Tribunaux internationaux et l'ONU

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ET Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)  :

L'ONU AUTORISE L'ACHÈVEMENT DES PROCÈS EN COURS
Communiqué ONU - New York, Dec 16 2009 

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté mercredi, à l'unanimité, deux résolutions en vertu desquelles il autorise notamment des dépassements de mandat de plusieurs juges des tribunaux pénaux internationaux afin de leur permettre de conclure des procès en cours.

Sont concernés le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Le Conseil de sécurité a prorogé au 30 juin 2010, le mandat de tous les juges de première instance des deux tribunaux, sur la base des prévisions d'audiences. En outre, le mandat des juges d'appel pourra aller jusqu'au 31 décembre 2012.

S'agissant du TPIY, malgré l'expiration de leur mandat le 31 décembre 2009, les juges canadien et norvégien Kimberley Prost et Ole Bjorn Stole siégeront jusqu'à la fin de l'affaire Popvic dont ils étaient saisis avant cette date. Le Conseil de sécurité a pris acte de l'intention du Tribunal de mener l'affaire à terme avant la fin mars 2010.

Concernant le TPIR, le Conseil a décidé que malgré l'expiration de son mandat le 31 décembre 2009, le juge Eric Mose siégerait jusqu'à la fin de l'affaire Setako dont il a été saisi avant cette date. Il a pris acte de l'intention du tribunal de mener à terme l'affaire avant la fin de février 2010.

Enfin, le Conseil de sécurité a aussi décidé d'autoriser l'augmentation temporaire de juges ad litem chargés de juger une ou des affaires en particulier.

Le nombre de ces juges siégeant au TPIY pourra ainsi temporairement être de 13 au lieu des 12 prévus, et ce jusqu'au 31 mars prochain. Cela permettra en particulier aux juges Prost et Stole de siéger au-delà de la durée totale de service prévue dans les statuts. Une décision similaire a été prise pour le TPIR, le nombre total de juges ad litem pouvant éventuellement excéder temporairement le nombre maximal fixé à neuf, sans toutefois dépasser la douzaine. Il devra être ramené à un maximum de neuf d'ici au 31 décembre 2010.

Le Conseil de sécurité a entamé une réflexion visant à la fermeture rapide des deux tribunaux, l'essentiel de leur mandat étant accompli. Des divergences existent toutefois entre certains Etats membres sur les modalités de la poursuite de leur travail une fois la fermeture décidée, afin notamment de se réserver la possibilité de pouvoir juger les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité toujours en fuite.
Dec 16 2009  2:50PM
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« Cet acharnement judiciaire marque une dérive inquiétante de l’état de droit en France »

Procès Clearstream :
Communiqué de presse, Strasbourg, le 20 octobre 2009

 
La lourdeur des réquisitions prises par le procureur de la République de Paris contre l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin – 18 mois d’emprisonnement avec sursis, le maximum de l’amende encourue, soit 45.000 € - à qui il est reproché une simple complicité par omission du délit de dénonciation calomnieuse, renforce les craintes d’une politisation du ministère public, dont la dépendance à l’égard du pouvoir exécutif a déjà été dénoncée par la 5e section de la Cour Européenne des Droits de l’Homme le l0 juillet 2008, dans l’arrêt Medvedyev c. France.
Le président de la République, qui dirige le parquet et qui est encore représenté dans la cause en qualité de partie civile, tente d’instrumentaliser la justice pour régler des comptes personnels et criminaliser un adversaire politique. Cet acharnement judiciaire, qui n’est habituellement pas la marque des régimes démocratiques dans le monde, marque une dérive inquiétante de l’état de droit en France.
 
Corinne Lepage

TELECHARGEMENT ILLEGAL

Actualité France
TELECHARGEMENT ILLEGAL
Le juge pourra décider de suspendre l'accès à internet
Deux semaines après la censure partielle de la loi "Hadopi" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a examiné, le 24 juin 2009, en conseil des ministres, un projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal. Ce texte confie au juge la possibilité de couper l'accès à internet.

C'est la nouvelle Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a été chargée de présenter le texte sur "la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", alors que le dossier de la lutte contre le piratage en ligne avait jusqu'alors été porté uniquement par le ministère de la Culture.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 juin, la mesure la plus contestée de la loi Création et internet: le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Il a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.
Après avoir promulgué la partie non censurée de la loi "Hadopi", le gouvernement a rédigé à la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le Parlement en juillet.

Beaucoup plus répressif
Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", indique le Conseil des ministres.
Le tribunal correctionnel aura "un clavier à trois touches pour les sanctions:
- la suspension de l'abonnement,
- l'amende pour délit de contrefaçon,
- voire la prison pour contrefaçon" (deux peines déjà prévues, mais rarement utilisées), explique-t-on au ministère de la Culture. L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait être puni des peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison), ajoute-t-on au ministère. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, souligne-t-on.

Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois), selon le communiqué du Conseil des ministres. "Clairement, ça peut être efficace. Et, à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif", a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). Parallèlement, le gouvernement réfléchit "de façon très prudente" à la possibilité de sanctionner en tant que tel l'abonné qui aurait fait preuve de "négligence caractérisée" sur la sécurisation de son accès internet. Cela pourrait prendre la forme d'une simple contravention (jusqu'à 1.500 euros) mais il ne s'agit pour le moment que d'une "piste", indique une source proche du dossier.
Le texte présenté le 24 juin "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net.
Avec l'AFP - Le Courrier des Maires

Plan d'occupation des Sols: inquiétudes

Le juge dit le droit, le député le contourne

Article de la Féderation France Nature Environnement du 29 05

Dans la discussion du projet de loi Grenelle 1, la Commission des Affaires économiques a adopté un amendement déposé notamment par M. Laffineur, vice président de l’Assemblée Nationale. En cas d’annulation par un tribunal d’un Plan local d’urbanisme (PLU), il sera désormais possible de faire réviser les plans d’occupation des sols par une procédure simplifiée dans un délai de 2 ans. Le code de l’urbanisme en prend un coup.

Prenant l’apparence à première vue d’une simple disposition technique, cet amendement prolonge la possibilité d’utiliser la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ponctuellement les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols). POS et PLU sont les documents de référence fixant sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s), les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.

Une disposition contraire au code de l’urbanisme

Le Code de l’urbanisme ne prévoyait cette possibilité que jusqu’à la fin de l’année 2009, pour faciliter la transition entre les anciens POS et les PLU. Avec cet amendement, cette procédure dérogatoire serait désormais étendue aux cas d’annulation contentieuse d’un PLU pendant un délai de deux ans suivant la décision du juge.


Un amendement sur-mesure

Cet amendement est bien du « sur-mesure » pour contourner les conséquences de l’annulation récente et sévère du PLU Centre de l’agglomération d’Angers (49) par le Tribunal Administratif de Nantes dans son jugement du 21 avril 2009 (voir le site de notre association membre : http://www.sauvegarde-anjou.org/). En effet Marc Laffineur, vice Président de l’Assemblée Nationale, est maire de la commune d’Avrillé, une des 4 communes concernées par l’annulation. Il est en outre vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme !

Doit-on désormais considérer que le code de l’urbanisme est soluble dans les contentieux locaux ? Le législateur s’efforcerait-t-il de gommer au fur et à mesure les conséquences des erreurs d’appréciation et autres illégalités locales ? Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, fut-il local, est de plus ici sérieusement égratigné.

Les décisions de justice ignorées

Si cet amendement est adopté, il permettra de faire passer de multiples aménagements et projets immobiliers par des procédures dérogatoires, au mépris d’une décision de justice : pas moins de 40 révisions simplifiées ont d’ores et déjà été annoncées par les élus de l’agglomération d’Angers !

Pour France Nature Environnement, seule une approche cohérente - prenant en compte le changement climatique par la rénovation environnementale des logements anciens et la reconquête écologique des villes, dans une démarche de concertation avec les associations, les habitants et le tissu socio-économique - peut permettre, à Angers comme ailleurs, d’élaborer des documents d’urbanisme respectant véritablement la démarche globale du Grenelle de l’Environnement. < Listes des communiqués

Victoire de Daily Motion en Justice

FRANCE INFO: Justice : DailyMotion considéré comme hébergeur en appel Par Jérôme Colombain -

Jérôme Colombain a créé sur France Info les premières chroniques informatique et Internet. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés aux nouvelles technologies

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Victoire judiciaire pour le site Daily Motion et fin d’une incertitude juridique. La Cour d’Appel de Paris vient d’annuler une condamnation pour contrefaçon du site français de partage vidéo. L’affaire remonte à 2007. Daily Motion avait été condamné à cause du film Joyeux Noël qu’un internaute avait posté en ligne sans autorisation.

Comme toujours, les ayants droits avaient fondu sur la plateforme d’hébergement pour la faire condamner. En première instance, ils avaient été suivis. Le tribunal estimant que DailyMotion était plus qu’un simple hébergeur de contenus vidéo. Le site avait écopé d’une sanction de 23 000 Euros pour contrefaçon.

Mais la Cour d’Appel vient de rectifier le tir et, en principe, de lever une bonne fois pour toutes les incertitudes autour de cette éternelle question hébergeur/éditeur. Cette fois, la justice rappelle que selon la LCEN, la loi pour la confiance dans l’Economie Numérique de 2004, DailyMotion n’est qu’un hébergeur et qu’à ce titre il n’est pas responsable du contenu des vidéos postées par les internautes sauf s’il est informé qu’il y a un problème et qu’il ne fait pas cesser l’infraction. Avec Joyeux Noël, le site avait immédiatement supprimé la vidéo de ses serveurs après en avoir été informé.

Cette décision devrait mettre fin à la longue liste des cafouillages juridiques survenus en France ces dernières années autour des statuts d’hébergeur et d’éditeur de contenu et qui ont empoisonné la vie du Web.

D’un côté, l’éditeur, tel qu’un site de presse, qui est directement responsable de ce qu’il publie et, de l’autre, l’hébergeur, comme un site de partage vidéo ou une plateforme de blogs, qui doit prendre des dispositions pour éviter le piratage mais qui n’a pas d’obligation de résultat à 100%.

Il est vrai que le distinguo n’est pas toujours simple à apprécier. En première instance, les juges avaient considéré que Daily Motion était un éditeur car il a, par ailleurs, une activité éditoriale à travers des accords avec des producteurs de films.

Néanmoins, cette nouvelle décision de justice est peut-être l’ultime confirmation qui manquait encore à la fameuse LCEN pour clarifier une fois pour toutes, espérons-le, le fonctionnement du Web français.

 

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