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11/12/2012

La commission des budgets confirme l'accord sur le paquet budget 2012/2013

Communiqué du Parlement européen

 

Six milliards d'euros pour payer les factures de 2012, une priorité à la croissance et à l'emploi pour le budget de l'année prochaine et une stratégie pour régler les déficits de paiement en 2013, tels sont les principaux éléments du paquet budgétaire adopté en commission des budgets, lundi soir. L'étape finale sera le vote de mercredi en plénière.

Le paquet approuvé à présent formellement parla commission des budgets, suite à l'accord intervenu en commission mardidernier, comprend un budget pour 2013 d'un montant de 132,2 milliards d'euros en paiements et de 150,9 milliards d'euros en engagements.

Ce budget correspond à 0,99% du revenu national brut (RNB) en paiements  et à  1,13% du revenu national brut (RNB) enengagements. Ces montants sont inférieurs à ceux du budget 2012 (y compris lesbudgets rectificatifs 1-6) pour lesquels les pourcentages étaient respectivement de 1,05% et de 1,15%.

 

Davantage de financement pour la croissance etl'emploi

Suite à la demande des députés, les montantsde la rubrique compétitivité sont augmentés de 4,8% par rapport au niveau desengagements de 2012, en particulier pour le septième programme-cadre derecherche (plus 6,4%), les réseaux transeuropéens (plus 6,3%) et le programmes-cadre pour la compétitivité et l'innovation (plus 9,6%). Le budget des affaires étrangères connaît également une augmentation de 1,9% au niveau des engagements, par rapport à 2012, dont la partie la plus importante est allouée au soutien de la Palestine.Pour des informations plus détaillées sur les différentes rubriques, se reporter au lien sur la droite.

Payer les factures de 2012

Les Etats membres se sont mis d'accord pour payer uniquement 6 milliards sur les 9 milliards nécessaires au paiement des factures restantes qui doivent être réglées avant la fin de cette année. Pour assurer que le reste des factures soit payé dès que possible, les trois institutions ont promis, et c'est un élément de l'accord, de proposer (la Commission) et d'adopter (le Conseil et le Parlement) un budget rectificatif dans le seul but de couvrir les dépenses en suspens", début 2013.

S'attaquer aux déficits attendus en 2013

Comme pour les budgets des dernières années, le montant convenu est inférieur au niveau des besoins estimés par laCommission.  Sur la base des engagements de l'Union européenne - approuvés par toutes les parties - l'argent mis de côtépour 2013 ne sera probablement pas suffisant. L'ensemble des trois institutions ont, par conséquent, promis de surveiller étroitement l'usage desfonds pendant l'année et, si nécessaire, de proposer (Commission ) et d'adopter un budget rectificatif en vue de combler les déficits prévus.

Fonds d'ajustement à la mondialisation poursept pays

L'accord sur le budget rectificatif de 2012 permet désormais de mobiliser le Fonds d'ajustement à la mondialisation pour aider des travailleurs licenciés de sept pays. Espagne, Finlande, Danemark,Italie, Suède Autriche et Roumanie Avant d'arriver à un accord sur un supplément de budget pour 2012, ces fonds étaient bloqués, faute de disposer de l'argent nécessaire. Ces demandes devront également être approuvées par l'Assemblée, mercredi. Le Conseil a formellement approuvé le paquet, jeudi 6 décembre.Sous la présidence de : Alain Lamassoure (PPE, FR)
REF. : 20121210IPR04502

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