Europe et Copenhague : l'enjeu de la dette écologique

Communiqué de France Nature et environnement (FNE) du 28 10 09

Jeudi et vendredi, les chefs d’Etat et de Gouvernement se réunissent à Bruxelles pour définir la position de l’Union européenne lors du sommet de Copenhague de décembre prochain et trouver un consensus devenu nécessaire. FNE et SFE rappellent les enjeux de cette position européenne commune.
Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE, « Nous verrons demain si l’Europe a décidé d’être un moteur ou un frein pour les négociations climatiques. L’Europe doit contribuer au règlement de la dette écologique du Nord vis-à-vis du Sud. Cela ne se résume pas à donner de l’argent, cela implique aussi de donner voix au chapitre aux citoyens du Nord comme du Sud. L’Europe peut et doit notamment associer l’Afrique à la prise de décisions à Copenhague ».
L’aviation et le transport maritime enfin pris en compte
Le projet de position commune inclut désormais les secteurs de l’aviation et du maritime dans les objectifs de réduction des émissions de GES pour 2020, fixés respectivement à 10% et 20% par rapport à 2005, ce qui constitue une avancée majeure.
Michel Dubromel, Responsable Transports, explique : « Assigner des objectifs chiffrés de réduction à ces deux secteurs, préservés par l’accord de Kyoto, est désormais une nécessité. L’aviation internationale émet à elle seule plus de gaz à effet de serre que la France, et le transport maritime plus que le Canada ! Or si la tendance actuelle ne s’infléchit pas, ces émissions auront doublé, voire même triplées d’ici 2050 ».
En application du Protocole de Kyoto, ce sont deux instances internationales qui sont en charge, depuis 1997, de réduire les émissions de CO2 de l’aviation et du maritime sur une base volontaire. « Elles ont totalement échoué », relève Céline Mesquida, Chargée de Mission Transports.
Mer : renforcer les objectifs de réduction
Cette analyse est confirmée par Surfrider Foundation Europe, association membre de FNE particulièrement sensible à la thématique maritime. Antidia Citores, chargée de recherche maritime, déplore ainsi que « d’un point de vue international, on se rend bien compte que le seul recours à l’Organisation Maritime Internationale et à des objectifs non contraignants de réduction est insuffisant », et rappelle qu’ « en France, l’inclusion du secteur maritime dans les objectifs internationaux de réduction post-Kyoto fait partie des engagements du Grenelle de la Mer ».
Cette première avancée devra ainsi absolument être validée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement à l’issue de ce Conseil Européen.

La dette écologique de l’Europe toujours en suspens
Enjeu essentiel de ce conseil : l’union européenne doit assumer sa « juste part » dans le financement international de la lutte contre le changement climatique, et surtout décider sa répartition parmi les Etats membres. D’ici 2020, 110 milliards d’euros par an seront nécessaires pour l’aide internationale à la lutte et à l’adaptation au changement climatique pour les pays du Sud. 35 milliards d’euros constituent, de l’avis unanime, la contribution nécessaire de l’Union Européenne. Mais c’est à l’absurde fourchette de « 2 à 15 milliards » d’euros par an que la Commission européenne se cantonne encore.
« Ce Conseil constitue la dernière chance pour l’Union Européenne de prendre la pleine mesure de sa dette écologique à l’égard des pays du Sud, et de la chiffrer », explique Gaëlle Cognet, chargée de mission Climat à l’International. « Mais il ne s’agit pas de payer simplement une indemnité à des « pays victimes » : cet argent doit leur permettre de devenir des acteurs à part entière de la politique climatique internationale, fruit d’une gouvernance équitable et modernisée ».
FNE s’inquiète en effet que les débats sur le financement viennent occulter les préoccupations de fond, que sont la mise en place d’une participation citoyenne et d’une politique environnementale cohérente, protectrice des ressources naturelles mondiales et notamment des sols. Il s'agit de l'ultime opportunité pour l'Europe de prendre le leadership des négociations à venir en s'engageant elle-même sur des objectifs de réduction de ses émissions de GES de 40% pour 2020, et en incitant le reste du monde à la suivre. Le Conseil européen de demain est, pour l'Europe, le dernier rendez-vous à ne pas manquer.

Thon rouge : pour l'interdiction commerciale

Les ministres devront prendre leurs responsabilités de Corinne Lepage.

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Le Conseil des ministres de l'UE a rejeté hier, lundi 22 septembre 2009, la proposition de la Commission européenne visant à ce que l'UE soutienne l'interdiction mondiale du commerce du thon rouge lors de la Convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) dont la prochaine assemblée aura lieu en mars 2010 au Qatar.

Pour Corinne LEPAGE (MoDem, France), première vice-Présidente de la commission de l'Environnement au Parlement européen, "l'attitude des ministres me dépasse : la situation est déjà dramatique, s'ils souhaitent attendre la disparition totale de l'espèce pour réagir qu'ils le disent clairement ! C'est insupportable, mais il ne faut pas baisser les bras. J'attends maintenant avec impatience la publication, prévue en novembre prochain, des nouvelles données de la Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique (Iccat). Si les informations confirment un état désastreux des stocks, les ministres devront bien prendre leurs responsabilités. "

Corinne Lepage avec cosigné, le 2 septembre dernier avec ses collègues Chris Davies, Gerben-Jan Gerbrandy, et Graham Watson, un courrier à l'attention de M. Barroso demandant que la Commission européenne soutienne l'inscription du Thon rouge Atlantique à l'annexe I de la convention CITES (convention de Washington), qui réglemente le commerce des espèces menacées d'extinction.

Festivel Mondiale - la marche mondiale pour la paix et la non-violence

Festival mondial de la terre
L’association Terralliance, qui adhère à la marche mondiale pour la paix et la non-violence (http://marchemondiale.fr/), organise un festival mondial de la terre dans plus de 20 pays en simultané. En Ile de France, il aura lieu du vendredi 26 juin au dimanche 28 juin 2009 de 10 h à 22 h, au parc de Bercy (au pied du Palais Omnisport Paris Bercy) (http://www.festivaldelaterre-idf.org/). Ce festival se veut très ouvert et festif, avec des ateliers, concerts, conférences, ateliers, expositions, village associatif, …. Vous trouverez en fichier joint le programme détaillé. L’année dernière, il y a eu au total 4000 visiteurs sur Paris. Cette année, ils attendent plus de 5000 visiteurs.
Il y aura un stand pour présenter la marche mondiale pour la paix et la non-violence. Claudie Baudoin fera une conférence le samedi 27 juin à 14 h, intitulée « La non-violence : fondement de l’évolution humaine » (voir la page 8 du programme détaillé joint), conférence remarquable qui offre un point de vue et des réponses révolutionnaires !!!
Vous êtes le bienvenu pour assister à cette conférence !!! Vous pouvez également inviter vos amis, collègues, famille, connaissances, ...

Message de François BAYROU

Chère amie, cher ami,

Dimanche, les Français vont choisir leurs représentants au Parlement européen pour les cinq années qui viennent. Vous savez à quel point cette élection est importante pour nous, qui croyons depuis toujours à l’idéal européen comme projet de développement et comme projet de société uniques à la surface de la planète.
Cette dernière ligne droite doit nous mobiliser toutes et tous. D’ici dimanche, nous devons continuer à aller à la rencontre de nos concitoyens, répondre à leurs interrogations, les convaincre de la valeur de notre projet et de notre équipe. Cette équipe de France pour l’Europe, sur le terrain depuis plusieurs mois, est je le crois la meilleure qui soit. Nos candidats seront des députés européens à plein temps, compétents et courageux. Pour nous qui portons au plus haut les couleurs de l’Europe depuis sa fondation, il est déterminant que la France montre l’exemple en élisant des représentants qui seront à la hauteur des défis que l’Union devra affronter dans les années qui viennent.
Et dimanche, les Français pourront également adresser un autre message, celui-ci en direction du pouvoir, un message de rappel à un certain nombre de principes et à la nécessité du changement. Je considère que la France et l’Europe, c’est la même chose. Il n’y a pas « Bruxelles » d’un côté, accusé de tous les maux, et « Paris » de l’autre, paré de toutes les vertus. Nous avons besoin de cohérence en France et en Europe. Cette cohérence, elle doit s’exprimer autour du modèle auquel nous croyons, un modèle qui concilie l’exigence sociale, l’impératif démocratique et l’urgence écologique. C’est la raison pour laquelle, avec la même vigueur, nous nous opposons à la commission ultra-libérale de Monsieur Barroso à Bruxelles comme aux choix faits par le pouvoir en France depuis deux ans. Leur logique est la même, celle des inégalités croissantes, leur modèle est le même, celui des Etats-Unis d’Amérique.
Dimanche, chaque voix comptera. Votre engagement est nécessaire. Je compte sur vous pour mettre toute votre énergie et toute votre capacité de persuasion au service de notre projet.
Avec toute mon amitié.

François Bayrou

Meeting de François Bayrou le 3 Juin

Chers amis,
 
Nous abordons les deux semaines décisives de la campagne européenne, nos concitoyens avec le début de la campagne officielle prennent conscience de l'importance de ces élections.
 
Le Mouvement Démocrate doit, au cours de ces 15 jours, mobiliser toutes ses énergies.
 
Au delà des cafés démocrates, des rencontres que nous allons organiser jusqu'au 5 juin j'attire votre attention  :
 
- Mercredi 3 Juin à partir de 19h : Meeting avec François Bayrou à la mutualité
 
Je vous remercie de me faire parvenir le plus rapidement possible vos RDV oranges.
 
Amitiés démocrates,
Dominique GUIZIEN

L'Europe au quotidien par Dominique GUIZIEN

L'ENVIRONNEMENT

L’Union européenne a pour priorité de lutter contre le changement climatique, de protéger la biodiversité, de réduire les effets de la pollution sur la santé et de mieux utiliser les ressources naturelles.

La mise en oeuvre du protocole de Kyoto

L’adoption par l’Union européenne de son propre système aide l’Union à honorer l’engagement qu’elle a pris lors de la signature du protocole de Kyoto de réduire ses émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz dits «à effet de serre» de 8% par rapport aux niveaux des années 90, au cours de la période 2008-2012.

 L’Union met en place un système global de protection de l’environnement. Cette stratégie s’applique à des domaines aussi variés que le bruit, les déchets, la protection des espèces menacées, la pollution de l’air, les eaux de baignade et les interventions d’urgence en cas de catastrophes écologiques

 

Une des facettes :l'Eau

L'eau est une ressource précieuse. Les problèmes liés à sa disponibilité, qu'il s'agisse de sécheresse ou d'une situation durable de rareté de la ressource en eau cela requiert une combinaison d'actions à l'échelle de l'Union européenne .

L'élaboration d'une réponse appropriée à ces problèmes doit tenir compte de certains éléments importants, parmi lesquels :

·         la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau ;

·         l'inefficacité fréquente des politiques actuelles de tarification de l'eau au niveau national ;

·         l'aménagement du territoire ;

·         la nécessité de privilégier les mesures visant à économiser l'eau, ce qui implique de hiérarchiser les priorités tant en terme de solutions (afin d'éviter si possible le recours à des infrastructures d'approvisionnement supplémentaires) que d'utilisation de l'eau (l'approvisionnement des populations est, à ce titre, prioritaire) ;

·         la nécessité d'agir de façon intégrée et de s'appuyer sur des informations scientifiques.

 

En application de la directive-cadre sur l'eau, les États membres doivent fixer le juste prix de l'eau, notamment grâcePROTECTION ET GESTION DES EAUX à une politique de tarification de l'eau basée sur l'analyse économique des utilisations et de la valeur de l'eau et à la mise en place de programmes obligatoires de comptage de la consommation d'eau.

 

La Commission préconise envisage de créer un observatoire et un système d'alerte rapide pour les sécheresses, dont les prototypes et les modalités d'application devraient être adoptées d'ici 2012 afin de bénéficier d'une aide rapide et adaptée et de veiller à ce que ces mesures restent compatibles avec les autres priorités environnementales et énergétiques de l'UE.

Les pertes et gaspillages pourraient en outre être réduits grâce au recours à des technologies et pratiques permettant une utilisation rationnelle de l'eau et d'envisager l'élaboration d'une législation spécifique pour les produits non consommateurs d'énergie mais consommateurs d'eau (par exemple, robinets, pommes de douche, toilettes),

Il faut favoriser l'émergence d'une culture d'économie d'eau en Europe.

Un système d'information sur la rareté de la ressource en eau et les sécheresses dans toute l'Europe devrait être développé et se baser notamment sur le système d'information sur l'eau en Europe ( WISE ), sur une évaluation européenne annuelle établie à partir d'indicateurs appropriés...

 

LA STRATÉGIE DE L'ALIMENTAIRE: DU PRODUCTEUR AU CONSOMMATEUR

 1.Assurer la sécurité de l’alimentation: un dispositif normatif global

*l'application du principe de précaution

Les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont soumis à un suivi étroit du producteur au consommateur. Cette règle s’applique à tous les aliments pour animaux et denrées alimentaires, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union. Les alertes alimentaires dont les médias se sont fait les échos ( la maladie de la vache folle, les aliments pour animaux contaminés à la dioxine, ou encore l’huile d’olive édulcorée) nous ont fait prendre conscience du risque de contamination liés à certains types d’aliments pour animaux, et surtout à ceux qui sont utilisés dans l’élevage intensif.. Dans le cadre d’une stratégie de sécurité alimentaire globale, de réduction des risques , de nouvelles normes d’hygiène alimentaire tiennent compte des données scientifiques actuelles.L’Union met également en valeur les droits du consommateur à l'information. Elle impose l’étiquetage informatif et rend public les données scientifiques, de sorte telle que les consommateurs agissent en pleine connaissance..

En conséquence, une importance déterminante est accordée à la protection de la santé humaine et animale. Il est interdit de vendre des matières premières destinées à des aliments pour animaux si elles sont susceptibles de présenter un danger quelconque pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement. L’étiquetage doit indiquer clairement à l’éleveur ce qu’il achète.

 

*des régles strictes en matière d'additifs

De même, tous les additifs chimiques sont interdits, sauf s’ils ont été agréés pour être utilisés dans l’alimentation. Pour obtenir cet agrément, ils doivent d’abord subir un examen approfondi de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

 

Des règles spécifiques s’appliquent aux additifs alimentaires, comme les agents colorants, édulcorants, émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants. D’autres règles régissent les teneurs en minéraux et en vitamines des compléments alimentaires, les limites de concentration des minéraux dans les eaux en bouteille, ou encore la composition des denrées alimentaires spéciales. Parmi celles-ci figurent les aliments destinés aux bébés, aux personnes souhaitant perdre du poids, aux personnes ayant des besoins médicaux spéciaux et aux sportifs. Ces règles portent non seulement sur la composition des aliments, mais aussi sur les indications relatives aux ingrédients qui doivent figurer sur l’étiquetage

 

2.La stratégie de sécurité alimentaire de l’Union européenne comporte quatre éléments importants

 

*Évaluer le risque: Il existe des règles spécifiques sur les additifs alimentaires, tels que les colorants et édulcorants, et sur les minéraux et vitamines qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, ainsi que sur l’utilisation de pesticides.

*L'hygiene alimentaire.L’UE a des règles strictes concernant l’hygiène alimentaire pour éviter les contaminations de la nourriture, par exemple par des salmonelles ou des listeria.L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) évalue les risques posés par les nouveaux produits alimentaires sur la base des données scientifiques et des technologies les plus récentes.

*Financer la recherche consacrée à la sécurité alimentaireL’Union européenne dépense chaque année des dizaines de millions d’euros pour trouver de nouveaux moyens de prévenir ou de détecter plus rapidement l’apparition de maladies animales, ainsi que pour soutenir les travaux visant à obtenir des cultures nouvelles et meilleures.

*Préserver la sécurité des consommateurs: respect des règles et contrôle des processus en assurant la traçabilité et mise en oeuvre du système d'alerte rapide sanitaire

Le bien être des animaux et la sécurité alimentaire

*La santé animale est une priorité absolue dans l’UE, afin d’éviter les maladies animales contagieuses, telles que la peste porcine ou la fièvre aphteuse.

*Les mesures de bien-être des animaux contribuent à assurer de meilleures conditions pour les animaux.

*Il existe des règles strictes concernant ce qui peut entrer dans l’alimentation animale.

*Toutes les entreprises du secteur alimentaire et de l’alimentation animale doivent s’assurer que tous les produits alimentaires et ingrédients sont tracés tout au long de la chaîne alimentaire.

*L’UE est le plus grand marché du monde en ce qui concerne les importations de denrées alimentaires en provenance de pays en voie de développement. Les exploitations agricoles et les établissements de production alimentaire qui exportent vers l’UE doivent respecter les mêmes principes de sécurité que ceux applicables dans l’UE.

 

 

Bien lire les étiquettes

 

Si vous voulez savoir exactement ce que vous mangez, les étiquettes des produits alimentaires sont la principale source de renseignements. Pour être conforme à la réglementation communautaire, l’étiquetage des aliments doit obligatoirement comporter les éléments suivants:

 

*Le nom, la composition et le contenu du produit, le nom du fabricant, les méthodes de stockage et de préparation.

*La durée de conservation ou la date limite de consommation.

*Si le produit alimentaire contient un produit génétiquement modifié, cela doit être clairement indiqué.

*Les ingrédients auxquels certains consommateurs peuvent être allergiques (par exemple: les noix) même s’ils sont utilisés en très petites quantités.

*Il existe d’autres règles spéciales qui s’appliquent à certains produits alimentaires. Par exemple, la présence de quinine et de caféine dans les aliments doit être clairement indiquée.

 

 

Au-delà de la sécurité: la qualité et la diversité

 

Les labels appellation d’origine protégée et indication géographique protégée (AOP et IGP)

s’appliquent tous deux aux produits agricoles ou denrées alimentaires présentant un lien étroit avec une région ou un endroit particulier.

 

Lorsqu’un produit porte le label IGP, il possède une caractéristique ou réputation particulière qui l’associe à une région donnée, dans laquelle a lieu au moins une étape du processus de production, de transformation et de préparation. Les seules denrées alimentaires qui peuvent porter ces appellations sont le saumon de Clare Island (Irlande), les oranges sanguines de Sicile et la bière de la région de Dortmund (Allemagne) répondant à certains critères de qualité spécifiques.

 

Un produit portant le label AOP possède des caractéristiques attestées qui résultent nécessairement de l’environnement naturel et des compétences des producteurs de la région de production à laquelle le produit est associé. Citons par exemple les appellations «Huile d’olive de Nyons», «Queijo Serra da Estrela» et «Shetland lamb», réservées exclusivement à l’huile d’olive provenant d’une région reconnue dans les environs de Nyons (France), au fromage issu de la région désignée de Serra da Estrela (Portugal) et à l’agneau des îles Shetland (Écosse), qui répondent à des exigences rigoureuses.

 

Le label spécialité traditionnelle garantie (STG) est utilisé pour des produits possédant des caractéristiques spécifiques et se composant d’ingrédients traditionnels ou produits par des méthodes traditionnelles. Parmi les produits de cette catégorie figurent le pain «Kalakukko», le jambon «Jamón Serrano» et la bière «Kriek», dont les noms ont été déposés respectivement par la Finlande, l’Espagne et la Belgique.

 

Le label production biologique signifie que l’aliment a été produit par des méthodes biologiques agréées, respectant l’environnement et conformes aux bonnes pratiques en matière d’élevage. En particulier, les agriculteurs évitent d’utiliser des pesticides de synthèse et des engrais chimiques.

 

 

De la place pour la diversité.

Le dispositif visant à assurer la sécurité alimentaire est semblable dans tous les Etats de l’Union. Cela n'empêche pas les cuisines traditionnelles et les spécialités locales sont respectées. Elle protège les appellations d'origine pour éviter que d’autres les copient de manière illégitime; elle favorise également l’agriculture biologique pour se conformer aux règles et pour adapter ses installations de transformation et de traitement. Les nouveaux Etats ont un délai pour se mettre en conformité et des aides

Ces préoccupations ont conduit à une réforme de la PAC consistant à abandonner le paiement lié à la production au profit d’une aide directe au revenu des agriculteurs. Un autre avantage de cette approche tient au fait que l’aide financière peut être utilisée pour inciter les agriculteurs à:

 

*produire des aliments sûrs dans de bonnes conditions d’hygiène;

*assurer le bien-être des animaux;

*mettre en œuvre des méthodes de production écologiques;

*favoriser une économie rurale durable.

 

Cette nouvelle approche est considérée comme le meilleur moyen d’associer différents objectifs:

·         un revenu raisonnable pour les agriculteurs;

·         des prix justes et des aliments sûrs et de qualité pour les consommateurs;

·         un coût acceptable pour le contribuable;

·         un accès équitable aux marchés de l’Union pour les produits et aliments des pays tiers;

·         une industrie alimentaire compétitive.

 

 

 VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR

 

Comment l’Union européenne protège vos intérêts

La protection des consommateurs dans l’Union européenne: dix principes de base

 

1. Achetez ce que vous voulez, où vous voulez.

2. Si un article ne fonctionne pas, renvoyez-le.

3. Des normes de sécurité sévères pour les aliments et les biens de consommation.

4. Informez-vous sur ce que vous mangez.

5. Les contrats doivent être équitables pour les consommateurs.

6. Les consommateurs peuvent parfois changer d’avis.

7. La comparaison des prix doit être facilitée.

8. Les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur.

9. Votre protection lorsque vous êtes en vacances.

10. Des recours efficaces dans les litiges transfrontaliers.

Toujours lutter pour améliorer la protection des consommateurs

 

 

L’Union européenne (UE) possède un marché libre comprenant vingt-sept pays et plus de 490 millions de consommateurs. Cela permet d’accéder à un vaste choix de produits et de services et d’acheter des marchandises à des prix compétitifs sans devoir se soucier de problèmes liés aux droits de douane, aux taxes et, dans la zone «euro», aux taux de change.

 

 

Des dispositifs efficaees

 

Aider les consommateurs à se défendre dans toute l'Europe

 

Entre autre, les achats sur internet ne cesse d’augmenter. L’UE a pour objectif de veiller à la protection de vos droits en tant que consommateur, quel que soit l’endroit où vous choisissez de faire vos achats.

Avec un budget de 156,8 millions d’euros, le programme d’action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) vise à soutenir un grand nombre d’initiatives et de projets concrets présentés par les différentes parties prenantes.

L’UE a également pour objectif d’intégrer les intérêts des consommateurs dans toutes ses politiques (marché unique, concurrence, énergie, libéralisation des services). Elle s’efforce aussi de préserver les services d’intérêt général dans le cadre de leur ouverture à la concurrence.

 

Alerte rapide pour les produits dangereux

 

Si un produit dangereux est découvert dans un pays, les informations concernant ce produit sont transmises aux autres pays de l’UE par l’intermédiaire d’un système d’alerte rapide appelé «RAPEX». Le système facilite la coopération entre les autorités nationales et européennes pour retrouver les produits dangereux et les retirer rapidement du marché. Un système similaire, appelé«RASFF», existe pour les denrées alimentaires.

Interdire la commercialisation de produits dangereux

 

Assurer l’utilisation sans danger des produits chimiques

 

En 2006, de nouvelles règles, connues sous le nom de «REACH» ont été adoptées pour la fabrication, la vente, l’importation et l’utilisation de substances chimiques dans l’Union. Ces règles prévoient des contrôles de sécurité pour quelque 30 000 substances chimiques utilisées aujourd’hui, les entreprises devant apporter la preuve que leur utilisation ne présente aucun danger pour les personnes et pour l’environnement.

 

 

Des dispositifs particuliers de protection

 

La garantie des produits

Le fait est qu’une garantie de deux ans s’applique à la vente de tous les biens de consommation partout dans l’UE (directive 1999/44/CE). Dans certains pays, ce peut même être davantage, et certains fabricants choisissent également d’offrir une plus longue période de garantie.

 

La vente de services financiers en ligne

La législation européenne sur la commercialisation à distance des services financiers vise à vous protéger de la manière suivante:

·         Elle interdit les pratiques commerciales abusives visant à obliger des consommateurs à acheter un service qu’ils n’ont pas demandé.

·         Elle prévoit des restrictions sur d’autres pratiques telles que les appels téléphoniques et courriers électroniques non sollicités («démarchage téléphonique» et «spamming»).

·         Elle oblige les sociétés de services financiers à fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires avant qu’un contrat ne soit conclu (coordonnées du vendeur, tarifs et modalités de paiement, droits et engagements contractuels, performances du service offert…).

·         Elle donne au consommateur un droit de réflexion, normalement de 14 jours (30 jours pour l’assurance vie et les pensions de retraite individuelles), lui permettant de résilier le contrat.

 

Le crédit à la consommation

En tant que consommateur, vous disposez de certains droits minimaux lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, où que vous soyez dans l’UE. La législation européenne prévoit certaines obligations pour les créanciers, portant à la fois sur les clauses du contrat de crédit (par exemple: le droit au remboursement anticipé) et sur les informations que vous êtes en droit de recevoir.

 

La transparence des prix et la fixation du prix unitaire

Les règles de l’UE obligent tous les vendeurs à afficher clairement le prix global, TVA incluse, de toutes les marchandises destinées à être vendues à des particuliers. Pour les marchandises vendues en vrac, telles que les fruits et légumes ou les carburants, le prix unitaire doit être affiché (par exemple: prix au kilogramme ou au litre). Ceci permet aux consommateurs de comparer plus facilement les prix

 

Clauses contractuelles et pratiques commerciales abusives

·         La publicité mensongère

·         Les pratiques agressives

·         Le démarchage à domicile agressif

 

Le forfait vacances

En tant que citoyen de l’Union européenne, vous disposez de tout un éventail de droits vous permettant de voyager en sécurité et en toute confiance sur le territoire de l’UE et au-delà.

Le droit communautaire protège les consommateurs qui achètent un ensemble de prestations touristiques auprès d’une société située dans l’UE.

Si votre séjour ne correspond pas à ce qui était promis dans la brochure, les organisateurs du voyage doivent vous offrir un dédommagement.

 

Les transports aériens

Ces droits s’appliquent aux vols domestiques réguliers dans un pays de l’Union européenne et aux vols charter en partance ou à destination d’un aéroport de l’UE. Pour les vols en provenance de pays extérieurs à l’UE, ces droits s’appliquent seulement aux compagnies aériennes de l’Union.

 

Les Résolution de litiges

Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige avec un commerçant, ne désespérez pas! Il existe un certain nombre de possibilités vous permettant d’obtenir des conseils ou de l’aide.

 

Étape 1 — Rechercher des conseils

Il existe un certain nombre d’endroits et d’organismes auxquels vous pouvez vous adresser dans un premier temps pour obtenir des conseils:

1) Les associations nationales de consommateurs de votre pays.

2) Le réseau des centres européens des consommateurs (réseau des CEC)

3) FIN-NET: réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

En 2001, la Commission a lancé un réseau au niveau européen pour le règlement à l’amiable des litiges financiers transfrontaliers. Ce réseau, appelé FIN-NET, vise à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges dans le cas où le consommateur et le fournisseur de services financiers (banque, compagnie d’assurance, etc.) sont de différents pays de l’UE. Il fournit au consommateur une manière alternative de résoudre des litiges rapidement, facilement et à moindres frais, et peut éviter le recours en justice.

4) Solvit: résolution des problèmes sur le marché unique

Solvit est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans lequel les États membres de l’UE coopèrent pour régler les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Le réseau traite des cas tels que la non-reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre pays, les problèmes d’immatriculation d’automobiles, les permis de séjour ou les entraves au commerce.

 

Étape 2 — Agir

Si vos négociations avec le commerçant ont échoué et si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez envisager deux possibilités:

1) action en justice au niveau national

 

2) procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR).

Les ADR sont des dispositifs mis en place pour aider à résoudre les litiges sans devoir passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Les CEC peuvent vous conseiller sur les ADR qui répondent aux normes de l’UE. La plupart des dispositifs font appel à un tiers tel qu’un arbitre, un médiateur ou un ombudsman pour vous aider à trouver une solution avec le commerçant. Les principaux types d’ADR traitant des litiges de consommation sont la conciliation, l’arbitrage et la médiation et sont généralement proposés par des associations professionnelles.

 

 

 

 

 

Voyager avec des animaux

Passeports pour animal de compagnie

 

Il est maintenant facile d’emmener votre animal de compagnie avec vous lorsque vous voyagez à travers l’Union européenne. Pour les chats, les chiens et les furets, il existe maintenant une législation communautaire harmonisée dans la plupart des pays de l’UE. Ainsi il vous suffit de vous s’assurer que votre animal a:

 

·         une vaccination antirabique valide;

·         une puce électronique ou un tatouage lisible;

·         un passeport pour animal de compagnie, qui peut être établi par votre vétérinaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE POUR TOUS

Parmi les avantages que l’Union européenne (UE) apporte à ses citoyens, figure le droit de circuler librement dans l’Union européenne et de vivre et travailler dans l’État membre de leur choix. Cependant, pour profiter pleinement de cet avantage, les citoyens ont besoin de savoir qu’ils peuvent vivre et travailler en toute sécurité, à l’abri de la criminalité et en bénéficiant d’un accès égal à la justice où qu’ils se trouvent dans l’Union.

 

Un principe reconnu dans les traités

Ce défi avait déjà été reconnu par le traité de Maastricht (1992), mais c’est en octobre 1999, lors du sommet spécial de Tampere (Finlande), que les dirigeants de l’Union se sont réellement attelés à cette question. Ils sont convenus d’une série de mesures spécifiques destinées à faire de l’Union européenne un «espace unique de liberté, de sécurité et de justice». En d’autres termes, ils se sont engagés à garantir les droits fondamentaux des citoyens d’Europe et à assurer un traitement équitable des citoyens non communautaires résidant légalement en Europe. Cela suppose également une politique coordonnée en matière d’asile et d’immigration, de délivrance des visas et de gestion des frontières extérieures de l’Union. Dans la pratique, l’accord de Tampere implique une étroite coopération entre les forces de police nationales, les services de douane et d’immigration et les cours et tribunaux. La charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000, énonce clairement et dans un document unique les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux dont jouissent les peuples de l’Union européenne. La charte doit être intégrée dans la nouvelle Constitution européenne et servira d’étalon juridique à l’aune duquel les droits des individus seront jugés et garantis.

 

La Garantie des droits fondamentaux

Les Européens sont très attachés à la liberté et à la justice, pierres angulaires de la construction européenne. Les États membres de l’Union sont d’ardents défenseurs de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Toutefois, on ne peut jouir pleinement de la liberté et de la justice que dans un environnement sûr. C’est la raison pour laquelle les gouvernements de l’UE sont déterminés à garantir la liberté, la sécurité et la justice pour tous à l’intérieur des frontières communautaires.

 

La liberté n’est pas uniquement une question de mobilité des personnes; elle concerne également la reconnaissance de certains droits fondamentaux, comme le droit à la sécurité, l’égalité devant la loi, la liberté de pensée, d’expression et d’information, le droit à une bonne gouvernance et l’obligation pour les institutions communautaires de réparer tout dommage qu’elles auraient pu causer à un individu. Ces droits sont ceux de toute personne vivant légalement dans l’Union européenne, qu’elle soit ou non citoyenne de l’Union.

La charte des droits fondamentaux de 2000

La charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000, énonce clairement et dans un document unique les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux dont jouissent les peuples de l’Union européenne. La charte doit être intégrée dans la nouvelle Constitution européenne et servira d’étalon juridique à l’aune duquel les droits des individus seront jugés et garantis.

 

Être citoyen de l’Union européenne

Une citoyenneté complémentaire, des droits et devoirs supplémentaires

La citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale; elles sont complémentaires. En d’autres termes, être citoyen européen vous donne des droits et des responsabilités supplémentaires. Ainsi, vous pouvez, par exemple, voter ou vous présenter comme candidat aux élections du Parlement européen dans votre pays de résidence, qu’il s’agisse de votre pays d’origine ou de votre pays d’accueil.

 

La citoyenneté européenne vous donne également le droit de voyager librement au sein de l’UE (pour autant que vous possédiez un passeport ou une carte d’identité) et de vous établir n’importe où à l’intérieur du territoire de l’Union. À ce jour, près de cinq millions de personnes ont choisi d’exercer ce droit en partant vivre dans un autre État membre, sans compter les millions de citoyens qui travaillent chaque jour dans un pays voisin ou qui partent poursuivre une partie de leurs études à l’étranger.

 

Qui dit citoyenneté dit également responsabilités. En effet, si des citoyens européens souhaitent vivre dans un autre État membre, ils doivent être couverts par une assurance maladie et apporter la preuve qu’ils ont soit un travail soit suffisamment de ressources pour ne pas devenir une charge pour le système de sécurité sociale de leur pays d’accueil.

 

Le système connaît encore quelques ratés et certaines personnes se heurtent parfois à de longues procédures administratives pour obtenir les documents de résidence ou garantir les droits des membres de leur famille, en particulier lorsque ces derniers ne sont pas des citoyens de l’Union. Pour surmonter ces difficultés, la Commission européenne a présenté des plans destinés à simplifier et à actualiser la législation européenne afin de faciliter l’installation de citoyens européens et de leurs familles dans un autre État membre.

 

Le principe fondateur de la libre circulation et l'espace Schengen

La libre circulation des personnes est coulée dans les traités de l’Union européenne, mais n’est devenue une réalité tangible que depuis la création de «l’espace Schengen». Cet espace sans frontières a été baptisé du nom de la ville luxembourgeoise où l’accord initial a été signé. Pour l’instant, il n’inclut ni le Royaume Uni ni l’Irlande, pas plus que les nouveaux États membres, bien que deux pays tiers — la Norvège et l’Islande — y participent. La convention de Schengen fait aujourd’hui partie intégrante des traités de l’Union européenne.

 

Dans l’espace Schengen, les résidents de l’UE et les visiteurs venant de pays tiers sont libres de se déplacer comme bon leur semble sans subir de contrôles systématiques de leur passeport. Cependant, il peut encore arriver que des personnes soient invitées à prouver leur identité et les États membres conservent le droit de réintroduire des contrôles aux frontières pour une période limitée dans des circonstances exceptionnelles.

 

L’abolition des contrôles aux frontières intérieures facilite la libre circulation en Europe des citoyens respectueux de la loi. Il en va malheureusement de même des criminels et des terroristes. C’est la raison pour laquelle la convention de Schengen a introduit d’autres mesures, telles que la coopération entre les autorités policières et judiciaires nationales dans la lutte contre la criminalité.

 

C’est également pour cela que les États membres endossent la responsabilité supplémentaire de contrôler leurs frontières extérieures. Ce sont les seuls endroits où des contrôles systématiques sont réalisés sur les personnes qui entrent ou sortent de l’UE. Les frontières extérieures ne se limitent pas aux postes-frontières; ce sont aussi les aéroports internationaux, les ports maritimes et certaines gares ferroviaires, qui sont désormais des points d’entrée dans l’Union européenne dans son ensemble.

 

L’Irlande et le Royaume Uni n’appliquent pas les dispositions de Schengen relatives aux contrôles aux frontières. Ils continuent à vérifier l’identité de quiconque pénètre sur leur territoire, à l’exception des citoyens de ces deux pays.

 

Des droits pour chacun

Toute personne vivant dans l’Union européenne doit être en mesure de se déplacer librement d’un pays à l’autre et de choisir où elle veut vivre, qu’il s’agisse d’un ressortissant d’un État membre ou d’un migrant légal venant d’un pays tiers.

 

Les visiteurs en provenance de pays tiers peuvent entrer dans l’espace Schengen et s’y déplacer librement pendant une durée maximale de trois mois pour autant qu’ils réunissent un certain nombre de conditions. Ils doivent notamment être en possession d’un titre de voyage en cours de validité, être en mesure de justifier leur visite et disposer de suffisamment d’argent pour couvrir leurs frais de séjour. Certains doivent être détenteurs d’un visa pour entrer dans l’UE. Les règles relatives à la délivrance des visas ont été harmonisées et une liste unique des pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa a été dressée.

 

Les droits des résidents

Quelque cinq millions de ressortissants de pays tiers travaillent actuellement dans l’Union européenne. Ils possèdent tous des droits qui devraient s’appliquer dans toute l’Union, mais des différences entre les règles et procédures administratives nationales rendent parfois leur exercice malaisé. La Commission européenne a pour ambition d’élaborer des normes et des sauvegardes communes pour protéger les droits de ces personnes.

 

La Commission a proposé d’introduire une «citoyenneté civique». Elle donnerait aux immigrants légaux certains droits et obligations fondamentaux, dont le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l’UE. L’Union européenne s’efforce également d’harmoniser les procédures en matière de regroupement familial. Elles ont pour but de réunir les familles et de faciliter leur intégration dans l’UE.

 

 

La coopération judiciaire tranfrontalière

 

Tout cela nécessite une «coopération judiciaire transfrontalière». À titre d’exemple, des décisions judiciaires prises dans un État membre de l’Union, que ce soit au civil ou au pénal, doivent être reconnues par les autorités de toute l’Union. Ce principe, baptisé «reconnaissance mutuelle», peut considérablement affecter la vie privée d’une personne dans le cas de pensions alimentaires, de divorce, de droit de visite aux enfants, de problèmes financiers (faillites, factures impayées, etc.), voire dans le cas d’infractions pénales.

 

Coopération en matière civile

La coopération judiciaire transfrontalière doit permettre de surmonter nombre de ces obstacles. Le principe de base est que la complexité ou l’incompatibilité des systèmes administratifs et judiciaires nationaux ne doivent pas empêcher ou décourager les citoyens ou les entreprises d’exercer leurs droits.

 

Le système connaît encore quelques ratés et certaines personnes se heurtent parfois à de longues procédures administratives pour obtenir les documents de résidence ou garantir les droits des membres de leur famille, en particulier lorsque ces derniers ne sont pas des citoyens de l’Union. Pour surmonter ces difficultés, la Commission européenne a présenté des plans destinés à simplifier et à actualiser la législation européenne afin de faciliter l’installation de citoyens européens et de leurs familles dans un autre État membre.

 

Coopération judiciaire pénale

Malheureusement, le terrorisme, la cybercriminalité, le trafic de drogue et la traite des êtres humains sont quelques-unes des formes les plus évidentes que peut revêtir la criminalité transfrontalière; pour lutter contre ces phénomènes, l’Union européenne doit pouvoir s’appuyer sur une politique commune en matière pénale.

L’Union européenne a pour objectif de combler les lacunes juridiques qu’exploite le crime organisé. Les auteurs de délits graves ne doivent plus pouvoir trouver aucun refuge.

Quant à l’application des peines et d’autres décisions judiciaires, des mesures sont actuellement en préparation pour que les arrêts rendus par les tribunaux d’un État membre (infligeant des amendes, confisquant des biens ou privant les délinquants de certains droits) soient appliqués dans toute l'Europe

 

Le mandat d’arrêt européen et Eurojust

Le mandat d’arrêt européen, valable dans toute l’Union européenne depuis janvier 2004, vise à remplacer les longues procédures d’extradition. Les auteurs présumés d’infractions et les condamnés qui ont fui à l’étranger pour échapper à la justice peuvent donc être renvoyés rapidement dans le pays où ils ont été (ou seront) jugés. Le mandat peut être délivré à l’encontre de toute personne accusée d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou qui a déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement d’au moins quatre mois.

 

L’un des progrès les plus significatifs dans la coopération judiciaire européenne a été la création d’Eurojust en avril 2003. Installée à La Haye, Eurojust est formée d’une équipe de magistrats et de procureurs de haut niveau venant de tous les États membres de l’UE qui travaillent ensemble dans un même immeuble. Ils sont en contact direct avec leurs autorités nationales et partagent conseils et informations avec leurs collègues.

 

Eurojust a pour mission d’aider à coordonner les enquêtes et les poursuites dans le domaine de la grande criminalité transfrontalière. Cet organe travaille en étroite coopération avec Europol (le bureau de coordination policière de l’Union européenne), l’OLAF (Office européen de lutte antifraude de l’UE) et le réseau judiciaire européen, un réseau d’autorités judiciaires nationales.

 

La protection des droits

Attraper des criminels et les traduire en justice est une chose; toutefois, un espace européen de justice doit également veiller à ce que les droits de l’accusé soient dûment protégés. L’accusé doit pouvoir bénéficier de conseils juridiques et des services d’un interprète, le cas échéant. Des règles et procédures adéquates doivent être définies en matière de preuves, de détention provisoire et de procès en l’absence de l’accusé. En résumé, l’Union européenne doit convenir d’une série de normes communes minimales en matière de justice.

La protection des victimes

L’Union européenne se préoccupe également du sort des victimes. La législation adoptée en mars 2001 offre certaines garanties minimales, parmi lesquelles figurent le droit d’être entendu, l’accès aux informations pertinentes, ainsi que la possibilité de participer à l’action en justice, de se faire rembourser les frais de justice, de bénéficier d’un degré adéquat de protection et de recevoir une indemnisation.

Vers une politique commune en matière d’asile

L’Europe a une longue tradition d’accueil des étrangers contraints de fuir leur pays en raison de guerres ou de persécutions. Ces personnes ont le droit de demander l’asile et l’Union européenne attache la plus grande importance au respect de la convention de Genève sur le statut des réfugiés.

En effet, dans des circonstances exceptionnelles, comme durant la guerre au Kosovo, des dispositions spéciales peuvent s’appliquer. Une protection immédiate et temporaire est accordée à des groupes entiers de personnes cherchant refuge pour des périodes allant jusqu’à deux, voire trois ans, si nécessaire. Les réfugiés reçoivent un permis de séjour, un logement, ils ont accès aux services sociaux et aux soins médicaux, leurs enfants sont scolarisés et ils ont le droit de chercher un emploi. Ils peuvent également introduire une demande d’asile officielle.

L’Union européenne cherche le moyen de faire en sorte que la responsabilité de la prise en charge des demandeurs d’asile soit équitablement partagée entre les États membres. Elle étudie également la façon de réduire les temps d’attente en traitant les demandes de manière plus efficace tout en assurant un traitement équitable des demandeurs d’asile.

Le renforcement des frontières de l’Union européenne

La mise en place d’un système commun d’information sur les visas permettra de mieux contrôler les demandes de visas et de renforcer la lutte contre la fraude. Des données d’identification seront requises, telles que les empreintes digitales, la reconnaissance faciale et le balayage informatisé de l’iris. Ces données pourront également contribuer à rendre les documents des citoyens européens plus sûrs et plus aisément acceptables par les pays tiers.

À l’heure actuelle, le renvoi des immigrants clandestins dans leur pays d’origine est une responsabilité qui incombe, dans une large mesure, aux autorités nationales. La Commission européenne souhaite toutefois une plus grande coopération et des règles et normes communes non seulement entre les États membres de l’UE, mais également entre l’Union et les pays d’où proviennent les immigrants clandestins.

 

 

La lutte contre le terrorisme et le crime organisé

Les organisations criminelles exploitent toujours les faiblesses des systèmes juridiques et économiques dans lesquels elles opèrent et l’Union européenne leur offre un vaste espace à l’intérieur duquel elles peuvent se déplacer librement. Les terroristes, barons de la drogue, trafiquants d’êtres humains, blanchisseurs d’argent sale et fraudeurs de toute sorte agissent comme si les frontières nationales n’existaient pas. Ils peuvent préparer un délit dans un pays, l’exécuter dans un autre et vivre dans un troisième.

 

La lutte contre la drogue

Différentes stratégies sont désormais en place pour traiter les nombreux problèmes liés à la drogue et une agence spéciale de l’UE, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), fournit des informations en continu.Le trafic de drogue ignore les frontières et les nouvelles tendances dans la consommation de drogue se répandent rapidement. Les forces de police nationales ne peuvent s’attaquer à la criminalité liée à la drogue qu’en travaillant ensemble. Les décideurspolitiques, les professionnels de la santé et les éducateurs agissent plus efficacement lorsqu’ils partagent leurs informations et ciblent le financement à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle l’UE a lancé un plan d’action antidrogue et a élaboré une stratégie coordonnée d’aide aux campagnes locales et nationales en la matière.Les services de police coopèrent pour lutter contre les trafiquants et éviter que les drogues n’arrivent dans la rue. L’UE collabore avec des pays du monde entier afin de les encourager à ne pas cultiver des plantes susceptibles d’être transformées en stupéfiants. De plus en plus, des drogues synthétiques sont fabriquées dans l’UE et la police consacre énormément d’énergie à localiser et à fermer les laboratoires qui les produisent.

En ce qui concerne la santé publique, il existe des programmes visant à éviter que les gens ne se laissent tenter par la drogue ou à les désintoxiquer s’ils se droguent. En outre, des projets, comme la fourniture de seringues stériles pour les héroïnomanes, ont pour but de réduire les risques liés à la consommation de drogues

 

La lutte contre la traite des êtres humains

La traite des êtres humains à des fins sexuelles ou comme main-d’œuvre bon marché est un délit grave, qui enfreint les droits fondamentaux de la personne et bafoue la dignité humaine. Elle constitue une importante source de revenus pour le crime organisé, qui agit parfois sous le couvert d’entreprises agissant en toute légalité. Les bénéfices peuvent ainsi être blanchis et servir à financer d’autres activités criminelles ou corrompre des policiers.

 

L’UE, qui élabore une stratégie globale depuis 1996, a fait un grand pas en avant en 2002 en parvenant à une définition commune de la traite des êtres humains. Cette définition est désormais utilisée dans tous les États membres de l’UE élargie et, dans des cas spécifiques, ce crime est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins huit ans. Le travail de l’UE s’inspire dans une large mesure de la déclaration de Bruxelles (septembre 2002), qui recommande des mesures concrètes, des normes et les meilleures pratiques afin d’éradiquer cette exploitation de la misère humain.

 

La lutte contre le blanchiment de capitaux

Le blanchiment de capitaux est le corollaire de la plupart des activités criminelles, étant donné que les bénéfices du crime sont «blanchis» pour dissimuler leur origine illégale. L’ampleur du problème est considérable. Selon le Fonds monétaire international, les capitaux blanchis représentent, en effet, entre 2 % et 5 % du produit intérieur brut mondial.

 

L’Union a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre le blanchiement de capitaux. À la fin de 2000, elle a ouvert la voie à une coopération entre les unités nationales chargées du renseignement financier. Cette initiative a été rapidement suivie par une législation sur l’identification, le dépistage, le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle et des produits du crime.

 

La coopération policière et douanière

La coopération policière et douanière est un élément essentiel de la lutte contre le crime organisé international. Une task-force des chefs de police européens a été créée afin de nouer des contacts plus étroits entre les responsables des divers services de police, tandis que le Collège européen de police (CEPOL), de création récente, propose une formation européenne aux hauts fonctionnaires de police.

 

La coopération entre les forces de police nationales ne se limite pas à la lutte contre la criminalité. Elle couvre également les grandes manifestations sportives, et notamment les matchs de football internationaux qui attirent les hooligans.

 

Les services de police se trouvent souvent dans des situations politiquement délicates, en particulier lorsqu’ils doivent poursuivre un suspect sur le territoire d’un autre État. Les accords de coopération peuvent couvrir le droit de suite, la surveillance transfrontalière, les enquêtes menées en secret, les dispositions relatives aux échanges de données et les équipes communes d’enquête. La convention sur l’assistance mutuelle et la coopération entre administrations douanières vise à garantir que les fonctionnaires des douanes puissent s’occuper des infractions transfrontalières.

 

 

Europol

 

Établi à La Haye, Europol est essentiellement un centre de coordination policière chargé de collecter, d’analyser et de diffuser des informations afin de contribuer aux enquêtes en cours dans deux ou plusieurs États membres de l’UE.

 

Europol dispose d’une importante base de données informatiques qui aide à retrouver des suspects et des objets volés en donnant aux fonctionnaires de police un accès instantané à des millions de fichiers partagés. Cette base de données associée aux données électroniques conservées dans le système d’information Schengen (SIS) met désormais à la disposition des autorités policières et douanières une quantité énorme d’informations.

 

La mission initiale d’Europol (en 1994) était de coordonner les opérations nationales de lutte contre le trafic de drogue. Elle a été étendue aux vols de véhicules, aux enlèvements, et à la lutte contre les réseaux d’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la pornographie, la contrefaçon, la contrebande de substances radioactives et nucléaires, le terrorisme, le blanchiment d’argent et la contrefaçon de l’euro.

 

 

La prévention de la criminalité

 

La prévention générale de la criminalité au niveau communautaire est axée sur l’apport d’un soutien à ces autorités dans leur action contre la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la drogue. Ces diverses formes de criminalité représentent un pourcentage élevé des infractions et affectent la qualité de vie des gens. Un réseau européen de prévention de la criminalité (EUCPN) a été institué afin d’identifier les priorités de l’UE, de développer et d’échanger les meilleures pratiques et de soutenir diverses initiatives locales, nationales et européennes.

 

 

La lutte contre le terrorisme

Nous avons tous en mémoire les épouvantables attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États Unis. L’Europe et les Européens ont également été la cible d’attentats terroristes et il existe une volonté commune de venir à bout de ce fléau.

 

Dans le passé, certains pays avaient adopté une législation spécifique en matière de terrorisme, tandis que d’autres traitaient les actes terroristes comme des crimes ordinaires.

 

La législation européenne dresse la liste d’une série d’infractions graves, tels que les actes portant atteinte à la vie et à l’intégrité physique, l’enlèvement, la prise d’otage ou le détournement d’un avion, qui sont considérés comme des actes terroristes lorsqu’ils sont intentionnellement commis dans un but terroriste spécifique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE LA SANTE DANS L'UNION

Une réponse coordonnée aux problèmes saitaires dans les pays de l'Union Européenne

 

L’Union européenne (UE) oeuvre à la protection et à l’amélioration de la santé de ses citoyens

Le rôle de l’UE n’est pas de dupliquer les actions nationales, mais bien d’intervenir dans les situations que les États membres ne peuvent régler à eux seuls. Dans une Union où près de 500 millions de personnes sont réparties dans vingt-sept États membres, il est parfois crucial d’apporter

 

Un droit fondamental:Viv re ensemble en bonne santé dans l’Union européenne

Une coopération vitale

Une collaboration entre États membres peut se révéler nécessaire dans le cas de certaines maladies ou traitements rares. C’est pourquoi l’UE soutient l’aménagement de réseaux européens de

centres de référence disposant de personnel hautement spécialisé et où de coûteux équipements médicaux de pointe peuvent être utilisés en commun par plusieurs systèmes de santé.

Bien que les soins médicaux de santé soient destinés à secourir les patients, ceux-ci sont parfois victimes d’erreurs médicales.

L’UE s’efforce d’améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine de la sécurité des patients, de façon à garantir, par exemple, que les traitements médicaux prodigués le sont en

fonction des meilleures données scientifiques disponibles. L’UE soutient l’établissement d’une coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé, coopération susceptible d’éviter les doubles emplois et de permettre aux États membres d’utiliser au mieux les technologies nouvelles.

À cet égard, les médicaments forment un domaine spécifique d’innovation technologique. De nos jours, les patients européens disposent de médicaments et de traitements plus nombreux que jamais. Pourtant, il reste bien des maladies et des affections contre lesquelles il n’existe aucun traitement, ou aucun traitement suffisamment efficace. Pour regrouper les besoins et améliorer la capacité d’innovation de l’industrie pharmaceutique européenne, la Commission européenne a chargé un Forum pharmaceutique de haut niveau de réfléchir aux problèmes actuels que pose l’élaboration de traitements nouveaux et innovants.

la « valeur ajoutée » de l’Union en 7 principes

Si la politique de la santé est principalement du ressort des gouvernements nationaux, l’action menée au niveau de l’UE est cependant importante pour:

• réduire les inégalités en matière de santé dans l’Union et développer des mécanismes de solidarité à travers, par exemple, les financements des fonds régionaux;

• régler les questions transfrontalières, telles que la lutte contre les maladies transmissibles ou la mobilité des patients;

• agir plus efficacement sur les déterminants essentiels de la santé grâce à une implication directe de l’ UE;

• mener des actions communes ou conjointes qui permettent d’accroître les ressources et l’expertise disponibles, par exemple pour lutter contre les maladies rares, qui n’affectent quepeu de personnes dans un pays donné, ou pour développer des programmes de recherche;

 • aider les États membres à traiter des questions complexes relatives aux modes de vie, grâce à la coopération et à l’échange des meilleures pratiques;

• intervenir là où des acteurs mondiaux, tels que grandes entreprises ou organisations internationales (l 'OMS), jouent un rôle déterminant;

• faire converger les actions de l’Union européenne dans différents domaines (environnement, économie, industrie, cohésion sociale…) pour améliorer la santé car celle-ci

dépend de multiples facteurs.

Les outils financiers

L’UE a alloué des sommes imortantes pour des investissements communautaires, par exemple, via les Fonds structurels ou les programmes de recherche, contribuent à atténuer les inégalités de santé entre les populations qui persistent à l’intérieur des États membres et entre ceux-ci, et à améliorer l’accès aux soins . Ces investissements sont le reflet de la prise de conscience qu’une population en bonne santé est capitale pour la prospérité et la croissance économiques: les problèmes de santé et leurs conséquences – congés de maladie, remplacements du personnel, perte de productivité, absentéisme, départs anticipés à la retraite – entraînent des coûts médicaux et sociaux élevés qui sont un véritable fardeau économique.

 

Les domaines essentiels de la politique de santé de l’UE.

La liste n’est pas exhaustive mais présente, à travers des exemples concrets, les principaux faits :

objectifs et résultats de l’action communautaire relative aux domaines suivants:

• nutrition, activité physique et prévention de l’obésité

• alcool

• tabac

• VIH/sida

• transfusions sanguines et greffes de cellules et d’organes

• maladies rares

• maladies transmissibles

• mobilité des patients

• information sur la santé

 

Des actions ciblées

L'aide au développement

L’UE ne ménage pas non plus ses efforts pour promouvoir la santé publique dans le monde. Elle octroie aux pays les plus pauvres une aide au développement qui sert à financer systèmes, infrastructures et formation dans le domaine de la santé et, en période de crise, elle fournit une assistance médicale d’urgence.

Toutefois, l’action ainsi menée par l’Union aux quatre coins du globe n’est pas uniquement d’ordre financier: l’Union fournit aussi expertise et assistance technique et aide à promouvoir les standards et valeurs communautaires en matière de santé à travers le monde.

 

Vivre plus longtemps en bonne santé: un objectif

Dans le contexte de sa stratégie pour la croissance et l’emploi, l’UE s’est donné pour objectif une augmentation de l’espérance de vie en bonne santé de ses citoyens. Des études indiquent en effet qu’une telle augmentation permet de maintenir les travailleurs en activité plus longtemps, gage d’un renforcement de la compétitivité . Si, en moyenne, la différence entre l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé est de 11 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes, de grandes disparités existent entre les États membres

Obésité ou surcharge pondérale?

L’excès de graisse nuit à la santé

L’obésité est la cause de troubles de la santé physique et mentale très graves, allant des maladies cardiovasculaires au cancer, en passant par le diabète, l’infertilité et les problèmes psychologiques. On estime qu’elle est à l’origine de près de 7 % des dépenses de santé dans l’UE. Il faut également tenir compte de ses coûts indirects sur l’économie, conséquence d’un abaissement de la productivité et de décès prématurés. Programmes de recherche Le 7e programme-cadre 2007-2013 prévoit le financement de projets de recherche sur la nutrition et les maladies liées à l’alimentation.

 

Convention-cadre pour la lutte anti-tabac,(2005)

premier traité international jamais adopté dans le domaine de la santé. Ce texte engage des pays du monde entier à oeuvrer pour la réduction du nombre de morts et de malades victimes du tabac et énonce divers principes: protéger les citoyens contre le tabagisme passif, ou encore, dissuader les jeunes de toucher à leur première cigarette. L’UE poursuit activement d’autres politiques, comme la lutte contre la contrebande de cigarettes ou la taxation du tabac, de manière à élaborer une stratégie anti-tabac cohérente.

Les derniers développements de cette stratégie ont pour objectif une UE sans tabac. Avec le soutien des européens dont 80% sont en faveur d’une interdiction de fumer dans les lieux publics, l’Union encourage aussi les États membres à légiférer pour protéger les citoyens de la fumée du tabac.

 

 

Des réseaux européens de référence pour les maladies rares

Les réseaux européens de référence pour les maladies rares permettent aux professionnels de la santé et aux patients d’accéder à une expertise de haut niveau dans un domaine déterminé: c’est à l’expertise de « voyager », non aux patients, encore que ceux-ci doivent pouvoir, au besoin, se rendre dans les centres de soins. La distance entre le domicile du patient et le centre ne doit donc pas être excessive et, pour des raisons de remboursement, le centre doit se trouver dans une zone qui dépend du système de soins de santé du patient (il peut aussi être situé dans une zone plus lointaine, à condition qu’un accord ait été conclu entre les centres).

À l’heure actuelle, l’UE cofinance la création de plusieurs réseaux pilotes à travers l’Europe.

 

Des systèmes d'alerte

La première mesure a été la création, en 1999, d’un réseau communautaire chargé de promouvoir la

coopération et la coordination entre les États membres pour améliorer la prévention et le contrôle des maladies transmissibles dans l’UE. Par la suite, l’UE a mis en place un système d’alerte rapide et de réaction (EWRS), afin de garantir une riposte prompte et efficace dans toutes les situations impliquant

des maladies transmissibles, y compris les urgences. Ce système permet l’échange rapide de messages d’alerte entre la Commission européenne, les autorités nationales responsables de la santé publique et l’ECDC (voir encadré de la page suivante).

Avec l’expérience du passé, notamment des épidémies de SRAS, l’UE a publié en 2005 un plan général de préparation pour améliorer la coopération et le niveau de préparation des pays et renforcer ainsi la capacité de réaction de l’Union aux urgences sanitaires.

Se préparer à la prochaine pandémie de grippe Les spécialistes du monde entier signalent que le risque d’une pandémie de grippe – c’est-à-dire, une grave épidémie mondiale due à une nouvelle souche du virus de la grippe humaine – s’accroît. Dans le pire des cas, jusqu’à un tiers de la population pourrait être touché en l’espace de deux à quatre mois, et plus de 0,3 % des malades pourraient en mourir. Les pertes économiques qui s’en suivraient pour l’UE pourraient atteindre 180 milliards d’euros.

La Commission européenne aide les États membres à consolider et mettre à l’épreuve leur état de préparation face à une telle perspective et s’assure que leurs plans contiennent les dispositions requises en matière de coordination internationale. Des exercices sont régulièrement effectués. La Commission a également mis en place divers instruments et infrastructures de communication pour assurer la coordination avec les États membres en cas de crise.

 

Sous étroite surveillance

Depuis 1996, le Système européen de surveillance de la grippe (EISS), cofinancé par la

Commission, est opérationnelle. Il a pour objectif de réduire le fardeau des maladies liées à la grippe en Europe via la collecte et l’échange d’informations. Les responsables de l’EISS publient un rapport de surveillance hebdomadaire sur l’activité grippale dans vingt-neuf pays à partir de données émanant de 13 000 médecins et concernant quelque 476 millions d’habitants.

Vivre ensemble en bonne santé dans l’Union européenne

En mai 2005, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(ECDC) a ouvert ses portes. Créé par l’UE pour renforcer ses défenses face aux maladies infectieuses telles que la grippe, le SRAS , la tuberculose et le VIH/sida, il a pour mission d’identifier et d’évaluer les potentielles menaces que représentent les maladies infectieuses et de diffuser les informations utiles. Pour s’acquitter de sa tâche, il travaille, en partenariat avec les instances nationales chargées de la protection de la santé en Europe,à la mise en place et à la consolidation de systèmes de surveillance des maladies et d’alerte rapide sur le continent.

L’ECDC disposait d'un budget qui dépassera les 50 millions d’euros d’ici à 2010.

Le Centre est situé à Stockholm.

 

Une agence européenne FLUSECURE

Vaccins: une solide ligne de défense

L’UE travaille avec les États membres et l’industrie à l’amélioration des stocks de vaccins et

d’antiviraux Des procédures accélérées d’autorisation et de production des futurs vaccins contre les pandémies ont été mises en place par l’Agence européenne des médicaments (EMEA). Par ailleurs,

Lancé en 2006 pour une durée de trois ans, FLUSECURE réunit les secteurs publics et privé pour développer leurs capacités de production immédiate de vaccins dans la perspective d’une éventuelle pandémie de grippe.

Une simple carte pour remplacer toute une liasse de formulaires

Soucieux de permettre à ses citoyens de recevoir aisément des soins de santé dans tous les États membres, l’UE a créé, en juin 2004, la carte européenne d’assurance maladie, qui remplace les anciens formulaires – dont le fameux « E 111 » – et qui existe en un seul modèle pour tous les États membres. Elle est donc facilement identifiable par les prestataires de soins de santé et son titulaire peut, moyennant une procédure simplifiée, recevoir toute l’assistance médicale dont il pourrait avoir besoin durant un séjour temporaire à l’étranger.

Cependant, il ne s’agit pas seulement de bénéficier de soins à l’étranger: il peut arriver que des patients veuillent franchir la frontière pour obtenir un traitement meilleur, plus rapide ou moins cher que dans leur pays de résidence. Vous êtes libre de le faire si le système de santé national dont vous dépendez vous en donne l’autorisation.

La Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs reconnu que, même en l’absence d’une telle autorisation, les citoyens de l’Union avaient le droit de bénéficier de soins médicaux dûment remboursés, à certaines conditions toutefois.

Des règles plus claires pour les citoyens et les pouvoirs

publics des États membres

L’UE contribue à la mise en place d’un cadre clair et pratique qui concilie une plus grande liberté de choix individuelle et la pérennité des systèmes de santé dans leur ensemble. L’un de ses principaux objectifs est de parvenir à une plus grande sécurité juridique au sujet, notamment :

• des conditions d’autorisation et de remboursement des soins de santé transfrontaliers;

• de la fourniture d’informations aux patients à propos des traitements disponibles dans d’autres États membres;

• de la détermination de l’autorité sanitaire responsable de la supervision des soins médicaux et de la garantie de leur continuité;

• des responsabilités et des droits à compensation, en cas de problème.

 

 

 

Session- presseParlement Européenréseau routier

Remettre Marco Polo II sur les rails

 

Transports - 23-04-2009 - 14:17

 

Rendre le programme "Marco Polo II" plus attrayant pour qu'il puisse atteindre son objectif de réduire la congestion du réseau routier, d'accroître l'efficacité environnementale du système de transport et de renforcer l'intermodalité, tel est le but de la modification législative soutenue par le Parlement.

Le programme Marco Polo II (2007-2013) vise à déplacer les marchandises de la route vers des modes plus compatibles avec l'environnement afin de réduire la congestion, améliorer les performances environnementales du système de transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable qui apporte une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne, sans avoir de répercussions néfastes sur la cohésion économique, sociale ou territoriale.
 
Cependant pour réaliser ces objectifs, Marco Polo doit être modifié et être rendu plus attractif, souligne le rapport de codécision d'Ulrich Stockmann (PSE, DE) adopté à une large majorité par 581 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions.
 
Des objectifs difficiles à atteindre …
 
D'ici à l'achèvement de ce programme, devrait être réalisé un transfert du trafic qui constitue une part essentielle de l'augmentation annuelle attendue du trafic routier international de marchandises vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou vers une combinaison de modes de transport réduisant dans toute la mesure du possible les tronçons routiers.
 
Cependant, les demandes de financement – et donc les projets d'évitement de trafic ou de transfert modal proposés – diminuent chaque année, témoignant d'un manque d'intérêt de la part des candidats potentiels. Le manque de motivation s'explique par la complexité du programme, l'inadéquation des mécanismes de financement ou la faible intensité du financement.
 
… qui nécessitent une simplification du programme
 
Les principales modifications dans la proposition de la Commission sont dans l'ensemble soutenues par le rapport de la commission des Transports. Ces changements comprennent :
 

• une participation plus aisée au programme des petites entreprises, notamment en permettant la candidature de consortium,
• un abaissement et une simplification des seuils d'éligibilité applicables aux projets,
• un accroissement de l'intensité de l'aide financière,
• une simplification des procédures.