18.11.2009
On nous en parle... mais que fait le Conseil européen
Le Conseil, en codécision avec le Parlement, est le principal centre de décision politique de l’Union européenne
Document du Conseil de l'Union européenne
C’est au sein du Conseil de l’Union européenne que se réunissent les ministres des États membres. Selon les domaines qui sont à l’ordre du jour, chaque pays peut y être représenté par le ministre responsable du domaine en question (affaires étrangères, finances, affaires sociales, transports, agriculture, etc.).
La présidence du Conseil est exercée pendant six mois par chaque État membre, par rotation.
Le Conseil a un rôle de décision et de coordination
- Le Conseil de l’Union européenne exerce un pouvoir législatif, généralement en codécision avec le Parlement européen.
- Le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales des États membres.
- Le Conseil définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen.
- Le Conseil conclut, au nom de la Communauté et de l’Union, les accords internationaux entre celle-ci et un ou plusieurs États ou organisations internationales.
- Le Conseil assure la coordination de l’action des États membres et adopte les mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
- Le Conseil et le Parlement européen constituent l’autorité budgétaire qui arrête le budget de la Communauté.
Les actes du Conseil
Les actes du Conseil peuvent prendre la forme de règlements, de directives, de décisions, d’actions ou positions communes, de recommandations ou d’avis. Le Conseil peut aussi adopter des conclusions, déclarations ou résolutions.
Lorsque le Conseil agit en tant que législateur, c’est en principe la Commission européenne qui formule les propositions. Celles-ci sont examinées au sein du Conseil, qui peut les modifier avant de les adopter.
Le Parlement européen participe activement à ce processus législatif. Pour un large éventail de questions, les actes législatifs communautaires sont adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil selon une procédure de codécision.
Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités définissent aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou l’unanimité sont requises
Une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux conditions sont remplies:
- une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers);
- un minimum de 255 voix est exprimé en faveur de la proposition, sur un total de 345 voix.
Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté, la décision n’est pas adoptée.
La Présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par les États membres
Le Conseil est présidé à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois (de janvier à juin, et de juillet à décembre), selon un ordre préétabli.
La Présidence du Conseil joue un rôle primordial dans l’organisation des travaux de l’institution, notamment dans l’impulsion du processus de décision législatif et politique. Elle est chargée d’organiser et de présider l’ensemble des réunions, y compris les nombreux groupes de travail ainsi que d’élaborer des compromis.
13:10 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : union européenne
27.10.2009
Les négociations sur la directive cadre sur les sols
Au point mort depuis plusieurs mois, les négociations sur la directive cadre sur les sols pourraient reprendre avec l'arrivée de l'Espagne à la tête de l'UE en janvier 2010. De son côté, la France a semble-t-il assoupli sa position.
http://www.actu-environnement.
http://www.actu-environnement.
FNE : article de F. Roussel
Proposé en 2006 par la Commission européenne, le projet de directive cadre sur la protection des sols n'a toujours pas été validé par les Etats membres. Le texte a pour objectif de mettre en place un cadre d'action commun au niveau de l'Union européenne pour préserver, protéger et restaurer les sols. Le Parlement a approuvé ce texte en novembre 2007 mais certains Etats membres dont l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni et la France l'ont rejeté un mois plus tard. Durant sa présidence à la tête de l'UE fin 2008, la France a proposé une nouvelle version du projet de directive. Une version jugée ''allégée'' par les associations de protection de l'environnement et qui malgré cela, n'avait pas abouti sur un accord. Depuis le projet est au point mort.
La France assouplit sa position
Cependant, la situation pourrait se décoincer d'ici quelques mois. À l'occasion des 2e Rencontres nationales de la Recherche sur les Sites et Sols pollués, la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a précisé que ''jusqu'à maintenant la France s'opposait au texte pour des raisons diplomatiques mais elle ne bloquera plus l'adoption de la directive.'' Ce nouveau positionnement laisse augurer un apaisement des débats. Selon Dominique Darmendrail, Secrétaire générale du réseau d'experts Common Forum on Contaminated Land in Europe, les prochains pays qui vont prendre la tête de l'Union européenne sont tous en faveur de ce texte : ''l'Espagne qui prendra la présidence à compter du 1er janvier 2010 a déjà prévu de relancer les négociations à ce sujet. Mais elle se basera sur la proposition d'origine de la commission à savoir la stratégie thématique pour la protection des sols'', prévient-elle.
Rappelons qu'à l'origine, cette stratégie prévoit que les États membres recensent les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain. Les pays devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes pour réduire ces risques. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, en atténuer les effets.
Les Etats membres devront par ailleurs dresser un inventaire des sites pollués par des substances dangereuses ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Il est également prévu que les États membres procèdent à ''l'assainissement'' des sites pollués.
En attendant la directive…
En attendant la validation définitive du texte, la Commission européenne tente de faire évoluer la réglementation sur les sites et sols pollués à travers d'autres textes. C'est le cas notamment avec la directive déchets adopté le 19 novembre 2008 qui réglemente la gestion des sols pollués excavés ou encore la directive énergies renouvelables du 23 avril 2009 qui encourage le recours à des terres dégradées pour la culture d'agrocarburants.
La fédération d'associations France Nature Environnement tente de faire de même dans le cadre des débats contre le changement climatique en rappelant que ''les sols constituent un gigantesque réservoir naturel de carbone, estimé à hauteur de 75 milliards de tonnes rien que sous le territoire européen. Au niveau mondial, leur potentiel de séquestration naturelle supplémentaire pourrait être de l'ordre de 0,6 à 1,2 milliards de tonnes de carbone par an. Or ils sont les grands oubliés de ces négociations'', ajoute la fédération.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, la directive cadre sur les sols est donc plus que jamais d'actualité : ''des sols dégradés participent aux émissions de GES, quand au contraire des sols restaurés participent de leur absorption. Or ils vont être de plus en plus menacés par le changement climatique, qui va accentuer certains processus d'acidification et d'érosion.''
F.ROUSSEL
La France assouplit sa position
Cependant, la situation pourrait se décoincer d'ici quelques mois. À l'occasion des 2e Rencontres nationales de la Recherche sur les Sites et Sols pollués, la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a précisé que ''jusqu'à maintenant la France s'opposait au texte pour des raisons diplomatiques mais elle ne bloquera plus l'adoption de la directive.'' Ce nouveau positionnement laisse augurer un apaisement des débats. Selon Dominique Darmendrail, Secrétaire générale du réseau d'experts Common Forum on Contaminated Land in Europe, les prochains pays qui vont prendre la tête de l'Union européenne sont tous en faveur de ce texte : ''l'Espagne qui prendra la présidence à compter du 1er janvier 2010 a déjà prévu de relancer les négociations à ce sujet. Mais elle se basera sur la proposition d'origine de la commission à savoir la stratégie thématique pour la protection des sols'', prévient-elle.
Rappelons qu'à l'origine, cette stratégie prévoit que les États membres recensent les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain. Les pays devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes pour réduire ces risques. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, en atténuer les effets.
Les Etats membres devront par ailleurs dresser un inventaire des sites pollués par des substances dangereuses ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Il est également prévu que les États membres procèdent à ''l'assainissement'' des sites pollués.
En attendant la directive…
En attendant la validation définitive du texte, la Commission européenne tente de faire évoluer la réglementation sur les sites et sols pollués à travers d'autres textes. C'est le cas notamment avec la directive déchets adopté le 19 novembre 2008 qui réglemente la gestion des sols pollués excavés ou encore la directive énergies renouvelables du 23 avril 2009 qui encourage le recours à des terres dégradées pour la culture d'agrocarburants.
La fédération d'associations France Nature Environnement tente de faire de même dans le cadre des débats contre le changement climatique en rappelant que ''les sols constituent un gigantesque réservoir naturel de carbone, estimé à hauteur de 75 milliards de tonnes rien que sous le territoire européen. Au niveau mondial, leur potentiel de séquestration naturelle supplémentaire pourrait être de l'ordre de 0,6 à 1,2 milliards de tonnes de carbone par an. Or ils sont les grands oubliés de ces négociations'', ajoute la fédération.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, la directive cadre sur les sols est donc plus que jamais d'actualité : ''des sols dégradés participent aux émissions de GES, quand au contraire des sols restaurés participent de leur absorption. Or ils vont être de plus en plus menacés par le changement climatique, qui va accentuer certains processus d'acidification et d'érosion.''
F.ROUSSEL
22:45 Publié dans environnement, developpement durable | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ecologie, union européenne
28.05.2009
Comment l'Europe se protège de la Chine
l'Europe se protège de la Chine sans le dire
Sylvain Lapoix | Jeudi 28 Mai 2009 à 11:33 |Newsletter MARIANNE
Derrière la novlangue libre-échangiste officielle, des règlements européens freinent par des taxes l'importation des vélos ou des chaussures pour protéger l'industrie. A quand l'extension au dumping social et environnemental ?
(sara marlowe-flickr-cc)
Si vous pédalez encore sur une selle européenne, c'est grâce à l'Europe ! Secret administratif fort bien gardé, qu'évoquait en passant Hakim El Karoui, les taxes anti-dumping ont pourtant sauvé ce secteur et préservent aujourd'hui l'industrie européenne de la chaussure. Le Parlement aurait-il levé ce lièvre ? Même pas ! C'est la Commission européenne elle-même qui a imposé aux vélos chinois une taxe de 48,5% et à ceux venus du Vietnam de 15,8% à 34,5% de taxe à l'importation.
Strict respect de la concurrence libre et non faussée
Le fait est si crucial que Eurobike, site des professionnels européens des deux roues à pédales, tient à jour une liste complète des règlements anti-dumping et anti-coutournement (anti-circumvention) : les boulons de vélos chinois sont taxés à 85% et les selles à 29,6% !
«Il s'agit d'un instrument de lutte contre «l'unfair trade» et en aucun cas d'un outil de politique industrielle !», précise le porte-parole de la commissaire au Commerce, Catherine Ashton. Par «unfaire trade», entendre : «concurrence libre et non faussée», le mot magique de la Commission. Les taxes anti-dumping sont extrêmement encadrées par le règlement 384/96 du 22 décembre 1995 : «un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.» Les prix rabaissés par des «coûts inférieurs» n'intéressent absolument par la Commissaire : dumping social et environnemental sont exclus !
«Il s'agit d'un instrument de lutte contre «l'unfair trade» et en aucun cas d'un outil de politique industrielle !», précise le porte-parole de la commissaire au Commerce, Catherine Ashton. Par «unfaire trade», entendre : «concurrence libre et non faussée», le mot magique de la Commission. Les taxes anti-dumping sont extrêmement encadrées par le règlement 384/96 du 22 décembre 1995 : «un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.» Les prix rabaissés par des «coûts inférieurs» n'intéressent absolument par la Commissaire : dumping social et environnemental sont exclus !
44 enquêtes en 2008 sur des cas de dumping
Mais le chemin est long pour obtenir la défense de son industrie : un ou plusieurs industriels doivent prouver qu'il y a dumping, montrer qu'il cause un préjudice à l'industrie de l'UE et montrer que la taxe agirait en faveur de l'Union européenne. Après quoi, la Commission commerce peut statuer... sur l'intérêt d'une enquête !
«Nous recevons énormément de demande mais peu d'enquêtes sont lancées car elles prennent du temps et que nos règles sont très strictes», précise-t-on chez la Commissaire Ashton. En 2008, 44 enquêtes ont été initiées et, du 1er janvier au 30 avril 2009, 13 ont débuté. Pour les bicyclettes, plusieurs années ont été nécessaires et 15 mois pour conclure à une taxe à l'importation sur les chaussures en cuir.
«Nous recevons énormément de demande mais peu d'enquêtes sont lancées car elles prennent du temps et que nos règles sont très strictes», précise-t-on chez la Commissaire Ashton. En 2008, 44 enquêtes ont été initiées et, du 1er janvier au 30 avril 2009, 13 ont débuté. Pour les bicyclettes, plusieurs années ont été nécessaires et 15 mois pour conclure à une taxe à l'importation sur les chaussures en cuir.
19,4% sur les chaussures chinoises en cuir : est-ce assez ?
Ultime restriction : ces taxes sont limitées dans le temps. Pour les chaussures chinoises et vietnamiennes, désormais taxées à 19,4% et 16,8%, la taxe mise en place en octobre 2007 expirera dans les semaines à venir à moins qu'une enquête ne vienne relever l'utilité de maintenir le dumping...
Reste à savoir si la taxe aura fait effet face au raz-de-marée des chaussures à bas coût : lors de son enquête, la Commission commerce avait elle-même évalué à 450% l'augmentation de l'exportation de chaussures chinoises en Europe entre 2004 et 2005 et à 1000% sa croissance entre 2001 et 2005 ! Un chiffre délirant mais sans doute pas autant que la différence entre le prix de production réel de ces chaussures en cuir importées à 8,5€ la paire et vendues entre 35 et 120€ en Europe, selon les mêmes enquêteurs.
Mais sur le coût réel de production, pas de chiffres. Pire, une allusion glaçante du commissaire Mandelson à la main d'œuvre à prix minimale trouvée dans ses pays : «Nous ne visons pas les avantages compétitifs naturels de la Chine et du Vietnam, seulement les distorsion du marché libre et non faussé.» Derrière les «avantages compétitifs naturels», le commissaire entendait-il la faiblesse tragique du droit du travail, les horaires et cadences avilissants et les enfants posés sur des chaises surélevés devant des machines à coudre ? Ou bien le seul mythe désincarné d'une loi du marché dont Chinois et Vietnamien auraient mieux que quiconque saisi les règles ?
Reste à savoir si la taxe aura fait effet face au raz-de-marée des chaussures à bas coût : lors de son enquête, la Commission commerce avait elle-même évalué à 450% l'augmentation de l'exportation de chaussures chinoises en Europe entre 2004 et 2005 et à 1000% sa croissance entre 2001 et 2005 ! Un chiffre délirant mais sans doute pas autant que la différence entre le prix de production réel de ces chaussures en cuir importées à 8,5€ la paire et vendues entre 35 et 120€ en Europe, selon les mêmes enquêteurs.
Mais sur le coût réel de production, pas de chiffres. Pire, une allusion glaçante du commissaire Mandelson à la main d'œuvre à prix minimale trouvée dans ses pays : «Nous ne visons pas les avantages compétitifs naturels de la Chine et du Vietnam, seulement les distorsion du marché libre et non faussé.» Derrière les «avantages compétitifs naturels», le commissaire entendait-il la faiblesse tragique du droit du travail, les horaires et cadences avilissants et les enfants posés sur des chaises surélevés devant des machines à coudre ? Ou bien le seul mythe désincarné d'une loi du marché dont Chinois et Vietnamien auraient mieux que quiconque saisi les règles ?
La concurrence est-elle libre et non faussé quand on dévaste les hommes et leur habitat ?
A l'heure de la crise industrielle et de l'urgence écologique, on pourrait espérer que les «mandarins du Berlaymont», comme les surnomment les initiés, se mettent à la page des exigences sociales et environnementales. «Cette législation ne porte que sur les prix», nous répète-t-on à la Commission commerce. Pourtant, si les modes d'enquêtes existent et que les mécanismes sauvent bel et bien des dizaines de milliers d'emploi, cela ne vaudrait-il pas la peine de réviser les règles du jeu ?
A emprunter quelques minutes la novlangue institutionnelle, peut-on parler de marché «libre et non faussé» quand on accepte de tels écarts de salaires entre les ouvriers pour fabriquer des jouets au dixième de leur coût ou de dévaster des zones entières du globe, et l'habitat des hommes avec, pour produire moins cher du bœuf nourri en plein champs en Europe ? A laisser filer les modèles sociaux des pays à bas coût de main d'œuvre, ce sont les ouvriers européens qui se voient imposer l'irrespect qui est infligé aux travailleurs chinois. Si la Commission pouvait prémunir les employés des 27 Etats membres contre ce danger, plus réel que la distorsion de concurrence sur les vélos et les chaussures, une nouveau type de confiance pourrait bien naître dans l'UE. Manifestement, ce la ne se fera pas avec les équipes actuellement en poste à Bruxelles
A emprunter quelques minutes la novlangue institutionnelle, peut-on parler de marché «libre et non faussé» quand on accepte de tels écarts de salaires entre les ouvriers pour fabriquer des jouets au dixième de leur coût ou de dévaster des zones entières du globe, et l'habitat des hommes avec, pour produire moins cher du bœuf nourri en plein champs en Europe ? A laisser filer les modèles sociaux des pays à bas coût de main d'œuvre, ce sont les ouvriers européens qui se voient imposer l'irrespect qui est infligé aux travailleurs chinois. Si la Commission pouvait prémunir les employés des 27 Etats membres contre ce danger, plus réel que la distorsion de concurrence sur les vélos et les chaussures, une nouveau type de confiance pourrait bien naître dans l'UE. Manifestement, ce la ne se fera pas avec les équipes actuellement en poste à Bruxelles
15:09 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : international, union européenne
23.12.2009
les négociations sur la directive cadre sur les sols
Au point mort depuis plusieurs mois, les négociations sur la directive cadre sur les sols pourraient reprendre avec l'arrivée de l'Espagne à la tête de l'UE en janvier 2010. De son côté, la France a semble-t-il assoupli sa position.
http://www.actu-environnement.
http://www.actu-environnement.
FNE :Article de F.ROUSSEL
Proposé en 2006 par la Commission européenne, le projet de directive cadre sur la protection des sols n'a toujours pas été validé par les Etats membres. Le texte a pour objectif de mettre en place un cadre d'action commun au niveau de l'Union européenne pour préserver, protéger et restaurer les sols. Le Parlement a approuvé ce texte en novembre 2007 mais certains Etats membres dont l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni et la France l'ont rejeté un mois plus tard. Durant sa présidence à la tête de l'UE fin 2008, la France a proposé une nouvelle version du projet de directive. Une version jugée ''allégée'' par les associations de protection de l'environnement et qui malgré cela, n'avait pas abouti sur un accord. Depuis le projet est au point mort.
La France assouplit sa position
Cependant, la situation pourrait se décoincer d'ici quelques mois. À l'occasion des 2e Rencontres nationales de la Recherche sur les Sites et Sols pollués, la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a précisé que ''jusqu'à maintenant la France s'opposait au texte pour des raisons diplomatiques mais elle ne bloquera plus l'adoption de la directive.'' Ce nouveau positionnement laisse augurer un apaisement des débats. Selon Dominique Darmendrail, Secrétaire générale du réseau d'experts Common Forum on Contaminated Land in Europe, les prochains pays qui vont prendre la tête de l'Union européenne sont tous en faveur de ce texte : ''l'Espagne qui prendra la présidence à compter du 1er janvier 2010 a déjà prévu de relancer les négociations à ce sujet. Mais elle se basera sur la proposition d'origine de la commission à savoir la stratégie thématique pour la protection des sols'', prévient-elle.
Rappelons qu'à l'origine, cette stratégie prévoit que les États membres recensent les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain. Les pays devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes pour réduire ces risques. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, en atténuer les effets.
Les Etats membres devront par ailleurs dresser un inventaire des sites pollués par des substances dangereuses ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Il est également prévu que les États membres procèdent à ''l'assainissement'' des sites pollués.
En attendant la directive…
En attendant la validation définitive du texte, la Commission européenne tente de faire évoluer la réglementation sur les sites et sols pollués à travers d'autres textes. C'est le cas notamment avec la directive déchets adopté le 19 novembre 2008 qui réglemente la gestion des sols pollués excavés ou encore la directive énergies renouvelables du 23 avril 2009 qui encourage le recours à des terres dégradées pour la culture d'agrocarburants.
La fédération d'associations France Nature Environnement tente de faire de même dans le cadre des débats contre le changement climatique en rappelant que ''les sols constituent un gigantesque réservoir naturel de carbone, estimé à hauteur de 75 milliards de tonnes rien que sous le territoire européen. Au niveau mondial, leur potentiel de séquestration naturelle supplémentaire pourrait être de l'ordre de 0,6 à 1,2 milliards de tonnes de carbone par an. Or ils sont les grands oubliés de ces négociations'', ajoute la fédération.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, la directive cadre sur les sols est donc plus que jamais d'actualité : ''des sols dégradés participent aux émissions de GES, quand au contraire des sols restaurés participent de leur absorption. Or ils vont être de plus en plus menacés par le changement climatique, qui va accentuer certains processus d'acidification et d'érosion.''
La France assouplit sa position
Cependant, la situation pourrait se décoincer d'ici quelques mois. À l'occasion des 2e Rencontres nationales de la Recherche sur les Sites et Sols pollués, la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a précisé que ''jusqu'à maintenant la France s'opposait au texte pour des raisons diplomatiques mais elle ne bloquera plus l'adoption de la directive.'' Ce nouveau positionnement laisse augurer un apaisement des débats. Selon Dominique Darmendrail, Secrétaire générale du réseau d'experts Common Forum on Contaminated Land in Europe, les prochains pays qui vont prendre la tête de l'Union européenne sont tous en faveur de ce texte : ''l'Espagne qui prendra la présidence à compter du 1er janvier 2010 a déjà prévu de relancer les négociations à ce sujet. Mais elle se basera sur la proposition d'origine de la commission à savoir la stratégie thématique pour la protection des sols'', prévient-elle.
Rappelons qu'à l'origine, cette stratégie prévoit que les États membres recensent les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain. Les pays devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes pour réduire ces risques. Ils doivent également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, en atténuer les effets.
Les Etats membres devront par ailleurs dresser un inventaire des sites pollués par des substances dangereuses ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires, activités réglementées par la directive IPPC, etc.). Il est également prévu que les États membres procèdent à ''l'assainissement'' des sites pollués.
En attendant la directive…
En attendant la validation définitive du texte, la Commission européenne tente de faire évoluer la réglementation sur les sites et sols pollués à travers d'autres textes. C'est le cas notamment avec la directive déchets adopté le 19 novembre 2008 qui réglemente la gestion des sols pollués excavés ou encore la directive énergies renouvelables du 23 avril 2009 qui encourage le recours à des terres dégradées pour la culture d'agrocarburants.
La fédération d'associations France Nature Environnement tente de faire de même dans le cadre des débats contre le changement climatique en rappelant que ''les sols constituent un gigantesque réservoir naturel de carbone, estimé à hauteur de 75 milliards de tonnes rien que sous le territoire européen. Au niveau mondial, leur potentiel de séquestration naturelle supplémentaire pourrait être de l'ordre de 0,6 à 1,2 milliards de tonnes de carbone par an. Or ils sont les grands oubliés de ces négociations'', ajoute la fédération.
Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE, la directive cadre sur les sols est donc plus que jamais d'actualité : ''des sols dégradés participent aux émissions de GES, quand au contraire des sols restaurés participent de leur absorption. Or ils vont être de plus en plus menacés par le changement climatique, qui va accentuer certains processus d'acidification et d'érosion.''
09:57 Publié dans environnement, developpement durable | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ecologie, union européenne