15.12.2009
Les députés facilitent l'accès des chômeurs au microcrédit
Session plénière de décembre - Kinga Göncz, rapporteur sur le sujet, soulagée après le vote des députés européens.
Le système de microcrédit européen vise à aider les personnes vulnérables ou au chômage à lancer leur propre entreprise. Il pourrait être mis en place dès le début 2010. Les députés européens ont adopté un rapport en ce sens mardi 15 décembre.
Le système de microcrédit permettra aux personnes qui n'ont pas accès au crédit conventionnel d'obtenir des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 euros) pour démarrer leur micro-entreprise (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros).
Financement
Le Parlement s'est accordé sur une enveloppe globale de 100 millions d'euros sur une période de quatre ans - tel que proposé par la Commission européenne - mais souhaite que ces fonds ne proviennent pas du programme européen Progress, qui est destiné au soutien des personnes les plus vulnérables. Cette possibilité était avancée par la Commission européenne.
Afin de permettre au système de microcrédit d'être opérationnel dès début 2010, 25 millions d'euros ont déjà été débloqués. Pour les trois années suivantes (2011-2013), il n'y a, pour l'instant, pas d'accord entre le Conseil de l'Union européenne (représentant les Etats membres) et le Parlement.
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04.12.2009
Télécoms et accès à internet : le Parlement protège les internautes
Le Parlement a adopté une révision majeure du secteur européen des télécoms. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes. Liberté d'accès à internet, protection des données personnelles des internautes et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont les maîtres-mots de cette nouvelle réforme.
La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications (« paquet télécom ») a été adoptée en troisième et dernière lecture par une immense majorité de députés, après près de deux ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats membres.
« Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux », s'est réjouie Catherine Trautmann (Socialistes et démocrates, S&D), rapporteur sur le sujet.
« Ces mesures offrent un bon exemple de l'impact réel de notre travail sur la vie quotidienne des citoyens », a quant à lui souligné le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, s'avouant « ravi que le Parlement ait contribué au renforcement des droits des internautes ».
Les restrictions d'accès à internet uniquement sous certaines conditions
L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens se sont battus pour protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.
Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.
Réforme du secteur des télécoms
La nouvelle législation règlemente aussi :
-
l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE, dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012
-
la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications
-
la « séparation fonctionnelle » : les opérateurs dominants devront séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux.
Un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne.
Droits des consommateurs et protection des données personnelles
La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.
09:20 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
Commission européenne : les candidats et leurs portefeuilles
Communique du Président Barroso ,
« Je suis heureux que le Président Barroso ait rapidement distribué les portefeuilles aux commissaires désignés », a déclaré le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, suite à la présentation de la nouvelle équipe de commissaires. Trois nouveaux portefeuilles ont notamment été créés (Action climatique, Affaires intérieures et Justice, droits fondamentaux et citoyenneté), d'autres ont été modifiés. La procédure d'auditions par le Parlement européen peut maintenant commencer.
- Les candidats : 7 vice-présidents
- 1 commissaire par Etat membre
- 7 vice-présidents
- 8 anciens députés européens
- 9 femmes (soit 1/3 des commissaires)
- 13 commissaires reconduits
- 16 anciens ministres (dont 2 Premier ministres, 5 ministres des affaires étrangères et 4 ministres des affaires européennes)
- Les candidats : 19 commissaires
REF.: 20091127STO65453
09:01 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : commission européenne
Deuxième session plénière de novembre -
Communiqué du Parlement:
Les grands sujets de la session
Télécoms et accès à internet : vote final sur les nouvelles règles
Une révision majeure du secteur des télécoms dans l'Union européenne sera soumise au vote final du Parlement mardi 24 novembre. Les nouvelles règles devraient renforcer les droits des consommateurs et des internautes et stimuler la compétition entre les opérateurs.
Etiqueter les pneus pour aiguiller le consommateur dans ses choix
Les pneus vendus en Europe seront étiquetés afin de permettre au consommateur de choisir les plus économes en carburant. A partir de novembre 2012, ils seront classés en fonction de leur efficacité, de leur adhérence sur sol mouillé et de leur niveau sonore. Le système sera similaire à celui mis en place pour les appareils ménagers. Un accord entre le Parlement et les Etats membres a été trouvé et sera voté mercredi.
Climat : les députés demandent des engagements ambitieux à Copenhague
A deux semaines du sommet de Copenhague sur le climat, les députés questionneront la Présidence suédoise et la Commission européenne sur la stratégie de l'UE en vue d'un accord international sur la lutte contre le changement climatique. Ils demanderont des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et des aides financières conséquentes pour les pays en voie de développement.
Indemnisation des passagers en cas de faillite des compagnies aériennes
Les passagers de compagnies européennes faisant faillite devraient être indemnisés, demandent les députés européens dans une résolution qui sera votée mercredi.
Elargissement de l'UE en 2009
Le Parlement devrait réaffirmer son attachement à la politique d'élargissement de l'UE, « l'une des plus belles réussites en matière de politique européenne », selon la résolution rédigée par le député italien Gabriele Albertini.
Le Parlement européen se prépare à l'arrivée de 18 nouveaux députés
Le Parlement se prépare à l'augmentation des pouvoirs dont il va bénéficier en vertu du Traité de Lisbonne. Les députés se prononceront sur la révision du règlement interne du Parlement européen afin de prendre en compte l'arrivée de 18 nouveaux députés, l'augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure d'adoption du budget de l'UE.
Espaces sans tabac : question orale et résolution
Les députés questionneront la Commission sur les mesures européennes visant à encourager les Etats membres à établir des « environnements sans tabac ».
Protéger les femmes de la violence
Les députés débattront jeudi de la nécessité de lutter contre la violence conjugale. Dans un projet de résolution marquant le dixième anniversaire de la Journée internationale de lutte contre la violence envers les femmes, ils demandent au Conseil et à la Commission de proposer un réel programme politique pour s'attaquer à ce problème.
08:54 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
21.11.2009
LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION EST L'UN DES PLUS GRANDS DÉFIS DE L'EUROPE
Communiqué centre de presse ONU
New York, Nov 20 2009 4:50PM
La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a alerté vendredi que le vieillissement de la population était l'un des plus grands défis auxquels était confrontés l'Europe.
L'Europe compte actuellement 4,4 personnes en âge de travailler pour une personne de 65 ans ou plus. La population active européenne devant fortement baisser à l'avenir, ce chiffre devrait passer à 3,1 en 2025 et seulement 2,1 en 2050, selon des estimations.
La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe a défini à quatre grands axes stratégiques de réflexion pour les gouvernements européens.
Le premier chantier est celui de l'intégration du vieillissement qui passe par une prévention active en matière de santé, un aménagement de la ville pour les personnes âgées, un accès à l'internet plus facile et une augmentation de leur participation dans le monde associatif.
L'inégalité homme-femme dans les revenus des retraités est le deuxième défi pour l'Europe selon la CEE-ONU. Les femmes européennes gagnent moins que les hommes tout en travaillant plus dans l'économie informelle. Elles vivent aussi plus longtemps et pourtant leurs retraites sont moins élevées. Les solutions retenues par la Commission sont d'autoriser les congés parentaux pour le père et la mère ainsi qu'une fiscalité encourageant le travail féminin pour parvenir à terme à une égalité des retraites entre hommes et femmes en Europe.
Le troisième thème de réflexion est celui du développement de la consommation des seniors. Les solutions retenues par la CEE-ONU sont l'adaptation des produits et des services aux personnes âgées de plus de 65 ans comme les automobiles à plancher bas et un renforcement du droit au logement décent.
Le dernier axe est celui de l'accessibilité des retraités à la vie sociale. La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe retient les solutions visant à simplifier les démarches administratives, des taux préférentiels pour les examens médicaux et des aides aux tâches quotidiennes.
Nov 20 2009 4:50PM
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20.11.2009
Premièr discours de M. Herman Van Rompuy, président désigné du Conseil européen
Transmis par le service de presse du Conseil- 19/11/2009
1. Même s’il m’est particulièrement difficile d’abandonner la direction de mon pays, j’accepte votre décision et je vous remercie de l’honneur que vous me faites. J’y vois d’ailleurs une marque de reconnaissance à l’égard de la Belgique qui, en tant qu’état fondateur, s’est investie sans relâche dans la construction de l’Europe. Je n’ai pas sollicité cette haute fonction. Je n’ai entrepris aucune démarche. Mais à partir de ce soir je l’assume avec conviction.
Je crois pouvoir parler au nom de tous, quand je remercie notre Collègue et Président Fredrik Reinfeldt, pour ses efforts remarquables et quand j’exprime le voeu qu’il puisse parachever la Présidence semestrielle de son pays, d’ici au 31 décembre de cette année, conformément d’ailleurs à ce qui a été convenu par le Conseil Européen de décembre 2008, mais surtout par respect pour le travail accompli.
2. La fonction à laquelle vous venez de me désigner est nouvelle. A juste titre, le Traité de Lisbonne a voulu imprimer davantage de continuité et de cohérence aux travaux du Conseil Européen. Les présidences semestrielles d’un pays ont l’avantage d’impliquer chacun des 27 membres dans le travail européen. Ils ont le désavantage d’un manque de perspective. J’ai la ferme intention de veiller à ce que notre action se développe dans la durée. Une perspective dépassant une période de 6 mois, permettra de mieux nous organiser autour des grands dossiers pluriannuels tels que les perspectives financières ou la stratégie de Lisbonne. Je pense également qu’un « retour aux sources » du Conseil européen pourrait nous servir en discutant de temps en temps, aussi de manière libre et informelle, des grandes questions de la construction européenne. Je pense en particulier à l’agenda économique et social, pour lequel il existe d’ailleurs une urgence, aux défis écologiques et énergétiques, ainsi qu’aux aspirations à plus de sécurité et de justice de nos concitoyens.
Nous vivons une période exceptionnellement difficile : la crise financière et les effets dramatiques sur l’emploi et les budgets, la crise climatique qui menace notre survie. Une période d’angoisse et d’incertitude et de manque de confiance. Et pourtant les problèmes sont surmontables avec un effort conjoint dans nos pays et entre les pays. 2009 est aussi la première année de la gouvernance mondiale avec l’instauration du G20 en pleine crise financière. La conférence climat de Copenhague est une autre étape dans la gestion mondiale de notre planète. Notre mission est une mission d’espoir, soutenue par des actes et par l’action.
3. Notre Union appartient à chacun d’entre nous. Elle n’est pas un jeu à somme nulle. L’Europe doit bénéficier à chaque Etat membre. Ce principe cardinal m’amène à une double ligne de conduite :
- Tout d’abord, je veillerai à respecter les sensibilités et les intérêts de tout un chacun. Même si notre unité est notre force, notre diversité est notre richesse. Chaque pays a son histoire, sa culture et sa façon de faire. Si notre voyage se dirige vers une destination commune, nous y apportons tous des bagages différents. Le nier serait contre-productif. Sans respect pour notre diversité, nous ne construirons jamais notre unité. Ce principe sera toujours présent dans mon esprit.
- Ce principe a un corollaire au niveau de l’action. Pour moi chaque pays doit sortir vainqueur de la négociation. Une négociation avec des vaincus est toujours une mauvaise négociation. Comme Président du Conseil je serai à l’écoute de tous, et je veillerai à ce que nos délibérations produisent des résultats pour tous. On a beaucoup débattu sur le profil du futur président des réunions du Conseil, mais il n’y a qu’un profil possible, celui du dialogue, de l’unité et de l’action. L’image du Conseil se construit par les résultats obtenus.
4. Si je veillerai à ce que toutes nos délibérations se concluent sans vaincus, il faut pour cela que les Institutions fonctionnent de façon optimale. Après le trajet douloureux du Traité de Lisbonne, je pense que nous disposerons dès le 1 décembre d’un nouveau cadre institutionnel et de nouvelles règles pour longtemps et même pour très longtemps. Le débat institutionnel est clos pour une longue période. Je souhaite faire fonctionner ce cadre et ces règles librement choisies par tous nos gouvernements. Je le ferai en concertation permanente avec le Président de la Commission et du Parlement européen dans un souci constant d’équilibre entre les Institutions. Je le ferai également avec ceux d’entre vous dont, à tour de rôle, le gouvernement sera appelé à présider les travaux du Conseil.
Les trois présidents doivent chercher la réussite. La négociation sera de mise, les tensions seront productives et le résultat sera à la mesure. Des impulsions politiques resteront indispensables, y compris le soutien à des actions et des projets concrets, traduisant une véritable solidarité.
Mais aussi l’approche étape par étape restera utile dans notre action politique, aussi longtemps que nous maintenons une perspective et une direction commune :« Step by step » mais sans « too little too late ».
5. Le Traité a chargé le Président permanent du Conseil Européen d’une responsabilité particulière. En matière de politique étrangère, il représentera l’Union à son niveau et en sa qualité. Je serai donc présent aux réunions des Sommets avec nos partenaires dans le monde, et je présenterai les positions que le Conseil aura approuvées. Ainsi notre position dans le monde, notre sécurité et notre prospérité pourront bénéficier d’une présence institutionnelle plus forte.
Je compte aussi sur le Président de la Commission pour assumer un rôle analogue dans les domaines autres que la Politique Etrangère et de Sécurité Commune.
L’Union Européenne est un acteur économique de poids, représente un demi milliard d’hommes et de femmes et est porteur d’un projet de société où solidarité et créativité sont essentielles. L’Europe est une Union de valeurs. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de jouer un rôle important dans le monde. Ce monde n’a d’avenir sans un grand nombre de nos valeurs. D’ailleurs, j’espère que notre Union s’élargira encore les prochains 2 ans et demi à des pays qui bien sûr remplissent les conditions.
Il va de soi que le Haut-Représentant contribuera de façon décisive à l’action quotidienne de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune. Elle sera notre principal acteur en politique étrangère. Grâce à ses deux fonctions, elle pourra permettre aux multiples instruments de politique étrangère dont disposent nos Institutions et nos Etat Membres de se déployer de façon convergente. Elle pourra à tout moment compter sur mon soutien, et sur mes conseils. Pour le reste, conforme à mon habitude dans la politique belge, je resterai discret dans les medias, certainement les semaines prochaines.
Toute ma vie politique s’est déroulée sous le signe de l’entente, du respect de l’adversaire et du compagnon de route. Je continuerai dans cette voie.
09:42 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : politique, europe
18.11.2009
On nous en parle... mais que fait le Conseil européen
Le Conseil, en codécision avec le Parlement, est le principal centre de décision politique de l’Union européenne
Document du Conseil de l'Union européenne
C’est au sein du Conseil de l’Union européenne que se réunissent les ministres des États membres. Selon les domaines qui sont à l’ordre du jour, chaque pays peut y être représenté par le ministre responsable du domaine en question (affaires étrangères, finances, affaires sociales, transports, agriculture, etc.).
La présidence du Conseil est exercée pendant six mois par chaque État membre, par rotation.
Le Conseil a un rôle de décision et de coordination
- Le Conseil de l’Union européenne exerce un pouvoir législatif, généralement en codécision avec le Parlement européen.
- Le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États membres.
- Le Conseil définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen.
- Le Conseil conclut, au nom de la Communauté et de l’Union, les accords internationaux entre celle-ci et un ou plusieurs États ou organisations internationales.
- Le Conseil assure la coordination de l’action des États membres et adopte les mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
- Le Conseil et le Parlement européen constituent l’autorité budgétaire qui arrête le budget de la Communauté.
Les actes du Conseil
Les actes du Conseil peuvent prendre la forme de règlements, de directives, de décisions, d’actions ou positions communes, de recommandations ou d’avis. Le Conseil peut aussi adopter des conclusions, déclarations ou résolutions.
Lorsque le Conseil agit en tant que législateur, c’est en principe la Commission européenne qui formule les propositions. Celles-ci sont examinées au sein du Conseil, qui peut les modifier avant de les adopter.
Le Parlement européen participe activement à ce processus législatif. Pour un large éventail de questions, les actes législatifs communautaires sont adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil selon une procédure de codécision.
Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités définissent aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou l’unanimité sont requises
Une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux conditions sont remplies:
- une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers);
- un minimum de 255 voix est exprimé en faveur de la proposition, sur un total de 345 voix.
Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté, la décision n’est pas adoptée.
La Présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par les États membres
Le Conseil est présidé à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois (de janvier à juin, et de juillet à décembre), selon un ordre préétabli.
La Présidence du Conseil joue un rôle primordial dans l’organisation des travaux de l’institution, notamment dans l’impulsion du processus de décision législatif et politique. Elle est chargée d’organiser et de présider l’ensemble des réunions, y compris les nombreux groupes de travail ainsi que d’élaborer des compromis.
13:10 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : union européenne
16.11.2009
Accès internet : les députés européens réussissent à protéger les droits des internautes
Article parlement européen: Société de l'information - 16-11-2009 - 17:23
Les coupures d'accès à internet ne seront autorisées qu'après une procédure « équitable et impartiale », tenant compte du droit de l'internaute à se défendre. C'est la conclusion des négociations menées entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le principal point d'achoppement était le désormais célèbre « amendement 138 », visant à protéger les droits des internautes. Le texte sera voté en plénière la semaine prochaine.
Que ce fut long et difficile… Après près de deux ans de travail, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE), représentant les Etats membres, ont réussi à se mettre d'accord sur un texte de compromis pour le « paquet télécom ».
Principal point d'achoppement : le désormais fameux « amendement 138 », qui visait à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à internet. Les députés européens souhaitaient protéger le droit d'accès à internet et donc la liberté d'information et d'expression. A deux reprises, les Etats membres avaient rejeté cet amendement.
Des mesures « appropriées, proportionnées et nécessaires »
Les négociateurs ont finalement trouvé un compromis. Si un Etat membre veut couper l'accès internet de certains utilisateurs, il devra mettre en place une procédure stricte et équitable, garantissant le droit à la défense de la personne incriminée. De plus, les mesures prises devront être « appropriées, proportionnées et nécessaires ».
« Ce ne reprend pas l'intégralité de ce que nous aurions voulu dans le meilleur des mondes, ni ne met fin à notre lutte pour un internet libre et ouvert à tous. Mais c'est un grand pas dans la bonne direction, bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer », explique Christian Engström, député européen élu sur la liste du Parti pirate suédois qui se bat pour les droits des internautes.
Et maintenant ?
Le vote du texte en séance plénière est prévu pour le 24 novembre. Le Parlement européen comme le Conseil ne pourront qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. Si l'une des deux institutions rejette le compromis, la directive ne pourra plus être approuvée. Il faudra alors redémarrer la procédure à partir d'une nouvelle proposition de la Commission européenne.
23:54 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
15.11.2009
Qui pour diriger l'Europe ? Les députés européens débattent
Article du site du Parlement
novembre 09 -institutions
Les rumeurs vont bon train concernant les personnalités pressenties pour les postes de Président du Conseil, de Haut représentant pour la politique étrangère et de commissaires européens. Lors d'un débat en présence de la Présidence suédoise du Conseil et du Président de la Commission européenne, les députés européens se sont expliqués sur le sujet. Les spéculations pourraient cesser le 19 novembre, date d'un sommet européen extraordinaire.
Le Premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt, dont le pays assume la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, a annoncé qu'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement se tiendrait le 19 novembre. Les dirigeants devraient y nommer « le Président du Conseil européen, le Haut représentant et le Secrétaire général du Conseil ». Rappelons que les deux premiers postes ont été créés par le Traité de Lisbonne, qui devrait entrer en vigueur début décembre. Fredrik Reinfeldt a, en revanche, annoncé ne pas vouloir spéculer sur les possibles candidats.
A quand la publication de la liste de commissaires désignés ?
Si le Premier ministre suédois n'a pas mentionné la date de publication de la liste des candidats aux postes de commissaires européens, le Président de la Commission européenne a expliqué quel type d'équipe il souhaitait former. « Je veux une nouvelle Commission composée d'Européens compétents et engagés. Je veux aussi une Commission avec un fort mandat démocratique. Le Traité [de Lisbonne] nous donne la capacité d'agir, mais nous devons avoir la volonté d'agir ensemble », a martelé José Manuel Barroso.
Le Français Joseph Daul (Parti populaire européen, PPE) a demandé à M. Barroso « de désigner au plus vite les Commissaires, et de répartir leurs compétences, avant qu'ils ne soient interrogés par le Parlement européen, selon les dispositions du Traité de Lisbonne, dans le cadre d'auditions que nous voulons aussi approfondies que possible ».
L'Autrichien Hannes Swoboda, au nom du groupe Socialistes et démocrates (S&D), a lui demandé que la nouvelle Commission respecte « un équilibre géographique et une parité homme-femme ». « Etes-vous prêts à le dire aux chefs d'Etat et de gouvernements (…) ? Etes-vous prêt à nous assurer que des femmes seront présentes au plus haut niveau ? », a-t-il demandé.
Qui comme Président du Conseil ? Qui comme Haut représentant ?
Au nom de l'Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE), le Belge Guy Verhofstadt a demandé que le poste de Président du Conseil soit occupé par « quelqu'un qui croit en l'intégration européenne et qui ne soit pas eurosceptique, quelqu'un qui croit en la méthode communautaire qui fait avancer l'Europe ».
Rebecca Harms (Allemande, coprésidente des Verts/ALE) a quant à elle souligné la nécessité d'avoir des hommes et des femmes de première importance au sommet des institutions européennes. « Monsieur Reinfeldt, malheureusement je ne peux pas vous féliciter car il n'y a aucun indice en ce sens », a-t-elle déploré.
Un débat parfois vu comme accessoire
Le Britannique Thimothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs européens, CRE) s'est plaint de la manière dont le débat est mené au niveau européen : « La discussion dégénère en un débat mesquin entre des dirigeants qui semble uniquement intéressés par le partage des postes entre eux ».
Quant à Lothar Bisky (Allemand, Président du groupe de la Gauche unitaire européenne, GUE/NGL), il a affirmé que « ça aurait été une bonne idée si les chefs d'Etat et de gouvernement avaient utilisé le sommet pour des politiques plus pratiques et concrètes ». Il a été rejoint sur ce point par le Britannique William Dartmouth (Europe de la liberté et de la démocratie, ELD) qui, par rapport aux interrogations sur le Haut représentant pour la politique extérieure, a affirmé que « le problème n'est pas les carences de l'Europe en matière de diplomatie mais le taux de chômage ».
20:44 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : parlement européen
02.11.2009
A propos du Conseil des Chefs d'Etat et de Gouvernement: 100 millions d'euros d'ici 2020
Deux positions celle de la Présidence et communiqué de Corinne Lepage
Conclusions de la Présidence du Conseil européen - Bruxelles, 29 et 30 octobre 2009
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/press...
II. Changement climatique
publication: 15265/09
"...
4. Le changement climatique est plus rapide que prévu et les risques qu'il comporte sont déjà
visibles. Nous assistons à une fonte massive des glaces, à une élévation du niveau de la mer
à l'échelle de la planète et à des inondations, des sécheresses et des vagues de chaleur dont la
fréquence, l'intensité et la durée augmentent.
5. À quelques semaines de la conférence de Copenhague, l'Union européenne est plus que
jamais fermement déterminée à jouer un rôle moteur et à contribuer à un accord mondial
global et ambitieux. Il faut que toutes les parties aux négociations impriment un nouvel élan
au processus et que le rythme des négociations s'accélère.
6. L'accord de Copenhague doit inclure des dispositions concernant l'objectif des 2°C, des
engagements ambitieux de la part des pays développés en matière de réduction des émissions,
des mesures d'atténuation appropriées à prendre dans les pays en développement, ainsi que
l'adaptation, les technologies et un arrangement sur le financement, comme indiqué ci-après.
Le Conseil européen souligne la nécessité de disposer, à partir du 1er janvier 2013, d'un accord
juridiquement contraignant qui s'appuie sur le protocole de Kyoto et en intègre tous les
éléments essentiels. Le Conseil européen estime en outre que tous les pays, y compris ceux
qui ne sont pas actuellement liés par le protocole de Kyoto, devraient agir immédiatement.
7. Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2°C et à convenir de
réductions des émissions mondiales d'au moins 50% et, dans le cadre de ces réductions des
émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés
d'au moins 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs
devraient à la fois représenter l'idéal à atteindre et servir de référence pour fixer des objectifs à
moyen terme, qui feraient l'objet d'une évaluation scientifique périodique. Dans le cadre des
réductions qui, selon le GIEC, devraient être réalisées collectivement par les pays développés,
il appuie l'objectif de l'UE de diminuer les émissions de 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux
niveaux atteints en 1990.
8. L'Union européenne est à la pointe des efforts déployés pour lutter contre le changement
climatique. Elle est résolue à adopter une décision visant à porter à 30% la réduction des
émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre d'offre conditionnelle en
vue d'un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés
s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en
développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités
respectives.
9. L'action isolée de l'Union européenne ne pourra pas suffire. Un accord global et ambitieux ne
peut être dégagé que si toutes les parties contribuent au processus. D'autres pays développés
devraient aussi faire la démonstration de leur rôle moteur en s'engageant à réaliser
d'ambitieuses réductions de leurs émissions et en revoyant à la hausse leurs engagements
actuels. Les pays en développement, et en particulier ceux qui sont le plus avancés, devraient
s'engager à prendre des mesures d'atténuation appropriées, qui correspondent à leurs
responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives. Le Conseil
européen souligne qu'il convient que les actions d'atténuation soient mesurées, notifiées et
vérifiées dans tous les pays.
10. L'adaptation est un élément nécessaire, qui doit être abordé de manière exhaustive dans tout
accord conclu à Copenhague. Le Conseil européen rappelle la proposition d'établir dans cet
accord un cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique. Il souligne la nécessité
d'accroître le soutien aux mesures d'adaptation dans les pays en développement, jusqu'en 2012
et au-delà, en se concentrant sur les pays et les régions qui sont particulièrement vulnérables
aux effets néfastes du changement climatique.
11. Le Conseil européen souligne qu'il importe de prévoir des mesures d'incitation pour faire
participer le secteur privé à la coopération technologique. Il convient de renforcer
considérablement la R&D, de fixer des objectifs au niveau mondial dans le domaine
12. Un arrangement sur le financement constituera un volet essentiel de tout accord conclu à
Copenhague. Il est nécessaire d'accroître de façon progressive, mais significative, les flux
financiers supplémentaires, tant publics que privés, afin d'aider les pays en développement à
mettre en oeuvre des stratégies ambitieuses en matière d'atténuation et d'adaptation.
13. L'UE est prête à assumer sa part de l'effort mondial en fixant un objectif d'atténuation
ambitieux, en prévoyant la possibilité de compensations et en contribuant équitablement au
soutien public. Le Conseil européen est d'accord avec l'estimation réalisée par la Commission,
selon laquelle le surcoût net total de l'atténuation et de l'adaptation pourrait s'élever, pour les
pays en développement, à quelque 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, à financer en partie
par les propres efforts de ces pays, en partie par le marché international du carbone et
en partie par le financement public international.
14. On estime que le niveau global du soutien public international nécessaire se situe dans une
fourchette allant de 22 à 50 milliards d'euros par an d'ici 2020, sous réserve d'une répartition
équitable de l'effort au niveau mondial, conformément à la clé de répartition qui sera
approuvée par les parties, d'un système de gouvernance et d'un mode d'exécution axé sur des
actions spécifiques en matière d'atténuation et des stratégies ambitieuses de développement
sobre en carbone/des plans ambitieux de croissance sobre en carbone. Cette fourchette
pourrait être réduite en prévision du sommet de Copenhague.
15. Un cadre institutionnel efficace en matière de gouvernance doit être élaboré en amont du
financement. Le Conseil européen appuie la mise en place d'un forum ou d'une instance de
haut niveau qui serait créé sous l'égide de la CCNUCC et chargé, entre autres, de fournir une
vue d'ensemble des sources internationales de financement de la lutte contre le changement
climatique dans les pays en développement.
16. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement public
international sur la base d'une clé de répartition globale et mondiale fondée sur les niveaux
d'émission et sur le PIB afin de tenir compte à la fois de la responsabilité à l'égard des
émissions au niveau mondial et de la capacité contributive, un poids considérable étant
attribué aux niveaux d'émission. Le poids des niveaux d'émission devrait augmenter au fil du
temps pour tenir compte des adaptations des économies. L'UE et ses États membres sont prêts
à assumer la part du financement public international qui leur serait équitablement assignée.
17. Le Conseil européen souligne qu'un financement public international à mise en oeuvre rapide
est important dans le cadre d'un accord de Copenhague global, équilibré et ambitieux.
L'objectif devrait consister à élaborer des mesures efficaces à moyen et à long terme et à
éviter que l'adoption d'actions ambitieuses soit retardée, un accent tout particulier étant mis
sur les pays les moins avancés. Prenant acte de l'estimation de la Commission selon laquelle
un financement global de 5 à 7 milliards d'euros par an sera nécessaire au cours des trois
premières années suivant la conclusion d'un accord ambitieux à Copenhague, le Conseil
européen souligne qu'un chiffre sera fixé en fonction des résultats de la conférence
de Copenhague. L'UE et ses États membres, dans ce contexte, sont prêts à assumer leur part
de ces coûts. Le Conseil européen souligne que cette contribution sera subordonnée à la
réalisation d'efforts comparables par d'autres acteurs clés.
18. Le Conseil européen note qu'une grande quantité d'unités de quantité attribuée (UQA)
inutilisées pourrait s'accumuler durant l'actuelle période d'engagement au titre du protocole
de Kyoto. Cette question doit être traitée d'une façon non discriminatoire, selon un principe
d'égalité entre pays européens et pays non européens, et de sorte que la gestion du surplus
d'UQA n'affecte pas l'intégrité environnementale de tout accord conclu à Copenhague.
19. Le financement privé sera stimulé par la mise en place d'un vaste marché liquide du carbone
reposant sur des systèmes solides de plafonnement et d'échange dans les pays développés, un
mécanisme pour un développement propre (MDP) révisé et des mécanismes sectoriels de
crédit et d'échange relatifs aux mesures prises dans les pays en développement.
20. Le Conseil européen souligne le rôle que doivent jouer les mesures d'atténuation en matière
d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, notamment par
la mise en place de mesures incitatives favorisant une réduction de la déforestation et de la
dégradation des forêts ainsi qu'une gestion durable de celles-ci dans les pays en
développement. Il convient d'instituer un mécanisme fondé sur les résultats qui prenne en
considération les réductions d'émissions vérifiées.
21. Le Conseil européen rappelle que le risque de fuite de carbone est analysé et pris en compte
dans la nouvelle directive concernant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre (directive 2009/29/CE), de sorte que, pour préserver l'intégrité environnementale des
politiques de l'UE, en fonction du résultat des négociations internationales et des réductions
des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui pourraient en découler, il est possible
d'envisager des mesures adéquates, dans le respect des règles du commerce international.
La conclusion d'un accord international ambitieux reste la meilleure façon de traiter cette
question.
22. Le Conseil européen prend note du projet de décision de la Commission comportant une liste
des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de
carbone en fonction des critères fixés dans la nouvelle directive concernant le système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive 2009/29/CE). Il note qu'il est
possible d'ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste sur la base de nouvelles
informations, s'il répond aux critères pertinents. La liste sera réexaminée à la lumière des
résultats des négociations internationales sur le changement climatique.
23. Parallèlement à l'apport de fonds pour financer la lutte contre le changement climatique,
l'ensemble des parties au niveau international devraient s'engager à ce que ce financement ne
compromette pas la lutte contre la pauvreté ni l'accomplissement de nouveaux progrès dans la
réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Des modes de financement
novateurs peuvent aider à assurer des flux de financement prévisibles en faveur du
développement durable, en particulier au profit des pays les plus pauvres et les plus
vulnérables.
24. Le Conseil européen fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 21 octobre 2009
(doc. 14790/09), qui, associées aux présentes conclusions du Conseil européen et aux lignes
directrices figurant en annexe, confèrent à l'Union une solide position de négociation, ce qui
lui permettra de jouer un rôle constructif pendant la phase finale du processus de négociation,
en particulier sur des questions clés telles que le financement, le transfert de technologies,
l'adaptation, l'atténuation du changement climatique et la bonne gouvernance.
25. Le Conseil européen invite la présidence à prendre les mesures nécessaires au maintien d'une
position de négociation ferme tout au long du processus et réexaminera la situation lors de sa
réunion de décembre afin de prendre les décisions nécessaires à la lumière des premières
phases de la conférence de Copenhague. "...
communiqué presse, le 30 octobre 2009
Corinne Lepage, 1ère vice-présidente de la commission Environnement du Parlement européen, exprime sa déception à l'issue du Sommet européen, qui a abordé la question du financement de la lutte contre le changement climatique.
On ne peut que regretter cette position frileuse qui rendra difficile une attitude offensive de l’Europe à Copenhague même s’il est vrai que l’UE ne peut être seule à porter le fardeau. L’attitude des Etats-Unis et de la Russie est à ce jour clairement irresponsable.
Les tactiques dilatoires des gouvernements européens sur la question des finances sont incompatibles vis à vis de l'enjeu climatique auquel nous sommes confrontés, et pour lequel l'Europe a une grande part de responsabilité. L'Union Européenne doit cesser de se cacher derrière les Etats-Unis et la Chine. Elle devra mettre ses cartes sur la table dès le début des négociations à Copenhague si elle veut continuer à prétendre qu'elle est à la pointe du combat contre le changement climatique.
L'Union Européenne devrait s'engager à fournir au moins 30 milliards d'euros par an d'ici 2020 aux pays en développement, en plus de l'aide publique au développement. D'ici à 2012 et l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international, l'UE devrait aussi mobiliser un financement précoce pour les pays en développement de 5 à 7 milliards d'euros par an. Les chefs d'Etat réunis à Bruxelles ont exprimé leur accord avec l'estimation des besoins de financement des pays en développement pour la lutte contre le changement climatique réalisée par la Commission européenne, qui évalue ce besoin à quelques 100 milliards d'euros par an d'ici à 2020.
Par ailleurs certains pays (comme la Russie et l'Ukraine) veulent conserver leurs surplus de droits à polluer ("air chaud") issus du Protocole de Kyoto, et estimés à 90 milliards d'euros. Un tel transfert rendrait le marché carbone inefficace. Les surplus de droits à polluer de l'ancien bloc de l'Est sont dangereux pour l'intégrité du marché carbone. Ces Etats doivent aussi assumer leur responsabilité historique, comme le reste de l'Union européenne.
Le financement de la lutte contre le changement climatique s'elevera à 100 millions d'euros d'ici 2020
C'est la somme que les pays industrialisés, coupables historiques du réchauffement climatique, sont prêts à verser pour aider les pays pauvres à prendre les mesures face au changement climatique.
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