Quatre projets de loi portant réforme de l'organisation des collectivités territoriales

Présentation synthétique des principales dispositions  la Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 385 du 26 octobre 2009

© Sénat  26 octobre 2009

La réforme des collectivités territoriales, annoncée par le Président de la République, s’articule autour de quatre projets de lois distincts:

- relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (projet de loi organique) ;

- relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- relatif à la réforme des collectivités territoriales ;

- organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

Par ailleurs, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales, une autre loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales.

 

Les principales dispositions de la réforme peuvent être rassemblées autour de trois objectifs : rénovation de la démocratie locale, adaptation des structures à la diversité des territoires, organisation des compétences des collectivités territoriales

 

1 - La rénovation de la démocratie locale

a - Les conseillers territoriaux

 

Le projet de loi organisera l’élection en deux temps d’une nouvelle catégorie d’élus destinés à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional, les conseillers territoriaux :

- 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour dans les cantons ;

- 20% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental. La répartition des sièges s’effectuera à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus par les candidats non élus au mandat de conseiller territorial dans chaque canton du département et qui se sont rattachés à une liste départementale lors de leur déclaration de candidature. 3 000 conseillers territoriaux devraient être élus en 2014 dans ce nouveau cadre, soit une réduction d’environ 50 % du nombre d’élus départementaux et régionaux par rapport aux effectifs actuels.

 

b - Élection des conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants

Désormais, dans les communes de 500 à 3 499 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, comme actuellement dans les communes de 3 500 habitants et plus.

c - Élection des délégués des communes de 500 habitants et plus au conseil communautaire

 

Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux, les sièges des délégués communautaires seront répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Ils seront attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes.

 

d - Composition des conseils communautaires

 

Les projets de loi définiront de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, ainsi que de nouvelles modalités de répartition des sièges de délégués supplémentaires.

 

Un siège sera attribué à chaque commune membre. Puis des sièges supplémentaires seront attribués. Leur nombre sera déterminé en fonction de la population de la communauté.

 

Les modalités de répartition des sièges supplémentaires favoriseront les communes les plus peuplées. Toutefois, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges au conseil de communauté.

e – Amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux

 

Plusieurs dispositions visant à faciliter, valoriser et encourager l’exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes, seront soumises au législateur. Elles concernent, notamment, le droit à la formation, le régime indemnitaire des élus, la durée requise pour bénéficier de l’honorariat ou encore le droit à congé pour participer à une campagne électorale.

 

2- L’adaptation des structures à la diversité des territoires

a - Les métropoles

Ces métropoles prendront la forme d’un établissement public de coopération intercommunale composé d’un ensemble de communes dont la population sera supérieure à 450 000 habitants. Les modalités de création d’une métropole sont celles du droit commun des EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-5 du CGCT). Les métropoles exerceront les compétences dévolues par la loi. Ces compétences peuvent être décomposées en quatre parties :

 

- des compétences dérivées de celles des communautés urbaines ;

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire ;

3° En matière de politique locale de l’habitat ;

4° En matière de politique de la ville ;

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif ;

6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;

 

- des compétences transférées de plein droit depuis le département (transports scolaires et gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que leurs dépendances et accessoires) ;

 

- des compétences déléguées (par convention) par le département (action sociale, collèges, développement économique) ;

- des compétences déléguées par le conseil régional (lycées, développement économique) ;

 

La notion d’intérêt communautaire est supprimée.

 

b – Création de pôles métropolitains

 

Des pôles métropolitains pourront être constitués sous le forme d’un syndicat mixte, entre des EPCI à fiscalité propre en vue d’actions d’intérêt métropolitain destinées à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire. Un pôle métropolitain regroupera des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450.000 habitants, l’un d’entre eux comptant plus de 200.000 habitants.

 

c - Développement et simplification de l’intercommunalité

 

Avant le 31 décembre 2011, un schéma permettant d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sera élaboré dans chaque département.

 

Dès la publication de ce schéma, et au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat dans le département pourra proposer la modification du périmètre ou la fusion de tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution de tout syndicat mixte ou de syndicat de commune ou une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Puis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le préfet pourra créer ou modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, procéder à la dissolution ou à une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2014, le préfet devra intégrer dans un EPCI à fiscalité propre toute commune qui n’en est pas encore membre.

 

3 - L’organisation des compétences des collectivités territoriales

 

En l’état, et hormis les dispositions relatives à l’intercommunalité, le projet de loi ne comportera que deux dispositions spécifiques à l’organisation des compétences locales, mais il s’agit de deux dispositions de poids puisqu’elles concernent l’encadrement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions :

 

- Les compétences des régions et des départements devraient être, en principe, exclusivement limitées à celles que leur attribue la loi. Le projet rappelle par ailleurs que  dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;

 

- Toutefois, régions et départements conserveraient une capacité d’initiative mais seulement pour répondre à des situations ou des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, et à condition d’être justifiée par l’intérêt local.

 

Seules les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après l’adoption d’une loi précisant la répartition des compétences des départements et des régions.

 

 

Les négociations sur la directive cadre sur les sols

Au point mort depuis plusieurs mois, les négociations sur la directive cadre sur les sols pourraient reprendre avec l'arrivée de l'Espagne à la tête de l'UE en janvier 2010. De son côté, la France a semble-t-il assoupli sa position.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/directive_sol_negociations_8644.php4 

 

FNE : article de F. Roussel

 

Proposé en 2006 par la Commission européenne, le projet de directive cadre sur la protection des sols n'a toujours pas été validé par les Etats membres. Le texte a pour objectif de mettre en place un cadre d'action commun au niveau de l'Union européenne pour préserver, protéger et restaurer les sols. Le Parlement a approuvé ce texte en novembre 2007 mais certains Etats membres dont l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni et la France l'ont rejeté un mois plus tard. Durant sa présidence à la tête de l'UE fin 2008, la France a proposé une nouvelle version du projet de directive. Une version jugée ''allégée'' par les associations de protection de l'environnement et qui malgré cela, n'avait pas abouti sur un accord. Depuis le projet est au point mort.

La France assouplit sa position

Cependant, la situation pourrait se décoincer d'ici quelques mois. À l'occasion des 2e Rencontres nationales de la Recherche sur les Sites et Sols pollués, la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a précisé que ''jusqu'à maintenant la France s'opposait au texte pour des raisons diplomatiques mais elle ne bloquera plus l'adoption de la directive.'' Ce nouveau positionnement laisse augurer un apaisement des débats. Selon Dominique Darmendrail, Secrétaire générale du réseau d'experts Common Forum on Contaminated Land in Europe, les prochains pays qui vont prendre la tête de l'Union européenne sont tous en faveur de ce texte : ''l'Espagne qui prendra la présidence à compter du 1er janvier 2010 a déjà prévu de relancer les négociations à ce sujet. Mais elle se basera sur la proposition d'origine de la commission à savoir la stratégie thématique pour la protection des sols'', prévient-elle.

Rappelons qu'à l'origine, cette stratégie prévoit que les États membres recensent les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain. Les pays devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes pour réduire ces risques. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, en atténuer les effets.
Les Etats membres devront par ailleurs dresser un inventaire des sites pollués par des substances dangereuses ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Il est également prévu que les États membres procèdent à ''l'assainissement'' des sites pollués.

En attendant la directive…

En attendant la validation définitive du texte, la Commission européenne tente de faire évoluer la réglementation sur les sites et sols pollués à travers d'autres textes. C'est le cas notamment avec la directive déchets adopté le 19 novembre 2008 qui réglemente la gestion des sols pollués excavés ou encore la directive énergies renouvelables du 23 avril 2009 qui encourage le recours à des terres dégradées pour la culture d'agrocarburants.

La fédération d'associations France Nature Environnement tente de faire de même dans le cadre des débats contre le changement climatique en rappelant que ''les sols constituent un gigantesque réservoir naturel de carbone, estimé à hauteur de 75 milliards de tonnes rien que sous le territoire européen. Au niveau mondial, leur potentiel de séquestration naturelle supplémentaire pourrait être de l'ordre de 0,6 à 1,2 milliards de tonnes de carbone par an. Or ils sont les grands oubliés de ces négociations'', ajoute la fédération.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, la directive cadre sur les sols est donc plus que jamais d'actualité : ''des sols dégradés participent aux émissions de GES, quand au contraire des sols restaurés participent de leur absorption. Or ils vont être de plus en plus menacés par le changement climatique, qui va accentuer certains processus d'acidification et d'érosion.''

F.ROUSSEL

La Cour des compte épingle à deuc reprises les dépenses de Nicolas Sarkozi

Un rapport de la Cour des comptes remis au Sénat critique sévèrement les 171 millions d'euros dépensés par la France pour sa présidence de l'Union dans le second semestre 2008, l'une des plus coûteuses de l'histoire. Dans ce rapport publié dimanche par Mediapart , la Cour s'interroge particulièrement sur le sommet de l'Union pour la Méditerranée en juillet, financé de manière dérogatoire et sans aucune décision formelle sur le budget de la présidence européenne, pour 16,6 millions d'euros.

L'article , La folie des grandeurs , de Mediapart fait état d'un courrier critique envoyée de président Philippe Séguin le 9 octobre au Sénat. "Il constate que les dépenses ont été très supérieures aux présidences françaises précédentes de 1995 (14,1 millions d'euros) et de 2000 (56,9 millions), et aussi à celles des autres présidences les plus récentes, qui se sont situées entre 70 et 80 millions d'euros, souligne la Cour. Philippe Séguin relève un "nombre considérable d'opérations financées sur ce programme", en dénombrant 489 en six mois dont neuf sommets, 227 réunions ministérielles ou de niveau ministériel, 328 séminaires ou symposiums. Le président de la Cour remarque aussi que c'est l'Élysée qui aura finalement mobilisé le plus de crédits pour ses réunions, 76 millions d'euros.
"
 Philippe Séguin, qui estime que l'Union devrait à l'avenir mieux encadrer et organiser ces dépenses.