Le Sénat adopte l'article 2 sur la suppression de la taxe professionnelle

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 388 du 23 novembre 2009

Le Sénat a adopté l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle, lors de la séance du 21 novembre 2009. Le vote a été acquis par 178 voix pour contre 159.

Tout d’abord, les sénateurs ont confirmé le principe d’une compensation de l’État versée aux collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent disposer d’un niveau de ressources stable en 2010, avant la mise en place du nouveau système de ventilation des ressources entre les différents échelons territoriaux.

Les sénateurs ont modifié l’intitulé des deux nouvelles taxes composant la nouvelle contribution économique territoriale. La cotisation locale d’activité, assise sur la valeur foncière des entreprises deviendrait la « cotisation foncière des entreprises » tandis que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée serait appelée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Par ailleurs, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’instauration d’une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, fixé à 250 euros, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, c’est-à-dire celles qui sont redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la proposition initiale du Gouvernement d’instaurer un abattement forfaitaire de 1 000 euros sur cette cotisation exonérait, de fait, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros.  

En outre, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a été adopté, visant à maintenir le plafonnement, de 3,5 % sur l’imposition de la valeur ajoutée  pour la contribution économique territoriale, appliqué pour l’actuelle taxe professionnelle, depuis la loi de finances pour 2004, contre 3 % proposé par le Gouvernement. Il semblerait que le Gouvernement s’apprête à demander une deuxième délibération sur ce point.

Enfin, le Sénat a supprimé l’article 2 bis du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, et visant à créer un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Ce dernier aurait été alimenté par les départements dont les droits de mutation à titre onéreux progressent le plus afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel par habitant est plus faible.

Avec l’accord du gouvernement, les sénateurs renvoient à la II^e partie du projet de loi de finances,  le débat relatif à la répartition de la contribution économique territoriale entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette répartition serait examinée à partir du 6 décembre 2009, dans le cadre des « articles non rattachés » du projet de loi de finances, articles votés en même temps que les dépenses qui ne prendront effet qu’à partir de 2011.

Le dernier point important de la discussion budgétaire au Sénat est l’acceptation, par le Gouvernement, de deux clauses de revoyure : la première aura lieu en juillet 2010 afin, selon Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, « voir si la réforme répond aux objectifs » et une deuxième est prévue après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, dont la discussion devrait commencer au Sénat dans les prochaines semaines.

Biodiversité : des dérogations à la trame verte seront possibles

La Gazette des communes du 24 11 09

Des dérogations à la trame verte et bleue seront possibles pour tenir compte de projets indispensables à la collectivité, a indiqué le 24 novembre la secrétaire d'état à l'Ecologie Chantal Jouanno, devant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

La trame verte et bleue, sorte de corridors destinés à garantir la circulation des espèces, devra être identifiée dans les documents d'urbanisme "afin d'éviter la fragmentation des espaces naturels et agricoles", a-t-elle précisé. Mais "on pourra y déroger. Ce n'est pas totalement opposable", a-t-elle assuré devant les représentants des chambres d'agriculture.
Il faudra tenir compte de projets d'intérêt général, comme par exemple la création d'une station d'épuration, a-t-elle précisé, tout en mettant en garde contre les "erreurs manifestes d'appréciation si on y déroge pour de mauvaises raisons".

Les "continuités" qui devront être assurées entre les espaces naturels vont être identifiées et des "mesures contractuelles financières incitatives" pourraient être prises pour les restaurer là où elles sont interrompues, a indiqué Chantal Jouanno.
"C'est par le biais de la concertation locale que l'on pourra déterminer où il y a des ruptures de continuité", a-t-elle précisé. Quant aux continuités existantes, aucun financement n'est prévu à ce stade pour les protéger.

La création d'une trame verte, une idée du Grenelle de l'environnement, vise à protéger la nature vivante en facilitant la circulation des espèces sauvages - plantes et animaux - par la création de corridors reliant les grands espaces naturels ou servant de zones tampons.
La trame bleue se propose d'assurer la continuité des cours d'eau, pour faciliter par exemple la migration des saumons.

UN MILLIARD ET DEMI D'ÊTRES HUMAINS SONT TOUJOURS SANS ÉLECTRICITÉ - PNUD

Communiqué PNUD -New York, Nov 24 2009 11:50AM

A l'heure des derniers préparatifs du Sommet sur les changements climatiques de Copenhague prévu en décembre, le Programme des Nations Unies pour le développement sonne l'alarme en rappelant dans un rapport qu'un milliard et demi d'humains sont toujours sans électricité.

Ces populations sans électricité font cuire leurs aliments au feu de bois ou au charbon et s'exposent ainsi à des fumées toxiques qui tuent près de 2 millions de personnes par an. Les victimes à 99% sont en provenance des pays en voie de développement, note le rapport.

Dans les pays les moins développés et l'Afrique sub-saharienne, la moitié des décès dus à une pneumonie chez les enfants de moins de 5 ans, et la moitié des décès dus à un cancer des poumons ou à une infection pulmonaire chez les adultes sont liés à l'inhalation de ces fumées toxiques, ajoute le document.

Le directeur économique de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), Fatih Birol, a souhaité la mise en oeuvre d'une profonde transformation du système énergétique mondial à l'heure des négociations sur les changements climatiques.

Selon le rapport, pour réduire de moitié la proportion de gens vivant dans la pauvreté d'ici 2015 dans le monde, il faut que 1,2 milliard de personnes supplémentaires puissent accéder à l'électricité et que 2 milliards puissent accéder au gaz naturel ou au propane.

Ce rapport du PNUD a été réalisé en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (<" http://www.who.int/fr/">OMS) et l'AIE.
Nov 24 2009 11:50AM
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