L'essentiel sur la taxe professionnelle et sa réforme

La taxe professionnelle en débats

La gazette des communes du 29 septembre

Depuis 30 ans, la taxe professionnelle (TP) a subi près de 70 modifications législatives. L'étape ultime de son évolution a été l'annonce, le 5 février par le président de la République Nicolas Sarkozy, de la suppression pour 2010 de 80 % de ses bases, celles reposant sur les immobilisations.

De mai à septembre, les négociations entre l’Etat et les collectivités locales, d’une part, et les entreprises, d’autre part, ont eu lieues pour définir comment couvrir l’intégralité des pertes. Dès l’origine, le schéma proposé par le gouvernement ne convenait pas aux associations d’élus, qui réclament des impôts dynamiques et liés aux compétences de tous les niveaux de collectivités. Les départements étaient particulièrement lésés dans le schéma gouvernemental. De son côté, le patronat, représenté notamment par le Medef, la CGPME et l’UPA, refuse de voir compenser la TP par une nouvelle imposition sur les entreprises.

Toutefois, le maintien d’un lien fiscal entre le territoire et les entreprises semble indispensable. Nombre d’entrepreneurs reconnaissent d’ailleurs cette nécessité. Dès lors, la piste proposée par le rapport « Balladur » et les associations d’élus recueille le consensus : regrouper en un impôt unique les taxes foncières professionnelles et en créer un nouveau sur la valeur ajoutée des entreprises.

Premier projet
Les associations d’élus locaux ont pu prendre connaissance, le 4 août, d’un premier projet élaboré par Bercy. Le nouvel impôt prendrait le nom de « cotisation économique territoriale », traduisant le souhait des collectivités que le successeur de la TP maintienne un lien étroit entre entreprises et territoires.
La CET serait divisé en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA), et une cotisation complémentaire (CC).

Cette réforme s’accompagne d’une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l’Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l’essentiel des quatre « vieilles » (taxe d’habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).
Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la  CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques qui ne sont pas encore déterminées.

Sagesse du Parlement
Le 25 août s’est tenue, à Bercy, une réunion technique dont les associations d’élus sont sorties une nouvelle fois insatisfaites. Elles montrent certes toujours leur satisfaction sur le basculement d’une partie de l’impôt économique vers la valeur ajoutée (VA) ainsi que sur le découplage des assiettes foncière, d’une part, et assises sur la VA, d’autre part, de ce nouvel impôt.
Mais la répartition de la « cotisation complémentaire » et le mode de calcul de la dotation de compensation constituent toujours une pierre d’achoppement.

Le projet de loi de Finances 2010 permet fin septembre de connaître les derniers arbitrages, mais sur certains points, le gouvernement a déjà annoncé s’en remettre « à la sagesse du Parlement ».

La nouvelle Cotisation économique territoriale - Décryptage

La cotisation économique territoriale, qui succèdera à la taxe professionnelle sera composée de deux impôts : la cotisation locale d'activité, et la cotisation complémentaire. Explications.

 Le nouvel impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle (TP) s’intitulera la Cotisation économique territoriale. Elle sera composée de deux impôts différents.
D’une part, la cotisation locale d’activité, assise sur le foncier occupé par l’entreprise. D’autre part, la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires et limitée à 3 % de la VA, contre 3,5 % aujourd’hui.

Le scénario dévoilé tout d’abord par le gouvernement prévoyait une certaine spécialisation de l’impôt par niveau de collectivité. Au bloc communal (communes et intercommunalités), la cotisation locale d’activité.
Aux départements et aux régions, la cotisation complémentaire. Mais sans possibilité pour leurs assemblées d’en décider le taux.

Devant la bronca des associations d’élus locaux, le gouvernement a décidé de ne pas choisir et de s’en remettre, pour la répartition de deux éléments constitutifs de la nouvelle CET, à « la sagesse » du Parlement.

La CET devrait rapporter aux collectivités 5,3 milliards issus de la CLA, et 11,5 milliards de la CC. Au-delà de la part déjà supportée par l’Etat au titre des dégrèvements et des exonérations (pour un montant de 11,2 milliards), les collectivités devraient retrouver, selon la promesse du gouvernement, le même niveau de recettes (28 milliards) grâce à de nouvelles compensations de l’Etat et grâce à des taxes exceptionnelles frappant notamment EDF, France Telecom ou la SNCF. Sur le premier point, les élus locaux protestent, pointant la dégressivité prévue d’une telle compensation : - 5 % par an.

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, les 22 et 23 septembre 2009, indiquait que si la suppression de la TP interviendrait, pour les entreprises, dès 2010, la cotisation complémentaire et les autres ressources destinées à la remplacer n’entrerait en vigueur qu’en 2011.
Le ministre a promis aux présidents de conseils généraux un dispositif de « garantie de stabilité » de leurs recettes. “Nous proposons que les collectivités locales bénéficient en 2010 d’une compensation relais qui sera égale soit au produit de 2009, soit aux bases de 2010 multipliées par les taux de taxe professionnelle de 2008”, a-t-il indiqué.

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