Taxe professionnelle : le Sénat modifie profondément le texte

FISCALITE LOCALE : Le Courrier des Maires du 07 12 O9

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) constituée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée payées par les entreprises, a été adoptée, le 6 décembre, par le Sénat, au prix d'une importante réécriture et de "clauses de revoyure" très encadrées lui permettant d'y revenir dans quelques mois. La majorité UMP et centriste, disciplinée, a entériné la réforme voulue par Nicolas Sarkozy. Mais elle a aussi exprimé son profond malaise à quelques mois des élections régionales face à une levée de bouclier des collectivités, notamment lors du récent Congrès des maires de France.

Trois rendez-vous législatifs
Elle s'est ainsi donnée une importante marge de manoeuvre en imposant au gouvernement trois "rendez-vous législatifs". Un amendement du rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini impose au gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er juin 2010 un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et de quasiment tout le dispositif de remplacement de la taxe professionnelle. Un texte législatif sera alors présenté avant le 31 juillet 2010 pour adapter la réforme. Un sous-amendement commun du centriste Hervé Maurey et du président du groupe UMP Gérard Longuet fixe deux autres rendez-vous. Le premier en 2O11 "lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les effets de la réforme" avec un rapport et un projet de loi du gouvernement. Un troisième rendez-vous est enfin instauré "au terme de la réforme des collectivités territoriales" avec là aussi un rapport et un texte de loi du gouvernement.

Principale nouveauté, le Sénat propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 dans le texte issu de l'Assemblée nationale). Les entreprises dont le chiffres d'affaires sera compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 à 16 milliards d'euros. Le gouvernement a tenté de s'opposer à ce dégrèvement, mais a renoncé face à une opposition ferme de sa majorité.

Hausse de la part VA pour le bloc communes-interco
Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé le "bloc communal" (communes, communautés de communes) qui touchera 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (contre 20% dans le texte voté par les députés). Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (même celles qui ne paient pas). Les municipalités auront ainsi intérêt à développer les pme. Le "bloc communal" percevra exclusivement la cotisation locale d'activité (part foncière) due par les entreprises, dont elle fixera le taux.
Au niveau départemental et régional, la cotisation sera récoltée par un fonds national qui la redistribuera selon des critères de population, de longueur des routes ou de valeur ajoutée. Le produit d'un nouvel impôt forfaitaire sur les réseaux (IFER) comme éolien ou photovoltaïque, sera également redistribué aux collectivités.
Les mécanismes de compensations ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité.

«Un texte d'étape»
"C'est un texte d'étape dans la refondation de la fiscalité locale, consensuel", s'est félicité Charles Guené (UMP). Jean-Pierre Fourcade (UMP), le père de la TP, a jugé que "l'autonomie financière des collectivités territoriales est préservée".
Philippe Adnot (non inscrit) a refusé de voter un texte qui "organise l'insolvabilité des collectivités". "Les départements, sur les 20 milliards d'euros d'impôts locaux, en conserveront seulement 7,5", a-t-il déploré.
La gauche a elle aussi voté contre. Le PS n'a pas souhaité l'amender pour "ne pas participer à la répartition de la pénurie financière". "Ce texte est très dangereux", a ainsi estimé François Marc. "Vous asphyxiez les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité, avant de les faire disparaître", a pour sa part accusé Thierry Foucaud (PCF).
Après le vote, le 8 décembre, de l'ensemble du PLF 2010 par le Sénat, cette réforme sera soumise à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devrait entériner la version du Sénat. "Nous avons l'accord du rapporteur UMP du budget de l'Assemblée Gilles Carrez", a assuré à l'AFP le président de la commission des Finances Jean Arthuis

Budget 2010 : le Sénat a alourdi le déficit au profit des collectivités

La gazette des communes

Finances - 27/11/2009

Le Sénat a approuvé à son tour le volet recettes du Budget 2010 mais s'est distingué en alourdissant le déficit déjà record au profit des collectivités et en renvoyant à décembre les modalités de remplacement de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités.

Par 176 voix contre 155, le Sénat a voté un déficit de 117,6 milliards d'euros pour 2010 en hausse de 1,7 milliard par rapport aux 115,9 milliards votés précédemment par les députés.
Le débat a été marqué par la réforme de la TP pour laquelle le Sénat s'est donné plus de temps pour être sûr de trouver une majorité. Il a voté la suppression de la TP, son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises, composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Il a aussi acté le montant d'une compensation relais versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de la TP qui constitue l'essentiel de leurs ressources.
Deux amendements votés le 21 novembre ont toutefois été annulés lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Le plafond de l’impôt économique est ainsi revenu à 3% de la valeur ajoutée (contre 3,5%) et les impôts des entreprises et des ménages fixés par les collectivités ne pourront être l’objet de hausses différenciées.

Mais les sénateurs ont remis au 6 décembre le volet le plus sensible, la répartition des nouvelles taxes entre communes, départements et régions.
La bataille est déjà engagée. Dès le 26 novembre la commission des finances s'est attelée à la tâche avec un premier débat d'orientation. Les sénateurs souhaitent notamment une période probatoire avec deux rendez-vous, un premier avec des simulations qui permettront d'ajuster le dispositif et un second après la réforme des collectivités qui définira leurs nouvelles compétences.

Taxe carbone
Les sénateurs ont également voté, sans grand enthousiasme; l'autre mesure phare du PLF 2010, la création de la taxe carbone. Ils ont ajouté à la liste déjà longue des exonérations ou abattements pour le transport maritime et fluvial.
Le gouvernement leur a cependant refusé d'exonérer les ménages se chauffant au charbon ou les réseaux de chaleur utilisés par les HLM.
"Nous sommes frustrés d'un vrai débat sur l'utilité de la taxe carbone", s'est exclamé le président du groupe UMP, Gérard Longuet, avant de voter cette taxe.

L'opposition a voté contre le texte. "Vos choix fiscaux reportent davantage l'impôt national et fiscal sur «cette France qui se lève tôt»", a déploré Nicole Bricq (PS). "La fiscalité n'a pas vocation à neutraliser les conséquences des choix de gestion des entreprises", a soutenu Bernard Vera (PCF).

Monuments repris par des collectivités : début de polémique Le Sénat examine le 27 novembre le projet de budget 2010 pour la culture qui contient notamment un article controversé visant à permettre plus largement aux collectivités territoriales de se porter candidates à la reprise de tout ou partie d'un bien du patrimoine historique de l'Etat.
Le député UMP Georges Tron a tiré la sonnette d'alarme la veille, indiquant que cette disposition "va dorénavant permettre que tous nos monuments puissent être transférés de l'Etat vers les collectivités territoriales sans un autre accord ni un autre avis que celui du préfet concerné".
"Il faut à l'évidence redonner le pouvoir de décision final aux ministres de la Culture et de la Réforme de l'Etat et établir une liste des monuments intransférables", estime le député de l'Essonne.

 

Le Sénat adopte l'article 2 sur la suppression de la taxe professionnelle

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 388 du 23 novembre 2009

Le Sénat a adopté l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle, lors de la séance du 21 novembre 2009. Le vote a été acquis par 178 voix pour contre 159.

Tout d’abord, les sénateurs ont confirmé le principe d’une compensation de l’État versée aux collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent disposer d’un niveau de ressources stable en 2010, avant la mise en place du nouveau système de ventilation des ressources entre les différents échelons territoriaux.

Les sénateurs ont modifié l’intitulé des deux nouvelles taxes composant la nouvelle contribution économique territoriale. La cotisation locale d’activité, assise sur la valeur foncière des entreprises deviendrait la « cotisation foncière des entreprises » tandis que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée serait appelée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Par ailleurs, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’instauration d’une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, fixé à 250 euros, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, c’est-à-dire celles qui sont redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la proposition initiale du Gouvernement d’instaurer un abattement forfaitaire de 1 000 euros sur cette cotisation exonérait, de fait, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros.  

En outre, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a été adopté, visant à maintenir le plafonnement, de 3,5 % sur l’imposition de la valeur ajoutée  pour la contribution économique territoriale, appliqué pour l’actuelle taxe professionnelle, depuis la loi de finances pour 2004, contre 3 % proposé par le Gouvernement. Il semblerait que le Gouvernement s’apprête à demander une deuxième délibération sur ce point.

Enfin, le Sénat a supprimé l’article 2 bis du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, et visant à créer un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Ce dernier aurait été alimenté par les départements dont les droits de mutation à titre onéreux progressent le plus afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel par habitant est plus faible.

Avec l’accord du gouvernement, les sénateurs renvoient à la II^e partie du projet de loi de finances,  le débat relatif à la répartition de la contribution économique territoriale entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette répartition serait examinée à partir du 6 décembre 2009, dans le cadre des « articles non rattachés » du projet de loi de finances, articles votés en même temps que les dépenses qui ne prendront effet qu’à partir de 2011.

Le dernier point important de la discussion budgétaire au Sénat est l’acceptation, par le Gouvernement, de deux clauses de revoyure : la première aura lieu en juillet 2010 afin, selon Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, « voir si la réforme répond aux objectifs » et une deuxième est prévue après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, dont la discussion devrait commencer au Sénat dans les prochaines semaines.

Réforme des collectivités, TP : le gouvernement n’a pas convaincu les élus

communiqué de la Gazette des communes du 19 11 09 

Le 92e Congrès des maires aura été l’occasion pour le gouvernement de prendre la mesure, si besoin était, du scepticisme, voire de l’opposition franche des élus au projet de réforme de la taxe professionnelle, en cours de discussion au Parlement, et au projet de réforme territoriale qui viendra en discussion dans les mois à venir au Sénat.

Ces deux projets, «en l’état des textes présentés au Parlement, ne sont pas acceptables», ont estimé, le 19 novembre, dans leur résolution générale, la majorité des maires présents Porte de Versailles.
L’ambiance surchauffée du début du congrès, le 17 novembre, qui s’est traduite par les huées accompagnant l’arrivée du Premier ministre lors de la séance d’ouverture, est retombée les deux journées suivantes. Mais l’opposition des maires et des présidents d’EPCI aux projets de réforme est demeurée intacte. Jacques Pélissard, mesuré, s’est félicité de la tenue d’un congrès «intense et fructueux».

Dans les faits, l’AMF demande rien moins que le report à 2010 de l’examen du «volet collectivité» de la réforme de la TP, qu’elle souhaite largement amender avec l’ADCF.
Les élus souhaitent aussi que le gouvernement présente le texte sur les compétences des collectivités avant le vote de la réforme territoriale, alors que l’Etat a prévu de présenter un projet de loi sur la répartition des compétences «12 mois après la publication de la loi» de réforme territoriale, comme l’a confirmé Alain Marleix, le 18 novembre, devant les maires.

«La réforme n’est pas sclérosée»
«Cette réforme n’est pas sclérosée, elle n’est pas figée. Nous devons la construire ensemble», a insisté Brice Hortefeux, le 19 novembre, dans son discours de clôture du congrès.
Le ministre de l’Intérieur a précisé le calendrier de la «triple réforme» en cours. L’examen «dans un premier temps du volet institutionnel de la réforme» au Sénat. Ensuite, le volet «clarification des compétences», qui fera l’objet de réflexions «dès le premier semestre 2010». Cette réflexion «prendra la forme de groupes thématiques et transversaux associant parlementaires et associations nationales d’élus chargés de proposer au gouvernement des schémas d’évolution de la répartition des compétences» à l’été 2010.
Enfin, «mi-2010, nous devrions être en mesure de croiser les deux réflexions, celle sur les compétences et celles sur la taxe professionnelle afin d’en tirer toutes les conséquences dans la préparation des projets de loi de finances rectificative de 2010 et, surtout, du projet de loi de finances initiale pour 2011».

Brice Hortefeux s’est félicité que «pour la première fois dans notre pays, nous mènerons ensemble, en 2010, une triple réflexion sur les institutions, les compétences et les finances locales afin de garantir la cohérence de la réforme».
Les maires, eux, sont sceptiques. Le chef de l’Etat, qui les a invités à l’Elysée, le 20 novembre, saura-t-il les convaincre ?

Réforme des collectivités : le gouvernement lance une «task force» pour vendre la réforme

La gazette des communes

Décentralisation - 16/11/2009

Le 16 novembre, à la veille de l’ouverture du Congrès des maires, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix et le ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier ont présenté leur «task force» chargée de promouvoir la réforme des collectivités sur tout le territoire.

Rarement un gouvernement aura autant communiqué avec les élus locaux qu’actuellement. Après le courrier envoyé le 9 novembre par quatre ministres pour défendre la suppression de la taxe professionnelle, il charge aujourd’hui 16 élus (1) de différentes régions et niveaux de collectivité de vendre la réforme des collectivités. Des élus divers, mais tous de droite.
«La réforme entre dans sa phase opérationnelle, l’heure est au débat parlementaire et aussi aux explications approfondies sur le terrain», a indiqué Brice Hortefeux. Pour cela, les trois ministres se sont entourés d’une «task force», une «équipe de choc» chargée d’«aller sans relâche à la rencontre des citoyens», explique le ministre de l’Intérieur.
Un vocable quasiment guerrier pour lutter contre un ennemi tout désigné : l’immobilisme.

Ces «élus qui s’engagent à promouvoir la réforme» semblent aussi avoir une autre cible… les collectivités qui dépensent trop, qui empilent les compétences et recrutent sans compter alors que l’Etat se serre la ceinture. A Alain Marleix le plaidoyer contre le train de vie des territoires et à Michel Mercier la confirmation que le gouvernement continue bien dans la voie de la décentralisation.
C’est toutefois Brice Hortefeux qui avance que la réforme devrait permettre une économie de 420 millions d’euros par an, dont 70 grâce à la réduction du nombre d’élus conséquente à la création des conseillers territoriaux. Des chiffres sans doute utiles aux «messagers déterminés et enthousiastes» de la «task force».

De leur côté, les élus départementaux, nombreux à répondre à l'invitation de l'Union des conseillers généraux de France (UCGF), ont sonné la mobilisation générale contre cette réforme.

TAXE PROFESSIONNELLE

Jean-Pierre Raffarin et 23 sénateurs « ne voteront pas en l'état » la réforme de la TP

publié par le courrier des maires le 02 11

23 sénateurs UMP, entraînés par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ont annoncé dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche, le 1er novembre, qu'ils "ne voteront pas en l'état" la réforme de la taxe professionnelle présentée par le gouvernement.
"Le principe de réalité nous conduit à penser qu'il est nécessaire de voter d'abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle", affirment-ils. Les termes du texte sont sévères pour le projet gouvernemental : "L'actuelle proposition n'est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d'élus enracinés". "Si le volet "allègement fiscal" pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche, le travail relatif au volet territorial de la réforme n'est pas achevé", précisent les signataires pour qui "les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l'impossibilité de fournir dans les délais impartis".

Fixer les compétences, d'abord
Deux autres anciens Premiers ministres ont critiqué la réforme. Selon Edouard Balladur, sur France Info le 28 octobre, "on ne peut pas faire une véritable réforme fiscale avant de savoir quelles sont les compétences de chacun des niveaux de collectivités territoriales, département, commune, région. Il faut d'abord fixer la règle du jeu entre elles avant de savoir comment on va leur affecter ce qui va remplacer la taxe professionnelle".

Auparavant, le 7 octobre, Alain Juppé avait affirmé, dans un entretien publié dans Sud-Ouest, que « le gouvernement cherche la provocation » ajoutant que, dès la deuxième année de mise en place de la réforme, la communauté urbaine de Bordeaux perdrait, selon lui, "plusieurs millions. C'est tout de même se foutre du monde". Avant de présenter ses excuses au président de la République.

Les sénateurs ont reçu le renfort de Jean-François Coppé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui « comprend parfaitement [leurs] réserves ». La réforme de la TP n'a été adopté par l'Assemblée qu'à l'issue d'un long bras de fer entre le gouvernement et les députés UMP. "A ma connaissance, personne n'est autorisé à dicter à nos amis sénateurs leur conduite", a insisté Jean-François Copé.

En réponse, le ministère des Finances annonce qu'il sera « à l'écoute » des sénateurs et travaillera avec eux à l'élaboration d'un texte qui leur convienne. Quant aux ministres et responsables de l'UMP, ils affirment successivement la nécessité de voter le texte et d'aller « au bout de la réforme ».
A l'Elysée, on s'est refusé à tout commentaire, "laissant le texte être débattu au Sénat".

L'UMP ne disposant plus de majorité absolue au Sénat, si les 24 sénateurs UMP persistent, le risque que la réforme soit repoussée est réel. En outre, même si le dernier mot appartient à l'Assemblée, un tel résultat au Sénat pourrait inciter alors les députés UMP à être plus combatifs.

Quatre projets de loi portant réforme de l'organisation des collectivités territoriales

Présentation synthétique des principales dispositions  la Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 385 du 26 octobre 2009

© Sénat  26 octobre 2009

La réforme des collectivités territoriales, annoncée par le Président de la République, s’articule autour de quatre projets de lois distincts:

- relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (projet de loi organique) ;

- relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- relatif à la réforme des collectivités territoriales ;

- organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

Par ailleurs, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales, une autre loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales.

 

Les principales dispositions de la réforme peuvent être rassemblées autour de trois objectifs : rénovation de la démocratie locale, adaptation des structures à la diversité des territoires, organisation des compétences des collectivités territoriales

 

1 - La rénovation de la démocratie locale

a - Les conseillers territoriaux

 

Le projet de loi organisera l’élection en deux temps d’une nouvelle catégorie d’élus destinés à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional, les conseillers territoriaux :

- 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour dans les cantons ;

- 20% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental. La répartition des sièges s’effectuera à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus par les candidats non élus au mandat de conseiller territorial dans chaque canton du département et qui se sont rattachés à une liste départementale lors de leur déclaration de candidature. 3 000 conseillers territoriaux devraient être élus en 2014 dans ce nouveau cadre, soit une réduction d’environ 50 % du nombre d’élus départementaux et régionaux par rapport aux effectifs actuels.

 

b - Élection des conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants

Désormais, dans les communes de 500 à 3 499 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, comme actuellement dans les communes de 3 500 habitants et plus.

c - Élection des délégués des communes de 500 habitants et plus au conseil communautaire

 

Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux, les sièges des délégués communautaires seront répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Ils seront attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes.

 

d - Composition des conseils communautaires

 

Les projets de loi définiront de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, ainsi que de nouvelles modalités de répartition des sièges de délégués supplémentaires.

 

Un siège sera attribué à chaque commune membre. Puis des sièges supplémentaires seront attribués. Leur nombre sera déterminé en fonction de la population de la communauté.

 

Les modalités de répartition des sièges supplémentaires favoriseront les communes les plus peuplées. Toutefois, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges au conseil de communauté.

e – Amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux

 

Plusieurs dispositions visant à faciliter, valoriser et encourager l’exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes, seront soumises au législateur. Elles concernent, notamment, le droit à la formation, le régime indemnitaire des élus, la durée requise pour bénéficier de l’honorariat ou encore le droit à congé pour participer à une campagne électorale.

 

2- L’adaptation des structures à la diversité des territoires

a - Les métropoles

Ces métropoles prendront la forme d’un établissement public de coopération intercommunale composé d’un ensemble de communes dont la population sera supérieure à 450 000 habitants. Les modalités de création d’une métropole sont celles du droit commun des EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-5 du CGCT). Les métropoles exerceront les compétences dévolues par la loi. Ces compétences peuvent être décomposées en quatre parties :

 

- des compétences dérivées de celles des communautés urbaines ;

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire ;

3° En matière de politique locale de l’habitat ;

4° En matière de politique de la ville ;

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif ;

6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;

 

- des compétences transférées de plein droit depuis le département (transports scolaires et gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que leurs dépendances et accessoires) ;

 

- des compétences déléguées (par convention) par le département (action sociale, collèges, développement économique) ;

- des compétences déléguées par le conseil régional (lycées, développement économique) ;

 

La notion d’intérêt communautaire est supprimée.

 

b – Création de pôles métropolitains

 

Des pôles métropolitains pourront être constitués sous le forme d’un syndicat mixte, entre des EPCI à fiscalité propre en vue d’actions d’intérêt métropolitain destinées à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire. Un pôle métropolitain regroupera des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450.000 habitants, l’un d’entre eux comptant plus de 200.000 habitants.

 

c - Développement et simplification de l’intercommunalité

 

Avant le 31 décembre 2011, un schéma permettant d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sera élaboré dans chaque département.

 

Dès la publication de ce schéma, et au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat dans le département pourra proposer la modification du périmètre ou la fusion de tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution de tout syndicat mixte ou de syndicat de commune ou une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Puis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le préfet pourra créer ou modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, procéder à la dissolution ou à une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2014, le préfet devra intégrer dans un EPCI à fiscalité propre toute commune qui n’en est pas encore membre.

 

3 - L’organisation des compétences des collectivités territoriales

 

En l’état, et hormis les dispositions relatives à l’intercommunalité, le projet de loi ne comportera que deux dispositions spécifiques à l’organisation des compétences locales, mais il s’agit de deux dispositions de poids puisqu’elles concernent l’encadrement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions :

 

- Les compétences des régions et des départements devraient être, en principe, exclusivement limitées à celles que leur attribue la loi. Le projet rappelle par ailleurs que  dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;

 

- Toutefois, régions et départements conserveraient une capacité d’initiative mais seulement pour répondre à des situations ou des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, et à condition d’être justifiée par l’intérêt local.

 

Seules les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après l’adoption d’une loi précisant la répartition des compétences des départements et des régions.

 

 

Réforme territoriale

Réforme territoriale :  les volets institutionnel et électoral seront présentés à la mi-octobre

Le Courrier des Maires du 05 10

Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, a confirmé, le 2 octobre, devant la 20e Convention nationale de l'ADCF, à Chambéry, que le projet de loi de réforme territoriale sera examiné par le Conseil des ministres «dans la seconde quinzaine d'octobre». Le Sénat devrait entamer la discussion de ce texte en décembre. Son président, Gérard Larcher, évoque une adoption définitive du projet par le Parlement en «juillet 2010», le texte ne faisant pas l'objet d'une procédure accélérée, conformément au souhait des parlementaires.

Ce premier texte traitera du volet institutionnel de la réforme avec la création des conseillers territoriaux, celle des métropoles et des dispositions relatives à l'achèvement et à la démocratisation de l'intercommunalité, le gouvernement ayant reporté les dispositions relatives aux compétences et aux financements croisés à deux ans.

Conseillers territoriaux
Le ministre a précisé que ce premier projet de loi «ne comprend pas de dispositions électorales, celles-ci figurant dans un texte distinct qui sera examiné concomitamment par le Conseil des ministres» en octobre. Ce second texte fixera les modalités d'élection des futurs conseillers territoriaux -qui implique de redécouper les cantons- et réduira le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et celui des conseillers généraux élus en 2011 afin de permettre l'élection commune des conseillers territoriaux en mars 2014.

Le mode de scrutin des 3.000 conseillers territoriaux «combinera un scrutin uninominal à un tour dans le cadre de ces cantons redessinés afin d'assurer la représentation des territoires dans leur diversité, notamment les territoires ruraux, ainsi qu'une dose de scrutin de liste proportionnel afin d'assurer la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques», a précisé Alain Marleix.

Intercommunalité : pas d'accélération du calendrier
Concernant l'achèvement de la carte intercommunale, le ministre a rappelé qu'elle était fondée « sur un dispositif d'adoption d'ici à 2012 et de mise en œuvre d'ici à 2014 d'un schéma départemental de la coopération intercommunale communale». Il n'a pas mentionné une accélération du calendrier alors que l'AdCF demande d'achever la carte d'ici à la fin 2011 afin que les élections municipales de 2014 ne retardent pas ce chantier, le président du Sénat évoquant la fin 2012.

Répondant à l'inquiétude des élus communautaires concernant les modalités de répartition des sièges entre communes membres d'un groupement, Alain Marleix a admis la difficulté de concilier la représentation des petites et moyennes communes membres et la réalité démographique de certains EPCI. «Les débats parlementaires nous permettrons à coup sûr de trouver le bon équilibre», a-t-il indiqué.
La création de communes nouvelles, qui permettra la fusion d'EPCI existants ou d'une partie des communes membres d'un EPCI, sur la base du volontariat, comportera «un dispositif financièrement incitatif, a par ailleurs précisé le ministre. Les anciennes communes pourront perdurer en tant que communes déléguées, avec un maire délégué, une mairie et éventuellement un conseil».

Réforme des valeurs locatives
Alain Marleix a confirmé qu'il reviendra au Parlement de fixer, lors des débats budgétaires, les modalités de la compensation liée à la suppression de la TP, pour chaque niveau de collectivité territoriale. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'affecter au «bloc communal» (communes-EPCI) un «panier fiscal» avec plusieurs composantes: la cotisation locale d'activité (CLA, part foncière de la nouvelle cotisation économique territoriale), la taxe sur le foncier bâti en y intégrant la part régionale, la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en y ajoutant la part régionale et départementale, la taxe d'habitation en y intégrant la part départementale et enfin la taxe additionnelle à la TFNB. «Je n'ignore pas que le souhait exprimé par toutes les associations du bloc communal de percevoir une fraction de la cotisation complémentaire au profit des intercommunalités à fiscalité propre. (...) Le gouvernement est ouvert sur cette option notamment lors du débat parlementaire comme il est ouvert à une discussion sur le «panier fiscal» des départements», a souligné le ministre.
Il a également indiqué que la réforme de la fiscalité locale «rendra d'autant plus nécessaire une réforme des valeurs locatives cadastrales qui concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français. Le Président de la République a donc demandé la mise en œuvre de ce chantier».

 

Xavier Brivet

La Banque européenne d'Investissement (BEI)

Communiqué de presse de la BEI le 09 06 09

 

Le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Philippe de Fontaine Vive, Vice-président de la BEI et Gérard Hamel, président du CA de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ont signé ce matin, à Paris, un protocole sur le financement de la rénovation urbaine.

La Banque européenne d'Investissement (BEI) apportera 600 millions d’EUR de financement aux collectivités territoriales qui portent les projets de rénovation urbaine, via trois partenaires bancaires, Dexia Crédit Local, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et le Crédit Agricole.

Ce financement vise trois objectifs :

Participer à la rénovation durable des quartiers sensibles en France, dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU).
La BEI a accompagné ce programme piloté par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, depuis son lancement en 2003, notamment par deux prêts cadres de 500 millions d’euros chacun.

La rénovation urbaine a pour objectif de « changer le visage » des quartiers populaires en réhabilitant des logements, en transformant des espaces publics, à gérant avec modernité la vie urbaine avec les habitants (déchets, énergie etc.), en revitalisant les commerces de proximité et l’accès aux transports et, en parallèle, à créer des actions en faveur de l’éducation.

Soutenir les collectivités locales qui ont adopté une démarche environnementale contribuant aux objectifs de réduction des émissions de CO2 .

Ainsi, les communes ou intercommunalités qui ont une convention avec l’ANRU et qui ont déjà adopté une démarche environnementale peuvent bénéficier de ce financement. Les trois démarches environnementales reconnues sont les suivantes :

La signature de l’ « Agenda 21 » : le chapitre 28 de la Déclaration de Rio (1992) incite les collectivités à élaborer des «Agenda 21 locaux» impliquant les habitants, l’ensemble des acteurs locaux et les entreprises. La démarche, fondée sur un diagnostic concerté, permet de concevoir un projet stratégique, traduit par un plan d’actions périodiquement évalué, renforcé et approuvé.

L’adoption d’un Plan Climat. Le ministère chargé de l’écologie a lancé en 2004 «Le Plan Climat», plan d’actions du Gouvernement face au défi du changement climatique dans le cadre du Protocole de Kyoto.

L’adhésion à la ''Convention des maires'' lancée le 29 janvier 2009 par la Commission européenne, afin de faire participer la population à la lutte contre le réchauffement planétaire. Près de cent villes de toute l'Europe, dont 15 capitales, ont d'ores et déjà manifesté leur soutien à cette convention. La BEI soutient cette démarche européenne.

Pa rticiper au plan de relance de l’économie. Le montant de ce nouveau prêt a augmenté de 20% en passant de 500 à 600 millions d’euros. Son lancement a été accéléré d’un an.

Le protocole d’accord a été signé en présence de représentants des trois banques partenaires : Pierre Mariani (Dexia), Alain Lemaire (Caisses d’Epargne) et Franck Claeys (Crédit Agricole). Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia Crédit local, a aussitôt signé le premier contrat de mise en œuvre à hauteur de 300 millions d’EUR. La signature des deux autres contrats de financement avec les Caisses d’Epargne et le Crédit agricole devrait intervenir au cours des prochaines semaines.

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