TELECHARGEMENT ILLEGAL

Actualité France
TELECHARGEMENT ILLEGAL
Le juge pourra décider de suspendre l'accès à internet
Deux semaines après la censure partielle de la loi "Hadopi" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a examiné, le 24 juin 2009, en conseil des ministres, un projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal. Ce texte confie au juge la possibilité de couper l'accès à internet.

C'est la nouvelle Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a été chargée de présenter le texte sur "la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", alors que le dossier de la lutte contre le piratage en ligne avait jusqu'alors été porté uniquement par le ministère de la Culture.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 juin, la mesure la plus contestée de la loi Création et internet: le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Il a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.
Après avoir promulgué la partie non censurée de la loi "Hadopi", le gouvernement a rédigé à la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le Parlement en juillet.

Beaucoup plus répressif
Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", indique le Conseil des ministres.
Le tribunal correctionnel aura "un clavier à trois touches pour les sanctions:
- la suspension de l'abonnement,
- l'amende pour délit de contrefaçon,
- voire la prison pour contrefaçon" (deux peines déjà prévues, mais rarement utilisées), explique-t-on au ministère de la Culture. L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait être puni des peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison), ajoute-t-on au ministère. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, souligne-t-on.

Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois), selon le communiqué du Conseil des ministres. "Clairement, ça peut être efficace. Et, à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif", a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). Parallèlement, le gouvernement réfléchit "de façon très prudente" à la possibilité de sanctionner en tant que tel l'abonné qui aurait fait preuve de "négligence caractérisée" sur la sécurisation de son accès internet. Cela pourrait prendre la forme d'une simple contravention (jusqu'à 1.500 euros) mais il ne s'agit pour le moment que d'une "piste", indique une source proche du dossier.
Le texte présenté le 24 juin "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net.
Avec l'AFP - Le Courrier des Maires