Taxe professionnelle : le Sénat modifie profondément le texte

FISCALITE LOCALE : Le Courrier des Maires du 07 12 O9

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) constituée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée payées par les entreprises, a été adoptée, le 6 décembre, par le Sénat, au prix d'une importante réécriture et de "clauses de revoyure" très encadrées lui permettant d'y revenir dans quelques mois. La majorité UMP et centriste, disciplinée, a entériné la réforme voulue par Nicolas Sarkozy. Mais elle a aussi exprimé son profond malaise à quelques mois des élections régionales face à une levée de bouclier des collectivités, notamment lors du récent Congrès des maires de France.

Trois rendez-vous législatifs
Elle s'est ainsi donnée une importante marge de manoeuvre en imposant au gouvernement trois "rendez-vous législatifs". Un amendement du rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini impose au gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er juin 2010 un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et de quasiment tout le dispositif de remplacement de la taxe professionnelle. Un texte législatif sera alors présenté avant le 31 juillet 2010 pour adapter la réforme. Un sous-amendement commun du centriste Hervé Maurey et du président du groupe UMP Gérard Longuet fixe deux autres rendez-vous. Le premier en 2O11 "lorsque les collectivités territoriales auront pu constater concrètement les effets de la réforme" avec un rapport et un projet de loi du gouvernement. Un troisième rendez-vous est enfin instauré "au terme de la réforme des collectivités territoriales" avec là aussi un rapport et un texte de loi du gouvernement.

Principale nouveauté, le Sénat propose que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 dans le texte issu de l'Assemblée nationale). Les entreprises dont le chiffres d'affaires sera compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de 11,8 à 16 milliards d'euros. Le gouvernement a tenté de s'opposer à ce dégrèvement, mais a renoncé face à une opposition ferme de sa majorité.

Hausse de la part VA pour le bloc communes-interco
Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé le "bloc communal" (communes, communautés de communes) qui touchera 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (contre 20% dans le texte voté par les députés). Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (même celles qui ne paient pas). Les municipalités auront ainsi intérêt à développer les pme. Le "bloc communal" percevra exclusivement la cotisation locale d'activité (part foncière) due par les entreprises, dont elle fixera le taux.
Au niveau départemental et régional, la cotisation sera récoltée par un fonds national qui la redistribuera selon des critères de population, de longueur des routes ou de valeur ajoutée. Le produit d'un nouvel impôt forfaitaire sur les réseaux (IFER) comme éolien ou photovoltaïque, sera également redistribué aux collectivités.
Les mécanismes de compensations ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité.

«Un texte d'étape»
"C'est un texte d'étape dans la refondation de la fiscalité locale, consensuel", s'est félicité Charles Guené (UMP). Jean-Pierre Fourcade (UMP), le père de la TP, a jugé que "l'autonomie financière des collectivités territoriales est préservée".
Philippe Adnot (non inscrit) a refusé de voter un texte qui "organise l'insolvabilité des collectivités". "Les départements, sur les 20 milliards d'euros d'impôts locaux, en conserveront seulement 7,5", a-t-il déploré.
La gauche a elle aussi voté contre. Le PS n'a pas souhaité l'amender pour "ne pas participer à la répartition de la pénurie financière". "Ce texte est très dangereux", a ainsi estimé François Marc. "Vous asphyxiez les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité, avant de les faire disparaître", a pour sa part accusé Thierry Foucaud (PCF).
Après le vote, le 8 décembre, de l'ensemble du PLF 2010 par le Sénat, cette réforme sera soumise à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devrait entériner la version du Sénat. "Nous avons l'accord du rapporteur UMP du budget de l'Assemblée Gilles Carrez", a assuré à l'AFP le président de la commission des Finances Jean Arthuis

session et communiqué de presse du Parlement européen

 Le 24 04 09

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 50 voix contre et 29 abstentions une résolution sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion.

Les députés approuvent les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles ont été présentées le 19 juin 2008 dans le cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale.

Évaluation du Livre vert sur la cohésion territoriale : le Parlement se félicite de l'adoption du Livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement et approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la «cohésion territoriale». Il considère néanmoins que le Livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière. Il regrette aussi que le Livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion. En outre, le Livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l’Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural. Ces deux objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale.

La résolution se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale et invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l’opinion à l’importance de cette nouvelle notion.

Les députés considèrent que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale. Ils regrettent dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques.

Le Parlement approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale, mais demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières.

Analyse du concept de la cohésion territoriale : le Parlement approuve la thèse défendue dans le Livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité. Les députés considèrent que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union. La cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union.

La résolution met l’accent sur les points suivants :

• des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional. La Commission est invitée à présenter une évaluation de l’impact des centres d’excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;
• une priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l’émergence de pôles secondaires;
• l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé;
• la politique de cohésion territoriale ne devrait viser exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques, mais une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps.

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale : les députés escomptent qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée par toutes les parties concernées en la matière et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion. Ils considèrent toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines. Pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que «territoire», «zone rurale», «zone montagneuse» devraient être établies.

Les parlementaires considèrent qu’une série d’éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s’étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l’action sur les territoires et au-delà des frontières. L’objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'UE peuvent être adaptées au mieux à leur situation. La résolution souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance offrant aux citoyens de l’Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie.

La Commission est invitée à publier un Livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation. Ce Livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'UE. Ces mesures devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière. Les députés estiment qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le Livre blanc.