Le Conseil d'Etat décide que la localisation des essais d'OGM doit être rendue publique

La gazette des communes -Citoyenneté - 11/12/2009

Le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi de la mairie de Sausheim (Haut-Rhin) et a décidé qu'elle devait rendre publiques les informations permettant de localiser des essais d'organismes génétiquement modifiés (OGM), a-t-on appris le 11 décembre 2009, une décision saluée par les anti-OGM.
La plus haute juridiction administrative française a suivi un avis de la Cour européenne de justice (CEJ) du 17 février 2009, dans sa décision du 9 décembre 2009.

avec l'AFP

"L'autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination"

La commune de Sausheim avait déposé un pourvoi, visant à faire annuler un jugement du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg.
Ce dernier avait été saisi par un militant anti-OGM, Pierre Azelvandre, auquel la mairie refusait de communiquer des informations concernant des essais d'OGM. Il lui avait donné raison.

En 2007, le Conseil d'Etat avait sursis à statuer jusqu'à ce que la CEJ se soit prononcée. Celle-ci avait ensuite décidé qu'"une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations (...)".

«Désormais, les associations vont pouvoir s’adresser aux communes»
"Cet arrêt est une pièce angulaire dans le combat qu'on mène contre les OGM. C'est une très belle victoire", a commenté Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE - 3.000 associations). "Il y a des essais en plein champ menés par des organismes privés ou publics en France dont ne connait pas la localisation", a-t-il expliqué.

La France a suspendu en février 2009 les cultures du maïs OGM Mon810 au nom du principe de précaution, mais ce moratoire ne concerne pas les autres essais de culture en plein champ.
Désormais, les associations vont pouvoir s'adresser aux communes pour savoir où il y a des parcelles OGM et elles publieront ces informations, a indiqué Arnaud Gossement.
Des agriculteurs "vont ainsi apprendre que leurs voisins font des OGM alors que eux-mêmes - s'ils sont en conventionnel ou en biologique - ne veulent pas que leurs cultures soient contaminées", a-t-il ajouté.
"Grâce à cette décision, les premiers opposants aux OGM ne seront plus les associations mais les agriculteurs eux-mêmes", a-t-il conclu.

Relèvement du plafond de la Sécurité sociale : les conséquences sur vos finances

Extrait de la Tribune .fr du 26 11 09 :

Le nouveau plafond est passé à 34.620 euros. Un chiffre qui a un impact dans de nombreux domaines patrimoniaux.

Le Journal Officiel a publié ce jeudi matin le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2010. Il s'établira à  34.620 euros, contre 34.308 en 2009. Soit 312 euros de mieux et 0,9% de plus qu'en 2009. De son côté, le plafond mensuel monte à 2.885 euros et le plafond horaire à 22 euros.

L'air de rien, ce chiffre a de nombreuses conséquences sur votre patrimoine, votre épargne et votre retraite. En effet, il est utilisé dans plusieurs formules de calcul.

Retraite

Pour le calcul des droits à la retraite tout d'abord. Il représente le plafond sur la pension de base que les salariés toucheront de la part de la Sécurité sociale. Pour les régimes complémentaires des salariés, le Pass a également son importance. A l'Agirc (caisse de retraite des cadres) par exemple, l'assiette de cotisation est en effet différente selon que la rémunération est inférieure à quatre plafonds de la Sécurité sociale, ou est située entre quatre et huit plafonds. Au-delà de huit Pass, on ne cotise plus. L'augmentation de 2010 permet donc aux cadres supérieurs de cotiser sur une base de 2.496 euros (312 x 8) supplémentaires par rapport à 2009.

Produits défiscalisés

Les travailleurs non salariés (commercants, artisans, professions libérales...) ont également intérêt à surveiller le Pass de près. Leur produit de retraite préféré, le contrat Madelin, permet de déduire les versements effectués de ses impôt. Là encore, le plafond de déduction dépend du Pass. Après calculs, il sera possible en 2010 de déduire jusqu'à 64.047 euros, contre 63.470 en 2009. Soit une économie d'impôts supplémentaire de 577 euros. Le principe est à peu près identique sur d'autres placements, accessibles à tous cette fois, comme le Perp par exemple (plan d'épargne retraite populaire).

Assurance santé

Dans de nombreux contrats, pour éviter d'avoir à réediter le "tableau des garanties" chaque année, certains remboursements (en optique et dentaire notamment) ne sont pas exprimées en euros mais en pourcentage de PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) ou du Pass. La légère augmentation prévue pour 2010 permettra certainement d'obtenir des remboursements de quelques dizaines d'euros supplémentaires.

Prestations et cotisations

Limite d'exonération de l'indemnité de stage, prestations fourniers par les Assedic, cotisations à l'Urssaf, contribution au Fonds national d'aide au logement, éligibilité à tel ou tel dispositif social... tous ces éléments dépendent également du plafond de la Sécurité sociale.

Alexandre Phalippou

Le suicide au Travail

 Slate.fr

Gilles Pinte : Maître de conférences en sciences de l'éducation -Université Européenne de Bretagne

Publications de Gilles Pinte

Suicides liés au travail: la pression des «évaluations» en question

Ecouter le malaise étudiant

L'ascenseur social fonctionne en France, mais il descend!

 

Les suicides de salariés dans des grandes entreprises paraissent devenir monnaie courante. Les syndicats de France Télécom dénombreraient plus de 20 suicides depuis 2008. Ces suicides sont d'autant plus troublants lorsqu'ils sont commis par des ingénieurs ou des techniciens supérieurs expérimentés en poste dans des centres de recherche et de développement. Paradoxalement jusqu'ici, les directions d'entreprises, comme certains syndicats, ont oscillé entre cynisme (c'est pas notre faute, le salarié avait des problèmes personnels...) et politique de l'autruche. Il n'existe d'ailleurs pas de statistiques officielles sur le sujet. Le Conseil économique et social estime qu'il y aurait un suicide par jour en France.

Pour la première fois, le récent suicide d'un salarié breton de France Télécom a poussé la CFDT à s'exprimer le 7 septembre et à mettre en cause de manière précise le management. Des psychologues comme Christophe Dejours ou Marie Pezé ont bien montré dans leurs travaux les mécanismes au quotidien de la pression et de la violence au travail; mécanismes qui existent pourtant depuis des décennies, voire des siècles dans la vie au travail...

On peut alors légitimement s'interroger sur les outils de management qui font qu'aujourd'hui la pression que ressent un salarié puisse l'amener à commettre l'acte ultime. Ces dispositifs, pour la plupart d'entre eux, visent à individualiser les rapports au travail, notamment dans la rémunération et la progression professionnelle, mais aussi dans l'intégration d'une équipe de travail. Parmi la panoplie des outils développés par les services de ressources humaines, l'entretien annuel d'évaluation a pris une place importante ces dernières années dans les grandes entreprises et les PME. Cet entretien réunit une fois par an (deux fois dans certaines grandes entreprises) le salarié et son supérieur hiérarchique direct pour faire le bilan de l'année écoulée et pour vérifier que les objectifs fixés ont été atteints.

Les entretiens d'évaluation hypocritement présentés comme des moments d'échange et de dialogue sont le plus souvent des entretiens d'appréciation qui laissent la place à beaucoup de subjectivité, voire de manipulation.  Nombre de cadres ne reçoivent d'ailleurs aucune formation pour mener de tels entretiens, ressentis parfois par eux-mêmes comme une contrainte et une perte de temps. De l'autre côté, des salariés se sentent perturbés ou infantilisés par ces procédures dont les comptes-rendus restent enregistrés dans leurs fichiers administratifs.

Très souvent des barrières déontologiques sont franchies lors de ces entretiens avec l'évaluation de comportements, que les gestionnaires des compétences appellent les savoir-être. Un salarié rapportait durant un séminaire de formation que son supérieur hiérarchique lui reprochait lors d'un entretien son «manque de charisme». Une autre indiquait que sa supérieure hiérarchique lui reprochait sa prise de poids après son quatrième accouchement et les «désagréments visuels» que cela pouvait provoquer auprès de la clientèle de l'entreprise.

Le terme évaluation vient de l'ancien français valeur dont la racine latine valere signifie valoir. Evaluer signifie bien apprécier, estimer la valeur de quelqu'un. L'évaluation qui porte sur les objectifs fixés qui peut paraître dans un premier temps marquée du sceau de l'objectivité laisse là encore la porte ouverte à toutes les dérives et manipulations. Par exemple, la question de l'ouverture à la mobilité géographique est souvent abordée dans ces entretiens: répondre par la négative laisse entendre son manque de motivation, sa rigidité, et pire, son manque d'adhésion à l'entreprise.

L'appréciation de la réalisation des objectifs est également loin d'être toujours mesurable. Nombre de cadres intermédiaires avouent que les objectifs fixés par les directions générales des entreprises ou des conseils d'administration ne sont pas atteignables, mais qu'ils permettent de «coller la pression». Qui plus est, un système de primes de productivité, qui passe parfois par des objectifs de réduction d'effectifs, peut être habilement distribué dans la ligne hiérarchique. Ainsi une politique de transmission de la «patate chaude», dont la transmission se fait généralement de bas en haut, se met insidieusement en place...

Dans une société où tout le monde est évalué, sur tout, tout le temps, de l'école primaire jusqu'à la retraite et où rien n'est permanent sauf le changement, comment être créatif, intégré... et finalement être productif? Plusieurs études indiquent que le coût du stress au travail est responsable de 50 à 60% des arrêts de travail et que le coût pour notre système de santé s'élèverait à 1,5 milliard d'euros. Que dire des coûts différés en termes d'inefficacité des organisations?

Bref, une politique de ressources humaines dans les organisations qui se voudrait être vraiment efficace et «humaine» reste à redécouvrir au risque de devenir un oxymore!

Gilles Pinte

Conseil emploi , politique sociale, santé et consommateurs du 8/9 juin 2009

Nous ne devons pas perdre les bonnes habitudes donc je vous informerai des décisions  et réunions nous concernant de l'Union Européenne .

Conseil emploi , politique sociale, santé et consommateurs du 8/9 juin 2009, Luxembourg

Le Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs se réunira à Luxembourg le 8 et 9 juin prochain. Le 8 juin, la réunion sera présidée par Petr Šimerka, ministre tchèque du travail et des affaires sociales. La Commission européenne sera représentée par Vladimír Špidla, Commissaire en charge de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Le principal point à l'ordre du jour portera sur la réponse de l'UE à la situation de l'emploi dans le contexte de crise économique actuelle, en vue de préparer le Conseil européen des 18 et 19 juin. Les ministres discuteront des autres thèmes principaux suivants: congé de maternité, l'égalité de traitement des travailleuses indépendantes, l'égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Le 9 juin, la réunion sera présidée par Daniela Filipiová, ministre tchèque de la santé et la Commission européenne sera représentée par Androula Vassiliou, Commissaire en charge de la santé de des consommateurs.

8 juin: Les points 'emploi et politique sociale'

1. Préparation du Conseil européen des 18 et 19 juin

Les Ministres adopteront les messages clés destinés au Conseil européen des 18 et 19 juin et mèneront un débat sur la situation économique et sociale actuelle, marquée par une augmentation importante du chômage dans l'UE. Cette discussion sera notamment basée sur les résultats du Sommet sur l'Emploi du 7 mai dernier à Prague et sur la Communication de la Commission sur "Un engagement commun en faveur de l'emploi" adoptée le 3 juin . Le rapport du Comité de la protection sociale sur l'impact social de la crise ainsi que les conclusions du Comité de l'emploi sur les compétences et la mobilité seront aussi présentés.

Les M inistres seront également invités à adopter des conclusions du Conseil sur la flexicurité en temps de crise et sur les services sociaux d'intérêt général.

2. Tentative d'accord politique: lignes directrices pour l'emploi et coordination des régimes nationaux de sécurité sociale

Les Ministres seront invités à parvenir à un accord politique sur deux propositions de la Commission:

• La première sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres: la Commission invite les Etats-membres à ne pas les modifier malgré la crise actuelle car celles-ci programment des réformes à moyen terme qui aideront à la relance économique et à relever des défis structurels.

• La seconde sur l'extension des règles en matière de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale aux ressortissants des pays tiers. Ce qu'il reste à discuter concerne les allocations familiales pour les travailleurs des pays tiers résidant dans un Etat membre et travaillant dans un autre Etat membre.

3. Progrès sur les propositions de directive : Congé de maternité, l'égalité de traitement des travailleuses indépendantes, l'égalité de traitement en dehors du lieu de travail

Les ministres prendront acte des progrès réalisés sur trois propositions de Directives de la Commission:

• s ur le congé de maternité : la proposition de la Commission (qui révise l'actuelle directive 92/85/CEE de 1992) porte la durée minimale du congé de 14 à 18 semaines et recommande de verser aux femmes 100% de leur salaire, les États membres ont toutefois la possibilité de fixer un plafond à hauteur de la prestation de maladie. En outre, les femmes auront davantage de latitude pour choisir la période à laquelle elles prendront la partie non obligatoire de leur congé (avant ou après la naissance).

• s ur le principe d'étendre en dehors du lieu de travail le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle Cette nouvelle directive vise à garantir l’égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), l’éducation, ainsi que l’accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris le logement. 

• s ur l'égalité de traitement pour les travailleurs indépendants et les conjoints aidants. Cette proposition vise par exemple à améliorer la protection sociale des conjoints aidants, c'est-à-dire, les conjoints qui collaborent régulièrement aux activités de l'entreprise familiale sans avoir aucun statut légal (Révision de la directive 86/613/CEE).

4. L'égalité des chances entre femmes et hommes face au vieillissement et l'inclusion des Roms

Enfin, le Conseil devrait adopter des conclusions sur deux défis majeurs pour l'UE dans les années à venir:

• d'une part sur l'égalité des chances entre femmes et hommes face au vieillissement, avec notamment le vieillissement actif et digne: les actions proposées couvrent une grande variété de domaines, tels que l'emploi, la réconciliation, la lutte contre la discrimination, la santé et les pensions, etc. Les actions sont principalement adressées aux Etats Membres;

• d'autre part sur l'inclusion des Roms, question autour de laquelle l'UE donne son plein soutien au projet des dix Principes de bases communs qui permettent de mettre en œuvre des politiques d'inclusion efficaces et ciblées qui visent à intégrer les Roms dans la société  .

Manifeste pour une nouvelle politique de gestion des services de santé au travail

Manifeste pour une nouvelle politique de gestion des services de santé au travail Merci de faire circuler cet appel autour de vous ! Le texte de l'appel , pour signer: http://www.sante-et-travail.fr/petition-gouvernance-SST   Les médecins du travail et les autres professionnels de la santé au travail signataires de ce manifeste affirment que l'organisation actuelle des services de santé au travail (SST) ne leur permet pas d'assurer leur mission qui consiste à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. » La médecine du travail, administrée depuis 60 ans par les employeurs, est dans l'impasse... Depuis 1946, les services de médecine du travail, puis de santé au travail sont dirigés par les employeurs. Cette gestion patronale a fait la preuve de son incapacité à conduire des objectifs de prévention primaire pour les salariés au travail. L'affaire de l'amiante est une des illustrations tragiques de la faillite de ce système. Les premières étapes de la réforme mise en place de 2002 à 2004 n'ont pas entraîné d'évolution significative de l'activité des SST, comme l'a constaté le rapport Igas en 2007. En réalité, sur le terrain, on est loin, très loin des grandes déclarations de la réforme... Les directions des services limitent les choix organisationnels à l'apparence du respect d'une réglementation inadéquate et à des prestations de service à court terme pour les entreprises. Les services de santé au travail ne donnent pas les moyens nécessaires et suffisants pour les priorités de santé au travail et de santé publique comme la prévention des cancers professionnels, des troubles musculo-squelettiques, la vigilance particulière auprès des populations les plus fragiles ou les plus exposées (travailleurs précaires, intérimaires, sous-traitants des secteurs à haut risque), le suivi à long terme après les expositions aux cancérogènes, et la préservation de la santé mentale au travail. La logique gestionnaire des services de santé au travail va de pair avec une concurrence « au moins disant » entravant le plus souvent la coopération et l'émulation entre professionnels. Les employeurs ou leurs associations sont en conflit d'intérêt majeur avec les choix organisationnels qui permettraient aux professionnels de santé au travail d'exercer leurs compétences dans l'accompagnement de la santé des salariés. Ces conflits d'intérêt sont incompatibles avec la responsabilité de la gestion des services de santé au travail. Aurait-on idée de confier la responsabilité du fonctionnement des consultations de tabacologie aux producteurs de cigarettes ? Mettre en place une organisation d'intérêt public Aujourd'hui, les professionnels de santé au travail ont su développer leurs compétences cliniques auprès des hommes et des femmes qui travaillent. Pour les mettre en œuvre, et orienter leur activité vers les objectifs affichés, ils ont besoin d'un changement radical de gestion et d'organisation des structures où ils exercent. En effet, seule une organisation des services de santé garantissant l'exercice réel d'une mission de santé publique, peut permettre aux médecins du travail et aux équipes pluridisciplinaires de remplir les missions qui leur sont confiées. Cette nouvelle gestion des SST doit associer principalement les représentants des salariés et les services de l'Etat, ainsi que les représentants des victimes, en lien avec les représentants des professionnels.