La Charte européenne pour la liberté de la presse

Bruxelles, le 9 juin 2009
Viviane Reding, membre de la Commission européenne, a rencontré aujourd’hui Hans-Ulrich Jörges, rédacteur en chef du magazine allemand Stern et initiateur de la Charte européenne pour la liberté de la presse. Celle-ci a été signée le 25 mai par 48 journalistes de 19 pays européens. Elle vise à protéger la presse des ingérences de l’État et à garantir aux journalistes l'accès aux sources d'information.
 
«La Charte pour la liberté de la presse lancée par les journalistes européens réaffirme clairement un certain nombre valeurs de base, parmi lesquelles le pluralisme des médias et la liberté d’expression et d’information, qui sous-tendent l'enracinement démocratique de l’Europe et sont consacrées par les textes fondamentaux. Elle nous rappelle aussi que les autorités ont un rôle à jouer en faveur de la liberté réelle de la presse: elles doivent être prêtes à protéger la liberté d’expression et à favoriser son développement» , a affirmé Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias. «C’est pourquoi la Charte représente une étape importante vers un renforcement de ces valeurs et droits fondamentaux afin de permettre aux journalistes de les invoquer contre les gouvernements ou les autorités lorsqu’ils estiment que le libre exercice de leur profession est menacée de façon injustifiée.»...
. Nous exprimons en outre le souhait que la reconnaissance de la Charte devienne une condition pour l’adhésion des pays candidats lors des prochaines négociations sur l’élargissement de l’Union.
Les dix articles de la Charte décrivent les principes de base que l’État doit respecter dans ses contacts avec les journalistes, tels que l’interdiction de la censure, le libre accès aux sources médiatiques nationales et étrangères, ainsi que la liberté de collecter et de diffuser des informations. La Charte vise également à la protection des journalistes contre l'espionnage et réclame un système judiciaire efficace qui protège leurs droits (voir en annexe le texte intégral de la Charte). À ce jour, la Charte existe en huit langues (français, anglais, allemand, danois, croate, russe, polonais et roumain) et est disponible sur un site web où les journalistes intéressés peuvent la signer.
 
 
Charte européenne pour la liberté de la presse
Art. 1
La liberté de la presse est vitale pour une société démocratique. Il revient à tout pouvoir étatique de l’observer et de la protéger, et de respecter la diversité des médias journalistiques sous toutes leurs formes de distribution, ainsi que leurs missions politiques, sociales et culturelles.
Art. 2
La censure est proscrite. Il convient de garantir l’indépendance du journalisme dans tous les médias sans poursuites ni représailles, sans ingérence politique ou régulatrice de l’État. La presse et les médias en ligne ne doivent pas être soumis à une licence de l’État.
Art. 3
Le droit des journalistes et des médias à la collecte et à la diffusion d’informations et d’opinions ne doit pas être menacé, restreint ou sanctionné.
Art. 4
La protection des sources journalistiques doit être strictement observée. Toute action de perquisition de rédactions et de locaux de journalistes, ou de surveillance, d’écoute des communications de journalistes ayant pour objet de révéler des sources d’information ou de violer le secret rédactionnel est proscrite.
Art. 5
Tous les États doivent assurer que les médias jouissent de l’entière protection d’un système judicaire indépendant et des autorités dans l’accomplissement de leurs missions. Cela vaut en particulier pour la défense des journalistes et de leurs collaborateurs en cas d’harcèlement et d’atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle. Toute menace ou violation de ces droits doit faire l’objet d’une enquête approfondie et être réprimée par la justice.
Art. 6
L’existence économique et l’indépendance des médias ne doit pas être mise en danger par des institutions étatiques ou sous tutelle de l’État, ou par d’autres organismes. La menace de préjudices économiques est également proscrite. Les entreprises privées doivent respecter l’indépendance éditoriale des médias et s’abstenir d’exercer des pressions sur le contenu éditorial ou d’essayer de rendre flou la distinction entre la publicité et le contenu éditorial.
Art. 7
Les institutions étatiques ou sous tutelle de l’État ne doivent pas entraver la liberté d’accès aux informations des journalistes. Elles sont tenues de soutenir leur mission d’information.
Art. 8
Les médias et les journalistes ont le droit d’accéder librement à toutes les informations et sources d’informations, y compris en provenance de l’étranger. Les visas, accréditations et autres documents indispensables à l’activité d’information doivent être délivrés sans délai aux journalistes étrangers.
Art. 9
L’opinion publique de chaque État doit se voir garantir le libre accès à l’ensemble des médias et sources d’informations nationaux et étrangers.
Art. 10
L’État ne doit pas limiter l’accès à la profession de journaliste.