Deux positions celle de la Présidence et communiqué de Corinne Lepage
Conclusions de la Présidence du Conseil européen - Bruxelles, 29 et 30 octobre 2009
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/press...
II. Changement climatique
publication: 15265/09
"...
4. Le changement climatique est plus rapide que prévu et les risques qu'il comporte sont déjà
visibles. Nous assistons à une fonte massive des glaces, à une élévation du niveau de la mer
à l'échelle de la planète et à des inondations, des sécheresses et des vagues de chaleur dont la
fréquence, l'intensité et la durée augmentent.
5. À quelques semaines de la conférence de Copenhague, l'Union européenne est plus que
jamais fermement déterminée à jouer un rôle moteur et à contribuer à un accord mondial
global et ambitieux. Il faut que toutes les parties aux négociations impriment un nouvel élan
au processus et que le rythme des négociations s'accélère.
6. L'accord de Copenhague doit inclure des dispositions concernant l'objectif des 2°C, des
engagements ambitieux de la part des pays développés en matière de réduction des émissions,
des mesures d'atténuation appropriées à prendre dans les pays en développement, ainsi que
l'adaptation, les technologies et un arrangement sur le financement, comme indiqué ci-après.
Le Conseil européen souligne la nécessité de disposer, à partir du 1er janvier 2013, d'un accord
juridiquement contraignant qui s'appuie sur le protocole de Kyoto et en intègre tous les
éléments essentiels. Le Conseil européen estime en outre que tous les pays, y compris ceux
qui ne sont pas actuellement liés par le protocole de Kyoto, devraient agir immédiatement.
7. Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2°C et à convenir de
réductions des émissions mondiales d'au moins 50% et, dans le cadre de ces réductions des
émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés
d'au moins 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs
devraient à la fois représenter l'idéal à atteindre et servir de référence pour fixer des objectifs à
moyen terme, qui feraient l'objet d'une évaluation scientifique périodique. Dans le cadre des
réductions qui, selon le GIEC, devraient être réalisées collectivement par les pays développés,
il appuie l'objectif de l'UE de diminuer les émissions de 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux
niveaux atteints en 1990.
8. L'Union européenne est à la pointe des efforts déployés pour lutter contre le changement
climatique. Elle est résolue à adopter une décision visant à porter à 30% la réduction des
émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre d'offre conditionnelle en
vue d'un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés
s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en
développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités
respectives.
9. L'action isolée de l'Union européenne ne pourra pas suffire. Un accord global et ambitieux ne
peut être dégagé que si toutes les parties contribuent au processus. D'autres pays développés
devraient aussi faire la démonstration de leur rôle moteur en s'engageant à réaliser
d'ambitieuses réductions de leurs émissions et en revoyant à la hausse leurs engagements
actuels. Les pays en développement, et en particulier ceux qui sont le plus avancés, devraient
s'engager à prendre des mesures d'atténuation appropriées, qui correspondent à leurs
responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives. Le Conseil
européen souligne qu'il convient que les actions d'atténuation soient mesurées, notifiées et
vérifiées dans tous les pays.
10. L'adaptation est un élément nécessaire, qui doit être abordé de manière exhaustive dans tout
accord conclu à Copenhague. Le Conseil européen rappelle la proposition d'établir dans cet
accord un cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique. Il souligne la nécessité
d'accroître le soutien aux mesures d'adaptation dans les pays en développement, jusqu'en 2012
et au-delà, en se concentrant sur les pays et les régions qui sont particulièrement vulnérables
aux effets néfastes du changement climatique.
11. Le Conseil européen souligne qu'il importe de prévoir des mesures d'incitation pour faire
participer le secteur privé à la coopération technologique. Il convient de renforcer
considérablement la R&D, de fixer des objectifs au niveau mondial dans le domaine
technologique et de diffuser des technologies sûres et durables.
12. Un arrangement sur le financement constituera un volet essentiel de tout accord conclu à
Copenhague. Il est nécessaire d'accroître de façon progressive, mais significative, les flux
financiers supplémentaires, tant publics que privés, afin d'aider les pays en développement à
mettre en oeuvre des stratégies ambitieuses en matière d'atténuation et d'adaptation.
13. L'UE est prête à assumer sa part de l'effort mondial en fixant un objectif d'atténuation
ambitieux, en prévoyant la possibilité de compensations et en contribuant équitablement au
soutien public. Le Conseil européen est d'accord avec l'estimation réalisée par la Commission,
selon laquelle le surcoût net total de l'atténuation et de l'adaptation pourrait s'élever, pour les
pays en développement, à quelque 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, à financer en partie
par les propres efforts de ces pays, en partie par le marché international du carbone et
en partie par le financement public international.
14. On estime que le niveau global du soutien public international nécessaire se situe dans une
fourchette allant de 22 à 50 milliards d'euros par an d'ici 2020, sous réserve d'une répartition
équitable de l'effort au niveau mondial, conformément à la clé de répartition qui sera
approuvée par les parties, d'un système de gouvernance et d'un mode d'exécution axé sur des
actions spécifiques en matière d'atténuation et des stratégies ambitieuses de développement
sobre en carbone/des plans ambitieux de croissance sobre en carbone. Cette fourchette
pourrait être réduite en prévision du sommet de Copenhague.
15. Un cadre institutionnel efficace en matière de gouvernance doit être élaboré en amont du
financement. Le Conseil européen appuie la mise en place d'un forum ou d'une instance de
haut niveau qui serait créé sous l'égide de la CCNUCC et chargé, entre autres, de fournir une
vue d'ensemble des sources internationales de financement de la lutte contre le changement
climatique dans les pays en développement.
16. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement public
international sur la base d'une clé de répartition globale et mondiale fondée sur les niveaux
d'émission et sur le PIB afin de tenir compte à la fois de la responsabilité à l'égard des
émissions au niveau mondial et de la capacité contributive, un poids considérable étant
attribué aux niveaux d'émission. Le poids des niveaux d'émission devrait augmenter au fil du
temps pour tenir compte des adaptations des économies. L'UE et ses États membres sont prêts
à assumer la part du financement public international qui leur serait équitablement assignée.
17. Le Conseil européen souligne qu'un financement public international à mise en oeuvre rapide
est important dans le cadre d'un accord de Copenhague global, équilibré et ambitieux.
L'objectif devrait consister à élaborer des mesures efficaces à moyen et à long terme et à
éviter que l'adoption d'actions ambitieuses soit retardée, un accent tout particulier étant mis
sur les pays les moins avancés. Prenant acte de l'estimation de la Commission selon laquelle
un financement global de 5 à 7 milliards d'euros par an sera nécessaire au cours des trois
premières années suivant la conclusion d'un accord ambitieux à Copenhague, le Conseil
européen souligne qu'un chiffre sera fixé en fonction des résultats de la conférence
de Copenhague. L'UE et ses États membres, dans ce contexte, sont prêts à assumer leur part
de ces coûts. Le Conseil européen souligne que cette contribution sera subordonnée à la
réalisation d'efforts comparables par d'autres acteurs clés.
18. Le Conseil européen note qu'une grande quantité d'unités de quantité attribuée (UQA)
inutilisées pourrait s'accumuler durant l'actuelle période d'engagement au titre du protocole
de Kyoto. Cette question doit être traitée d'une façon non discriminatoire, selon un principe
d'égalité entre pays européens et pays non européens, et de sorte que la gestion du surplus
d'UQA n'affecte pas l'intégrité environnementale de tout accord conclu à Copenhague.
19. Le financement privé sera stimulé par la mise en place d'un vaste marché liquide du carbone
reposant sur des systèmes solides de plafonnement et d'échange dans les pays développés, un
mécanisme pour un développement propre (MDP) révisé et des mécanismes sectoriels de
crédit et d'échange relatifs aux mesures prises dans les pays en développement.
20. Le Conseil européen souligne le rôle que doivent jouer les mesures d'atténuation en matière
d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, notamment par
la mise en place de mesures incitatives favorisant une réduction de la déforestation et de la
dégradation des forêts ainsi qu'une gestion durable de celles-ci dans les pays en
développement. Il convient d'instituer un mécanisme fondé sur les résultats qui prenne en
considération les réductions d'émissions vérifiées.
21. Le Conseil européen rappelle que le risque de fuite de carbone est analysé et pris en compte
dans la nouvelle directive concernant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre (directive 2009/29/CE), de sorte que, pour préserver l'intégrité environnementale des
politiques de l'UE, en fonction du résultat des négociations internationales et des réductions
des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui pourraient en découler, il est possible
d'envisager des mesures adéquates, dans le respect des règles du commerce international.
La conclusion d'un accord international ambitieux reste la meilleure façon de traiter cette
question.
22. Le Conseil européen prend note du projet de décision de la Commission comportant une liste
des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de
carbone en fonction des critères fixés dans la nouvelle directive concernant le système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive 2009/29/CE). Il note qu'il est
possible d'ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste sur la base de nouvelles
informations, s'il répond aux critères pertinents. La liste sera réexaminée à la lumière des
résultats des négociations internationales sur le changement climatique.
23. Parallèlement à l'apport de fonds pour financer la lutte contre le changement climatique,
l'ensemble des parties au niveau international devraient s'engager à ce que ce financement ne
compromette pas la lutte contre la pauvreté ni l'accomplissement de nouveaux progrès dans la
réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Des modes de financement
novateurs peuvent aider à assurer des flux de financement prévisibles en faveur du
développement durable, en particulier au profit des pays les plus pauvres et les plus
vulnérables.
24. Le Conseil européen fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 21 octobre 2009
(doc. 14790/09), qui, associées aux présentes conclusions du Conseil européen et aux lignes
directrices figurant en annexe, confèrent à l'Union une solide position de négociation, ce qui
lui permettra de jouer un rôle constructif pendant la phase finale du processus de négociation,
en particulier sur des questions clés telles que le financement, le transfert de technologies,
l'adaptation, l'atténuation du changement climatique et la bonne gouvernance.
25. Le Conseil européen invite la présidence à prendre les mesures nécessaires au maintien d'une
position de négociation ferme tout au long du processus et réexaminera la situation lors de sa
réunion de décembre afin de prendre les décisions nécessaires à la lumière des premières
phases de la conférence de Copenhague. "...
communiqué presse, le 30 octobre 2009
Corinne Lepage, 1ère vice-présidente de la commission Environnement du Parlement européen, exprime sa déception à l'issue du Sommet européen, qui a abordé la question du financement de la lutte contre le changement climatique.
On ne peut que regretter cette position frileuse qui rendra difficile une attitude offensive de l’Europe à Copenhague même s’il est vrai que l’UE ne peut être seule à porter le fardeau. L’attitude des Etats-Unis et de la Russie est à ce jour clairement irresponsable.
Les tactiques dilatoires des gouvernements européens sur la question des finances sont incompatibles vis à vis de l'enjeu climatique auquel nous sommes confrontés, et pour lequel l'Europe a une grande part de responsabilité. L'Union Européenne doit cesser de se cacher derrière les Etats-Unis et la Chine. Elle devra mettre ses cartes sur la table dès le début des négociations à Copenhague si elle veut continuer à prétendre qu'elle est à la pointe du combat contre le changement climatique.
L'Union Européenne devrait s'engager à fournir au moins 30 milliards d'euros par an d'ici 2020 aux pays en développement, en plus de l'aide publique au développement. D'ici à 2012 et l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international, l'UE devrait aussi mobiliser un financement précoce pour les pays en développement de 5 à 7 milliards d'euros par an. Les chefs d'Etat réunis à Bruxelles ont exprimé leur accord avec l'estimation des besoins de financement des pays en développement pour la lutte contre le changement climatique réalisée par la Commission européenne, qui évalue ce besoin à quelques 100 milliards d'euros par an d'ici à 2020.
Par ailleurs certains pays (comme la Russie et l'Ukraine) veulent conserver leurs surplus de droits à polluer ("air chaud") issus du Protocole de Kyoto, et estimés à 90 milliards d'euros. Un tel transfert rendrait le marché carbone inefficace. Les surplus de droits à polluer de l'ancien bloc de l'Est sont dangereux pour l'intégrité du marché carbone. Ces Etats doivent aussi assumer leur responsabilité historique, comme le reste de l'Union européenne.
Le financement de la lutte contre le changement climatique s'elevera à 100 millions d'euros d'ici 2020
C'est la somme que les pays industrialisés, coupables historiques du réchauffement climatique, sont prêts à verser pour aider les pays pauvres à prendre les mesures face au changement climatique.
