deux rendez-vous, un premier avec des simulations qui permettront d'ajuster le dispositif et un second après la réforme des collectivités qui définira leurs nouvelles compétences.

Taxe carbone
Les sénateurs ont également voté, sans grand enthousiasme; l'autre mesure phare du PLF 2010, la création de la taxe carbone. Ils ont ajouté à la liste déjà longue des exonérations ou abattements pour le transport maritime et fluvial.
Le gouvernement leur a cependant refusé d'exonérer les ménages se chauffant au charbon ou les réseaux de chaleur utilisés par les HLM.
"Nous sommes frustrés d'un vrai débat sur l'utilité de la taxe carbone", s'est exclamé le président du groupe UMP, Gérard Longuet, avant de voter cette taxe.

L'opposition a voté contre le texte. "Vos choix fiscaux reportent davantage l'impôt national et fiscal sur «cette France qui se lève tôt»", a déploré Nicole Bricq (PS). "La fiscalité n'a pas vocation à neutraliser les conséquences des choix de gestion des entreprises", a soutenu Bernard Vera (PCF).

Monuments repris par des collectivités : début de polémique Le Sénat examine le 27 novembre le projet de budget 2010 pour la culture qui contient notamment un article controversé visant à permettre plus largement aux collectivités territoriales de se porter candidates à la reprise de tout ou partie d'un bien du patrimoine historique de l'Etat.
Le député UMP Georges Tron a tiré la sonnette d'alarme la veille, indiquant que cette disposition "va dorénavant permettre que tous nos monuments puissent être transférés de l'Etat vers les collectivités territoriales sans un autre accord ni un autre avis que celui du préfet concerné".
"Il faut à l'évidence redonner le pouvoir de décision final aux ministres de la Culture et de la Réforme de l'Etat et établir une liste des monuments intransférables", estime le député de l'Essonne.

 

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Copenhague : ultime rappel des scientifiques avant le sommet

 26 novembre 2009  

La communauté scientifique des climatologues publie avant le sommet de Copenhague une ultime mise à jour de ses conclusions, dont nous reproduisons ci-dessous le résumé. ---Quoiqu’en disent les sceptiques, la tendance au réchauffement observée ces dernières années est bien réelle et le recul généralisé des glaces en arctique, dans les grands glaciers et sur la péninsule antarctique en apporte la preuve, tout comme les déplacements géographiques des biotopes des espèces animales et les modifications des cycles végétaux. Les variations cycliques de l’intensité du rayonnement solaire, d’une intensité bien trop faible comparativement au forçage du CO2, ne suffisent pas à expliquer le changement climatique auquel nous assistons. A lui seul, le réchauffement est une raison urgente pour agir. Et quand bien même les scientifiques se seraient trompés d’une décimale ici ou là, ou auraient été éventuellement tentés de taire certaines incertitudes, sur le fond, cela ne change à notre sens rien à ce constat fondamental : on sait désormais que l’activité humaine, jusqu’alors insouciante aux externalités, bouleverse les macros équilibres planétaires et met en péril le système terre. La réduction de l’empreinte, le développement d’une économie durable, cessant d’épuiser les ressources du vivant, sont désormais indispensables. Copenhague, en ce sens, est bien plus qu’une négociation sur le climat. Ce sommet marque l’ouverture d’une ère nouvelle, où l’ensemble de l’humanité prend conscience de la finitude du vaisseau qui l’abrite, et reconnait qu’elle a aussi le devoir de préserver son bien le plus précieux.  

Gouvernance et lutte anti-corruption

La Banque Mondiale vu par elle-même- document Banque Mondiale

• Le Groupe de la Banque mondiale est au niveau international le donateur qui soutient le plus activement le renforcement de la gouvernance du secteur public et la lutte contre la corruption. Au cours de l’exercice 2008, le soutien de la Banque aux pratiques de bonne gouvernance et au respect du droit s’est chiffré à 4,7 milliards de dollars, dont 4,4 milliards pour la gouvernance du secteur public et 304 millions de dollars pour soutenir une meilleure application des règles de droit. Ce soutien a représenté 18,8% de la totalité des prêts de la Banque.
  

 

• Les projets et programmes de la Banque visent à améliorer la transparence dans la gestion des finances publiques, à renforcer les capacités des État et des autorités locales à fournir des services et à réglementer plus efficacement l’économie et à combattre la corruption au niveau de la passation des marchés. Ils encouragent par ailleurs la participation active de la société civile, ainsi que des actions de surveillance renforçant la notion de responsabilité au niveau de l'Etat et dans la mise en œuvre de projets. Enfin, ils contribuent à faire face aux problèmes de gouvernance et aux risques de corruption dans des secteurs tels que l’infrastructure, la santé, l’éducation et les ressources naturelles. La Banque utilise également ses partenariats internationaux pour lutter contre la corruption et aider les pays à recouvrer les avoirs qui leur ont été volés. Elle fournit un important travail d’analyse et établit des diagnostics sur la gouvernance et la lutte contre la corruption.
  
• Le Vice-président de la Banque mondiale chargé des questions de déontologie institutionnelle (INT) procède à des enquêtes, à la fois en interne et en externe, sur des présomptions de fraude et de corruption concernant des projets financés par la Banque et présente ses conclusions au Comité des sanctions de la Banque. Depuis 2001, la Vice-présidence a examiné plus de 3 000 cas présumés de fraude, corruption et autres malversations, entraînant la suspension de 351 sociétés et individus dont les noms figurent sur le site Internet de la Banque mondiale.

Panorama

L’aide apportée par le Groupe de la Banque mondiale pour améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption doit permettre aux pays de fournir des services de base de meilleure qualité aux populations défavorisées et de stimuler la croissance et la création d’emploi en vue de sortir les gens de la pauvreté. Le Groupe de la Banque mondiale assume également une responsabilité fiduciaire envers l’ensemble des parties prenantes, qui veulent s’assurer que les fonds de développement sont utilisés pour répondre aux objectifs fixés, sans être détournés par des actes de corruption.

Le Groupe de la Banque mondiale accroît ses efforts déjà importants en matière d’aide à la gouvernance. Le 20 mars 2007, le Conseil d’administration a adopté à l’unanimité le document de stratégie sectorielle, intitulé Renforcer l’engagement du Groupe de la Banque mondiale pour améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption(GAC).Le Conseil d’administration a établi un Plan de mise en œuvre de la stratégie qui a ensuite été lancé en décembre 2007 par le Président de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick. En octobre 2008, le Conseil d’administration s’est penché sur le Rapport d’activité à un an de la mise en œuvre du GAC. La stratégie de mise en œuvre pour la première année a reposé sur quelques points essentiels :

• Confier la gestion du programme « Améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption » (GAC) à un comité de direction, par le biais d’un Conseil de la gouvernance, présidé par les directeurs généraux et dans lequel sont représentés les Vice-présidents du Groupe de la Banque. Ce Conseil se réunit régulièrement pour fournir des recommandations et surveiller la mise en œuvre du programme.
  
• Lancer les processus de Gouvernance et lutte contre la corruption (CGAC) dans 27 pays afin d’aider les gouvernements à répondre aux contraintes liées à une plus grande efficacité du développement et intégrer ces aspects dans les Stratégies d’aide-pays de la Banque. Il s’agit enfin d’intensifier l’engagement des gouvernements et des autres partenaires sur des questions ayant trait à la gouvernance et à la lutte contre la corruption.
  
• Intégrer de manière systématique les objectifs du GAC dans le portefeuille opérationnel de la Banque, en se servant de mécanismes tels que les plans GAC, la transparence et la divulgation d'informations, les systèmes de surveillance par un tiers et la supervision de la société civile.
  
• Porter une attention accrue aux objectifs du programme GAC dans les systèmes régionaux de gestion du risque et de la qualité.
  
• Mettre en œuvre des actions expérimentales dans des secteurs clés, au sein de systèmes nationaux de gouvernance en voie d’amélioration. Ces actions peuvent prendre la forme de systèmes de passation de marché et de renforcement des capacités dans les ministères les plus importants.

Le programme GAC est financé multilatéralement par le budget administratif de la Banque (qui y attribue des ressources en augmentation sensible et graduelle) et par un Fonds de partenariat multi-donateurs sur la gouvernance disposant de plusieurs millions de dollars. Ce fonds est soutenu financièrement par une subvention du ministère britannique du Développement international et les ministères néerlandais et norvégien des Affaires étrangères.

Initiatives de la Banque à l'échelon national

L’aide au renforcement de la gouvernance est une des composantes des Stratégies d’aide-pays de la Banque (CAS) dans de nombreux pays, et dans certains d’entre eux, comme l’Albanie, le Bangladesh et l’Indonésie, elle en est un élément central. Dans des régions comme l'Afrique, le soutien aux réformes portant sur la gouvernance est au cœur de la stratégie de la Banque, mettant en jeu un éventail d’instruments très variés (prêts, dons, travaux d’analyse, services-conseils). À l’échelon national, l’approche de la Banque consiste à aider les institutions de l’État afin qu’elles gagnent en efficacité, en responsabilité et en transparence. Par exemple :

• Le soutien apporté à une gestion plus efficace et plus transparente des finances publiques permet aux pays de mettre en place des politiques plus responsables et de réduire les risques d’irrégularités de gestion ou de détournements de fonds.
  
• Le soutien à la réforme des traitements dans la fonction publique et à l’établissement de codes de déontologie favorise de meilleures prestations de services destinées aux citoyens et décourage les pratiques de corruption.
  
• En aidant les gouvernements locaux à se renforcer, la Banque leur permet de se montrer plus réactifs et responsables dans la mise en œuvre des services publics ; et
  
• en soutenant les réformes juridiques et judiciaires et en renforçant les capacités des systèmes parlementaires, la Banque permet de mettre en place des contrepoids plus efficaces face au pouvoir exécutif et d’assurer une meilleure justice.

La Banque mondiale est à l’échelon international le donateur qui soutient le plus activement le renforcement de la gouvernance du secteur public. Au cours de l’exercice 2008, le soutien de la Banque en faveur des bonnes pratiques de gouvernance et du respect du droit s’est chiffré à 4,7 milliards de dollars, dont 4,4 milliards pour la gouvernance du secteur public et 304 millions pour soutenir une meilleure application des règles de droit. Ce soutien a représenté 18,8% de la totalité des prêts de la Banque.

L’Institut de la Banque mondiale (WBI) a recherché les meilleures manières de réformer en mettant en place des coalitions de parties intéressées favorables au changement et désireuses de travailler sur le long terme. L’Institut a pour mission d’aider les pays à s’approprier les réformes de la gouvernance, en les mettant eux-mêmes en œuvre. Lorsque le succès a été au rendez-vous, cette approche s’est avérée porteuse d’un processus flexible et reproductible, basé sur la demande. Elle implique l’engagement de nombreuses parties intéressées et de coalitions, s’appuie sur des évaluations diagnostiques et laisse la porte ouverte à la flexibilité et à la personnalisation.

L’Institut de la Banque mondiale tire parti des compétences des pays en développement et s’appuie sur des institutions partenaires solides, tout en dynamisant les coalitions, l’échange de savoirs, l’enseignement Sud-Sud, l’innovation et les régions frontalières. Grâce à ce processus d’engagement, l’Institut aide les pays à renforcer leurs capacités et leur responsabilité sociale, par exemple en favorisant le développement des médias, le rôle des parlementaires, les réformes juridiques et judiciaires, la participation de la société civile ou encore la capacité du secteur privé à mener des actions collectives afin de lutter contre la corruption, impliquer les jeunes. Bien d’autres réformes sont initiées et mises en œuvre par les pays eux-mêmes. A titre d’exemple, l’année dernière, le programme de l’Institut en faveur des parlementaires, soutenu par la Finlande, le Canada et le Japon, a travaillé en collaboration avec l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption afin de renforcer les parlementaires dans leur rôle de contrôle des fonds publics et de gestion des budgets des gouvernements.

Le Groupe de la Banque a également entrepris une série de diagnostics et d’évaluations empiriques. Les Indicateurs mondiaux de la gouvernance (WGI), par exemple, qui sont publiés chaque année, concernent 212 pays et territoires. Ils constituent la base de données publique la plus importante sur la gouvernance et servent de point de départ pour mener des recherches, encourager les débats et les discussions et attirer l’attention sur les questions de gouvernance au sein de la communauté du développement et même au-delà. S’ils sont appréciés, c’est grâce à leur capacité de synthétiser les indicateurs existants, variés, riches en nuances et axés sur les réformes, puis de les transformer en mesures de gouvernance standardisées qui peuvent facilement être analysées pour des comparaisons entre pays et sur des périodes définies.

L’Institut de la Banque mondiale encourage également les diagnostics de gouvernance participative mis en œuvre par les pays eux-mêmes. Ces diagnostics se sont avérés être des instruments efficaces, susceptibles de faire participer un grand nombre de parties prenantes des pays à la conception et à la mise en œuvre de réformes de la gouvernance. Les Indices de transparence de l’Institut de la Banque mondiale mesurent, dans plus de 200 pays, les dimensions de transparence économique, institutionnelle et politique ; à cela s’ajoutent les Indicateurs de viabilité des médias de l’Institut de la Banque mondiale qui évaluent si les conditions sont favorables au développement des médias.

La lutte contre la corruption dans le cadre des projets

A l’échelle des projets, la Vice-présidence de la Banque mondiale chargée des questions de déontologie institutionnelle (INT), un service indépendant placé directement sous l’autorité du Président de la Banque mondiale, procède à des enquêtes portant sur des présomptions de corruption concernant des opérations menées par le Groupe de la Banque et sur les éventuelles fautes professionnelles de son personnel. Le service communique ensuite ses conclusions aux instances dirigeantes, qui prennent les décisions qui s’imposent. La Banque met de nombreux moyens à la disposition des personnes qui souhaitent signaler des actes de corruption, des fraudes ou d’autres malversations commises dans le cadre des projets qu’elle finance, dont une ligne téléphonique internationale (1-704-556-7046, appel en PCV).

Dans le cadre des projets, si la Vice-présidence (INT) estime qu’il existe suffisamment de preuves pour établir qu’une société ou des individus se sont compromis dans des actes de fraude, de corruption, de coercition, de collusion ou d’obstruction, elle porte l’affaire devant le nouvel organe de gestion des sanctions de la Banque qui fonctionne sur deux niveaux. Au premier niveau se trouve le Responsable de l’évaluation et de la sanction (EO), chargé d’évaluer si les preuves fournies par l’INT sont suffisantes et de déterminer si une suspension temporaire doit entrer en vigueur, avant de recommander le cas échéant une sanction. Au second niveau figure le Comité des sanctions, composé de trois membres du personnel de la Banque et de quatre membres extérieurs. Les membres du Comité des sanctions étudient les dossiers et prennent les décisions finales concernant les sanctions lorsqu’une personne mise en cause conteste les allégations et/ou la sanction recommandée par le Responsable de l’évaluation et de la sanction concerné (il en existe un pour chaque entité, BIRD/IDA, IFC, MIGA ou projets garantis par la Banque). Si la personne mise en cause ne conteste pas, le Comité des sanctions impose la sanction recommandée par le Responsable EO.

Depuis sa création en 2001, la Vice-présidence INT a traité plus de 3 000 cas présumés de fraude, de corruption ou d’autres malversations. Jusqu’à présent, la Banque a suspendu 351 sociétés et individus, dont la liste détaillée est disponible sur son site internet. S’il y a lieu, l’INT communique ses conclusions aux autorités judiciaires des pays membres concernés, pour qu'elles engagent d’autres procédures. Sur la base des enquêtes déjà réalisées, la Vice-présidence INT est aujourd’hui en mesure d’assurer du conseil à ses partenaires chargés des opérations à la Banque afin de mieux intégrer les mesures de lutte contre la corruption dans la conception des projets et la mise en œuvre des programmes.

En janvier 2008, le Groupe de la Banque a annoncé qu’il allait mettre en œuvre dans leur totalité les recommandations d’un groupe d’étude indépendant dirigé par l’ancien président de la Banque centrale américaine, Paul Volcker (le comité Volcker), dont l’objectif est de renforcer l’INT, qui est passé au sein de la Banque du rang de département à celui de Vice-présidence ; Leonard Mc McCarthy, qui a autrefois dirigé la direction des Opérations spéciales (connue sous le nom de Scorpions) en Afrique du Sud, a été nommé Vice-président. Une unité de services préventifs a été créée au sein de l’INT afin d’assurer des services en amont des activités de la Banque ; et les cas de personnels incriminés dans des cas peu importants de fraude et de corruption seront transférés au bureau du nouveau responsable de l’éthique d’ici la fin de l’exercice en cours. Par ailleurs, un comité consultatif indépendant a été mis sur pied afin d'assurer l'indépendance et la responsabilité de l’INT. Ces réformes globales ainsi que d’autres recommandées par le comité Volcker devraient permettre de mieux intégrer la Vice-présidence INT et son expertise au sein des opérations du Groupe. Elles devraient également permettre de clarifier les rôles et les responsabilités des différentes entités du Groupe de la Banque et améliorer la transparence sur le travail de l’INT.

L’an dernier, le Groupe de la Banque a intensifié ses efforts pour intégrer dans les projets qu’il finance les mesures visant à réduire les risques de corruption, comprenant (a) la réalisation de diagnostic en amont afin d’identifier les éléments qui, en faisant obstacle à la bonne gouvernance et à la lutte anti-corruption, sont susceptibles de diminuer l’efficacité des projets ; (b) une « conception intelligente des projets » prévoyant des moyens pour déjouer ces obstacles, en mettant l’accent sur la transparence, la participation et la supervision par un tiers et (c) un renforcement des contrôles fiduciaires et de la supervision des projets pendant leur mise en œuvre.

Partenariats mondiaux

Afin de renforcer la coordination et les actions collectives, le Groupe de la Banque travaille en partenariat avec les parties prenantes, les sociétés du secteur privé, les groupes de la société civile et les partenaires bilatéraux ou multilatéraux du développement. Il contribue de manière active à promouvoir notamment l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers (1997), de la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003), de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) (2002) et enfin, des processus ministériels intitulés Gouvernance et police des forêts (FLEG).

Par le biais de la Société financière internationale, son institution chargée du financement du secteur privé, le Groupe de la Banque mondiale s’attache à promouvoir une meilleure gouvernance d’entreprise au sein des sociétés du secteur privé. Il entend ainsi s'attaquer à la corruption du côté de l’offre grâce à des mécanismes tels que le Forum mondial sur la gouvernance d’entreprise. La Banque travaille également en étroite coopération avec des organisations internationales de lutte contre la corruption et des réseaux tels que Transparency International, le Fonds d’appui aux partenaires pour la transparence, le groupe d’action financière et le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

L’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Initiative StAR)
L’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Initiative StAR), menée en partenariat avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a été lancée en septembre 2007. Son objectif est de dissuader les vols d’avoirs et de faciliter le recouvrement de ceux qui ont été volés du fait d’actes de corruption. StAR insiste sur le fait que les pays développés et les pays en développement ont une responsabilité partagée en matière de lutte contre la corruption et que pour faciliter le recouvrement des avoirs et empêcher les vols, il est nécessaire de mettre en place une collaboration internationale et des actions collectives. La Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) sert de cadre à cette collaboration et de repères permettant d’évaluer les progrès accomplis. L’Initiative StAR a récemment reçu le soutien des nations du G20 et des accords ont été conclus pour faciliter le recouvrement des avoirs dans le cadre du Programme d’action d’Accra. De telles avancées sont le signe que le programme est au cœur d’un engagement international croissant.

L’Initiative StAR soutient ces efforts internationaux en développant des approches innovantes pour le recouvrement d’avoirs, en encourageant les réformes de politiques, en renforçant les capacités au sein des pays partenaires ou encore en facilitant la mise en place de réseaux de professionnels et en soutenant les initiatives des pays portant sur le recouvrement des avoirs. StAR a récemment publié un guide qui explique comment concevoir et mettre en œuvre un régime efficace de confiscation des biens basé sur l’absence de condamnation. Il s’agit d’une procédure qui permet par l’application des lois de récupérer des avoirs, dans les cas où une condamnation ne peut être obtenue, mais où les preuves sont suffisantes pour démontrer la nature corrompue des avoirs en question. En février, StAR a lancé une base de données sécurisée et coordonnée avec celle d’INTERPOL. La base de données permet aux services de répression d’identifier les points de contact et de partager en permanence des informations sur le recouvrement des avoirs. Onze pays ont demandé de l’aide à StAR, qui assure par ailleurs le renforcement des capacités dans de nombreux autres pays grâce aux programmes régionaux de formation. L’aide aux pays de StAR est conçue pour aider les autorités d’un pays à prendre des décisions motivées dans le cadre de leur programme de recouvrement des avoirs. C’est dans cette optique que StAR aide les pays à mettre sur pied des équipes pluridisciplinaires capables de travailler sur des cas de recouvrement d’avoirs. Elle leur fournit également de l’assistance technique et de la formation. En agissant comme un intermédiaire honnête, StAR aide également les pays à se forger des contacts et facilite leur collaboration avec les centres financiers.

Lutte contre les flux financiers illicites
La Banque s’est engagée dans un certain nombre d’autres activités destinées à contrecarrer les flux financiers illicites. Ces activités comprennent celles déjà menées dans le cadre de son travail continu d’analyse, de conseil, de renforcement des capacités et de diffusion des bonnes pratiques dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement de la lutte contre le terrorisme ; figurent également au nombre des activités de la Banque la prestation de conseils ainsi que le soutien financier aux douanes nationales et à l’administration fiscale afin de les aider à lutter contre l’évasion fiscale, la pratique de facturations frauduleuses et l’établissement de prix de transfert. Enfin, elle participe au groupe de travail international qui étudie l’impact des flux financiers illicites sur le développement et accorde son soutien au Dialogue fiscal international, dont la mission entre autres est de diminuer les pratiques fiscales préjudiciables.

Gestion efficace des richesses en ressources naturelles

Entre quarante et cinquante pays en développement sont dépendants du pétrole, du gaz et des ressources en minerai pour une part importante de leurs recettes fiscales et de leurs exportations. Gérer ces ressources représente un défi majeur en termes de gestion économique et de gouvernance, surtout lorsque les prix des matières premières et de l’énergie sont très instables comme c’est le cas actuellement. Par le biais d’un vaste éventail d’activités, le Groupe de la Banque aide ces pays à gérer leurs ressources naturelles, répondant ainsi aux demandes toujours croissantes. Dans le cadre de cet effort, nous collaborons avec d’autres donateurs et institutions financières internationales (IFI). Actuellement nous gérons plusieurs programmes et partenariats mondiaux financés par des donateurs multiples, dont l’Initiative de transparence dans les industries extractives (ITIE). A travers ce programme, la Banque procure de manière active une assistance technique à plus de 35 pays. Nous estimons que cette Initiative, visant à rendre plus transparente la déclaration des revenus, constitue un point de départ essentiel pour une gestion saine des ressources naturelles. La Banque travaille avec des gouvernements et d’autres partenaires pour construire et développer l’approche de l’Initiative ITIE, également appelée « ITIE++ », dont l'objectif est de renforcer la transparence et les bonnes pratiques de gouvernance à toutes les étapes de la chaîne de valeur : attribution des contrats, suivi des opérations, collecte des impôts et des redevances, extraction des ressources et décisions de gestion économique, jusqu’à la viabilité du projet. Dans le cadre de cette Initiative, un Fonds d’affectation spéciale pour le Centre de conseils techniques aux industries extractives (EI-TAF) est en cours d'installation. Il sera chargé de répondre aux demandes de gouvernements clients de la Banque disposant de nombreuses ressources naturelles. Ils sont à la recherche de conseils « juste à temps » sur la chaîne de valeur, tout particulièrement afin de d’assurer que les transactions issues de l’industrie extractive sont correctement structurées dès l’origine.

Vers une pénurie en eau

goodplanet.info

L’agriculture est l’activité humaine la plus consommatrice d’eau : elle utilise environ 70% des prélèvements d’eau effectués mondialement. L’irrigation a permis d’augmenter considérablement les productions agricoles, mais si elle est utilisée avec excès, elle peut mener à des désastres écologiques comme l’illustre le cas de la mer d’Aral. La désertification et l’assèchement des aquifères sont des conséquences majeures d’une mauvaise gérance de la ressource.

L’assèchement de la mer d’Aral

 

Avant 1960, 55.000 millions de mètres cubes d’eau se déversaient annuellement dans la mer d’Aral. Les prélèvements pour l’irrigation du coton et la construction de réservoirs de stockage de crue ont provoqué une chute du débit entrant annuel qui, entre 1981 et 1990, est passé à 1.300 millions de mètres cubes.

Des 24 espèces de poissons qui peuplaient la mer, 20 ont disparu et les prises de poisson qui atteignaient 44.000 tonnes par an dans les années cinquante et garantissaient 60.000 emplois se sont réduites à néant. Des mélanges toxiques de poussière et de sel émanant du sous-sol marin desséché se sont déposés sur les terres agricoles environnantes. Les faibles débits des rivières contiennent des sels concentrés et des produits chimiques toxiques qui rendent les eaux dangereuses pour la consommation et sont partiellement responsables des taux élevés de maladies diverses (maladies rénales, malformations…) dans la région. Récemment un barrage a permis au niveau de la mer de remonter et la situation de s’améliorer un petit peu.

 

L’eau, enjeu stratégique

La ressource en eau est répartie de manière très inégale sur la planète. Dans de nombreuses régions, exploitée au maximum de ses capacités. Même si l’agriculture reste aujourd’hui le secteur d’activité qui consomme le plus d’eau, l’usage industriel et domestique de l’eau représentent une part également importante. Cette consommation de la ressource peut engendrer des conflits d’intérêts entre usagers mais aussi entre pays (la Californie profite de 30% du débit du Colorado essentiellement à des fins urbaines alors que le Mexique n’en reçoit que 9%). [Voir fiche Conflits]
Ces tensions risquent de s’aggraver puisque, selon la FAO, les besoins alimentaires de la population mondiale seront, d’ici 2030, supérieurs de 50% à ceux d’aujourd’hui. [Débat]

Produire plus avec moins d’eau

La croissance annoncée des besoins demande de produire plus avec moins d’eau, l’agriculture irriguée même à faible niveau d’intrants (engrais, pesticides) demeure plus productive que l’agriculture pluviale à fort taux d’intrants. (6)

Le mauvais état des équipements de pompage et d’irrigation entraîne des pertes très importantes: fuites dans les canaux, déversements, infiltrations, évaporation. Dans les pays en développement, la quantité moyenne d’eau utilisée par les plantes représente 38% seulement du volume puisé. Si une partie de cette eau rejoint les cours d’eau et les aquifères, ce qui permet de la réutiliser, les pertes par évaporation dues aux techniques employées peuvent représenter 65%.(7)

Pour réduire les pertes d’eau lors de l’irrigation, différentes techniques ont été développées. Du côté des techniques d’apport en eau aux plantes, le goutte-à-goutte permet de minimiser les pertes en eau causées par l’évapotranspiration tout en attribuant à chaque plante l’eau dont elle a besoin. Il est aussi possible d’agir sur le niveau des sols pour optimiser l’irrigation, d’arroser à des moments plus appropriés ou encore de sélectionner des variétés plus adaptées à un milieu sec. (8)

Dans les zones sèches, la récupération des eaux de pluie permet à la fois de réduire les risques liés à l’irrégularité des précipitations et d’augmenter les rendements. Ceux-ci sont deux à trois fois supérieurs à ceux des cultures sèches. Elle contribue de plus à une meilleure alimentation des nappes souterraines en régulant l’apport d’eau sur une période plus longue qu’une averse. Autre exemple, Israël récupère 75% de ses eaux d’égouts, les épure dans des usines et s’en sert pour l’irrigation des cultures (9).

Une autre solution est de favoriser les cultures vivrières, des espèces ou des variétés moins gourmandes en eau, d’utiliser des pratiques culturales qui préservent les sols (par exemple couverture végétale limitant l’évaporation de l’eau). (10) Autre proposition, celle du Conseil mondial de l’eau, dont l’objectif est d’accroître de 40% la production en augmentant de 9% seulement la consommation d’eau. (11) Elle implique un mode de culture très productif et hautement technologique, l’utilisation de plantes sélectionnées pour leur rendement, le recours aux engrais et produits de protection végétale.

Impacts sur l’environnement

Au niveau local, la consommation immodérée d’eau d’irrigation peut parfois conduire à une réduction considérable des volumes disponibles et entraîner la désertification de certaines régions. Aujourd’hui le lac Tchad est 20 fois plus petit qu’il n’était il y a 30 ans à cause d’une diminution des précipitations et de l’accroissement de la pression sur les ressources en eaux de la région. De même les prélèvements effectués sur les deux fleuves qui alimentaient la mer d’Aral ont abaissé de 15 mètres le niveau de la mer et diminué sa surface de 40 %. [Voir encadré]

De grandes fleuves peuvent pendant un laps de temps ne plus rejoindre la mer, parmi lesquelles le HuangHe (Chine), le Colorado (Etats-Unis) et le Shebelle (Somalie). Le fleuve Jaune en Chine (HuangHe) n’a pas pu atteindre la mer pendant sept mois en 1997.

Une mauvaise gestion de l’irrigation peut également avoir des conséquences dramatiques sur les sols : si l’eau n’est pas drainée, elle stagne dans les champs, s’évapore et laisse en dépôt les sels dissous qu’elle contient. Ces sels stérilisent les terres. Mal contrôlée, l’irrigation entraîne également l’engorgement des sols qui rend ces derniers plus compacts et privent les racines d’oxygène.

Enfin, l’agriculture irriguée non maîtrisée a tendance à amplifier l’érosion des sols, provoquant une sédimentation accrue, avec des inondations dans les zones situées à mi-parcours, des débits fortement réduits en aval, l’envasement des réservoirs d’eau. La FAO estime que 1% des grands réservoirs est ainsi perdu chaque année. [Débat]

Le dessalement

La surexploitation des ressources en eau douce oblige à réfléchir à de nouvelles sources d’approvisionnement en eau. Certains proposent de recourir au dessalement. Au Koweit, 43% de l’eau utilisée pour les cultures provient d'eaux désalinisées. Cette méthode coûteuse reste pour l’instant réservée aux pays riches. Par ailleurs, le dessalement requiert beaucoup d’énergie et n’est donc pas très écologique.

L’irrigation consiste à apporter artificiellement l’eau à des végétaux cultivés pour en augmenter la production. L’irrigation permet de pallier le manque d’eau de pluie et nécessite de prélever de l’eau des rivières, des lacs et nappes phréatiques. Toutes les terres cultivées ne sont pas irriguées, seules 17% l’étaient en 2003, mais elles fournissaient 40% des récoltes mondiales. (1)

Etat de la ressource en eau

L’eau est une ressource renouvelable : la quantité présente sur la planète est quasiment invariable : l’eau utilisée à un moment s’écoule dans les océans, s’évapore, et retombe sur les continents. Toutefois, certains stocks d’eau, en particulier les aquifères (couches rocheuses contenant de l’eau) se renouvellent à l’échelle de milliers d’années. A notre échelle, elle peut donc être consommée plus vite qu’elle se régénère et venir à manquer.
Par ailleurs, seuls 2,5% de la réserve totale en eau est composé d’eau douce. L'eau douce des cours d'eau et des nappes phréatiques souterraines constitue 1 % du volume d'eau douce et 0.01 % de toute l'eau sur Terre. Les eaux directement utilisables pour l’irrigation sont donc limitées. (2)

Selon l’Organisation Météorologique Mondiale, « une grave pénurie d’eau risque de se produire d’ici 50 ans ». Dans certaines régions, la quantité d’eau pompée est supérieure à la capacité de réalimentation de la nappe. C’est le cas du Tamil Nadu, en Inde, où l’excès de pompage a provoqué en une décennie l’abaissement de 25 à 30 mètres du niveau de la nappe phréatique alimentant les puits. (3)

Les prélèvements annuels d’eau dans le monde s’élèvent à environ 3 600 km3. 70% de ce volume est utilisé pour l’agriculture. (4) Les prélèvements en eau pour l’irrigation varient fortement selon les pays, les climats, les disponibilités en eau et les cultures pratiquées (le riz a besoin de plus d’eau que le blé pour pousser), ainsi l’Europe consacre 33% de son eau à l’agriculture tandis que l’Afrique subsaharienne lui attribue 88 %. (5)

Le Sénat adopte l'article 2 sur la suppression de la taxe professionnelle

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 388 du 23 novembre 2009

Le Sénat a adopté l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle, lors de la séance du 21 novembre 2009. Le vote a été acquis par 178 voix pour contre 159.

Tout d’abord, les sénateurs ont confirmé le principe d’une compensation de l’État versée aux collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent disposer d’un niveau de ressources stable en 2010, avant la mise en place du nouveau système de ventilation des ressources entre les différents échelons territoriaux.

Les sénateurs ont modifié l’intitulé des deux nouvelles taxes composant la nouvelle contribution économique territoriale. La cotisation locale d’activité, assise sur la valeur foncière des entreprises deviendrait la « cotisation foncière des entreprises » tandis que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée serait appelée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Par ailleurs, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’instauration d’une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, fixé à 250 euros, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, c’est-à-dire celles qui sont redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la proposition initiale du Gouvernement d’instaurer un abattement forfaitaire de 1 000 euros sur cette cotisation exonérait, de fait, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros.  

En outre, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a été adopté, visant à maintenir le plafonnement, de 3,5 % sur l’imposition de la valeur ajoutée  pour la contribution économique territoriale, appliqué pour l’actuelle taxe professionnelle, depuis la loi de finances pour 2004, contre 3 % proposé par le Gouvernement. Il semblerait que le Gouvernement s’apprête à demander une deuxième délibération sur ce point.

Enfin, le Sénat a supprimé l’article 2 bis du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, et visant à créer un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Ce dernier aurait été alimenté par les départements dont les droits de mutation à titre onéreux progressent le plus afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel par habitant est plus faible.

Avec l’accord du gouvernement, les sénateurs renvoient à la II^e partie du projet de loi de finances,  le débat relatif à la répartition de la contribution économique territoriale entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette répartition serait examinée à partir du 6 décembre 2009, dans le cadre des « articles non rattachés » du projet de loi de finances, articles votés en même temps que les dépenses qui ne prendront effet qu’à partir de 2011.

Le dernier point important de la discussion budgétaire au Sénat est l’acceptation, par le Gouvernement, de deux clauses de revoyure : la première aura lieu en juillet 2010 afin, selon Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, « voir si la réforme répond aux objectifs » et une deuxième est prévue après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, dont la discussion devrait commencer au Sénat dans les prochaines semaines.

Biodiversité : des dérogations à la trame verte seront possibles

La Gazette des communes du 24 11 09

Des dérogations à la trame verte et bleue seront possibles pour tenir compte de projets indispensables à la collectivité, a indiqué le 24 novembre la secrétaire d'état à l'Ecologie Chantal Jouanno, devant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

La trame verte et bleue, sorte de corridors destinés à garantir la circulation des espèces, devra être identifiée dans les documents d'urbanisme "afin d'éviter la fragmentation des espaces naturels et agricoles", a-t-elle précisé. Mais "on pourra y déroger. Ce n'est pas totalement opposable", a-t-elle assuré devant les représentants des chambres d'agriculture.
Il faudra tenir compte de projets d'intérêt général, comme par exemple la création d'une station d'épuration, a-t-elle précisé, tout en mettant en garde contre les "erreurs manifestes d'appréciation si on y déroge pour de mauvaises raisons".

Les "continuités" qui devront être assurées entre les espaces naturels vont être identifiées et des "mesures contractuelles financières incitatives" pourraient être prises pour les restaurer là où elles sont interrompues, a indiqué Chantal Jouanno.
"C'est par le biais de la concertation locale que l'on pourra déterminer où il y a des ruptures de continuité", a-t-elle précisé. Quant aux continuités existantes, aucun financement n'est prévu à ce stade pour les protéger.

La création d'une trame verte, une idée du Grenelle de l'environnement, vise à protéger la nature vivante en facilitant la circulation des espèces sauvages - plantes et animaux - par la création de corridors reliant les grands espaces naturels ou servant de zones tampons.
La trame bleue se propose d'assurer la continuité des cours d'eau, pour faciliter par exemple la migration des saumons.

UN MILLIARD ET DEMI D'ÊTRES HUMAINS SONT TOUJOURS SANS ÉLECTRICITÉ - PNUD

Communiqué PNUD -New York, Nov 24 2009 11:50AM

A l'heure des derniers préparatifs du Sommet sur les changements climatiques de Copenhague prévu en décembre, le Programme des Nations Unies pour le développement sonne l'alarme en rappelant dans un rapport qu'un milliard et demi d'humains sont toujours sans électricité.

Ces populations sans électricité font cuire leurs aliments au feu de bois ou au charbon et s'exposent ainsi à des fumées toxiques qui tuent près de 2 millions de personnes par an. Les victimes à 99% sont en provenance des pays en voie de développement, note le rapport.

Dans les pays les moins développés et l'Afrique sub-saharienne, la moitié des décès dus à une pneumonie chez les enfants de moins de 5 ans, et la moitié des décès dus à un cancer des poumons ou à une infection pulmonaire chez les adultes sont liés à l'inhalation de ces fumées toxiques, ajoute le document.

Le directeur économique de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), Fatih Birol, a souhaité la mise en oeuvre d'une profonde transformation du système énergétique mondial à l'heure des négociations sur les changements climatiques.

Selon le rapport, pour réduire de moitié la proportion de gens vivant dans la pauvreté d'ici 2015 dans le monde, il faut que 1,2 milliard de personnes supplémentaires puissent accéder à l'électricité et que 2 milliards puissent accéder au gaz naturel ou au propane.

Ce rapport du PNUD a été réalisé en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (<" http://www.who.int/fr/">OMS) et l'AIE.
Nov 24 2009 11:50AM
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LA CONFÉRENCE DE LA FAO ÉLIT LE FRANÇAIS GUYAU À LA PRÉSIDENCE DE SON CONSEIL

Communiqué FAO New York, Nov 24 2009 10:50AM

La Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  vient de s'achever a élu le Français Luc Guyau à la présidence indépendante du Conseil de la FAO, organe exécutif intérimaire comprenant 49 Etats membres.

Ancien président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), M. Guyau est président des Chambres d'agriculture françaises et vice-président du Conseil économique social et environnemental.

En sa qualité de Président indépendant du Conseil de la FAO, M. Guyau aura notamment la responsabilité de superviser les progrès enregistrés par le programme de réforme et de renouveau de la FAO. Il succède à l'Iranien Mohammed Saeid Noori-Naeini.

Par ailleurs, la Conférence a approuvé une augmentation de 7,6% du budget régulier de la FAO pour l'exercice biennal 2010-2011, qui s'établit ainsi à 1,5 milliard dollars. Ce budget permettra de mettre en oeuvre le nouveau programme de travail basé sur des résultats ainsi que le plan daction immédiat pour le renouveau de la FAO.

Les représentants des 192 membres de la FAO, réunis dans le cadre de la Conférence (assemblée générale de l'Organisation qui se tient tous les deux ans), ont également approuvé dimanche l'élargissement et le renforcement du Comité de la sécurité alimentaire mondiale le transformant ainsi en une plateforme internationale de premier plan et comprenant un large éventail de partenaires pour débattre, coordonner et faire converger les politiques en vue d'éliminer la faim dans le monde.

Le Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, qui s'est tenu à Rome la semaine dernière, a convenu que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale doit être un élément central du Partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition. Il restait à obtenir l'approbation de la Conférence pour que le Conseil dans sa nouvelle forme devienne opérationnel. C'est chose faite à présent.

Ainsi, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale sera étoffé pour comprendre, outre tous les Etats membres de la FAO et de l'ONU, des représentants d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales, du secteur privé et de la société civile.

Le Comité sera secondé par un réseau international d'experts de haut niveau dont les avis renforceront la légitimité scientifique de ses délibérations et feront en sorte que ses décisions soient fondées sur les preuves disponibles les plus tangibles.

Les pays sont encouragés à renforcer le poids politique du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en s'assurant qu'ils y sont représentés au plus haut niveau possible.
Nov 24 2009 10:50AM

Qu'est ce que le Le Schéma directeur de la région Île-de-France-SDRIF ?

Document du SDRIF-http://www.sdrif.com/fr/les-enjeux-dun-territoire-dexception/quest-ce-que-le-sdrif/

C’est un document d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui définit une vision globale, à 25 ans, de l’Île-de-France et de ses territoires, affiche des ambitions et des objectifs à faire prendre en compte au niveau local. Afin de faire face aux évolutions de la société, ce document majeur pour l’avenir de l’Île-de-France est révisé périodiquement.

Une politique majeure, révisée en fonction des évolutions régionales

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble. Ainsi, la planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. Par exemple, le Schéma de 1965, élaboré sous la direction du préfet Paul Delouvrier, a notamment impulsé la création du réseau express régional (RER), des villes nouvelles et du réseau routier. A diverses reprises, il a été jugé nécessaire de réviser le schéma directeur régional pour adapter la région capitale aux nouvelles exigences socio-économiques, aux nouveaux contextes législatifs et réglementaire ainsi qu’aux évolutions du territoire et de la société. En 1965, pour loger tous les franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. En 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui se faisaient jour. En 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi.

 

En 2005, enfin, pour combattre les inégalités sociales et territoriales, préparer l’Île-de-France aux grandes échéances planétaires, à la crise énergétique et au changement climatique… mais aussi pour marquer une nouvelle étape de la décentralisation, promouvoir une nouvelle conception de l’action publique et répondre aux limites constatées dans la mise en œuvre du Schéma de 1994 cf. bilan du Schéma de 1994.

Le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)

Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties. Il définit à ce titre un ensemble d’ambitions et de moyens pour développer une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens. En effet, le Conseil régional d’Île-de-France a choisi de faire de la révision du Schéma directeur de 1994 une démarche inédite de concertation, permettant de produire une réflexion collective sur ce que doit être la métropole régionale et de mieux intégrer les enjeux du quotidien des Franciliens.

Un dispositif spécifique en France

Le SDRIF remplit ces missions grâce à sa position particulière dans le code de l’urbanisme cf. un contexte juridique et institutionnel renouvelé. Il est à la fois :
 un document d’aménagement du territoire, c’est-à-dire qu’il constitue un cadre de réflexion et une vision stratégique mettant en cohérence sur le territoire régional l’ensemble des composantes de l’aménagement et de ses acteurs. Il tient ainsi lieu de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT).
 un document d’urbanisme prescriptif, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec ses dispositions (respecter ses orientations et ne pas compromettre la réalisation de ses objectifs).

Le SDRIF a donc pour fonctions de :
 formaliser une stratégie d’aménagement et de développement régional ;
 fournir un outil de la maîtrise spatiale du territoire francilien ;
 orienter et encadrer les documents d’échelle régionale tels que le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) et les documents d’urbanisme locaux tels que les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les Plans locaux d’urbanisme (PLU) quand il n’y a pas de SCOT.

Pour organiser au mieux la croissance urbaine et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de la région, il préconise notamment des actions pour :
 corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région
 coordonner l’offre de déplacement
 préserver les territoires ruraux et les espaces naturels

AZF : Une décision incompréhensible et dangereuse

communiqué France Nature et Environnement
 
 
 Aucune condamnation n'a été prononcée dans le cadre du procès d'AZF. 

 
Avec cette décision de relaxe générale, qui intervient après la reconnaissance par le juge de la multitude de fautes et négligences de Grande Paroisse et du Groupe Total dans cette affaire (stockages anormaux, absence de caméras de sécurité, de système de chauffage ou de lutte contre l'incendie dans le hangar incriminé), plus aucune menace ne pèse sur les patrons d'usines.
 
 Les usines « fossiles » et les économies du type recours à de la sous-traitance peu formée ou à des intérimaires, ont de beaux jours devant elles. On sait aujourd'hui que les conditions d'exploitation de bon nombre de sites industriels, des plus petits aux SEVESO*, fonctionnent dans des conditions qui ne permettent pas la maîtrise du risque technologique, chronique ou majeur. Et les raisons sont clairement économiques !
 
 Pour Marc Sénant, chargé de mission du réseau risque industriel de FNE : « Cette relaxe générale est choquante. Choquante à deux titres. Pour les victimes en premier, bien sûr, mais pour l'avenir aussi. La sécurité va payer le prix fort de ce déni de responsabilité ».
 
 Heureusement, le ministère public a annoncé ce jour interjeté appel « au nom de la conviction très forte de l'existence à l'origine des événements dramatiques du 21 septembre 2001, de fautes et négligences multiples et caractérisées engageant la responsabilité pénale » de la société Grande Paroisse et de son directeur.
 
 Les associations de protection de l'environnement se félicitent de cette décision pleine de bon sens et attendront avec impatience la décision de la Cour d'appel de Toulouse.
* La France compte à peu près 500 000 installations classées, de celles soumises au simple régime de déclaration aux SEVESO « seuil Haut ».