Le Sénat adopte l'article 2 sur la suppression de la taxe professionnelle

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 388 du 23 novembre 2009

Le Sénat a adopté l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle, lors de la séance du 21 novembre 2009. Le vote a été acquis par 178 voix pour contre 159.

Tout d’abord, les sénateurs ont confirmé le principe d’une compensation de l’État versée aux collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent disposer d’un niveau de ressources stable en 2010, avant la mise en place du nouveau système de ventilation des ressources entre les différents échelons territoriaux.

Les sénateurs ont modifié l’intitulé des deux nouvelles taxes composant la nouvelle contribution économique territoriale. La cotisation locale d’activité, assise sur la valeur foncière des entreprises deviendrait la « cotisation foncière des entreprises » tandis que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée serait appelée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Par ailleurs, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’instauration d’une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, fixé à 250 euros, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, c’est-à-dire celles qui sont redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, la proposition initiale du Gouvernement d’instaurer un abattement forfaitaire de 1 000 euros sur cette cotisation exonérait, de fait, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros.  

En outre, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a été adopté, visant à maintenir le plafonnement, de 3,5 % sur l’imposition de la valeur ajoutée  pour la contribution économique territoriale, appliqué pour l’actuelle taxe professionnelle, depuis la loi de finances pour 2004, contre 3 % proposé par le Gouvernement. Il semblerait que le Gouvernement s’apprête à demander une deuxième délibération sur ce point.

Enfin, le Sénat a supprimé l’article 2 bis du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, et visant à créer un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Ce dernier aurait été alimenté par les départements dont les droits de mutation à titre onéreux progressent le plus afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel par habitant est plus faible.

Avec l’accord du gouvernement, les sénateurs renvoient à la II^e partie du projet de loi de finances,  le débat relatif à la répartition de la contribution économique territoriale entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cette répartition serait examinée à partir du 6 décembre 2009, dans le cadre des « articles non rattachés » du projet de loi de finances, articles votés en même temps que les dépenses qui ne prendront effet qu’à partir de 2011.

Le dernier point important de la discussion budgétaire au Sénat est l’acceptation, par le Gouvernement, de deux clauses de revoyure : la première aura lieu en juillet 2010 afin, selon Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, « voir si la réforme répond aux objectifs » et une deuxième est prévue après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, dont la discussion devrait commencer au Sénat dans les prochaines semaines.

Quatre projets de loi portant réforme de l'organisation des collectivités territoriales

Présentation synthétique des principales dispositions  la Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 385 du 26 octobre 2009

© Sénat  26 octobre 2009

La réforme des collectivités territoriales, annoncée par le Président de la République, s’articule autour de quatre projets de lois distincts:

- relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (projet de loi organique) ;

- relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- relatif à la réforme des collectivités territoriales ;

- organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

Par ailleurs, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales, une autre loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales.

 

Les principales dispositions de la réforme peuvent être rassemblées autour de trois objectifs : rénovation de la démocratie locale, adaptation des structures à la diversité des territoires, organisation des compétences des collectivités territoriales

 

1 - La rénovation de la démocratie locale

a - Les conseillers territoriaux

 

Le projet de loi organisera l’élection en deux temps d’une nouvelle catégorie d’élus destinés à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional, les conseillers territoriaux :

- 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour dans les cantons ;

- 20% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental. La répartition des sièges s’effectuera à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus par les candidats non élus au mandat de conseiller territorial dans chaque canton du département et qui se sont rattachés à une liste départementale lors de leur déclaration de candidature. 3 000 conseillers territoriaux devraient être élus en 2014 dans ce nouveau cadre, soit une réduction d’environ 50 % du nombre d’élus départementaux et régionaux par rapport aux effectifs actuels.

 

b - Élection des conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants

Désormais, dans les communes de 500 à 3 499 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, comme actuellement dans les communes de 3 500 habitants et plus.

c - Élection des délégués des communes de 500 habitants et plus au conseil communautaire

 

Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux, les sièges des délégués communautaires seront répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Ils seront attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes.

 

d - Composition des conseils communautaires

 

Les projets de loi définiront de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, ainsi que de nouvelles modalités de répartition des sièges de délégués supplémentaires.

 

Un siège sera attribué à chaque commune membre. Puis des sièges supplémentaires seront attribués. Leur nombre sera déterminé en fonction de la population de la communauté.

 

Les modalités de répartition des sièges supplémentaires favoriseront les communes les plus peuplées. Toutefois, aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges au conseil de communauté.

e – Amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux

 

Plusieurs dispositions visant à faciliter, valoriser et encourager l’exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes, seront soumises au législateur. Elles concernent, notamment, le droit à la formation, le régime indemnitaire des élus, la durée requise pour bénéficier de l’honorariat ou encore le droit à congé pour participer à une campagne électorale.

 

2- L’adaptation des structures à la diversité des territoires

a - Les métropoles

Ces métropoles prendront la forme d’un établissement public de coopération intercommunale composé d’un ensemble de communes dont la population sera supérieure à 450 000 habitants. Les modalités de création d’une métropole sont celles du droit commun des EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-5 du CGCT). Les métropoles exerceront les compétences dévolues par la loi. Ces compétences peuvent être décomposées en quatre parties :

 

- des compétences dérivées de celles des communautés urbaines ;

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire ;

3° En matière de politique locale de l’habitat ;

4° En matière de politique de la ville ;

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif ;

6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;

 

- des compétences transférées de plein droit depuis le département (transports scolaires et gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que leurs dépendances et accessoires) ;

 

- des compétences déléguées (par convention) par le département (action sociale, collèges, développement économique) ;

- des compétences déléguées par le conseil régional (lycées, développement économique) ;

 

La notion d’intérêt communautaire est supprimée.

 

b – Création de pôles métropolitains

 

Des pôles métropolitains pourront être constitués sous le forme d’un syndicat mixte, entre des EPCI à fiscalité propre en vue d’actions d’intérêt métropolitain destinées à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire. Un pôle métropolitain regroupera des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450.000 habitants, l’un d’entre eux comptant plus de 200.000 habitants.

 

c - Développement et simplification de l’intercommunalité

 

Avant le 31 décembre 2011, un schéma permettant d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sera élaboré dans chaque département.

 

Dès la publication de ce schéma, et au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’Etat dans le département pourra proposer la modification du périmètre ou la fusion de tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que la dissolution de tout syndicat mixte ou de syndicat de commune ou une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Puis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le préfet pourra créer ou modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, procéder à la dissolution ou à une modification du périmètre des syndicats ou des syndicats mixtes existant.

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2014, le préfet devra intégrer dans un EPCI à fiscalité propre toute commune qui n’en est pas encore membre.

 

3 - L’organisation des compétences des collectivités territoriales

 

En l’état, et hormis les dispositions relatives à l’intercommunalité, le projet de loi ne comportera que deux dispositions spécifiques à l’organisation des compétences locales, mais il s’agit de deux dispositions de poids puisqu’elles concernent l’encadrement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions :

 

- Les compétences des régions et des départements devraient être, en principe, exclusivement limitées à celles que leur attribue la loi. Le projet rappelle par ailleurs que  dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;

 

- Toutefois, régions et départements conserveraient une capacité d’initiative mais seulement pour répondre à des situations ou des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, et à condition d’être justifiée par l’intérêt local.

 

Seules les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après l’adoption d’une loi précisant la répartition des compétences des départements et des régions.

 

 

Assemblée parlementaire, la transparence menacée

Communique de presse

 L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 27 mai, la réforme de son règlement.

La fédération France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot constatent des reculs nets dans la transparence du fonctionnement de l’Assemblée vis-à-vis des citoyens.

Jusqu’à présent, une information claire et rapide permettait aux citoyens et acteurs de la société civile de suivre les dossiers examinés par les députés. C’est la raison pour laquelle nos organisations ont interpellé, fin avril 2009, le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, afin de lui faire part de nos vives inquiétudes quant à la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui revenait sur certains acquis.

Nos organisations n’ont malheureusement pas été entendues. Ainsi, la réforme du règlement adoptée hier supprime le compte-rendu analytique des débats, outil de transparence et garant de la réactivité de la société civile. Jusqu’à présent, celui-ci était mis en ligne très rapidement. Avec la réforme, seul un compte-rendu, dit intégral et publié de manière différée, sera disponible. Un exemple flagrant : alors que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi « Grenelle 1 » les 19 et 20 mai derniers, le compte-rendu intégral de ces débats n’était toujours pas disponible ce matin !

De même, l’absence de publication des amendements déposés en commission remet en cause le bon déroulement du travail des associations qui voient désormais leurs possibilités d’action fortement réduites.

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot appellent le Conseil constitutionnel, qui va prochainement examiner la réforme, à agir afin de rétablir la qualité du dialogue environnemental pourtant promu lors du Grenelle. <