Premièr discours de M. Herman Van Rompuy, président désigné du Conseil européen

 Transmis par le service de presse du Conseil- 19/11/2009

1. Même s’il m’est particulièrement difficile d’abandonner la direction de mon pays, j’accepte votre décision et je vous remercie de l’honneur que vous me faites. J’y vois d’ailleurs une marque de reconnaissance à l’égard de la Belgique qui, en tant qu’état fondateur, s’est investie sans relâche dans la construction de l’Europe. Je n’ai pas sollicité cette haute fonction. Je n’ai entrepris aucune démarche. Mais à partir de ce soir je l’assume avec conviction.

Je crois pouvoir parler au nom de tous, quand je remercie notre Collègue et Président Fredrik Reinfeldt, pour ses efforts remarquables et quand j’exprime le voeu qu’il puisse parachever la Présidence semestrielle de son pays, d’ici au 31 décembre de cette année, conformément d’ailleurs à ce qui a été convenu par le Conseil Européen de décembre 2008, mais surtout par respect pour le travail accompli.

2. La fonction à laquelle vous venez de me désigner est nouvelle. A juste titre, le Traité de Lisbonne a voulu imprimer davantage de continuité et de cohérence aux travaux du Conseil Européen. Les présidences semestrielles d’un pays ont l’avantage d’impliquer chacun des 27 membres dans le travail européen. Ils ont le désavantage d’un manque de perspective. J’ai la ferme intention de veiller à ce que notre action se développe dans la durée. Une perspective dépassant une période de 6 mois, permettra de mieux nous organiser autour des grands dossiers pluriannuels tels que les perspectives financières ou la stratégie de Lisbonne. Je pense également qu’un « retour aux sources » du Conseil européen pourrait nous servir en discutant de temps en temps, aussi de manière libre et informelle, des grandes questions de la construction européenne. Je pense en particulier à l’agenda économique et social, pour lequel il existe d’ailleurs une urgence, aux défis écologiques et énergétiques, ainsi qu’aux aspirations à plus de sécurité et de justice de nos concitoyens.

Nous vivons une période exceptionnellement difficile : la crise financière et les effets dramatiques sur l’emploi et les budgets, la crise climatique qui menace notre survie. Une période d’angoisse et d’incertitude et de manque de confiance. Et pourtant les problèmes sont surmontables avec un effort conjoint dans nos pays et entre les pays. 2009 est aussi la première année de la gouvernance mondiale avec l’instauration du G20 en pleine crise financière. La conférence climat de Copenhague est une autre étape dans la gestion mondiale de notre planète. Notre mission est une mission d’espoir, soutenue par des actes et par l’action.

3. Notre Union appartient à chacun d’entre nous. Elle n’est pas un jeu à somme nulle. L’Europe doit bénéficier à chaque Etat membre. Ce principe cardinal m’amène à une double ligne de conduite :

- Tout d’abord, je veillerai à respecter les sensibilités et les intérêts de tout un chacun. Même si notre unité est notre force, notre diversité est notre richesse. Chaque pays a son histoire, sa culture et sa façon de faire. Si notre voyage se dirige vers une destination commune, nous y apportons tous des bagages différents. Le nier serait contre-productif. Sans respect pour notre diversité, nous ne construirons jamais notre unité. Ce principe sera toujours présent dans mon esprit.

- Ce principe a un corollaire au niveau de l’action. Pour moi chaque pays doit sortir vainqueur de la négociation. Une  négociation avec des vaincus est toujours une mauvaise négociation. Comme Président du Conseil je serai à l’écoute de tous, et je veillerai à ce que nos délibérations produisent des résultats pour tous. On a beaucoup débattu sur le profil du futur président des réunions du Conseil, mais il n’y a qu’un profil possible, celui du dialogue, de l’unité et de l’action. L’image du Conseil se construit par les résultats obtenus.

4. Si je veillerai à ce que toutes nos délibérations se concluent sans vaincus, il faut pour cela que les Institutions fonctionnent de façon optimale. Après le trajet douloureux du Traité de Lisbonne, je pense que nous disposerons dès le 1 décembre d’un nouveau cadre institutionnel et de nouvelles règles pour longtemps et même pour très longtemps. Le débat institutionnel est clos pour une longue période. Je souhaite faire fonctionner ce cadre et ces règles librement choisies par tous nos gouvernements. Je le ferai en concertation permanente avec le Président de la Commission et du Parlement européen dans un souci constant d’équilibre entre les Institutions. Je le ferai également avec ceux d’entre vous dont, à tour de rôle, le gouvernement sera appelé à présider les travaux du Conseil.

Les trois présidents doivent chercher la réussite. La négociation sera de mise, les tensions seront productives et le résultat sera à la mesure. Des impulsions politiques resteront indispensables, y compris le soutien à des actions et des projets concrets, traduisant une véritable solidarité.

Mais aussi l’approche étape par étape restera utile dans notre action politique, aussi longtemps que nous maintenons une perspective et une direction commune :« Step by step » mais sans « too little too late ».

5. Le Traité a chargé le Président permanent du Conseil Européen d’une responsabilité particulière. En matière de politique étrangère, il représentera l’Union à son niveau et en sa qualité. Je serai donc présent aux réunions des Sommets avec nos partenaires dans le monde, et je présenterai les positions que le Conseil aura approuvées. Ainsi notre position dans le monde, notre sécurité et notre prospérité pourront bénéficier d’une présence institutionnelle plus forte.

Je compte aussi sur le Président de la Commission pour assumer un rôle analogue dans les domaines autres que la Politique Etrangère et de Sécurité Commune.

L’Union Européenne est un acteur économique de poids, représente un demi milliard d’hommes et de femmes et est porteur d’un projet de société où solidarité et créativité sont essentielles. L’Europe est une Union de valeurs. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de jouer un rôle important dans le monde. Ce monde n’a d’avenir sans un grand nombre de nos valeurs. D’ailleurs, j’espère que notre Union s’élargira encore les prochains 2 ans et demi à des pays qui bien sûr remplissent les conditions.

Il va de soi que le Haut-Représentant contribuera de façon décisive à l’action quotidienne de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune. Elle sera notre principal acteur en politique étrangère. Grâce à ses deux fonctions, elle pourra permettre aux multiples instruments de politique étrangère dont disposent nos Institutions et nos Etat Membres de se déployer de façon convergente. Elle pourra à tout moment compter sur mon soutien, et sur mes conseils. Pour le reste, conforme à mon habitude dans la politique belge, je resterai discret dans les medias, certainement les semaines prochaines.

Toute ma vie politique s’est déroulée sous le signe de l’entente, du respect de l’adversaire et du compagnon de route. Je continuerai dans cette voie.

 

Appel du Panthéon de Terre Démocrate

Paris, le 14 novembre 2009

Nous lançons aujourd’hui le club Terre Démocrate pour agir et permettre à tous ceux qui se disent « que puis je faire ? » de trouver un lieu pour faire.

Le constat et la critique n’ont d’intérêt que s’ils sont suivis d’actes. 

Face : 

- aux défis immenses auxquels nous sommes individuellement et collectivement confrontés,

- à tous ceux qui n’ont pas pris conscience que la terre est finie

- à une démographie  galopante et une réduction des terres cultivables qui produisent déjà 20 millions de réfugiés climatiques seront 200 millions en 2050

- aux Tartuffe ou aux irresponsables qui croient que la croissance va continuer de manière infinie comme le Général Nivelle qui voulait « attaquer jusqu’à la lune »

- aux spéculateurs qui ont provoqué, par souci de lucre personnel, une crise financière assumée par les contribuables trois fois : une fois en tant que contribuable, une fois en tant que victime d’une spoliation et une fois en tant que transmetteur d’une dette qui sera payée par leurs enfants

- A une agriculture intensive et un emploi de produits toxiques qui appauvrissent les sols et les rendent incultes tout détruisant les conditions de vie des agriculteurs

- A un pillage sans contrepartie des richesses naturelles notamment celles venant de pays émergeants

- A la  réduction incessante et programmée de nos libertés au nom de la sécurité quand ce n’est pas au nom de la haine de l’Autre 

Que dire à nos enfants sans emploi, à nos aînés sans espoirs, à nos congénères sans avenir ? 

Nous ne pouvons pas nous contenter de changer la règle du jeu. Il faut aller beaucoup plus loin et changer le logiciel. 

Partout, des femmes et des hommes ont compris qu’il ne faut pas attendre du sommet les solutions qui viennent d’autant moins que des responsables politiques du monde entier sont aujourd’hui suspectés d’être les complices d’un système, a minima, non vertueux. Dans tous les pays, trop nombreux sont ceux, qui  poursuivis ou condamnés pour corruption, trafics en tous genres et convaincus d’entretenir des liens étroits  avec de grands groupes financiers et industriels contribuent à la disparition progressive de la notion d’intérêt général. 

En réponse aux dénis  de réalités et aux dénis de République, ils inventent un futur viable.  Ils osent imaginer ce qui n’existe pas encore. « Nul ne leur a dit que c’était impossible. Alors, ils l’ont fait (B.Shaw) 

C’est à cette aventure que vous convie Terre –démocrate : participer directement à la naissance de ce monde nouveau. Nous ne sommes ni un tremplin pour les élections, ni une boite à idées théoriques déconnectées de la vie quotidienne. Nous voulons remplacer les mots par des actes et mettre l’imagination au pouvoir, permettant tout simplement aux bonnes pratiques de chasser les mauvaises. 

Nous appelons nos concitoyennes et nos concitoyens à reprendre espoir et assumer leur destin, tous simplement en admettant leur propre capacité à animer un réseau social et politique local, allant du bas vers le haut. Il s’agit non seulement de mettre en réseau les initiatives dans tous les domaines de la vie, afin de les partager et d’assurer une cohérence entre elles et de changer les règles de droit pour permettre leur généralisation. 

Nous appelons nos concitoyens et concitoyennes à reprendre leurs désirs en main pour devenir des consommateurs responsables et réellement libres de leurs choix, non du temps de cerveau disponible. 

Notre projet est simple : la construction progressive et démocratique d’un nouveau modèle de développement, de manière pragmatique et dans un esprit de justice. Nous ne sommes pas naïfs. 

 Un tel projet se heurtera à deux obstacles de taille :

- les intérêts économico-financiers en place qui agissent pour gagner du temps et maintenir leurs privilèges le plus longtemps possible, quelles qu’en soient les conséquences

- les structures partisanes auxquelles la nouveauté  et  la décentralisation effective font peur 

Nous appelons à la création de sections locales de Terre Démocrate sur une plateforme commune dédiée au changement : changement individuel dans nos modes de vie et de consommation, changement dans la vie de nos territoires, changement nos modes production. Il s’agit de changer les rapports de force qui aujourd’hui affaiblissent à tous les niveaux le système démocratique. 

C’est de la base que viendra le renouveau et la preuve que les citoyens sont capables de construire un monde nouveau, un projet collectif juste, écologique, sociale, laïque et démocratique pour contribuer à faire de notre planète une Terre démocrate. 

Les membres fondateurs de Terre Démocrate.

Samedi 14 Novembre 2009

Terre Démocrate

BAN : LES DROITS DES MIGRANTS DOIVENT ÊTRE MIEUX PROTÉGÉS

Les news de l'ONU

New York, Nov  4 2009 11:50AM
Alors que le nombre de migrants dans le monde ne cesse d';augmenter, il est plus que jamais important que les Etats garantissent leurs droits, a déclaré mercredi le Secrétaire général de l';ONU, Ban Ki-moon, lors d';un forum sur la migration et le développement à Athènes.

« N';oublions jamais qu';à la fin les politiques et les lois sont vraiment à propos des gens et des valeurs », a dit M. Ban dans un discours à l';ouverture de ce forum. Il a noté que le nombre de migrants internationaux n';avait jamais été aussi élevé, avec 214 millions de gens vivant en dehors de leur pays de naissance.

Mettant en avant les aspects positifs qu';une telle mobilité peut générer, il a estimé que lorsqu';elle est bien gérée, la migration mondiale améliore grandement le bien-être et le développement humain. Par ailleurs, les migrants contribuent au développement dans leurs pays d';origine en transférant de l';argent et en transmettant de nouvelles idées et de nouvelles technologies.

En outre, dans les pays de destination, les migrants répondent aux besoins du marché du travail et rendent l';économie plus productive.

« A travers le monde, la migration est souvent le sujet d';un débat intense, provoquant des tensions sociales, agitant les extrêmes politiques, soufflant les flammes de la discrimination et de la haine », a-t-il noté. « On ne peut pas encore dire que les gens réalisent vraiment le potentiel en matière de développement de la migration internationale. On ne peut pas encore déclarer que les droits des migrants sont pleinement respectés »

Le Secrétaire général a noté que les conditions dans lesquelles de nombreux migrants se déplacent et vivent continuent d';être dangereuses, que le trafic d';êtres humains et l';exploitation sexuelle sont des réalités inquiétantes et que dans de nombreuses parties du monde des travailleurs migrants sont encore confrontés à des conditions de travail choquantes.

M. Ban a réitéré l';importance de promouvoir et de protéger les droits humains de base de tous les migrants, quelque soit leur statut légal, lors d';une conférence de presse avec la vice-ministre grecque de l';intérieur, Teodora  Tzakri.

Lors de sa visite à Athènes, le Secrétaire général a également rencontré le Premier ministre grec George Papandreou, avec qui il a discuté du changement climatique, de Chypre, de l';ancienne République yougoslave de Macédoine et des Objectifs du Millénaire pour le développement. Il devait également prononcer un discours devant le Parlement grec et rencontrer le Président Karolos Papoulias.
Nov  4 2009 11:50AM
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TAXE PROFESSIONNELLE

Jean-Pierre Raffarin et 23 sénateurs « ne voteront pas en l'état » la réforme de la TP

publié par le courrier des maires le 02 11

23 sénateurs UMP, entraînés par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ont annoncé dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche, le 1er novembre, qu'ils "ne voteront pas en l'état" la réforme de la taxe professionnelle présentée par le gouvernement.
"Le principe de réalité nous conduit à penser qu'il est nécessaire de voter d'abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle", affirment-ils. Les termes du texte sont sévères pour le projet gouvernemental : "L'actuelle proposition n'est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d'élus enracinés". "Si le volet "allègement fiscal" pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche, le travail relatif au volet territorial de la réforme n'est pas achevé", précisent les signataires pour qui "les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l'impossibilité de fournir dans les délais impartis".

Fixer les compétences, d'abord
Deux autres anciens Premiers ministres ont critiqué la réforme. Selon Edouard Balladur, sur France Info le 28 octobre, "on ne peut pas faire une véritable réforme fiscale avant de savoir quelles sont les compétences de chacun des niveaux de collectivités territoriales, département, commune, région. Il faut d'abord fixer la règle du jeu entre elles avant de savoir comment on va leur affecter ce qui va remplacer la taxe professionnelle".

Auparavant, le 7 octobre, Alain Juppé avait affirmé, dans un entretien publié dans Sud-Ouest, que « le gouvernement cherche la provocation » ajoutant que, dès la deuxième année de mise en place de la réforme, la communauté urbaine de Bordeaux perdrait, selon lui, "plusieurs millions. C'est tout de même se foutre du monde". Avant de présenter ses excuses au président de la République.

Les sénateurs ont reçu le renfort de Jean-François Coppé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui « comprend parfaitement [leurs] réserves ». La réforme de la TP n'a été adopté par l'Assemblée qu'à l'issue d'un long bras de fer entre le gouvernement et les députés UMP. "A ma connaissance, personne n'est autorisé à dicter à nos amis sénateurs leur conduite", a insisté Jean-François Copé.

En réponse, le ministère des Finances annonce qu'il sera « à l'écoute » des sénateurs et travaillera avec eux à l'élaboration d'un texte qui leur convienne. Quant aux ministres et responsables de l'UMP, ils affirment successivement la nécessité de voter le texte et d'aller « au bout de la réforme ».
A l'Elysée, on s'est refusé à tout commentaire, "laissant le texte être débattu au Sénat".

L'UMP ne disposant plus de majorité absolue au Sénat, si les 24 sénateurs UMP persistent, le risque que la réforme soit repoussée est réel. En outre, même si le dernier mot appartient à l'Assemblée, un tel résultat au Sénat pourrait inciter alors les députés UMP à être plus combatifs.

Quatre projets de loi portant réforme de l'organisation des collectivités territoriales

Présentation synthétique des principales dispositions  la Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 385 du 26 octobre 2009

© Sénat  26 octobre 2009

La réforme des collectivités territoriales, annoncée par le Président de la République, s’articule autour de quatre projets de lois distincts:

- relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (projet de loi organique) ;

- relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- relatif à la réforme des collectivités territoriales ;

- organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

Par ailleurs, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales, une autre loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales.

 

Les principales dispositions de la réforme peuvent être rassemblées autour de trois objectifs : rénovation de la démocratie locale, adaptation des structures à la diversité des territoires, organisation des compétences des collectivités territoriales

 

1 - La rénovation de la démocratie locale

a - Les conseillers territoriaux

 

Le projet de loi organisera l’élection en deux temps d’une nouvelle catégorie d’élus destinés à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional, les conseillers territoriaux :

- 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour dans les cantons ;

- 20% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental. La répartition des sièges s’effectuera à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus par les candidats non élus au mandat de conseiller territorial dans chaque canton du département et qui se sont rattachés à une liste départementale lors de leur déclaration de candidature. 3 000 conseillers territoriaux devraient être élus en 2014 dans ce nouveau cadre, soit une réduction d’environ 50 % du nombre d’élus départementaux et régionaux par rapport aux effectifs actuels.

 

b - Élection des conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants

Désormais, dans les communes de 500 à 3 499 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, comme actuellement dans les communes de 3 500 habitants et plus.

c - Élection des délégués des communes de 500 habitants et plus au conseil communautaire

 

Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux, les sièges des délégués communautaires seront répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Ils seront attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes.

 

d - Composition des conseils communautaires

 

Les projets de loi définiront de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, ainsi que de nouvelles modalités de répartition des sièges de délégués supplémentaires.

 

Un siège sera attribué à chaque commune membre. Puis des sièges supplémentaires seront attribués. Leur nombre sera déterminé en fonction de la population de la communauté.

 

Les modalités de répartition des sièges supplémentaires favoriseront les communes les plus peuplées. Toutefois, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges au conseil de communauté.

e – Amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux

 

Plusieurs dispositions visant à faciliter, valoriser et encourager l’exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes, seront soumises au législateur. Elles concernent, notamment, le droit à la formation, le régime indemnitaire des élus, la durée requise pour bénéficier de l’honorariat ou encore le droit à congé pour participer à une campagne électorale.

 

2- L’adaptation des structures à la diversité des territoires

a - Les métropoles

Ces métropoles prendront la forme d’un établissement public de coopération intercommunale composé d’un ensemble de communes dont la population sera supérieure à 450 000 habitants. Les modalités de création d’une métropole sont celles du droit commun des EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-5 du CGCT). Les métropoles exerceront les compétences dévolues par la loi. Ces compétences peuvent être décomposées en quatre parties :

 

- des compétences dérivées de celles des communautés urbaines ;

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire ;

3° En matière de politique locale de l’habitat ;

4° En matière de politique de la ville ;

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif ;

6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;

 

- des compétences transférées de plein droit depuis le département (transports scolaires et gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que leurs dépendances et accessoires) ;

 

- des compétences déléguées (par convention) par le département (action sociale, collèges, développement économique) ;

- des compétences déléguées par le conseil régional (lycées, développement économique) ;

 

La notion d’intérêt communautaire est supprimée.

 

b – Création de pôles métropolitains

 

Des pôles métropolitains pourront être constitués sous le forme d’un syndicat mixte, entre des EPCI à fiscalité propre en vue d’actions d’intérêt métropolitain destinées à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire. Un pôle métropolitain regroupera des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450.000 habitants, l’un d’entre eux comptant plus de 200.000 habitants.

 

c - Développement et simplification de l’intercommunalité

 

Avant le 31 décembre 2011, un schéma permettant d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sera élaboré dans chaque département.

 

Dès la publication de ce schéma, et au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat dans le département pourra proposer la modification du périmètre ou la fusion de tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution de tout syndicat mixte ou de syndicat de commune ou une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Puis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le préfet pourra créer ou modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, procéder à la dissolution ou à une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2014, le préfet devra intégrer dans un EPCI à fiscalité propre toute commune qui n’en est pas encore membre.

 

3 - L’organisation des compétences des collectivités territoriales

 

En l’état, et hormis les dispositions relatives à l’intercommunalité, le projet de loi ne comportera que deux dispositions spécifiques à l’organisation des compétences locales, mais il s’agit de deux dispositions de poids puisqu’elles concernent l’encadrement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions :

 

- Les compétences des régions et des départements devraient être, en principe, exclusivement limitées à celles que leur attribue la loi. Le projet rappelle par ailleurs que  dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;

 

- Toutefois, régions et départements conserveraient une capacité d’initiative mais seulement pour répondre à des situations ou des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, et à condition d’être justifiée par l’intérêt local.

 

Seules les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après l’adoption d’une loi précisant la répartition des compétences des départements et des régions.

 

 

Comment se déroule une session du Parlement européen

Plénière mode d'emploi

Article de presse du Parlement

Le Parlement européen se réunit en session plénière cette semaine à Strasbourg.

Mais qu'est-ce que ces fameuses « sessions » ? Que s'y passe-t-il finalement, et comment sont-elles organisées ? La complexité du travail des parlementaires européens mérite quelques explications. Voici un petit guide pour s'y retrouver.

Les députés européens se réunissent dans la capitale alsacienne 12 fois par an, en sessions de 4 jours. Des « mini-sessions » de 2 jours sont également organisées à Bruxelles quatre fois par an.

Les sessions plénières sont le point d'orgue du travail parlementaire. C'est là que sont prises les positions officielles du Parlement européen. Il peut s'agir de résolutions (prises de position) ou de documents législatifs (directives ou règlements européens). Le travail de fond est souvent effectué en amont, dans les commissions parlementaires. La plénière est un organe de décision avant tout politique, doté de pouvoirs étendus, notamment du fait de son activité de colégislateur (avec le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats membres).

Aperçu temporel : une session-type

Lundi :

La session est ouverte par le Président du Parlement européen à 17 heures précises.

Jerzy Buzek fait un certain nombre d'annonces sur la procédure, les changements d’ordre du jour, l’arrivée d’un nouveau membre ou le départ d’un autre. Souvent, cette intervention introductive est l'occasion d'un message de condoléances après une catastrophe, voire d'une minute de silence.

Viennent ensuite les « interventions d’une minute ». Les parlementaires s’expriment pendant 60 secondes sur un sujet d’actualité qu'ils ont envie de souligner. L’ordre du jour de la session est ensuite discuté.

Pour les sept groupes politiques, la journée ne commence cependant pas à 17h… Avant l'ouverture de la séance, ils peaufinent les positions qu'ils souhaitent défendre et discutent des changements éventuels d’ordre du jour. A l'ouverture de la session, ils sont fin prêts pour quatre jours de débats.

Mardi :

La session démarre tôt et se termine généralement tard dans la soirée. Les parlementaires européens votent en priorité les demandes urgentes de la Commission ou du Conseil de l'Union européenne (UE). Les rapports discutés le matin ou la veille font l’objet d’un vote à midi.

Mercredi :

Les votes sur les textes législatifs les plus importants se tiennent ce jour-là, en particulier ceux qui requièrent la majorité absolue (369 voix sur les 736 députés). Le vote a généralement lieu entre midi et treize heures. C’est aussi le jour au cours duquel les ministres ou le Premier ministre du pays qui préside l'UE participent aux débats.

Jeudi :

Les derniers sujets à l’ordre du jour sont votés autour de midi. Traditionnellement, la session se termine l’après-midi par trois débats sur des questions relatives aux droits de l’homme dans le monde, suivis par le vote de résolution.

Les sessions plénières de deux jours à Bruxelles commencent, elles, le mercredi après-midi et se poursuivent jusqu’à minuit, pour reprendre le lendemain matin et se terminer par les votes, le jeudi vers midi.

 

20060901STO10229 - 2/2

Une nouvelle association:Terre démocrate

Pourquoi Terre Démocrate ?

http://www.terre-democrate.fr

Les grands enjeux du XXI éme siècle font leur entrée fracassante dans la vie politicienne. La construction de la vie politique autour de la droite, défendant le libéralisme et la dérégulation, la gauche de gouvernement autour de la sociale démocratie, un centre situé entre les deux et traditionnellement allié de la droite et l’extrême gauche.

Depuis 25 ans, les écologistes ont fait leur entrée sur la scène, obtenant jusqu’à très récemment des résultats électoraux modestes les conduisant à devoir se soumettre aux exigences socialistes qui leur dispensaient au compte goutte des sièges ou des postes.

Cette organisation est en train de voler en éclat pour des raisons à la fois idéologiques et plus spécifiques à notre pays.

Les raisons idéologiques ne sont pas propres à la France. La droite a su se réformer pour devenir notamment en France et en Italie un parti du XXiéme siècle fondé sur un autoritarisme allié à un contrôle des médias générant une société vide de sens et cultivant l’individualisme , la compétition, tout en bénéficiant des mécanismes de l’Etat providence.

A contrario, la sociale-démocratie ne cesse de régresser faute de proposer un modèle cohérent avec l’exacerbation de l’hédonisme, de la consommation et de l’individualisme. Le progrès social qui a fait le ciment de la gauche n’est plus compris dès lors que la notion de progrès dans son ensemble est remise en cause et que la croissance économique , présentée comme la base du progrès social n’a cessé d’accroître les inégalités.
 
A un nouveau modèle de développement doit correspondre une nouvelle offre politique. Elle contraint à repenser l’évolution économique en fonction de la réalité de nos ressources naturelles et de l’état de leur dégradation et à déterminer les voies de la reconversion industrielle dans le nord, du développement d’une économie non carbonnée dans le sud .

Elle s’accompagne d’une remise en cause de nos modes de vie, de production et de consommation et la définition d’un nouveau vivre ensemble. Ce modèle est l’alternative au modèle libéral et fondé sur la croissance infinie que ne constitue plus la sociale démocratie qui repose sur le même mythe de croissance et le même modèle productiviste.

En conséquence, le centre défini comme un juste milieu dans un modèle productiviste entre une répartition libérale et une répartition sociale n’a plus guère de sens. Comme l’a dit très joliment Jean François Kahn , ce n’est pas parce qu’on dit une ânerie à droite et une ânerie à gauche, qu’on n’en dit pas au centre c’est-à-dire entre les deux.

La réalité est que la seule alternative au modèle néo-conservateur autoritaire contemporain est un projet écolo-démocrate. Pourquoi ?

Parce que la révolution écologique qui repose sur  une inversion des raretés entraîne un changement de paradigme porteur d’un autre modèle de développement. Or, la mise en place d’un tel changement exige une transformation profonde des mécanismes démocratiques et une réflexion sur les nouveaux rapports entre liberté et contrainte dans un monde de rareté et de partage alors que nous venons d’une société individualiste et égoïste.

Cette innovation  démocratique est d ‘autant plus nécessaire que le modèle autoritaire néo conservateur rogne les libertés publiques fondamentales et assied un contrôle multiforme sur les médias. C‘est dire combien la question démocratique et la question écologique sont liées et ce d’autant plus que la menace de totalitarisme vert est périodiquement  invoquée . L’une et l’autre font sens à la condition que l’objectif de justice dans tous les sens du terme serve de lien, de mesure et de moyens. 

Il en va d’autant plus ainsi qu’en France la physionomie des partis politiques est bouleversée sous l’effet de la politique mise en place par Nicolas Sarkozy.

La tentative de créer un bipartisme déséquilibré a accéléré la décomposition. L’UMP et la majorité présidentielle *ont perdu tout projet idéologique commun pour n’être plus qu’un conglomérat d’exercice et de conquête de pouvoir. Quel accord entre CNPT et JJL Borloo, entre les chrétiens sociaux de Madame Boutin et les radicaux , entre le MPF et la gauche Moderne ? Aucun.

Le projet politique a disparu au profit d’un casting qui en définitive n’a aucune importance si ce n’est pour partager des sièges et nier  toute influence idéologique des uns ou des autres sur les choix qui ne sont que présidentiels.

Mais ce bipartisme est déséquilibré dans la mesure où ceux qui se déterminent comme appartenant au camp du progrès et conservent une valeur à l’idée de projet , ne disposent d’aucun leader naturel d’autant moins capable de réunir autour de lui que le pluralisme reste une vertu au sein du camp du progrès et que la notion de progrès n’est pas la même pout tous.

La difficulté est d’autant plus grande pour les membres du centre que la politique suivie par Nicolas Sarkozy contraint à choisir droite ou gauche sauf à répondre écologie. Faute d’avoir su anticiper et préparer une alternative, le centre au sens classique n’a plus de place.

Mercredi 14 Octobre 2009

Corinne Lepage

L'essentiel sur la taxe professionnelle et sa réforme

La taxe professionnelle en débats

La gazette des communes du 29 septembre

Depuis 30 ans, la taxe professionnelle (TP) a subi près de 70 modifications législatives. L'étape ultime de son évolution a été l'annonce, le 5 février par le président de la République Nicolas Sarkozy, de la suppression pour 2010 de 80 % de ses bases, celles reposant sur les immobilisations.

De mai à septembre, les négociations entre l’Etat et les collectivités locales, d’une part, et les entreprises, d’autre part, ont eu lieues pour définir comment couvrir l’intégralité des pertes. Dès l’origine, le schéma proposé par le gouvernement ne convenait pas aux associations d’élus, qui réclament des impôts dynamiques et liés aux compétences de tous les niveaux de collectivités. Les départements étaient particulièrement lésés dans le schéma gouvernemental. De son côté, le patronat, représenté notamment par le Medef, la CGPME et l’UPA, refuse de voir compenser la TP par une nouvelle imposition sur les entreprises.

Toutefois, le maintien d’un lien fiscal entre le territoire et les entreprises semble indispensable. Nombre d’entrepreneurs reconnaissent d’ailleurs cette nécessité. Dès lors, la piste proposée par le rapport « Balladur » et les associations d’élus recueille le consensus : regrouper en un impôt unique les taxes foncières professionnelles et en créer un nouveau sur la valeur ajoutée des entreprises.

Premier projet
Les associations d’élus locaux ont pu prendre connaissance, le 4 août, d’un premier projet élaboré par Bercy. Le nouvel impôt prendrait le nom de « cotisation économique territoriale », traduisant le souhait des collectivités que le successeur de la TP maintienne un lien étroit entre entreprises et territoires.
La CET serait divisé en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA), et une cotisation complémentaire (CC).

Cette réforme s’accompagne d’une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l’Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l’essentiel des quatre « vieilles » (taxe d’habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).
Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la  CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques qui ne sont pas encore déterminées.

Sagesse du Parlement
Le 25 août s’est tenue, à Bercy, une réunion technique dont les associations d’élus sont sorties une nouvelle fois insatisfaites. Elles montrent certes toujours leur satisfaction sur le basculement d’une partie de l’impôt économique vers la valeur ajoutée (VA) ainsi que sur le découplage des assiettes foncière, d’une part, et assises sur la VA, d’autre part, de ce nouvel impôt.
Mais la répartition de la « cotisation complémentaire » et le mode de calcul de la dotation de compensation constituent toujours une pierre d’achoppement.

Le projet de loi de Finances 2010 permet fin septembre de connaître les derniers arbitrages, mais sur certains points, le gouvernement a déjà annoncé s’en remettre « à la sagesse du Parlement ».

La nouvelle Cotisation économique territoriale - Décryptage

La cotisation économique territoriale, qui succèdera à la taxe professionnelle sera composée de deux impôts : la cotisation locale d'activité, et la cotisation complémentaire. Explications.

 Le nouvel impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle (TP) s’intitulera la Cotisation économique territoriale. Elle sera composée de deux impôts différents.
D’une part, la cotisation locale d’activité, assise sur le foncier occupé par l’entreprise. D’autre part, la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires et limitée à 3 % de la VA, contre 3,5 % aujourd’hui.

Le scénario dévoilé tout d’abord par le gouvernement prévoyait une certaine spécialisation de l’impôt par niveau de collectivité. Au bloc communal (communes et intercommunalités), la cotisation locale d’activité.
Aux départements et aux régions, la cotisation complémentaire. Mais sans possibilité pour leurs assemblées d’en décider le taux.

Devant la bronca des associations d’élus locaux, le gouvernement a décidé de ne pas choisir et de s’en remettre, pour la répartition de deux éléments constitutifs de la nouvelle CET, à « la sagesse » du Parlement.

La CET devrait rapporter aux collectivités 5,3 milliards issus de la CLA, et 11,5 milliards de la CC. Au-delà de la part déjà supportée par l’Etat au titre des dégrèvements et des exonérations (pour un montant de 11,2 milliards), les collectivités devraient retrouver, selon la promesse du gouvernement, le même niveau de recettes (28 milliards) grâce à de nouvelles compensations de l’Etat et grâce à des taxes exceptionnelles frappant notamment EDF, France Telecom ou la SNCF. Sur le premier point, les élus locaux protestent, pointant la dégressivité prévue d’une telle compensation : - 5 % par an.

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, les 22 et 23 septembre 2009, indiquait que si la suppression de la TP interviendrait, pour les entreprises, dès 2010, la cotisation complémentaire et les autres ressources destinées à la remplacer n’entrerait en vigueur qu’en 2011.
Le ministre a promis aux présidents de conseils généraux un dispositif de « garantie de stabilité » de leurs recettes. “Nous proposons que les collectivités locales bénéficient en 2010 d’une compensation relais qui sera égale soit au produit de 2009, soit aux bases de 2010 multipliées par les taux de taxe professionnelle de 2008”, a-t-il indiqué.

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Les Chefs d’Etat et de Gouvernement du G20 se réuniront à Pittsburgh

le 24 et 25 septembre 2009. Soyons vigilants!

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris des engagements à Londres et le Conseil de Stabilité Financière a élaboré une série de principes. Sur ces bases,  le G20 devrait s’accorder à Pittsburgh sur de vrais résultats

Les grands principes retenus devant guider les travaux du sommet de Pittsburgh sont  de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de politiques économiques  et  réaffirmer la volonté de développer un nouveau modèle de croissance soutenable et une meilleure organisation des marchés financiers, afin que la crise ne puisse pas se reproduire.

Donc le sommet du G20 de Pittsburgh, doit élaboré des stratégies nouvelles,  de manière coordonnée : 

-Trouver une alternative aux mesures prises pour lutter contre la crise, 

-Etre attentifs à ne pas créer les conditions de nouveaux déséquilibres globaux dans le long terme.

-Le sujet des rémunérations dans le secteur financier

 Un des enjeux clés du sommet de Pittsburgh sera de concevoir l’architecture d’un cadre de régulation internationale pour le secteur financier afin qu’il soit au service de l’investissement et de la croissance.

 .

Voici des extraits de la lettre commune d' Angela Merkel, Gordon Brown et Nicolas Sarkozy

"Nous devons améliorer la gouvernance

: des comités de rémunérations impliquant le conseil d’administration et le personnel, y compris les contrôleurs des risques, doivent être mis en place afin de définir et de développer les politiques de rémunération :

-Nous devons accroître la transparence

: des obligations appropriées de publication doivent être imposées aux banques ;

-Les politiques de rémunération doivent encourager la prise en compte des risques pour toutes les personnes impliquées dans la détermination des risques encourus par une institution financière :

(i) la rémunération variable, y compris les bonus, doit être fixée à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et doit dépendre de la performance de la banque, des lignes de métiers et des individus.

(ii) Lorsque des stocks options ou des actions sont distribuées au titre de la rémunération, elles ne doivent pouvoir être exercées ou vendues qu’après une période déterminée.

(iii) Les rémunérations variables doivent prendre en compte les développements négatifs. Ceci signifie que les bonus garantis doivent être évités. Le paiement d’une majeure partie des rémunérations variables significatives doit être étalé dans le temps sur une période appropriéeet peut être annulé en cas d’évolution négative de la performance de la banque.

(iv) Les dirigeants ne doivent pas être totalement immunisés sur les risques qu’ils encourent (par exemple par des franchises obligatoires). Pour les dirigeants des entreprises cotées, le conseil d’administration doit avoir les moyens de réduire la rémunération des dirigeants en cas de détérioration des performances de la banque.

 Le G20 doit transformer ces principes en règles obligatoires pour les institutions financières qui disposent d’activités complexes et risquées de taille importante et s’assurer que des sanctions existent au niveau national pour lesbanques qui n’appliquent pas ces règles. Par exemple, les gouvernements pourraient ne pas accorder de mandats à des institutions financières dont il est reconnu qu’elles n’appliquent pas les règles agréées au niveau international.

 Nous devrions également examiner les moyens de limiter le montant des rémunérations variables dans les banques soit en proportion desrémunérations totales, soit en fonction des revenus et/ou des profits de la banque.En outre, les activités de spéculation qui représentent un risque pour la stabilité financière doivent également être découragées en augmentant les exigences de fonds propres sur ces activités, comme le recommande déjà le comité de Bâle.

Les règles de Bâle 2 doivent être mises en oeuvre pleinement pour assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.

Le G20 doit traiter le problème de l’aléa moral créé par les institutions financières de nature systémique. Les ministres des finances devront examiner les moyens de renforcer les obligations de supervision pour ces institutions afin de refléter le niveau de risque systémique qu’elles font peser sur le secteur financier et comment ces institutions peuvent être démantelées si nécessaire sans perturber le secteur financier dans son ensemble.

En matière de juridictions non coopératives, en se fondant sur les avancées réelles constatées, nous devrions nous accorder sur une liste complète de contremesures qui pourraient être mises en oeuvre à compter de mars 2010 pour les juridictions qui n’ont pas mis en oeuvre de manière effective les normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales. Nous devons aussi à Pittsburgh jeter les bases d’une nouvelle coopération économique mondiale qui ne pourra s’exercer qu’avec le soutien d’organisations internationales fortes et légitimes. Nous devons donc arrêter la feuille de route de la nécessaire

réforme de la gouvernance et de la représentation au FMI, qui doit être conclue en janvier 2011, et de la Banque mondiale, qui doit s’achever au printemps 2010. Nous devrons passer en revue la mise en oeuvre des engagements pris à Londresen matière de financement. En particulier, l’ensemble des nouvelles contributions bilatérales devra être intégré dans les nouveaux accords d’emprunts du FMI. Nous devons mener à bien le processus de revue du capital des banques multilatérales de développement. Pour soutenir les plus pauvres dans les pays en développement, tous les pays du G20 devraient adopter l’initiative « Tous sauf les Armes », afin d’adresser un signal déterminé d’actionen faveur du développement.

-Enfin, nous devons faire progresser notre travail sur une Charte pour une activité économique soutenable qui ancrera la soutenabilité comme un principe fondamental de l’économie mondiale et permettra à l’avenir de prévenir les crises telles que celle que nous avons vécue. afin que nous soyons en mesure de proposer à nos concitoyens les fondations concrètes de la croissance future..."

 

 

La droite a fait bloc pour défendre Brice Hortefeux.

Décidemment , on ne traite pas les propos racistes de la même façon selon qui en est victime et cela est intolérable!

 Que le ministre de l'Intérieur soit fragilisé par cette polémique est une chose, qu'il s'en excuse en est une autre. Il est indispensable que le respect soit dû à tous nos citoyens .

La rapidité avec laquelle  plusieurs personnalités  (de droite surtout mais aussi "de gauche comme Jack L...)sont intervenues pour le soutenir  est choquante car on ne peut pas rire de tout , même entre soi.

Cela rappelle la petite discussion entre amis où Madame Comparini avait "élégamment" eté traitée de "salope" après les élections législatives Bien que l'auteur de ces derniers propos s'en soit excusé , cela n'enlève rien à l'odieux du propos.