la refonte des attributions du Défenseur des enfants dans celles du futur Défenseur des droits.

Le Défenseur des enfants a été créé en 2000 afin de défendre et promouvoir les droits des enfants.

L' indépendance de cette autorité  permettait d'alerter les autorités sur des cas individuels ou collectifs d'atteintes aux droits des enfants, de  faire des propositions, des modifications législatives et d'informer l'opinion.

A l'origine de cette suppression, un projet de loi examiné le 9 septembre en Conseil des ministres, crée un «Défenseur des droits», dont les fonctions seront aussi celles du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. 

Donc une triple compétence qui risque,  selon Dominique Versini, le défenseur actuel depuis 2006, de «réduire grandement la protection des enfants en diluant la spécificité de leurs problèmes».

A quelques semaines du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, cette nouvelle loi a de quoi surprendre.

Dominique GUIZIEN

 

La prison à la recherche d’un consensus

Vous êtes invités, à signer cet appel de citoyens et de citoyennes,  lancée par Pierre  V. Tournier. Merci d’indiquer votre nom, prénom, profession et fonctions, ville.

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Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

 

La prison à la recherche d’un consensus

 

   Dans quelques jours,  le texte de la loi pénitentiaire, voté par le Sénat en mars dernier,  va venir en discussion à l’Assemblée nationale. Cela fait plus de 20 ans que la question est à l’ordre du jour. Rappelons-nous : en février 1989, dans un contexte de grèves dures des personnels de surveillance, Gilbert Bonnemaison, député, spécialiste des questions de sécurité au Parti socialiste est investi d’une mission de réforme du service pénitentiaire. Dans son rapport remis au Garde des Sceaux, il est question de numerus clausus pénitentiaire, d’assignation à domicile sous surveillance électronique (ADSE) et de bien d’autres choses dont la représentation nationale va débattre dans quelques jours. Homme de terrain, Gilbert Bonnemaison était,  sur bien des sujets,  un visionnaire. A l’époque,  il ne sera guère écouté. 

 

   En juillet 2000, le Sénat et l’Assemblée nationale rendent publics les résultats des deux commissions d’enquête créées sur la situation des prisons. Les deux assemblées dénoncent la surpopulation des maisons d’arrêt, le délabrement des locaux, l’absence de contrôle externe et l’arbitraire qui en découle. Du côté du Palais Bourbon, on propose une « grande loi pénitentiaire » et l’instauration d’un numerus clausus pour limiter les incarcérations en maison d’arrêt. Du côté du Palais du Luxembourg, on pense « qu’on ne changera pas les prisons par la seule loi » et que des mesures d’urgence s’imposent.  Elles continuent  de s’imposer : aujourd’hui encore, on compte 11 411  détenus en surnombre pour une population de 62 420 détenus (1er août 2009, France entière). 500 détenus dorment par terre, sur des matelas installés pour la nuit. C’est inacceptable.

 

     Le contexte ne se prête certainement pas aux solutions simplistes inspirées de telle ou telle dogmatisme quand la société est confrontée à la surpopulation endémique des maisons d‘arrêt, à la crise de sursuicidité carcérale (sans doute liée à la présence de nombre de personnes détenues pour faits de violence et/ ou atteintes de troubles mentaux) et en amont, à l’augmentation des violences constatées par les service de police et de gendarmerie, aux tensions dans les cités,  à la détérioration, du fait de la crise, des conditions de vie de tant de nos concitoyens.

 

  Dans cet environnement difficile, plusieurs points positifs sont pourtant à souligner.

 

1 - La réforme des prisons dont la nécessité n’est contestée par personne peut s’appuyer, aujourd’hui sur un texte international qui fait autorité pour tous les démocrates, de gauche ou de droite, les règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en janvier 2006. Ces règles concrètes explicitent les conditions exigées afin de respecter la dignité des personnes détenues tout en agissant pour réduire les risques de récidive.

 

2 - Le Président de la République, puis la Garde des Sceaux  se sont clairement engagés à faire appliquer ces règles.

 

3 - Sans attendre le vote de la loi, l’administration pénitentiaire est mobilisée dans cette perspective depuis près de 3 ans.

 

4- Le texte dont l’Assemblée nationale va débattre a été adopté sans qu’aucun sénateur ne vote contre à la suite d’un débat d’une haute tenue qui doit beaucoup au rapporteur Jean-René Lecerf (UMP). Il est porteur d’évidentes avancées saluées par nombre de personnalités de sensibilité diverses, dont Robert Badinter : avancées vers des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne,  vers un meilleur suivi des condamnés, avancées - grâces au développement des aménagements de peine - vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales, avancées en terme de sécurité publique dans le respect des valeurs de la République.

 

5 - Enfin,  cette loi va pouvoir s’appuyer sur le rôle majeur, joué depuis quelques années par le Médiateur de la République, dans le champ pénitentiaire, sur celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), sur la mise en place du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

 

   Tout cela doit aider à sortir de « l’ère du soupçon » et à relégitimer l’institution pénitentiaire, ce dont l’ensemble  de la société bénéficiera.  

 

    Nous espérons que la majorité UMP, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires ne trahira pas ses engagements. Nous espérons que les groupes de la majorité et de l’opposition auront la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit des rapports parlementaires de l’année 2000, celui des « majorités d’idées », chères au président Edgar Faure.

 

 

Premiers signataires : Pierre V. Tournier, Directeur de recherches, spécialiste des prisons, Paris,  ……………………. 

 

 

Accès à la justice des associations : une proposition de loi rétrograde !

Communiqué de presse de France -Nature- Environnement

L’élu UMP de Marseille Roland Blum vient de déposer une proposition de loi qui revient à interdire l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme. France Nature Environnement réagit.

Sous couvert de limiter les recours « abusifs » contre les autorisations de construire, le député Roland Blum a déposé le 4 mars 2009 une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale.

Son objet ? Créer un nouveau régime d’agrément pour restreindre l’accès à la justice des associations et imposer le dépôt d’une consignation d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 euros auprès du Tribunal administratif.

« L’accès à la justice est déjà coûteux et réglementé. En imposant ces nouvelles règles, le député veut simplement empêcher tout recours des associations ; il s’agit d’une véritable provocation. Toutes les associations doivent se mobiliser pour protester auprès de leur député, du président du groupe UMP à l’Assemblée et du Premier ministre » explique Raymond Léost, responsable des affaires juridiques de FNE.

Benoist Busson, membre du directoire, rappelle : « Nous avons participé en 2003 à la commission « Pelletier » mise en place auprès du ministre de l’Equipement ; la question des recours « abusifs » a été abordée : ils sont en vérité très rares et le principal problème est celui du respect du droit de l’urbanisme par les collectivités locales et le niveau de formation de leurs juristes ».

Benoist BUSSON poursuit : « En réalité, certains élus locaux n’acceptent pas que leurs projets soient contestés en justice… et considèrent comme abusifs le fait de saisir le tribunal ! Grâce aux recours des associations, des espaces remarquables, des zones inondables, etc. ont pu être sauvés de l’urbanisation ; le cas marseillais est exemplaire : M. BLUM proteste contre quoi exactement ? Le fait que des riverains attaquent le permis de construire d’un musée d’Etat qui va être source de graves nuisances. Le recours engagé n’empêche pas le lancement des travaux. En définitive, le député se comporte comme s'il ne voulait pas que la loi soit respectée. C'est très grave. »

France Nature Environnement rappelle par ailleurs que les permis de construire délivrés par les maires font très rarement l’objet d’un contrôle de légalité par les préfets et que la loi portant engagement national en faveur du logement de 2006 a déjà restreint l’accès à la justice des associations*.

* Il faut que l’association ait déposé ses statuts en préfecture avant la demande de permis de construire