Les députés facilitent l'accès des chômeurs au microcrédit

Session plénière de décembre -  Kinga Göncz, rapporteur sur le sujet, soulagée après le vote des députés européens.

Le système de microcrédit européen vise à aider les personnes vulnérables ou au chômage à lancer leur propre entreprise. Il pourrait être mis en place dès le début 2010. Les députés européens ont adopté un rapport en ce sens mardi 15 décembre.

Le système de microcrédit permettra aux personnes qui n'ont pas accès au crédit conventionnel d'obtenir des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 euros) pour démarrer leur micro-entreprise (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas  2 millions d'euros).

Financement

Le Parlement s'est accordé sur une enveloppe globale de 100 millions d'euros sur une période de quatre ans - tel que proposé par la Commission européenne - mais souhaite que ces fonds ne proviennent pas du programme européen Progress, qui est destiné au soutien des personnes les plus vulnérables. Cette possibilité était avancée par la Commission européenne.

Afin de permettre au système de microcrédit d'être opérationnel dès début 2010, 25 millions d'euros ont déjà été débloqués. Pour les trois années suivantes (2011-2013), il n'y a, pour l'instant, pas d'accord entre le Conseil de l'Union européenne (représentant les Etats membres) et le Parlement.

le Parlement européen honore ceux qui se battent pour la liberté de pensée.

Le Prix Sakarov 2009 pour l'association Memorial

Prix Sakharov , le 15 12 09:

Le Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été attribué en 2009 à l'association Memorial et à trois de ses membres en particulier : Oleg Orlov, Sergeï Kovalev et Lioudmila Alexeïeva. Memorial est une organisation de promotion des droits fondamentaux dans les Etats post-soviétiques. Tous les ans, le Prix Sakharov est remis à des individus ou des organisations internationales qui se sont distinguées dans la lutte pour les droits de l'homme.

Depuis 1988, en hommage au physicien et Prix Nobel de la Paix Andreï Sakharov, le Parlement européen remet chaque année son Prix pour la liberté de pensée. Ce faisant, il rend hommage aux personnes ou aux organisations qui se battent pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Prix de cette année coïncide avec la commémoration de la mort d'Andrei Sakharov, il y a vingt ans.

Coïncidence, c'est l'une des associations qu'il avait créées qui a été récompensée par le Prix Sakharov en 2009. L'association Memorial, fondée à la fin des années 1980 pour créer un complexe à la mémoire des victimes des répressions staliniennes, cherche à promouvoir les droits fondamentaux dans les pays post-soviétiques comme l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie, le Tadjikistan, la Moldavie et l'Ukraine. Plus tard, elle s'est élargie à la défense des droits civils.

La remise officielle du Prix se tiendra à Strasbourg le 16 décembre.

Corinne Lepage au Parlement Européen: Le changement climatique

 

 http://www.dailymotion.com/video/xav5e4_corinne-lepage- sur le changement climatique

http://www.dailymotion.com/video/xav5e4_corinne-lepage-on...

Télécoms et accès à internet : le Parlement protège les internautes

Le Parlement a adopté une révision majeure du secteur européen des télécoms. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes. Liberté d'accès à internet, protection des données personnelles des internautes et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont les maîtres-mots de cette nouvelle réforme.

 

La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications (« paquet télécom ») a été adoptée en troisième et dernière lecture par une immense majorité de députés, après près de deux ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats membres.

 

 « Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux », s'est réjouie Catherine Trautmann (Socialistes et démocrates, S&D), rapporteur sur le sujet.

 

« Ces mesures offrent un bon exemple de l'impact réel de notre travail sur la vie quotidienne des citoyens », a quant à lui souligné le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, s'avouant « ravi que le Parlement ait contribué au renforcement des droits des internautes ».

 

Les restrictions d'accès à internet uniquement sous certaines conditions

 

L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens se sont battus pour protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.

 

Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.

 

Réforme du secteur des télécoms

 

La nouvelle législation règlemente aussi :

 

• l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE, dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012

• la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications

• la « séparation fonctionnelle » : les opérateurs dominants devront séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux.

 

Un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne.

 

Droits des consommateurs et protection des données personnelles

 

La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.

 

 

"Made in" où ? Les députés veulent des règles claires sur les marquages d'origine

Les consommateurs européens doivent pouvoir connaître précisément l'origine des produits qu'ils achètent, soutiennent les eurodéputés dans une résolution adoptée mercredi. Ils demandent l'application du "marquage d'origine obligatoire" et une meilleure information sur les normes sociales et environnementales appliquées par les fabricants.

La Commission et les Etats membres se doivent de défendre avec fermeté les consommateurs européens contre les marquages d'origine frauduleux ou trompeurs de la part des importateurs et de producteurs étrangers, insiste le Parlement dans sa résolution adoptée par 529 voix pour, 27 contre, et 37 abstentions.

L'Union européenne ne dispose pas, contrairement à la Chine et aux Etats-Unis, de règles claires ou de pratiques uniformes en ce qui concerne le marquage d'origine : les disparités entre les réglementations nationales mènent à une situation confuse pour les consommateurs et à "un émiettement du cadre juridique en la matière", souligne la résolution.

Les députés demandent donc à la Commission européenne de maintenir sa proposition pour un règlement européen qui rendrait obligatoire le marquage du pays d'origine pour les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, meubles, objets en cuir, lampes et luminaires, objets en verre et en céramique, et les sacs à main.

La Commission avait soumis déjà en 2005 une proposition de règlement, mais celle-ci est restée bloquée au Conseil des ministres. La proposition révisée de la Commission ne s'appliquerait pas aux produits qui ne sont pas destinés à la consommation finale, ni aux produits importés de pays signataires d'accords de libre-échange avec l'UE.  

 

REF. : 20091124IPR65100

Deuxième session plénière de novembre -

Communiqué du Parlement:

Les grands sujets de la session

Télécoms et accès à internet : vote final sur les nouvelles règles

Une révision majeure du secteur des télécoms dans l'Union européenne sera soumise au vote final du Parlement mardi 24 novembre. Les nouvelles règles devraient renforcer les droits des consommateurs et des internautes et stimuler la compétition entre les opérateurs.

Etiqueter les pneus pour aiguiller le consommateur dans ses choix

Les pneus vendus en Europe seront étiquetés afin de permettre au consommateur de choisir les plus économes en carburant. A partir de novembre 2012, ils seront classés en fonction de leur efficacité, de leur adhérence sur sol mouillé et de leur niveau sonore. Le système sera similaire à celui mis en place pour les appareils ménagers. Un accord entre le Parlement et les Etats membres a été trouvé et sera voté mercredi.

Climat : les députés demandent des engagements ambitieux à Copenhague

A deux semaines du sommet de Copenhague sur le climat, les députés questionneront la Présidence suédoise et la Commission européenne sur la stratégie de l'UE en vue d'un accord international sur la lutte contre le changement climatique. Ils demanderont des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et des aides financières conséquentes pour les pays en voie de développement.

Indemnisation des passagers en cas de faillite des compagnies aériennes

Les passagers de compagnies européennes faisant faillite devraient être indemnisés, demandent les députés européens dans une résolution qui sera votée mercredi.

Elargissement de l'UE en 2009

Le Parlement devrait réaffirmer son attachement à la politique d'élargissement de l'UE, « l'une des plus belles réussites en matière de politique européenne », selon la résolution rédigée par le député italien Gabriele Albertini.

Le Parlement européen se prépare à l'arrivée de 18 nouveaux députés

Le Parlement se prépare à l'augmentation des pouvoirs dont il va bénéficier en vertu du Traité de Lisbonne. Les députés se prononceront sur la révision du règlement interne du Parlement européen afin de prendre en compte l'arrivée de 18 nouveaux députés, l'augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure d'adoption du budget de l'UE.

Espaces sans tabac : question orale et résolution

Les députés questionneront la Commission sur les mesures européennes visant à encourager les Etats membres à établir des « environnements sans tabac ».

Protéger les femmes de la violence

Les députés débattront jeudi de la nécessité de lutter contre la violence conjugale. Dans un projet de résolution marquant le dixième anniversaire de la Journée internationale de lutte contre la violence envers les femmes, ils demandent au Conseil et à la Commission de proposer un réel programme politique pour s'attaquer à ce problème.

 

En route pour Copenhague par Corinne LEPAGE

http://www.corinnelepage.eu/En-route-pour-Copenhague_a179...

Une délégation officielle de 15 parlementaires va accompagner la Commission Européenne dans le cadre des négociations de la COP15 à Copenhague. Au sein de cette délégation je serais seule représentante du groupe ADLE et parlementaire français. Je suis honorée d’avoir était choisie par mon groupe et j’en remercie son président Guy Verhofstadt. Avec mes 14 collègues de la délégation officielle conduite par Jo Leinen, nous veillerons à défendre un accord ambitieux et défendant l’intérêt général pour les différents Etats et pour l’Europe.

En attendant le vote mercredi 25 novembre de la résolution Copenhague au Parlement Européen voici une synthèse de quelques grands enjeux de Copenhague

Ce qui change par rapport à Kyoto, c’est que les mandats ont été modifiés :

- le sommet de Johannesburg en 2002 a transféré l’aide au développement aux objectifs du millénaire - 0,7% du PIB à destination des pays pauvres-. (Cet objectif a été rempli une seule fois par la France en 1991, sachant que dans les 0,7%, l’outre-mer avait été incluse).

- le discours des négociateurs a évolué de 1997 -le combat-, en passant par 2002 –adaptation-, à 2009 –atténuation en anglais mitigation-

- les plans climats nationaux sont en train de se développer dans la plupart des pays. L’Union Européenne a déjà adopté une directive climat-énergie, le Japon et la Norvège ont une stratégie climatique, le Brésil, l’Inde, l’Australie, la Chine et les Etats Unis ont une législation en cours de préparation.

Le principal facteur clé de succès de Copenhague sera jugé sur les lieux d’observances, leurs pouvoirs et les mécanismes de résolution des conflits. En cela la Banque Mondiale et le Fond Monétaire International (potentiels candidats) ont, dans leur histoire, un passif si lourd avec les plans d’ajustement structurel que les Pays les Moins Avancés (PMA) n’auront aucun en train à soutenir ces institutions.

La nature même de la forme de l’accord reste encore à déterminer (protocole comme Kyoto ou accord-cadre, une série de décisions de la Conférence des Parties de la CCNUCC, ou même une simple déclaration politique …).

Avancement des travaux

La feuille de route de Bali en 2007 décrivait cinq blocs :
- la « vision partagée » d’une coopération mondiale
- l’atténuation des émissions (mécanismes de marché)
- l’adaptation aux changements climatiques
- la mobilisation technologique,
- la mobilisation financière.

La conférence de Poznań s’est donné comme mission de préparer une synthèse des contributions.

La conférence de Bangkok s’est conclue sur une vision pessimiste de l’avenir du protocole de Kyoto.

La conférence de Barcelone s’est achevée sur l’égotisme des Etats. Chaque pays souhaite que l’accord international intègre ce que les pays ont déjà mis en place. Cela laisse imaginer que les négociations qui auront lieu à Copenhague seront phagocytés dans le cadre de la dernière journée de la COP 15 par les chefs d’Etats qui y seront réunis.

Ainsi les engagements pris individuellement d’évolution des émissions de GES sont pour:
- l’Union européenne, de 20 à 30% de réduction des émissions si l’accord international est jugé satisfaisant,
- l’Australie, de 5 et 25% en fonction de l’accord international,
- l’Indonésie, de 26% unilatéralement par rapport à son scénario de référence et de 41% si le soutien international est jugé approprié, ou
- le Brésil de 15% unilatéralement, 30% si le soutien international est jugé approprié.

Après Barcelone, les intentions de nombreux Etats ressemblent à une transformation de l’accord en chambre d’enregistrement des politiques nationales (ce qui maintient la légitimité des parlements nationaux). Ce scénario priverait alors la communauté internationale d’une coordination des investissements au niveau international.

L’atténuation

Les efforts d’atténuation tiennent dans l’objectif global de maintien du niveau de l’évolution de la température moyenne mondiale de 2°C. Les pays développés entendent associer les pays les moins avancés (PMA) jusqu’ici exemptés.
Dans les multiples scénarios du GIEC, le scénario du GIEC ARA 4 -stabilisant la concentration atmosphérique à 450 ppm de GES- attribuant une baisse de 25 à 40% des GES des pays développés en 2020 par rapport à 1990 et un infléchissement des émissions des PMA, semble faire le consensus.

La Chine et l’Inde soumettent leur participation à l’objectif 2020 des pays développés.

L’état d’avancement de la législation aux Etats Unis passe par un accord bipartisan recherché aujourd’hui par John Kerry et Joe Liberman. (Les émissions de GES ont baissées de 6% depuis le début de la crise). Les Etats-Unis n’auront probablement pas votés le mandat des négociateurs pour Copenhague. Le texte actuel prévoirait une base de référence pour les négociations à 2005 avec un objectif à 17%.

Les fuites carbones

La possibilité d’aboutir à des mécanismes à doubles vitesses fait craindre des fuites carbones pour les Etats qui engageraient une politique ambitieuse en matière de réduction des GES.

La chambre des représentants américains prévoit des dispositions d’acquisition de quotas avec des programmes d’échanges frontaliers.
Au niveau européen, la directive ETS s’attaque
- dresser une liste des secteurs et de sous secteurs (liste valable 5 ans révisable chaque année, la révision porte sur l’objectif 20%, une révision sera soumise après COP15, les chiffres d’échanges sont modifiables avec un système de benchmark),
- appliquer un benchmarking ambitieux et harmoniser avec consultation des parties prenantes,
- adopter un règlement en juin prochain pour la mise aux enchères,
- travailler à un cadre pour protéger des abus sur le marché du CO2
- stocker et capter le CO2 avec un plan de 300 M€

Les transferts financiers

La crise économique remet en cause les mécanismes financiers. Au sein de l’UE par exemple, la plupart des nouveaux entrants de 2007 et 2004 estime que si transfert il doit y avoir, cela doit être entre l’ouest et l’est au lieu du nord vers le sud.

L’adaptation reste un point d’achoppement. Le programme de travail de Nairobi sur l’adaptation n’a toujours pas défini ce que veut dire « adaptation ». De plus, les pays de l’OPEP réclament une compensation en cas de baisse de la consommation pétrolière.

Il y a divergence d’intérêts entre les pays en développement et les pays émergents dans les transferts de technologies et l’accessibilité des technologies notamment les écotechnologies. Les choix faits par l’Union Européenne sont en-dessous des enjeux écologiques mondiaux.

L’OMC se réunit en conférence interministérielle du 30 novembre au 02 décembre à Genève. Les enjeux : ADPIC et taxe carbone aux frontières, pourraient être à l’ordre du jour.

Sur les transferts Nord/Sud :
- MDP : les procédures sont trop lentes. Pourtant, aucun consensus ne semble se dégager pour une réforme.
- REDD : la lutte contre la déforestation semble être intégrée aux tractations en cours.
Les MDP et les REDD, s’ils venaient à être intégrés aux mécanismes de quota, feraient chuter le prix de la tonne de CO2.

Le financement de l’adaptation :
- financement de l’environnement mondial de la CCNUCC destine 4% des projets à l’adaptation (300 M$)
- fonds d’adaptation du Protocole de Kyoto (80 à 300 M$/an de 2008 à 2012 et 100M$ à 5 MM$/an de 2013 à 2030)
- fonds d’investissement climatique de la banque mondiale (208 M$)

Au second FEM (Paris 26-27 mai 2009), aucun consensus n’a été trouvé sur les transferts financiers. A l’horizon 2030 il présentera un déficit de 245 MM$.
La proposition mexicaine vise à créer un nouveau fonds multilatéral avec abondement en fonction de variables telles qu’émissions de gaz à effet de serre, démographie et économie. Le green fund récupère aujourd’hui le plus grand nombre de suffrages, son adoption pourrait, en termes de communication, faire passer la conférence pour une victoire.

Accès internet : les députés européens réussissent à protéger les droits des internautes

Article parlement européen: Société de l'information - 16-11-2009 - 17:23

Les coupures d'accès à internet ne seront autorisées qu'après une procédure « équitable et impartiale », tenant compte du droit de l'internaute à se défendre. C'est la conclusion des négociations menées entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le principal point d'achoppement était le désormais célèbre « amendement 138 », visant à protéger les droits des internautes. Le texte sera voté en plénière la semaine prochaine.

Que ce fut long et difficile… Après près de deux ans de travail, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE), représentant les Etats membres, ont réussi à se mettre d'accord sur un texte de compromis pour le « paquet télécom ».

Principal point d'achoppement : le désormais fameux « amendement 138 », qui visait à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à internet. Les députés européens souhaitaient protéger le droit d'accès à internet et donc la liberté d'information et d'expression. A deux reprises, les Etats membres avaient rejeté cet amendement.

Des mesures « appropriées, proportionnées et nécessaires »

Les négociateurs ont finalement trouvé un compromis. Si un Etat membre veut couper l'accès internet de certains utilisateurs, il devra mettre en place une procédure stricte et équitable, garantissant le droit à la défense de la personne incriminée. De plus, les mesures prises devront être « appropriées, proportionnées et nécessaires ».

« Ce ne reprend pas l'intégralité de ce que nous aurions voulu dans le meilleur des mondes, ni ne met fin à notre lutte pour un internet libre et ouvert à tous. Mais c'est un grand pas dans la bonne direction, bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer », explique Christian Engström, député européen élu sur la liste du Parti pirate suédois qui se bat pour les droits des internautes.

Et maintenant ?

Le vote du texte en séance plénière est prévu pour le 24 novembre. Le Parlement européen comme le Conseil ne pourront qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. Si l'une des deux institutions rejette le compromis, la directive ne pourra plus être approuvée. Il faudra alors redémarrer la procédure à partir d'une nouvelle proposition de la Commission européenne.

 

REF. : 20091113STO64409

La crise n'est pas encore surmontée, met en garde la commission spéciale du Parlement

Affaires économiques et monétaires -

 article Parlement-11-2009

La commission spéciale sur la crise financière s'est réunie le 4 novembre pour un premier échange de vues." Les députés européens ont souligné que la crise n'est pas encore surmontée et qu'il faut chercher un équilibre entre relance de l'économie et préservation de la justice sociale.

Mise en place le 7 octobre dernier, la commission spéciale sur la crise économique et financière est chargée d'analyser les impacts de la crise actuelle sur l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi que de réfléchir aux réponses à apporter au niveau mondial.

Présidée par l'Allemand Wolf Klinz (Alliance des démocrates et des libéraux, ALDE), elle compte 45 membres qui se sont réunis pour un premier échange de vues mercredi dernier.

Quel mandat pour cette commission ?

La Française Pervenche Berès (Socialistes et démocrates, S&D) est chargée de rédiger le rapport de mi-mandat de la commission. Elle a expliqué son souhait de travailler sur une nouvelle approche de l'économie plutôt que de se limiter à chercher une voie pour sortir de la crise.

« Nous nous trouvons à nouveau dans une période de spéculation », s'est désolé le Français Pascal Canfin (Verts). L'Italien Sergio Cofferati (S&D) a affirmé qu'il fallait « mettre en place des lignes rouges à ne pas franchir ». L'Autrichien Othmar Karas (Parti populaire européen) a quant à lui appelé à une « pensée ouverte et pragmatique ».

Les députés ont tous été d'accord pour affirmer que la crise n'était pas encore surmontée, contrairement à ce que pensent certains aux Etats-Unis. Leur travail ne fait que commencer - le mandat de la commission spéciale est de 12 mois et pourrait être prolongé."

 

REF. : 20091030STO63481

Programme de Stockholm : les députés recherchent l'équilibre entre liberté et sécurité

communiqué de presse - Parlement européen- novembre 09

Une Cour européenne des cyber-affaires, la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'UE des couples de même sexe et un ensemble de droits des prisonniers dans l'UE devrait être intégrés dans le programme législatif de Stockholm de 4 ans visant à consolider les droits des citoyens de l'Union européenne, ont estimé les députés lors d'une réunion conjointe des commission des libertés civiles, des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles ce jeudi.

Les députés  ont convenu de la nécessité de renforcer la politique commune de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, immigration clandestine, traite d'êtres humains et d'exploitation sexuelle. Un ensemble complet de recours juridiques devrait être offert aux victimes d'actes criminels et en particulier à celles de la traite d'êtres humains et de la violence entre les sexes. Les minorités ethniques sont particulièrement vulnérables, car elles sont confrontées au risque d'être à la fois victimes de discrimination et de crimes racistes, soulignent les députés.

Les commissions parlementaires appellent à une stratégie européenne visant à éradiquer la violence contre les femmes, y compris des mesures de prévention, des politiques de protection des victimes, en particulier des jeunes filles et des mesures concrètes pour poursuivre les auteurs.

Un tribunal européen des cyber-affaires

Les députés ont souligné l'augmentation des vols d'identité et ont appelé à une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, qui sera élaborée en coopération avec les fournisseurs d'Internet. La mise en place d'une Cour européenne des cyber-affaires spécialisée dans les questions liées à la cybercriminalité doit être examinée.

Un cadre juridique doit être créé pour faciliter les transferts de procédure pénale et la résolution des conflits de compétence entre les États membres. En outre, un instrument devrait être créé pour traiter de la recevabilité des éléments de preuve dans les procédures pénales des affaires transfrontalières.