Télécoms et accès à internet : le Parlement protège les internautes

Le Parlement a adopté une révision majeure du secteur européen des télécoms. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes. Liberté d'accès à internet, protection des données personnelles des internautes et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont les maîtres-mots de cette nouvelle réforme.

 

La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications (« paquet télécom ») a été adoptée en troisième et dernière lecture par une immense majorité de députés, après près de deux ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats membres.

 

 « Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux », s'est réjouie Catherine Trautmann (Socialistes et démocrates, S&D), rapporteur sur le sujet.

 

« Ces mesures offrent un bon exemple de l'impact réel de notre travail sur la vie quotidienne des citoyens », a quant à lui souligné le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, s'avouant « ravi que le Parlement ait contribué au renforcement des droits des internautes ».

 

Les restrictions d'accès à internet uniquement sous certaines conditions

 

L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens se sont battus pour protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.

 

Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.

 

Réforme du secteur des télécoms

 

La nouvelle législation règlemente aussi :

 

• l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE, dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012

• la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications

• la « séparation fonctionnelle » : les opérateurs dominants devront séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux.

 

Un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne.

 

Droits des consommateurs et protection des données personnelles

 

La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.

 

 

"Made in" où ? Les députés veulent des règles claires sur les marquages d'origine

Les consommateurs européens doivent pouvoir connaître précisément l'origine des produits qu'ils achètent, soutiennent les eurodéputés dans une résolution adoptée mercredi. Ils demandent l'application du "marquage d'origine obligatoire" et une meilleure information sur les normes sociales et environnementales appliquées par les fabricants.

La Commission et les Etats membres se doivent de défendre avec fermeté les consommateurs européens contre les marquages d'origine frauduleux ou trompeurs de la part des importateurs et de producteurs étrangers, insiste le Parlement dans sa résolution adoptée par 529 voix pour, 27 contre, et 37 abstentions.

L'Union européenne ne dispose pas, contrairement à la Chine et aux Etats-Unis, de règles claires ou de pratiques uniformes en ce qui concerne le marquage d'origine : les disparités entre les réglementations nationales mènent à une situation confuse pour les consommateurs et à "un émiettement du cadre juridique en la matière", souligne la résolution.

Les députés demandent donc à la Commission européenne de maintenir sa proposition pour un règlement européen qui rendrait obligatoire le marquage du pays d'origine pour les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, meubles, objets en cuir, lampes et luminaires, objets en verre et en céramique, et les sacs à main.

La Commission avait soumis déjà en 2005 une proposition de règlement, mais celle-ci est restée bloquée au Conseil des ministres. La proposition révisée de la Commission ne s'appliquerait pas aux produits qui ne sont pas destinés à la consommation finale, ni aux produits importés de pays signataires d'accords de libre-échange avec l'UE.  

 

REF. : 20091124IPR65100

Commission européenne : les candidats et leurs portefeuilles

Communique du Président Barroso ,

« Je suis heureux que le Président Barroso ait rapidement distribué les portefeuilles aux commissaires désignés », a déclaré le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, suite à la présentation de la nouvelle équipe de commissaires. Trois nouveaux portefeuilles ont notamment été créés (Action climatique, Affaires intérieures et Justice, droits fondamentaux et citoyenneté), d'autres ont été modifiés. La procédure d'auditions par le Parlement européen peut maintenant commencer.

Conformément au Traité de Lisbonne, la nouvelle Commission européenne comptera 27 personnes en comptant le Président et le Haut représentant pour la politique étrangère, également vice-président de la Commission. Chaque Etat membre de l'Union européenne a proposé un candidat et José Manuel Barroso a attribué les portefeuilles respectifs le 27 novembre dernier.

 

Avant d'être officiellement nommé, chaque commissaire devra répondre à un questionnaire écrit et être auditionné par le Parlement européen. Les auditions, qui seront publiques, se tiendront du 11 au 19 janvier 2010. Le vote d'approbation de la nouvelle Commission pourrait ensuite intervenir lors d'une session plénière du Parlement européen le 26 janvier.

 

• Les candidats : 7 vice-présidents

 

La Britannique Catherine Ashton, 53 ans, était commissaire européenne au commerce depuis 2008. Membre du parti travailliste (Socialistes et démocrates - S&D - au sein du Parlement européen), elle occupera les fonctions de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. A ce titre, elle devrait être vice-présidente de la Commission en charge des relations extérieures.

 

Le Collège en quelques chiffres

• 1 commissaire par Etat membre
• 7 vice-présidents
• 8 anciens députés européens
• 9 femmes (soit 1/3 des commissaires)
• 13 commissaires reconduits
• 16 anciens ministres (dont 2 Premier ministres, 5 ministres des affaires étrangères et 4 ministres des affaires européennes)

La Luxembourgeoise Viviane Reding (58 ans) était commissaire européenne depuis 1999, dernièrement en charge de la société de l'information. Cette ancienne députée européenne (1989-1999), membre du Parti populaire européen (PPE), a été proposée comme vice-présidente de la Commission en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

 

A 61 ans, Joaquin Almunia a déjà été ministre par deux fois dans des gouvernements socialistes espagnols (Socialistes et démocrates - S&D - au sein du Parlement européen). Depuis 2004, il était en charge de l'économie et des affaires monétaires dans la première Commission Barroso. Il postule pour être vice-président de la Commission en charge de la concurrence pour les cinq prochaines années.

 

Siim Kallas (61 ans) était déjà vice-président de la Commission depuis 2004. Il devrait le rester pour la législature à venir mais en changeant de portefeuille : il passerait de des affaires administratives, de l'audit et de la lutte anti-fraude au transport. Membre du Parti réformateur en Estonie (Alliance des démocrates et des libéraux - ALDE - au sein du Parlement européen), il a été Premier ministre de son pays en 2002-2003.

 

La Néerlandaise Neelie Kroes, 68 ans, était commissaire européenne à la concurrence depuis 2004. Membre du Parti populaire pour la liberté et la démocratie (ALDE au sein du Parlement européen), elle a déjà été députée et ministre des transports, des travaux publics et des télécommunications dans son pays. Elle devrait devenir vice-présidente de la Commission en charge de l'agenda numérique.

 

Antonio Tajani, 56 ans, était vice-président de la Commission depuis 2004, en charge des transports. Il pourrait rester vice-président mais avec un nouveau portefeuille : l'industrie et l'entreprenariat. De 1994 à 2008, il a siégé au Parlement européen au sein du groupe PPE. Il était membre du parti italien Forza Italia.

 

Maroš Ševčovič, 43 ans, était diplomate slovaque depuis près de 20 ans quand il a rejoint l'équipe de José Manuel Barroso le 1er octobre dernier. Il devrait rendre le portefeuille de l'éducation, la formation, la culture et la jeunesse pour prendre celui des relations interinstitutionnelles et de l'administration en tant que vice-président de la Commission.

 

• Les candidats : 19 commissaires

 

László Andor, 43 ans, est un économiste qui a occupé diverses fonctions au nom du Parti socialiste hongrois (S&D au sein du Parlement européen). Depuis 2005, il était membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Il devrait prendre le portefeuille de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion.

 

Le Français Michel Barnier, 58 ans, a été de nombreuses fois ministres pour l'Union pour un mouvement populaire (PPE au sein du Parlement européen) : agriculture et pêche, affaires étrangères, environnement, affaires européennes. Il avait été membre de la Commission Prodi de 1999 à 2004, en charge de la politique régionale et de la réforme des institutions européennes. Il devrait prendre le portefeuille du marché intérieur et des services financiers.

 

Le Roumain Dacian Cioloş devrait être le benjamin de la nouvelle Commission avec ses 40 ans. Ministre de l'agriculture et du développement rural dans son pays en 2007-2008, il devrait être gratifié du même portefeuille à la Commission européenne.

 

John Dalli, 61 ans et expert-comptable de formation, a occupé de très nombreux postes de ministre à Malte. Depuis 2008, il était ministre des affaires sociales. Membre du Parti nationaliste (PPE au sein du Parlement européen), il pourrait prendre le portefeuille de la santé et de la protection des consommateurs.

 

Actuellement députée nationale grecque, membre du Mouvement socialiste panhellénique (S&D au sein du Parlement européen), Maria Damanaki (57 ans) pourrait s'occuper des affaires maritimes et de la pêche dans la prochaine Commission.

 

Le Belge Karel De Gucht (55 ans) est commissaire européen en charge de l'aide humanitaire et du développement depuis juillet dernier. Il est membre du VLD, a été ministre des affaires étrangères en Belgique et député européen de 1980 à 1994 (ALDE). Il devrait s'occuper du commerce dans la prochaine Commission.

 

A 47 ans, le Tchèque Štefan Füle devrait s'occuper de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage dans la nouvelle Commission, en coopération avec le Haut représentant. Diplômé en relations internationales, il était jusque là ministre des affaires européennes de son pays.

 

Máire Geoghegan Quinn, 59 ans, a été de nombreuses fois ministre en Irlande entre 1982 et 1994 pour le Fianna Fáil (ALDE au sein du Parlement européen). Depuis 1999, elle est membre de la Cour des comptes européenne. Elle devrait s'occuper de la recherche et de l'innovation.

 

Johannes Hahn (52 ans) ministre autrichien de la science et de la recherche depuis 2007, est membre du Parti populaire autrichien (PPE au sein du Parlement européen). Il devrait prendre le portefeuille de la politique régionale.

 

A 49 ans, la Danoise Connie Hedegaard, ministre pour le climat et l'énergie depuis 2007 et ancienne ministre de l'environnement dans son pays, devrait prendre le nouveau portefeuille dédié à l'action en faveur du climat. Elle est membre du Parti populaire conservateur (PPE au sein du Parlement européen).

 

La Bulgare Rumiana Jeleva (40 ans) a été députée européenne de 2007 à 2009 (PPE). Depuis cette année, elle est devenue ministre des affaires étrangères. Au sein de la Commission, elle devrait s'occuper de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse à la crise, en coopération avec le Haut représentant.

 

L'économiste polonais Janusz Lewandowski (58 ans), député européen depuis 2004 (PPE), membre de la Plateforme civique, devrait prendre le portefeuille du budget et de la programmation financière pour les cinq prochaines années.

 

Cecilia Malmström, 41 ans et ministre des affaires étrangères de Suède depuis 2006, devrait s'occuper des affaires intérieures au sein du Collège des commissaires. Elle avait été députée européenne de 1999 à 2006 (ALDE).

 

L'Allemand Günther Oettinger (56 ans) est ministre-président de la région du Bade-Wurtemberg depuis 4 ans. Ce membre des chrétiens-démocrates (CDU, membre du PPE au sein du Parlement européen) devrait s'occuper de l'énergie.

 

En coopération avec le Haut représentant, le Letton Andris Piebalgs traitera du développement. A 52 ans, il a déjà été deux fois ministre dans son pays et commissaire européen depuis 2004, en charge de l'énergie. Il est aujourd'hui membre du Parti populaire européen.

 

Commissaire européen pour la science et la recherche depuis 2004, le Slovène Janez Potočnik devrait prendre en charge le portefeuille de l'environnement pour les cinq années à venir. S'il a déjà été ministre des affaires étrangères dans son pays, il n'est affilié à aucun parti politique.

 

Le Finlandais Olli Rehn (47 ans) a été député européen en 1995-1996 (ALDE). Depuis 2004, il était le commissaire en charge de l'élargissement depuis 2004. José Manuel Barroso lui a proposé le portefeuille de l'économie et des affaires monétaires dans sa nouvelle équipe.

 

Depuis juillet 2009, Algirdas Šemeta (47 ans) est commissaire européen pour la programmation financière et le budget. Cet ancien ministre des finances de Lituanie, membre du Parti populaire européen, devrait prendre en charge la fiscalité, l'union douanière, l'audit et la lutte anti-fraude.

 

La Chypriote Androulla Vassiliou, 66 ans, devrait changer de portefeuille. Elle pourrait passer de la santé à l'éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse. Elle a été vice-présidente du parti réformiste et libéral-démocrate européen entre 2001 et 2006 (ALDE au sein du Parlement européen).

REF.: 20091127STO65453