Qu'est ce que le Le Schéma directeur de la région Île-de-France-SDRIF ?

Document du SDRIF-http://www.sdrif.com/fr/les-enjeux-dun-territoire-dexception/quest-ce-que-le-sdrif/

C’est un document d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui définit une vision globale, à 25 ans, de l’Île-de-France et de ses territoires, affiche des ambitions et des objectifs à faire prendre en compte au niveau local. Afin de faire face aux évolutions de la société, ce document majeur pour l’avenir de l’Île-de-France est révisé périodiquement.

Une politique majeure, révisée en fonction des évolutions régionales

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble. Ainsi, la planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. Par exemple, le Schéma de 1965, élaboré sous la direction du préfet Paul Delouvrier, a notamment impulsé la création du réseau express régional (RER), des villes nouvelles et du réseau routier. A diverses reprises, il a été jugé nécessaire de réviser le schéma directeur régional pour adapter la région capitale aux nouvelles exigences socio-économiques, aux nouveaux contextes législatifs et réglementaire ainsi qu’aux évolutions du territoire et de la société. En 1965, pour loger tous les franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. En 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui se faisaient jour. En 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi.

 

En 2005, enfin, pour combattre les inégalités sociales et territoriales, préparer l’Île-de-France aux grandes échéances planétaires, à la crise énergétique et au changement climatique… mais aussi pour marquer une nouvelle étape de la décentralisation, promouvoir une nouvelle conception de l’action publique et répondre aux limites constatées dans la mise en œuvre du Schéma de 1994 cf. bilan du Schéma de 1994.

Le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)

Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties. Il définit à ce titre un ensemble d’ambitions et de moyens pour développer une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens. En effet, le Conseil régional d’Île-de-France a choisi de faire de la révision du Schéma directeur de 1994 une démarche inédite de concertation, permettant de produire une réflexion collective sur ce que doit être la métropole régionale et de mieux intégrer les enjeux du quotidien des Franciliens.

Un dispositif spécifique en France

Le SDRIF remplit ces missions grâce à sa position particulière dans le code de l’urbanisme cf. un contexte juridique et institutionnel renouvelé. Il est à la fois :
 un document d’aménagement du territoire, c’est-à-dire qu’il constitue un cadre de réflexion et une vision stratégique mettant en cohérence sur le territoire régional l’ensemble des composantes de l’aménagement et de ses acteurs. Il tient ainsi lieu de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT).
 un document d’urbanisme prescriptif, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec ses dispositions (respecter ses orientations et ne pas compromettre la réalisation de ses objectifs).

Le SDRIF a donc pour fonctions de :
 formaliser une stratégie d’aménagement et de développement régional ;
 fournir un outil de la maîtrise spatiale du territoire francilien ;
 orienter et encadrer les documents d’échelle régionale tels que le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) et les documents d’urbanisme locaux tels que les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les Plans locaux d’urbanisme (PLU) quand il n’y a pas de SCOT.

Pour organiser au mieux la croissance urbaine et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de la région, il préconise notamment des actions pour :
 corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région
 coordonner l’offre de déplacement
 préserver les territoires ruraux et les espaces naturels

Un Congrès des maires de tous les risques pour le gouvernement

Communiqué de la gazette des commmunes

François Fillon va tenter d'expliquer ce 17 novembre aux maires réunis en Congrès à Paris la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle (TP), deux projets à haut risque de son gouvernement, tant ils sont contestés par les élus locaux.

Nicolas Sarkozy a été invité mais il n'ira pas devant ce Congrès réuni du 17 au 19 novembre porte de Versailles, craignant, selon une source gouvernementale, un mouvement d'humeur des maires, après les sifflets essuyés l'an dernier par le Premier ministre.
Le président préfère inviter le 20 novembre, au lendemain de la clôture, 700 maires à l'Elysée, toutes étiquettes confondues, pour débattre avec eux des réformes.

Cette année, c'est François Fillon qui est à nouveau en première ligne. Il avait déjà été confronté, l'an dernier, au mécontentement des maires vis-à-vis de l'application dans les communes du service minimum d'accueil (SMA) des enfants en cas de grève des enseignants.
Nicolas Sarkozy avait lui réussi à désamorcer la fronde en promettant, devant les maires, d'assouplir la loi sur le SMA dans les petites communes.

Dossiers qui fâchent
Mais cette année, les dossiers qui fâchent sont plus lourds encore et surtout, ils divisent même la majorité. C'est le cas de la réforme des collectivités avec la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.
Selon le projet gouvernemental, 80% d'entre eux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle. Le patron des députés UMP Jean-François Copé se dit "très sceptique" sur ce changement de mode de scrutin.

Et la réforme de la TP, principale ressource fiscale des collectivités territoriales versée par les entreprises, inquiète aussi bien à droite qu'à gauche, même si un compromis est probable dans la majorité.
Dans ce contexte, les maires ont bien l'intention d'affirmer leur position. "Nous sommes en position idéale puisque, le 19 novembre, commence la discussion sur la taxe professionnelle au Sénat et que les sénateurs s'inspireront de nos travaux", prévient le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP).

Nouvelles ressources
Pour André Laignel, les maires pourront exprimer leur "exaspération à l'égard d'une campagne de dénigrement contre les collectivités locales et leurs élus" et leur "inquiétude" sur la TP. Beaucoup pointent une "volonté recentralisatrice".
Parallèlement, les ministres concernés - Brice Hortefeux (Intérieur), Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Alain Marleix (Collectivités locales) - ont écrit à tous les maires pour les rassurer à propos de la TP.

La réforme est "incohérente" pour André Laignel, qui dénonce un risque d'"étouffement" des collectivités. Les ministres assurent qu'au contraire, les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources fiscales à partir de 2011.
L'AMF rassemble près de 36.000 maires et présidents de communautés.

Projet de loi sur la réforme des collectivités locales

Le courrier des Maires du 20 07 09

Des "avancées importantes" sur l'achèvement de l'intercommunalité ont été faites par le gouvernement, le 16 juillet, à l'occasion de la présentation d'une ébauche du projet de loi sur la réforme des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, indiquent des participants.

Ces avancées concernent notamment la création de métropoles régionales dont les compétences seraient étendues.
En revanche, de nouveaux arbitrages restent à effectuer au sujet de la création de conseillers territoriaux, qui siégeraient à la fois au département et à la région, et leur mode d'élection.
La clause de compétence générale sera réservée à l'échelon commune-intercommunalité, mais les compétences qui seront attribuées aux régions et aux départements ne sont pas encore définies.

Le volet financier de la réforme est à l'étude au ministère de l'Economie et du Budget dans le cadre de la loi de finances 2010.
L'ébauche du projet de loi a été présentée aux techniciens des associations d'élus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, et le directeur général des collectivités locales.

Examen en conseil des ministres, le 16 septembre
Une nouvelle réunion aura lieu la semaine prochaine avec messieurs Hortefeux et Marleix et les présidents de l'Association des maires de France (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF). Les autres associations d'élus seront invitées fin août. Le projet de loi pourra ensuite être soumis au Conseil d'Etat et étudié par le conseil des ministres du 16 septembre, a-t-on indiqué de même source.

Gérard Larcher ne veut pas d'une procédure d'urgence
De son côté, le président UMP du Sénat Gérard Larcher a déclaré le 16 juillet avoir écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander que le projet de loi ne soit pas examiné par le Parlement en procédure accélérée (une lecture par assemblée).

"S'il n'y a pas quatre lectures, on fera un mauvais travail législatif", a affirmé Gérard Larcher. "Je souhaite que le Sénat aborde ce texte dans les meilleures conditions possibles", a-t-il ajouté. Selon le président du Sénat, il existe "une envie de changer un peu partout, les points de divergence ne sont pas insurmontables, la ligne du Sénat n'est pas très éloignée de ce que pensent beaucoup de gens".
La création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au département et à la région est la mesure  la plus contestée. Elle n'a ainsi pas été retenue par la commission sénatoriale sur les collectivités présidée par Claude Belot (UMP), malgré le soutien du groupe UMP du Sénat.
"Des convergences sont possibles, en tout cas, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y est entré", a souligné Gérard Larcher.

Consultations prochaines avec les chefs de partis

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités, vont entamer à partir de la semaine prochaine des consultations avec les chefs des partis politiques sur la réforme territoriale, a-t-on appris le 17 juillet de source proche du dossier.
Ces consultations porteront sur le mode de scrutin qui pourrait être mis en œuvre pour désigner les futurs conseillers territoriaux appelés à siéger, au terme de la réforme, à la fois au département et à la région. Les chefs de partis devraient être reçus individuellement jusqu'à la fin juillet.

Brice Hortefeux avait annoncé ces consultations le 30 juin lors d'un débat sans vote au Sénat sur la réforme territoriale, précisant que le mode de scrutin "sera défini au service d'une seule exigence : l'expression démocratique, c'est-à-dire l'élection, qui doit permettre de désigner des élus territoriaux représentatifs et efficaces au service de nos concitoyens".

Parallèlement, les deux membres du gouvernement recevront séparément les présidents des associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF) sur l'ensemble de la réforme. Les autres associations d'élus seront invitées fin août.

session et communiqué de presse du Parlement européen

 Le 24 04 09

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 50 voix contre et 29 abstentions une résolution sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion.

Les députés approuvent les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles ont été présentées le 19 juin 2008 dans le cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale.

Évaluation du Livre vert sur la cohésion territoriale : le Parlement se félicite de l'adoption du Livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement et approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la «cohésion territoriale». Il considère néanmoins que le Livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière. Il regrette aussi que le Livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion. En outre, le Livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l’Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural. Ces deux objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale.

La résolution se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale et invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l’opinion à l’importance de cette nouvelle notion.

Les députés considèrent que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale. Ils regrettent dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques.

Le Parlement approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale, mais demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières.

Analyse du concept de la cohésion territoriale : le Parlement approuve la thèse défendue dans le Livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité. Les députés considèrent que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union. La cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union.

La résolution met l’accent sur les points suivants :

• des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional. La Commission est invitée à présenter une évaluation de l’impact des centres d’excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;
• une priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l’émergence de pôles secondaires;
• l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé;
• la politique de cohésion territoriale ne devrait viser exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques, mais une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps.

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale : les députés escomptent qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée par toutes les parties concernées en la matière et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion. Ils considèrent toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines. Pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que «territoire», «zone rurale», «zone montagneuse» devraient être établies.

Les parlementaires considèrent qu’une série d’éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s’étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l’action sur les territoires et au-delà des frontières. L’objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'UE peuvent être adaptées au mieux à leur situation. La résolution souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance offrant aux citoyens de l’Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie.

La Commission est invitée à publier un Livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation. Ce Livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'UE. Ces mesures devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière. Les députés estiment qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le Livre blanc.